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unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2022 74 EXECUTOIRE Deliberation et annexe ADMINISTRATION GENERALE Adoption du proces verbal de la seance du 6 juillet 2022 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2022 74 EXECUTOIRE Deliberation et annexe ADMINISTRATION GENERALE Adoption du proces verbal de la seance du 6 juillet 2022 2)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Aire
Cantilienne communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AIRE CANTILIENNE |
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de septembre à 20 heures.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué
par Monsieur le Président par voie électronique en date du 21 septembre 2022, s’est rassemblé à la
Salle de La Grange de PLAILLY sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en
session ordinaire.
---===0000000===---
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Étaient présents: Eric AGUETTANT, Frédéric SERVELLE, Florence WOERTH, Tony CLOUT,
François DESHAYES, Sophie DESCAMPS, Serge LECLERCQ, Nathalie LAMBRET, Patrice MARCHAND,
Sylvie MASSOT, Jean-Claude LAFFITTE, Jeanou MOREAU, José HENRIQUES, Manoëlle MARTIN,
Daniel DRAY, Marion LE MAUX, Jean EPALLE, Nicolas MOULA, Pierre-Yves BENGHOUZI,
Laurent AGOSTINI, Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD, Fabrice BOULAND, Michel MANGOT,
Corry NEAU, Jean-Marc VINCENTI.
Avaient donné pouvoir: Anne LEFEBVRE à Daniel DRAY, Isabelle WOJTOWIEZ à Frédéric SERVELLE,
François KERN à Florence WOERTH, Françoise COCUELLE à Tony CLOUT, Xavier BOULLET à Sylvie
MASSOT, Thomas IRAÇABAL à Patrice MARCHAND, Christine KLOECKNER à Nicolas MOULA, Leslie
PICARD à Nathanaël ROSENFELD, Sophie LOURME à Michel MANGOT.
Etaient absents/excusés : Caroline GODARD, Christine COCHINARD, Jean-Michel BARBIER, Valérie
CARON, Alexandre GOUJARD, Florence WILLI.
Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD.
Membres en exercice : 41
Présents ou remplacés
par un suppléant: 26
Pouvoirs : 9
Votants : 35
Quorum fixé à : 21
CERTIFICAT DE PUBLICITE
Le Président de la Communauté de Communes, certifie que la délibération dont l'expédition est ci-
contre, a reçu la publicité exigée par l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Affichage le 30/09/2022
LE PRESIDENT, KW
François DESHAYES Labs Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ee
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
DELIBERATION N°2022 / 74)
ADMINISTRATION APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 JUILLET 2022
GENERALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33 et L
5211-1,
Le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la séance et des
délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre
l'établissement d'un tel procès-verbal.
Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionner toutes
les affaires débattues et les décisions prises.
Vu le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022 annexé à la présente délibération.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 juillet 2022 joint en
annexe de la présente délibération,
AUTORISE le Président à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
PAR À Pour extrait conforme,
DE L'AIRE CANTILIENNE Le Président,
Le Président certifie, en application de l’article L2131-1 du C.G.C.T, que le présent acte est rendu exécutoire
compte tenu de son dépôt en sous-préfecture et de sa publication le 30/0/2625 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le = = ee’
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Aire
Cantilienne communauté de communes
PROCES VERBAL ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 6 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six du mois de juillet à 20 heures.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué par
Monsieur le Président par voie électronique en date du 30 juin 2022, s'est rassemblé au Foyer
culturel de LAMORLAYE, sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en session
ordinaire.
Étaient présents : Eric AG UETTANT, Anne LEFEBVRE, Isabelle WOJTOWIEZ, Caroline GODARD, Florence
WOERTH, Tony CLOUT, Françoise COCUELLE, François DESHAYES, Sophie DESCAMPS, Nathalie
LAMBRET, Sylvie MASSOT, Thomas IRAÇABAL, Jean-Claude LAFFITTE, Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Marion
LE MAUX, Jean EPALLE, Nicolas MOULA, Christine KLOECKNER, Jean-Michel BARBIER, Valérie
CARON, Pierre-Yves BENGHOUZI, Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD, Leslie PICARD, Michel
MANGOT, Corry NEAU, Jean-Marc VINCENTI.
Avaient donné pouvoir: François KERN à Tony CLOUT, Frédéric SERVELLE à Isabelle WOJTOWIEZ,
Serge LECLERCQ à Sophie DESCAMPS, Patrice MARCHAND à Thomas IRAÇABAL, Christine COCHINARD
à Sylvie MASSOT, Jeanou MOREAU à Sylvie MASSOT, José HENRIQUES à Thomas IRAÇABAL, Laurent
AGOSTINI à Valérie CARON, Fabrice BOULAND à Jean-Claude LAFFITTE, Sophie LOURME à Michel
MANGOT.
Etaient absents/excusés : Xavier BOULLET, Alexandre GOUJARD, Florence WILLI.
Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD.
Membres en exercice : 41
Présents ou remplacés
par un suppléant : 28
Pouvoirs : 10
Votants : 38
Quorum fixé à : 14
X XX X Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le re = <>
DELIBERATION N°2022 1 61] ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
ADMINISTRATION APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUIN 2022
GENERALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la séance et des
délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre
l'établissement d'un tel procès-verbal.
Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionner toutes
les affaires débattues et les décisions prises.
Vu le procès-verbal de la séance du 20 juin 2022 annexé à la présente délibération.
Monsieur Daniel DRAY demande que son intervention ci-après retranscrite, concernant l'ajustement
n° 3 de la grille tarifaire du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, soit
consignée dans le procès-verbal de la séance du 20 juin dernier :
« Monsieur Daniel DRAY signale l'élément suivant s'agissant des fréquences de collecte : auparavant,
il était loisible à l'usager de sortir sa poubelle quand il le souhaitait, dès lors qu’il y avait une collecte
hebdomadaire s'agissant du bac gris. Cela laissait la possibilité de se faire collecter toutes les 3
semaines, ce qui constituait une fréquence moyenne de sortie de bac. Désormais, dans la mesure où la
collecte du bac gris intervient tous les 15 jours, cela peut induire une augmentation de la sortie de ce
bac dans la mesure où la personne qui sortait son bac toutes les 3 semaines auparavant ne peut pas
forcément se permettre de le sortir une fois par mois, et peut se voir contraindre de le sortir tous les 15
jours, ce qui augmente la fréquence de collecte et donc le prix à acquitter par l'usager. »
Monsieur François DESHAYES donne droit à cette demande.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 juin 2022 joint en
annexe de la présente délibération,
= Autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la pré- sente délibération.
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DELIBERATION N°2022 / 62
ADMINISTRATION MODIFICATION DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT
GENERALE Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
se eo Affiché le
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Vu l'article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) transposant aux EPCI les dispositions applicables
aux communes,
Vu l’article L. 2121-22 du CGCT disposant que « le conseil municipal peut former, au cours
de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
soit à l'initiative d'un de ses membres »,
Dans les communes de plus de 1 000 habitants et EPCI assimilés, la composition des
différentes commissions respecte
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-03 du 1° juin 2022, relative à la modification des commissions intercommunales
et de leur composition,
Considérant que la commune d’Avilly-Saint-Léonard a fait part de son souhait de modifier l’un de ses deux représentants
au sein de la commission intercommunale « Environnement et transition
écologique », placée sous la responsabilité de Mme Corry NEAU.
En particulier, il s’agit de remplacer M. Arnaud CALVAR par M, Gérard DESABRE.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
= APPROUVE la désignation de M. Gérard DESABRE en qualité de représentant de la commune
d’Avilly-Saint-Léonard au sein de la commission « Environnement et transition écologique »,
= APPROUVE la nouvelle composition de la commission,
= AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
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DELIBERATION N°2022 / 63
FINANCES RÉPARTITION LIBRE DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES
RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2336-1 à L2336-7,
Considérant que, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale FPIC), codifié aux articles L 2336-1 à L 2336-7 du
Code général des Collectivités territoriales (CGCT), est le premier mécanisme
national de péréquation dite "horizontale" des groupements et de leurs communes. Le principe est de prélever une contribution sur
les recettes fiscales des EPCI dits « favorisés » pour la reverser aux EPCI
« défavorisés », Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ses
° 14 een 4 Loelce
ID : 060-246000764-2 - _
Considérant que, les collectivités locales ont la possibilité de moduler les mors se PARA GEL 2022 7 DE droit commun au sein de l’ensemble intercommunal et de procéder à des répartitions dérogatoires
des montants prélevés et/ou reversés.
Ces répartitions dérogatoires sont toutefois strictement encadrées.
Il est ainsi possible au conseil communautaire de se prononcer, à la majorité qualifiée des deux tiers
et dans un délai de 2 mois à compter de la notification, en faveur d’une répartition dérogatoire du
prélèvement et/ou du reversement total dans la limite de 30% du montant de droit commun, en tenant
au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population.
Il est également possible à l’ensemble intercommunal de s’accorder sur une répartition dérogatoire
entièrement libre du montant total du prélèvement et/ou du reversement :
- Soit par délibération à l'unanimité du conseil communautaire dans un délai de 2
mois à
compter de la notification,
- Soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire dans le même délai
de 2 mois, approuvé dans un second délai de 2 mois par l’ensemble des conseils municipaux
des communes membres.
Considérant que depuis 2012, la Communauté de Communes a toujours proposé aux communes une
répartition libre de la contribution locale et pris en charge à 100% cette dépense portée à la
charge du
territoire.
Monsieur Nathanaël ROSENFELD rappelle l'importante que la CCAC prenne à sa charge 100% de ce
montant. Il se dit attaché à ce mode de répartition, se réjouit qu'il soit reconduit cette année et espère
qu'il sera de même pour les années à venir.
Monsieur Nicolas MOULA rappelle que, à l'époque, la fiscalité intercommunale avait été augmentée
pour payer ce FPIC, c’est moyen qui a permis à chaque Maire de ne pas augmenter sa propre
fiscalité.
Cela est plus facile de justifier aux habitants. Il ajoute que c’est un outil intéressant.
Il rappelle que, cette année, des discussions ont eu lieu en séminaire et en commission, et
qu'il avait
évoqué qu’en cas d'investissement décidé collégialement et si les recettes venaient à manquer, cette
répartition pourrait être revue.
Monsieur François DESHAYES indique que, pour le moment, ce n’est pas à l’ordre du jour et conclut en
rappelant que cette année il y a une prise en charge complète par la CCAC.
Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d'appliquer la répartition dite libre pour l’année 2022,
SE PRONONCE sur la prise en charge du Fonds national de Péréquation des ressources Inter-
communales et Communales (FPIC) 2022 à hauteur de 100% par l’Aire Cantilienne,
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération.
kXHXAX Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Se Affiché le
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
DELIBERATION N°2022 / 64
ADMINISTRATION BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
GENERALE MENAGERS - DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu la délibération n° 2022/25 du 6 avril 2022, approuvant le budget primitif 2022 du
budget annexe du Service public
d'élimination des déchets ménagers,
Il'est nécessaire d'apporter des ajustements aux inscriptions budgétaires du budget primitif du Service public d'élimination des déchets
ménagers, approuvé le 6 avril 2022, afin de prendre en compte les
modifications survenues en cours d'année.
Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance incitative,
le service se voit contraint
d'annuler certaines factures pour diverses raisons :
- Déménagement non signalé au service ;
- Echange de bacs entre voisins :
- Disparition de bacs ;
-_ Liquidation judiciaire ;
- Décès du redevable ;
- Erreur sur débiteur ;
Il'est proposé d'ajuster le budget annexe de la façon suivante :
| Chapitre | Article | Libellé | Dépenses | Recettes
70 | 706 | Prestations de services + 60 000 €
Autres charges exceptionnelles 67 | 678 + 60 000 € |
Considérant que, depuis plusieurs années, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne mène une politique de réduction des
biodéchets. En 2018, un dispositif de création d’une aide à l'achat
d'équipement ou d'outillage permettant aux usagers de valoriser la fraction fermentescible de leurs déchets a été mis en place. Ce
dispositif a été renforcé en 2019 (Del n°2019-25) et 2022 (Del n°2021-
115).
Le budget 2022 prévoit une enveloppe de 8 000 € pour cette aide. A la date du 20
juin 2022, les demandes sont de 9
450 €. Il est donc nécessaire de couvrir l’ensemble de ces demandes et d'estimer
les besoins jusqu’à la fin de l’année, soit environ 10 000 €. Le montant arrondi est donc
de 12 000 afin de porter la ligne à 20
000 pour l’année 2022.
l'est proposé d'ajuster le budget annexe de la façon suivante :
+ 12 000 € |
| Chapitre | Article | Libellé | Dépenses | Recettes
68 | 6815 Dotations aux provisions pour risques | - 12 000 €
| |
et charge de fonctionnement courant
| 67 | 6743 Autres charges exceptionnelles Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le se
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Considérant que, les inscriptions budgétaires liées à l'enquête ont été imputées sur le compte 2188 au
lieu du compte 2031 « études ». Il est donc nécessaire de virer les crédits du compte
2188 vers le
compte 2031 pour un montant de 52 800 €.
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
20 2031 Etudes + 52 800 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles - 52 800 € _]
IL est important de préciser que la décision modificative n°1 ne change par les grands
équilibres
financiers.
Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
= APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget annexe du Service public d'élimination des
déchets ménagers pour 2022,
= AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution
de la pré-
sente délibération.
XX K
DELIBERATION N°2022 /65
FINANCES POINT D’ETAPE SUR LE PROJET D’IMPLANTATION D'UNE RECYCLERIE
SUR LE TERRITOIRE DE L’AIRE CANTILIENNE
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,
iLest exposé ce qui suit :
La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne a pour compétence la gestion des
déchets
ménagers et assimilés. La loi de la transition énergétique pour la croissance verte définit
la hiérarchie
des modes de traitement. Les collectivités doivent impérativement favoriser la prévention, le réemploi
et la valorisation au profit de l'élimination dans l'élaboration de leur politique de gestion des déchets.
Depuis plusieurs années, la CCAC mène de nombreuses actions dans le domaine de la
prévention et
réduction des déchets : la tarification incitative a été mise en place au 01/01/2016, la CCAC est pilote
sur le développement de la pratique du compostage (collectif et individuel), un forum autour de la
transition écologique est organisé chaque année réunissant de nombreux partenaires (associations,
organismes publics.) autour des thématiques de réduction des déchets, du climat, de la mobilité
douce. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le moment
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Au titre de sa politique de réduction des déchets, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne
(CCAC) a engagé une réflexion en vue de l'implantation d’une recyclerie sur son territoire. Ce site
permettra de collecter des biens ou des équipements encore en état de fonctionnement, dont les
propriétaires souhaitent se séparer, de les remettre en état pour les vendre et leur donner une
seconde vie.
Ainsi la réduction des déchets est le cœur de métier des recycleries. Une recyclerie est également un
excellent vecteur de communication. La structure pourra également sensibiliser, éduquer le public au
réemploi et donc à la réduction des déchets. Une recyclerie favorise ainsi les changements de
comportements.
Ce projet permettrait également de créer de l'emploi d'insertion dans le cadre de l’activité d'économie
sociale et solidaire, permettant un retour à l'emploi de personnes qui en sont éloignées, et de favoriser
le recrutement de proximité.
La CCAC a lancé une étude d'opportunité et de faisabilité pour l'implantation d’une recyclerie sur son
territoire, confiée au cabinet TRIDENT SERVICES. Les résultats complets de l’étude ont été présentés
aux élus de la commission environnement du 5 novembre 2020 et aux élus du bureau communautaire
le 30 novembre 2020; ils ont témoigné de l'opportunité d’implanter ce type de structure sur notre
périmètre.
La CCAC s’est rendu acquéreur, le 7 décembre 2021, de deux terrains de 3689 m2 et 3369 m2 situées
20 et 22 Chaussée de Bertinval sur la commune de Lamorlaye, qui regroupent trois parcelles
cadastrales (n°198,197 et 203). Le site de la future recyclerie se trouve à moins de 700 mètres de l’éco-
station (déchetterie) de Lamorlaye, ce qui en fait un lieu privilégié pour l'implantation de ce projet.
La recyclerie joue un rôle central dans la politique de réemploi du territoire. Ses activités s’articulent
autour de plusieurs pôles : la réception des objets ; le diagnostic et le tri entre les objets à nettoyer qui
peuvent être mis en vente en l’état, et ceux à réparer ou personnaliser; et ceux non réparables qui
deviennent des déchets.
Considérant que, la gouvernance du site et la place de la collectivité dans l’exploitation sont en cours
de réflexion. Pour conduire ces réflexions, un groupe de travail spécifique a été créé par délibération
du conseil communautaire le 1° février 2022. Il est composé de deux élus par commune, dont l’un doit
appartenir à la Commission Environnement et transition écologique.
L'association Créneau emploi, spécialisée dans l'emploi en insertion et issue de l’économie sociale et
solidaire, a manifesté son intérêt comme futur exploitant du site.
Une étude de définition mandatée par ce porteur de projet potentiel, a été menée par le bureau
d’études Cap3C fin 2021. Cette étude affine l'estimation du gisement de réemploi entre 300 et 350
tonnes par an, après plusieurs années d'exploitation de la recyclerie, le potentiel du site étant
correctement exploité après 5 années d'activité.
D'après l’étude Cap3C, l’origine du gisement théorique des objets de la future recyclerie pourra s’ob-
tenir autour de trois activités de réception :
- La récupération dans un container maritime sur la déchetterie de Plailly (conventionne-
ment avec le Syndicat Mixte Départemental de l'Oise) : 26 tonnes
-__ L'apport volontaire par les usagers (dont le gisement de la déchetterie de Lamorlaye) : 256
tonnes : 5,54 kg/hab (Moyenne d’apport). L'apport des habitants du Val d'Oise ne sont pas
inclus, cela sera une richesse supplémentaire.
- La collecte à domicile sur rendez-vous : 45 tonnes {estimation basse). Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le moment
: : 4 : à : ID : 060-246000764-20220927-DEL. 2022 74-DE Les estimations présentées sont basses et pourront être plus importante PAISRTS EMPRGE RE FE se
à la bonne qualité du gisement, une augmentation de collectes sur rendez-vous, et le gisement du Val
d'Oise.
L'étude de Cap3C est centrée sur l’IAE (insertion par l’activité économique). Les métiers de la recyclerie
s’y confèrent bien (logistique, réparation, accueil, sensibilisation.) et présentent une bonne opportu-
nité pour développer les compétences pour différents métiers.
Ces éléments ont été présentés lors des deux réunions du groupe de travail recyclerie qui se sont te-
nues respectivement le 24 mars et le 12 mai 2022.
Une note juridique a été commandée auprès d’un cabinet d’avocats, spécialiste du réemploi, afin d’af-
finer les choix potentiels des structures juridiques dans l’exploitation du futur site. Le fruit de ce travail
sera présenté lors de la 3°"° réunion du groupe de travail courant septembre (initialement program-
mée le 12 juin).
L'étude TRIDENT de 2019 envisageait un gisement maximal de réception de 500 tonnes par an. Dans
le cadre de la mission de maitrise d'œuvre, ce potentiel maximal a permis d’estimer les surfaces de
bâtiments, selon la nature de leur activité, (diagnostic des objets, tri, réparations, vente). L'étude de
CAP 3 C préconise des surfaces équivalentes.
Les surfaces de bâtiments sont à prévoir en conséquence, afin de subsister sur le long terme en pleine
charge, plutôt que définir un bâtiment restreint et prévoir une extension plus tard et finalement avoir
des coûts supplémentaires.
Sur le plan opérationnel, le lancement de la procédure de maitrise d'œuvre a fait l’objet d’une délibé-
ration du conseil communautaire en date du 1er février, fixant un montant maximum prévisionnel de
ce marché à 324 000 € HT. La mission demandée est une mission dite « classique » de maîtrise
d'œuvre, incluant notamment les études de conception, d’avant-projet et de projet, la phase de pas-
sation des marchés de travaux et du suivi du chantier jusqu’à la livraison.
A ce stade, et sur la base du programme technique et fonctionnel préalablement élaboré, le coût des
travaux est estimé à 2,7 millions d'euros HT.
La procédure retenue est une procédure avec négociation (Art. L 2124-3, R 2124-3, R 2142-15 et suiv.
et R 2161-12 à -20 du Code de la commande publique). Etant donné que le projet comporte une partie
réhabilitation, la procédure de jury de concours (assez usuelle dans les marchés de maîtrise d'œuvre)
n'était pas nécessairement requise.
La procédure de négociation s’est déroulée en deux phases :
- Une phase candidatures (analyse administrative)
- Une phase offres (analyse technique)
La procédure permet, à l'issue de la phase « Candidatures », de restreindre le nombre de candidats
admis à remettre une offre, puis d'engager une négociation avec ces derniers. A l’issue du délai de
remise des candidatures {du 3 février au 7 mars), 10 candidats ont déposé un dossier. Le Règlement
de la consultation prévoyait que pouvaient être retenus 3 à 5 candidats. Au terme de l’analyse, il a été
décidé d’en retenir 4. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ue
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Un Dossier de Consultation des Entreprises, comprenant un programme technique et fonctionnel, a
été envoyé aux 4 candidats invités à remettre une offre initiale pour le 16 mai. L'analyse de ces offres
a été présentée aux membres d’un comité de pilotage de maitrise d'œuvre le 9 juin, composé de
membres de la commission achats et membres exceptionnellement invités par Monsieur le Président
au titre du projet.
Les 4 candidats ont été reçus en négociation le 17 juin, et ont été invités à remettre une offre finale le
24 juin. Après une nouvelle analyse, la commission d'appel d'offres s’est réunie le 4 juillet pour l'attri-
bution du marché, permettant un démarrage de la mission dans la foulée.
Le tableau ci-après synthétise les différents postes liés à cette opération au titre de l'investissement,
pour lequel il faut distinguer le coût total du projet du coût d'opération.
Le coût total du projet (1 + 11 + Ill + IV), qui englobe l’ensemble des frais inhérents à la réalisation du
projet, est décomposé comme suit :
° L’acquisition foncière,
e Les frais de maîtrise d'œuvre,
e Les coûts de travaux,
e Les frais annexes.
Le coût total du projet est le montant à partir duquel est calculé le solde à charge de la collectivité
après intervention des partenaires financiers. Il s'élève à ce jour à 3 892 306 Euros HT, soit 4 670 767
€uros TTC.
Le coût d'opération {Il + Il), aussi appelé coût « travaux », englobe les frais de maîtrise d'œuvre (étude
et suivi), d’études techniques et de travaux. Il s’agit du montant sur lequel interviennent les financeurs,
qui s'élève aujourd’hui à 3 252 952 £uros HT.
L'ensemble des coûts est résumé dans le tableau ci-dessous :
Libellé Montant HT
1 - Acquisition foncière
Prix d'acquisition 604.880 €
Frais de portage par l'EPFLO 21.170 €
| Frais de notaire 5.804 €
SOUS-TOTAL 631.854 €
Il— Mission de maîtrise d'œuvre
AMO juridique pour la passation du marché de maîtrise d'œuvre 9,000 €
Coût prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre 216.000 €
Rémunération des candidats 28.000 €
SOUS-TOTAL 253.000 €
Il — Coût prévisionnel travaux
Coût estimatif travaux 2 700 000 € Affiché le
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
ID : 060-246000764-20220927-DEL_ 2022 74-DE
Aléas coût travaux 4% TIUVUU ET
Révision marché indice BT actuel 165 000 €
Mission bureau de Contrôle (base 0,3 % marché) 9166 €
Mission complémentaire G4 9536€
Mission CCSPS 2750€
Mission complémentaire bureau de Contrôle si incidence G4 3 500 €
SOUS-TOTAL 2 999 952€
IV - Frais annexes
Mission complémentaire Cap3C 1 500 €
Etude de gouvernance — Mission d'avocats 6 000 €
SOUS-TOTAL 7 500€
TOTAL GENERAL 3 892 306 €
En termes de financement, le conseil communautaire du 13 décembre 2021 a délibéré sur les
demandes de subvention pour la phase « travaux » recyclerie. Ces demandes de subvention ont donc
été faites avant le 31 décembre 2021 pour le département, la DETR et l'ADEME et sont en cours
d'instruction.
La nouvelle politique de soutien de la région Hauts de France n’est pas encore votée. Cependant celle-
ci a tout de même été sollicitée.
Afin de conduire le traitement de ces dossiers, l’ensemble des financeurs demandent que le projet
arrive au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD) dans le cadre de la mission de maitrise d'œuvre.
Le plan de financement de l'opération, qui s'élève à 3 252 952 Euros HT, est à ce jour est le suivant :
Assiette Montant maximum Taux de sub. % sur Taux de sub. % sur le
Entité subventionnable du | 1 or subventionné € HT l'assiette cout d'opération
financeur en € HT
CCAC
i dé
0 départemental 600 000 € 168 000 € 28% 5%
Région Hauts de 3 252 952 € 1 500 000 € 46% 46% France
ADEME 3 252 952 € 764 240 € 23% 23%
Plan de relance / DETR 600 000 € 180 000 € 30% 6%
Sous total subvention : 2 612 240 €
10 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
_ me 2
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Reste à charge CCAC : 640 712 € - 20%
TOTAL GENERAL 3 252952 €
Le cout d'opération restant à charge de l’Aire Cantilienne s'élève à 640 712 €uros HT
Le coût projet restant à la charge de l’Aire Cantilienne s'élève au total à 1 280 066 £uros HT.
Monsieur François DESHAYES indique que, comme il s’y était engagé au cours du Débat d’Orientations
Budgétaires et du Budget, le Conseil communautaire prendrait une décision certainement avant l'été
ou dans le courant de l'été 2022, à tout le moins à la fin du 1° semestre, pour décider de faire la
recyclerie ou non.
Un groupe de travail spécifique sur la recyclerie a été constitué. Il a considéré qu'il n’y avait pas
suffisamment d'éléments {à la fois sur l'investissement et sur le fonctionnement) pour prendre une
décision. C’est pourquoi il a suggéré que la réunion de Jin juin soit annulée et reportée puisqu'il n’y avait
pas d'éléments nouveaux. II n’a pas proposé d'arrêter le groupe de travail comme certains le laisse
entendre ou l'écrire.
Monsieur François DESHAYES précise qu'il était important de faire un point d'étape. Il ajoute que la
décision de faire ou non la recyclerie reviendra ultérieurement.
Les habitants de Luzarches et Chaumontel pourraient être intéressés pour venir à la recyclerie située à
Lamorlaye.
Il faut prendre le temps d'aller au fond des choses, ensuite il sera question de prendre une décision.
Lors des visites des recycleries, il s'avère qu'elles ont commencé « petit », et se sont trouvés confrontées
à un manque de place au fur et à mesure du développement. La CCAC a préféré voir la surface
nécessaire dès le début.
La commission d'appel d’offres s’est réunie le 4 juillet pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre,
permettant un démarrage de la mission dans la foulée.
Monsieur Benoît MOREL, en sa qualité de Directeur Général des Services, précise que la CAO s'est
prononcée. Elle a retenu un candidat. Pour le moment, les non retenus ont été prévenus qu'ils n'étaient
pas attributaires.
Monsieur François DESHAYES indique que la CCAC a besoin de chiffres les plus précis possible
(investissement) avant de s'engager car les financeurs les demandent, mais également Paur savoir où
cela conduirait la CCAC. Les marchés publics ont subi des hausses. Il est question d'aller jusqu’au stade
de l'appel d’offres travaux pour connaître les chiffres réels, quitte à le rendre infructueurx.
Les subventions seront également connues à priori. La Région Hauts-de-France jusqu’à présent ne
subventionnait pas les recycleries. Sa politique sera déterminée d'ici octobre/novembre. La CCAC attend
la réponse concernant sa demande de DETR.
Le Président a pris deux engagements. Un devant les membres du groupe de Travail, il a posé la
question sur l'intérêt que porte les membres du groupe de travail à ce type de structure. Il a demandé
s'ils étaient favorables à cet équipement qui permet de recycler, favorisant l’économie circulaire et
l'insertion de personnes en difficulté. 1] a compris que les membres y étaient plutôt favorables.
11 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le re <>
« . . : e ID : 060-246000764-20220927- -
Aujourd’hui, l'estimation des travaux est de 2,7 millions. 0927 DEL 2088 77 DE
I! souligne la crainte de certains que les prix s’envolent, il s’est engagé à ce que le restant à charge soit
de maximum 2 millions d’euros net et précise que c’est du net sur le HT et net de subventions. La TVA
étant une avance que la CCAC récupère. Il s'engage à ce ne soit pas dépensés plus de 2 millions d'euros
dans l'investissement sur cette recyclerie.
Monsieur Daniel DRAY demande si il faut considérer dans ce coût l’acquisition des terrains.
Monsieur François DESHAYES acquiesce et précise que c'est l’ensemble du projet inclus, c’est indiqué
à la fin de la note.
Il souligne une autre inquiétude de certains concernant le fonctionnement. La dernière étude plus
affinée a été réalisée par l'exploitant pressenti. I! a tout intérêt à avoir des chiffres précis.
Le mode de gouvernance n'est pas encore déterminé, la CCAC a fait appel à un avocat. I! serait question
de confier cet équipement à un prestataire externe {Créneau Emploi pourrait être intéressé).
Le 2° engagement du Président est de limiter la participation de la CCAC au fonctionnement à 50 000 €
par an.
L'idée étant de ne pas avoir à passer de subventions d’équilibres. Les deux engagements sont forts.
il regrette que Monsieur BOULAND ne soit pas là. I! est parti sur les différences de tonnages espérées
qu'il conteste.
Monsieur François DESHAYES indique ne pas avoir répondu au mail envoyé par Monsieur Fabrice
BOULAND. Il précise notamment la différence d'appréciation sur les amortissements. Les chiffres
donnés ne tiennent pas compte des amortissements. Il précise que dans les collectivités locales on ne
tient pas compte de l'amortissement quand on parle du coût pour la collectivité et prend pour exemple
le restaurant scolaire dans les communes le coût du service est chiffré à partir du coût du repas du
prestataire ainsi que la surveillance puis est décidé le coût de participation des communes et des
parents.
Il prend pour autre exemple la piscine : le déficit annuel contractuel à l’origine est de 457 000 €. Cinq
millions d’euros de travaux (environ) ont été réalisés il y a 3 ou 4 ans. Si on les amortit sur 15 ans, on
devrait ajouter les 457 000 € de déficit, or on ne le fait pas. Il indique comprendre que comptablement,
il comprend pour une entreprise privée puisque les amortissements viennent diminuer les résultats et
par conséquent moins d'impôts. Il indique qu’à la différence des entreprises, il n’est pas question
d'impôt pour les collectivités.
Madame Corry NEAU ajoute qu’au sein du Département de l'Oise il y a des réflexions sur les recycleries
puisqu'elles rentrent dans le Plan de Prévention des Déchets. Elle indique que les Communautés de
communes des Lisières de l'Oise et du Pays de Valois vont faire des recycleries. Le département est en
voie d'être maillé par des recycleries.
Elle peut entendre que certains sont éloignés de l'endroit pressenti. Par exemple, Pont-Sainte-Maxence
se sent éloigné de la recyclerie de Villers-Saint-Paul.
12 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
— — = L =;
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Le Val d'Oise va venir dans nos déchèteries, et en l’évoquant avec le SMDO, il y a déjà un partenariat
puisque certains habitants du 95 viennent dans les déchèteries de la CCAC. Elle indique que le SIGIDURS
va être rencontré.
Monsieur François DESHAYES ajoute que cela pourrait permettre du tonnage et un gisement
supplémentaires encore inexploité.
Monsieur Daniel DRAY demande si le montant des 50 000 € inclus le paiement du loyer à la CCAC.
Monsieur François DESHAYES précise que à aucun moment il n'avait envisagé que la CCAC ne perçoive
un loyer et au maximum la CCAC verserait 50 000 € d'équilibre. S'ils nous versent un loyer de 42 000 €
la CCAC versera au maximum 8 000 €.
Monsieur Daniel DRAY pense que s'ils ont 42 000 € de loyer, ils risquent d’avoir 42 000 € de perte.
Il indique que s'ils ont 42 000 € de perte la CCAC est censée leur verser 42 000 € sinon ce n’est pas
tenable.
Monsieur Nicolas MOULA indique que dans le bilan d'équilibre, l'exploitant était bénéficiaire avec un
loyer. Idéalement, ils paient un loyer et la CCAC ne leur verse rien.
Madame Françoise COCUELLE demande si les 2,7 millions d'€ correspondent aux appels d'offres
dépouillés.
Les 4% d’aléas ne lui semble pas beaucoup. Pour elle, il serait souhaitable d'augmenter le pourcentage
au vue des hausses en matière première.
Monsieur Nicolas MOULA précise que c’est 2 millions d’€ hors inflation.
Monsieur Nathanaël ROSENFELD indique qu’en prenant ces deux engagements, le président répond à
deux inquiétudes. I! craint par ailleurs les 70% des recettes d'exploitation de la recyclerie dues aux
emplois aidés payés par l'Etat. Quand on voit le montant de la dette de 3 000 milliards d'€, il se
demande si l'Etat pourra resta sur les standards d'aujourd'hui et si les calculs du projet sont justes.
Monsieur François DESHAYES pense que la remarque de Monsieur Nathanaël ROSENFELD est
pertinente. Il répond que l'Etat va devoir trouver des économies. Par ailleurs, il faudra s'occuper des
populations précaires. Le montage économique est fait avec une ressource importante de l'Etat. II n'y
a pas de risque important de se retrouver avec un bâtiment industriel dans une zone industrielle
puisqu'il y a une forte demande de terrains et bâtiment à vocation professionnelle.
Monsieur Jacques FABRE est d'avis que ce n’est pas 70 % mais 80%.
Le chiffre d'affaires présenté est 500 000 € pour 100 000 € de vente. C'est donc complétement artificiel,
400 000 € d'aides pour financer 11 emplois qui sont des emplois artificiels, ce n'est pas l’économie
réelle.
Monsieur François DESHAYES précise qu'en année 5, il y 235 000 € d'aides pour l'emploi et 32 000 € de
subvention d'exploitation.
Monsieur Jacques FABRE a peut-être en tête l’année 1. II indique ne pas vouloir entrer dans la bataille
des chiffres. Sur la mission Cap3C, il y a une ligne de 1 500 € qui ont été provisionnés dans les frais
annexes et se demande à quoi cela correspond.
13 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ne
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Si cela correspond à l'étude, cela veut dire que c'est la CCAC qui va payer CETTE ETUUE.
Monsieur Jacques FABRE indique que c’est un investissement important au regard du DOB et qu'il sera
financé en partie par les administrés.
Sur le principe, personne n'est contre, il est lui-même un fervent amateur du recyclage comme il l'a indiqué dans un mail du 4 mai.
Néanmoins, l'emplacement l'interpelle. Le projet est fait pour la région de Lamorlaye et le territoire au
sud et non pour l’ensemble du territoire. Mortefontaine serait situé à 23km, Plailly et la Chapelle-en-
Serval en sont également éloignés. Pour lui, c'est un vrai problème de gouvernance. Mortefontaine est
d'accord pour cotiser. Il indique que la commune cotise à hauteur de 200 000 € pour la CCAC et aimerait
avoir un retour parfois.
Au sujet du cout de fonctionnement, selon les études de Cap 3 ; 70%-80 des recettes correspondent à
de l’aide à l'emploi. Le modèle économique n’est pas viable, selon lui, surtout si l'Etat diminue les aides.
Selon lui beaucoup de hangars seront disponibles au vu de la récession à venir.
Il évoque la tentative d'approche de la mutualisation. ll regrette qu’un tel équipement profite à des
communautés qui ne cotisent pas, il trouve que cela est injuste d'autant plus quand les communes
cotisent et n’en profitent pas. Il fait le rapprochement avec la piscine : 70% des visiteurs sont extra-
communautaires.
Il trouve que ce projet est injuste, il se fait le « porte-drapeaux » des petites communes, et les projets
qu'ils avaient soutenus n'apparaissent pas dans le DOB (à l'exception de Flexo bus et les Mots en lAire).
Monsieur François DESHAYES entend ses remarques et en est un peu surpris.
S'agissant de la localisation, il y aura un dépôt intermédiaire à Plailly. Les communes d’Apremont
continueront à aller à celle de Villers-Saint-Paul. Il répond par ailleurs que l'implantation de la recyclerie
ne peut pas se faire à Saint-Maximin car c'est hors du territoire. A Lamorlaye, l'emplacement est assez
central.
Concernant les remarques sur le risque financier lié au système de fonctionnement, il les a évoqués
précédemment. Il comprend par ailleurs la déception de Monsieur FABRE sur le projet « Essen ‘ciel »,
projet très compliqué en recherche de solutions.
Monsieur Jacques FABRE pense que le projet de recyclerie ne verra jamais voir le jour car la CCAC n’a
pas les moyens. Concernant la maitrise d'œuvre évaluée à 220 000 €, il souhaite savoir si la CCAC
engage les 220 000 € ou juste la part correspondant aux études de maîtrise d'œuvre
Il fait part de ses craintes et que ces propos ne se voulaient pas violents.
Monsieur François DESHAYES rappelle que pour être certain des coûts totaux, il est indispensable
d’aller jusqu’à l'appel d'offres. La CCAC engagera les 220.000 € quitte à stopper le projet.
Monsieur Benoît MOREL, en sa qualité de Directeur Général des Services, indique qu'il sera possible de
stopper à la phase d'élaboration du dossier de consultation des entreprises, soit 40% du coût total de
la maîtrise d'œuvre.
14 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 2
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Monsieur Jacques FABRE rappelle que la capacité d’autofinancement de la CCAC est de 500 000 € soit
4 ans si le projet coûte 2 millions.
Monsieur Nicolas MOULA lui répond en indiquant qu'il y a 5 millions en fonds de roulement. C’est une
collectivité qui a été très bien gérée. Un tel investissement peut être fait sans emprunt. Certaines
collectivités voisines n'arrivent même pas à emprunter.
L'écologie et l’environnement ont un coût, il faut savoir ce que l’on veut laisser aux nouvelles
générations.
I ne partage pas l'avis de Monsieur Jacques FABRE que les habitants de Mortefontaine ne se
déplaceraient pas à la recyclerie.
On se déplace quand on y trouve un intérêt.
On ne paie pas le coût réel de l’utilisation des services publics que l’on utilise au quotidien. On tente
d’autofinancer un service public dont on sait qu'il ne s’équilibrera jamais en économie réelle. I! sera
toujours sous perfusion de subvention de l'Etat et le moins possible de l'intercommunalité.
Monsieur Nathanaël ROSENFELD n'est pas du même avis. Il trouve réducteur le fait de présenter que
si on est contre la recyclerie on est contre l'écologie, le discours ressemblait à cela. Il partage l'avis de
Monsieur Nicolas MOULA sur la manière des jeunes de consommer (seconde main), les changements
de mentalité qu'ils faut adopter. Il est d’avis que les sociétés privées et associations (Emmaüs) assurent
correctement ce genre de missions.
Madame Florence WOERTH souhaite connaître les prochaines échéances sur le projet de recyclerie.
Monsieur Benoît MOREL, en sa qualité de Directeur Général des Services, indique que sur le coût de
construction l’avant-projet détaillé sera connu au mois de novembre au plus tard ce qui doit
correspondre aux dépôts des demandes de subventions — avant-projet sommaire en septembre pour le
Département. Concernant la DETR, il faudra déposer un dossier pour la campagne 2023 qui s'ouvre en
novembre.
Concernant l'étape sur la gouvernance, un groupe de travail se réunira en septembre ou octobre.
L'étape majeure sera le résultat de la campagne DETR 2023 et la définition de la politique de la Région,
vraisemblablement au 1° trimestre 2023 en même temps que le vote du budget.
Monsieur François DESHAYES indique que la CCAC a reçu un avis favorable de la DETR (soit enveloppe
2022 — soit 2023). Le montant de la subvention le plus conséquent est celui de la Région, la décision ne
sera peut-être pas rendue avant la fin d'année.
Madame Manoëlle MARTIN précise qu’au mois d'octobre, le projet sera soumis au vote pour savoir si
celui-ci est re tenable ou pas.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- PREND ACTE du point d'avancement du projet de création d’une recyclerie sur le territoire
de l’Aire Cantilienne.
15 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le Ses
XX ke ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
DELIBERATION N°2022 / 66
ENVIRONNEMENT ET ADOPTION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) DE
TRANSITION L’AIRE CANTILIENNE
ECOLOGIQUE
Vu la loin°2019-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
rendant obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 20 000 habitants, l'adoption d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la délibération du 8 novembre 2018 par laquelle la Communauté de Communes engage la
démarche d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en groupement de commandes avec les
Communautés de Communes de Senlis-Sud Oise et des Pays d'Oise et d’Halatte,
Vu la délibération 2019/81 du 23 septembre 2019 par laquelle la CCAC a pris connaissance du
diagnostic territorial du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération n°2019/89 du 5 décembre 2019 par laquelle la CCAC a validé la stratégie territoriale
fixant les orientations et les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération 2020/14 du 13 février 2020 par laquelle la CCAC a pris connaissance de la proposition
de plans d'actions (Phase 3), du dispositif de suivi et d'évaluation (Phase 4), du rapport de l'évaluation
environnementale du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération n°2020/86 du 25 novembre 2020 par laquelle la CCAC a, notamment, validé le projet
de Plan Climat Air Energie Territorial afin de le soumettre aux avis réglementaires auxquels est soumis
le PCAET dans le cadre de son évaluation environnementale stratégique, et autorisé le Président à
saisir les différentes autorités à consulter au titre de cette procédure,
Vu la délibération n°2021/83 du 27 octobre 2021 par laquelle la CCAC a pris acte des avis rendus au
titre des consultations réglementaires,
Considérant que, à partir d’un diagnostic territorial, le PCAET fixe les objectifs stratégiques aux
horizons 2030 et 2050 en matière de :
Baisse des consommations énergétiques,
Production d'énergie renouvelable,
Baisse des émissions de gaz à effet de serre,
Stockage carbone
Il comprend un Plan d'actions d’une durée de 6 ans.
Le Code de l’environnement l'identifie comme « un programme » soumis :
- À l'avis de l'Autorité Environnementales et à la consultation du public dans le cadre de son
évaluation environnementale,
- À l'avis du Président de la Région,
- À l'avis du Préfet de Région.
il doit être « Mis à disposition du public » sous format numérique pour une durée d’un mois minimum.
Considérant le bilan de la concertation suivant :
16 Affiché le
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
= = ee’
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Organisme saisi Date de saisine Avis reçu le Commentaire
Autorité Environnementale 23/05/2021 7/09/2021 Avis tacite sans
observations
{Mission Régionale de l’Autorité
Environnementale Hauts de France)
Préfet de Région Hauts de France 09/06/2021 6/08/2021 Avis motivé
Président de la Région Hauts de France 24/07/2021 20/09/2021 Avis motivé
Mise à disposition du public
Du 9/12/2021 au 30/01/2022 5 observations
d'association
10 observations de
particuliers
Considérant que, l'autorité Environnementale a été saisie pour avis sur le PCAET par courrier conjoint
des Présidents de l’Aire Cantilienne, de Senlis Sud Oise et des Pays d'Oise et d’Halatte le 23 mai 2021,
Considérant que, le Préfet de la Région Hauts-de-France a été saisi par courrier conjoint des Présidents
de l’Aire Cantilienne, de Senlis Sud Oise et des Pays d'Oise et d’Halatte du 9 juin 2021,
Considérant que, le Président de la Région Hauts-de-France a été saisi par courrier conjoint des
Présidents de l’Aire Cantilienne, de Senlis Sud Oise et des Pays d'Oise et d'Halatte en date du 24 juillet
2021,
Considérant que, les délais de consultation étant échus, les avis du préfet de Région et du Président
de la Région Hauts de France ont été notifiés par courrier aux Présidents des communautés de
communes respectivement le 6 août 2021 et le 20 septembre 2021,
Considérant que, l’autorité Environnementale n'ayant pas émis d’avis dans le délais imparti (3 mois),
a confirmé par courrier du 7 septembre 2021 un avis tacite sans observations,
Considérant que, sur l’ensemble des trois territoires de la CCAC, la CCSO et la CCPOH, ont émis un
avis :5 associations/collectifs et 10 particuliers ont émis des avis,
Considérant que, à la suite de la réception de ces avis, les fiches actions ont été modifiées et actualisées
avec les dernières actions envisagées et réalisées,
Considérant que, un mémoire de réponse est rédigé par le bureau d’étude Burgeap, pour répondre
aux observations des avis règlementaires aux remarques du public,
Monsieur Thomas IRACABAL demande si le PCAET aidera les communes dans l'obtention de
subventions et à quoi cela pourra servir concrètement.
Madame Corry NEAU souligne effectivement l'importance du PCAET dans l'obtention de futures
subventions.
17 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le +42
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Monsieur François DESHAYES indique que, quels que soient les sujets, il ylecrecepresempresce-proers
liés à ce domaine. I craint cependant que les fonds consacrés à la transition écologique ne soient pas
suffisamment importants par rapport aux projets.
Monsieur Thomas IRACABAL signale par ailleurs que la commune de Gouvieux a reçu les porteurs de
projet pour le projet de méthaniseur qui ont fait remarquer que la participation financière de la CCAC
pour la réalisation d’un « tourne à gauche » avait été retiré du budget.
Monsieur François DESHAYES explique que la participation avait été retirée du budget 2022 car il n’y
avait plus de nouvelles de ce dossier. S'il devait ce faire, la CCAC mobilisera les fonds comme il avait été
prévu.
Il a des doutes sur l'issue du dossier car il y aurait un projet privé en maturation qui absorberait les
fumiers issus des chevaux.
La CCAC a été informé que le dossier du permis de construire avait été déposé de nouveau.
Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- PREND ACTE du « Mémoire en réponse » ci-joint annexé, aux avis réglementaires et des ob-
servations du public émises lors de la mise à disposition du PCAET,
- PREND ACTE de la « Déclaration environnementale » ci-joint annexée, synthétisant les obser-
vations et présentant la manière employée pour leur prise en compte dans Plan Climat Energie
Territorial,
- PREND ACTE du rapport du Plan Climat Energie Territorial modifié ci-joint annexé prenant en
compte des avis réglementaires et des observations du public,
- __ ADOPTE le Plan Climat Air Energie Territorial pour un durée de 6 ans,
- DIT que le Plan Climat Air Energie Territorial fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numé-
rique nationale dédiée https://www.territoires-climat.ademe.fr/ conformément à l’Arrêté
ministériel du 4 Août 2016 relatif au PCAET
- DIT que son adoption fera l’objet d’une information et d’une mise à disposition du public con-
formément aux articles L122-9 et R122-22 du code de l’environnement à savoir :
> Une mention légale dans un journal du territoire,
> Une transmission à l'Autorité Environnementale,
+ Une publication sur le site Internet de la personne publique responsable
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
XX KR
18 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le eo
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
DELIBERATION N°2022 / 67
ENVIRONNEMENTET ADOPTION D’UNE CONVENTION-CADRE ENTRE LA CCAC ET
TRANSITION L'ASSOCIATION CRENEAU EMPLOI DANS LE CADRE DE
ECOLOGIQUE L'ORGANISATION DE REPAIR CAFE SUR LE TERRITOIRE
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne,
Considérant que, dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, la
CCAC mène depuis des années de nombreuses actions dans le domaine de la prévention et réduction
des déchets en mettant en place la tarification incitative (2016), en incitant la pratique du compostage
(collectif et individuel}, ou encore en organisant un forum sur la transition écologique. Le Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) a été adopté à ce titre le 13 février
2020,
Considérant que, dans ce registre, la CCAC s’est engagée dans une démarche de promotion du
réemploi par le biais de la réutilisation et de la réparation d'objets, en limitant la consommation du
« jetable »,
Considérant que, les Repair café entrent donc dans la politique de réemploi et de réduction des
déchets de la CCAC. Les thématiques sont diversifiées: la petite réparation d’électroménagers, la
petite menuiserie, la couture, la réparation de vélos...
Les Repair café sont un événement temporaire et ont lieu en moyenne un samedi après-midi par mois,
Considérant que, dans le cadre d’un Repair Café, les usagers ramènent un objet à réparer. Un réseau
de bénévoles, qui ont une connaissance et une compétence en réparation dans les thématiques du
jour, vont conseiller, accompagner et réparer le dit objet,
Considérant que, l'entrée est ouverte à tous et gratuite. Outils et matériels sont disponibles à sur le
lieu d'organisation du Repair café. L’usager prend connaissance de la charte des Repair café, qui
n’impose pas d'obligation de résultat. C’est aussi et surtout un lieu d'échanges. Ceux qui n’ont rien à
réparer prennent une boisson ou aident à réparer un objet appartenant à un autre,
Considérant que, l’association d'insertion Créneau Emploi a la charge d’organiser la logistique de
l'évènement, la recherche et la gestion des bénévoles. La CCAC finance le matériel, les consommables,
assure la communication et veille au relationnel avec les communes pour trouver le lieu d'organisation,
Considérant que, il est proposé de formaliser le partenariat entre la CCAC et l'association par le biais
d’une convention, figurant en pièce jointe, pour l'organisation de 5 à 9 Repair café par an.
Vu le projet de convention figurant en annexe.
Monsieur François DESHAYES précise qu'il n’y a pas d’enjeu financier et invite les élus à aller découvrir
les repair café.
Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le projet de convention pour l’organisation de Repair café,
19 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le moment
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
- AUTORISE la signature des conventions correspondantes par le Président,
- AUTORISE le Président à prendre toute mesure pour l'exécution de la présente délibération.
XX XX XK
DELIBERATION N°2022 / 68
ENVIRONNEMENT ET BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
TRANSITION MENAGERS ET ASSIMILES : EFFACEMENTS DE DETTES
ECOLOGIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que, par courrier du 5 mai 2022, le trésorier comptable public de Senlis a informé la
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, de la décision du Tribunal judiciaire de Senlis en date
du 18 novembre 2021, prononçant la faillite personnelle d’un redevable à Lamorlaye,
Cette décision impose l'effacement de la dette de ce redevable au titre de factures d’Ordures
Ménagères impayées un montant total de 193,19 €, correspondant à la redevance enlèvement des
ordures ménagères,
Considérant que, par courrier du 4 mai 2022, le trésorier comptable public de Senlis a notifié à la
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, le jugement du Tribunal de commerce de
Compiègne en date du 4 mars 2022, prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de
liquidation judiciaire, de l'établissement « Au Boudoir des Anges » situé à Lamorlaye,
Cette décision impose l'effacement de la dette de cet établissement au titre de factures d’Ordures
Ménagères impayées pour un montant total de 234,97 €, correspondant à la redevance incitative des
ordures ménagères,
La décision est motivée par une insuffisance d’actif,
Considérant que, par courrier du 4 maï 2022, le trésorier comptabie public de Senlis a notifié à la
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, le jugement du Tribunal de commerce de
Compiègne en date du 2 mars 2022, prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de
liquidation judiciaire, de l'établissement « La Marée du Lys » situé à Lamorlaye.
Cette décision impose l'effacement de la dette de cet établissement au titre de factures d’Ordures
Ménagères impayées pour un montant total de 2.036,21 €, correspondant à la redevance incitative
des ordures ménagères.
La décision est motivée par une insuffisance d’actif.
Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
20 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le eee
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
- ENTERINE la décision du tribunal judiciaire en date du 18/11/2021 imposant l'effacement de
la dette de la personne concernée,
- ENTERINE le jugement du Tribunal de commerce de Compiègne en date du 04/03/2022 impo-
sant l'effacement de la dette de l’établissement « Au Boudoir des Anges » à Lamorlaye,
- INSCRIT au budget la charge correspondante de 234,97 € au chapitre 654 « pertes et créances
irrécouvrables » article 6542 « créances éteintes »
- ENTERINE le jugement du Tribunal de commerce de Compiègne en date du 02/03/2022 impo-
sant l'effacement de la dette de l'établissement « La Marée du Lys » à Lamorlaye,
- INSCRIT au budget la charge correspondante de 2.036,21 € au chapitre 654 « pertes et
créances irrécouvrables » article 6542 « créances éteintes »,
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour
l'exécution de la présente délibération.
XX AK
DELIBERATION N°2022 / 69
MOBILITES PISTE CYCLABLE ENTRE LE MONT DE PO À LAMORLAYE ET CHANTILLY —
CONVENTION FINANCIERE « FRANCE MOBILITE ACTIVE» ET CO-
MAITRISE D'OUVRAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne en date du 22 décembre 2017,
et notamment la compétence en matière de pistes cyclables,
Vu la délibération du 30 septembre 2020 n° 2020/68 autorisant Monsieur le Président à déposer une
candidature à l’Appel à Projet France Mobilité Active discontinuité cyclable 2020 (2ème session) pour le
projet de piste cyclable,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 n° 2021/120 autorisant Monsieur le Président à solliciter une
demande de subvention auprès du conseil départemental de l'Oise pour le projet de piste cyclable
entre le mont de po à Lamorlaye et Chantilly.
Considérant que le projet d'itinéraire cyclable en bordure de la route départementale 1016 entre le
carrefour dit du Mont de Pô à Lamorlaye et le carrefour Avenue de Bourbon à Chantilly consiste à
réaliser un aménagement cyclable continu et protégé de la circulation routière en bordure de la voirie
départementale,
Considérant que cet aménagement cyclable sécurisé consiste à desservir le projet de Pôle d’Echange
Multimodal de la Gare de Chantilly-Gouvieux et les équipements et services à proximité (Lycées de
Chantilly, Hôpital des Jockey) depuis Lamorlaye. Il s'inscrit dans la continuité des aménagements
21 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ue
ID: 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE réalisés par le Conseil Départemental de l'Oise en 2020 au niveau du cakeroer-to-vronmeue-ro
Considérant que le projet d’un linéaire total de 1950 mètres, se compose de deux tronçons
homogènes dont la charge du coût des travaux et des études de maîtrise d'œuvre, a été répartie entre
la CCAC et de la commune de Chantilly de la manière suivante :
- Tronçon 1 à la charge de la CCAC du Mont de P6 à l’avenue de Chartes à Chantilly :
Voie verte d’un linéaire de 1 280 mètres et d’une largeur de 3 m au niveau de la chaussée
sur l'emprise de voirie existante « côté Chantilly » avec séparateur béton (50 cm)
Montant estimé (réévaluation février 2022 Etude APD) à 269 414 euros HT
- Tronçon 2 à la charge de la commune de Chantilly entre l’avenue de Chartes à l'avenue Bour-
bon :
Piste cyclable avec reconstitution d’un trottoir surélevée par rapport au stationnement lon-
gitudinal, d'un linéaire de 670 mètres de 3 m de largeur
Montant estimé (réévaluation 2022 Etude APD) à 464 150 euros HT
Considérant que le projet est lauréat de l’Appel à Projet « France Mobilité Active » 2020 du Ministère
de la transition écologique et bénéficie d’un montant d’aide de subvention 216 236 euros soit près de
30 % du coût total du projet,
Considérant que l’aide financière a été notifiée par courrier le 12 mars 2021. Une convention financière
doit être conclue pour finaliser cet accord,
Considérant que le projet d'itinéraire cyclable est porté par deux Maîtres d’Ouvrages dans leur
périmètre respectif. Pour autant, le dossier de candidature présentait un projet global de discontinuité
cyclable entre le rond-point du Mont de Pé et l’avenue Bourbon.
l'est donc proposé une convention tripartite entre l'Etat, la commune et la communauté de communes
fixant la répartition du montant de l’aide financière comme suit :
- CCAC : 79 416,52 €
- Commune de Chantilly : 136 819,48 €
- Total: 216 236€
Il convient de rappeler le plan de financement global du projet :
22 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le _——
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Appel à Projet Li)
Reste à charge
Fond Mobilité Active Montant HT
Tronçon « CCAC » Mont de PG -Avenue de Chartes
Montant HT 122 623,36 € 67 374,93 € 79 416,52 € 269 414,81 €
0 45,6% 25,0 % 29,4 % 100 %
Tronçon « Chantilly » Avenue de Chartes -Avenue Bourbon
Montant HT 179 840,71 € 147 490,00 € 136 819,48 € 464 150,19 €
Lo 38,7 % 31,7 % 29,6 % 100 %
Total
Montant HT 302 464,07 € 214 864,93 € 216 236,00€ 733 564,00 €
A 41,2% 29,30 % 29,5 % 100 %
Considérant que pour garantir la réalisation d’un projet d'ensemble et une continuité cyclable pour la
sécurité et le confort des usagers, il est proposé une Co-Maîtrise d’Ouvrage entre la commune de
Chantilly et la Communauté de communes,
Considérant que la commune serait désignée Co-Maîtrise d’Ouvrage principal sur le plan administratif,
technique et juridique pour les études de maîtrise d'œuvre et la réalisation de l’opération dans son
ensemble,
Considérant que la commune aurait en charge :
e La sélection des co-contractants pour les marchés liés à la réalisation de l’opération dans le
respect des règles prévues par le code de la commande publique,
e La signature et la notification des marchés,
e Le suivi et l'exécution des marchés.
Vu le projet de convention financière et le projet de convention de co-maitrise d'ouvrage annexé à la
présente délibération,
Monsieur François DESHAYES s'étonne que le taux du Département soit de 25% pour la CCAC et de
82% pour la commune.
23 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le eo
Madame Florence WOERTH indique que le calcul et les chiffres ont étl12.:960:246000764-20220827 DEL _2022_74 DE 7 Chantilly ne soit pas pénalisée.
Entendu le rapport présenté par Madame WOERTH,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le projet de convention financière entre l'Etat, la commune de Chantilly et la com-
munauté de communes de l’Aire Cantilienne relative au projet d'itinéraire cyclable entre La-
morlaye et Chantilly, et AUTORISE sa signature par Monsieur le Président,
- __ APPROUVE le principe et le projet de convention de Co-Maîtrise d'ouvrage entre la commune
de Chantilly et la communauté de communes de l’Aire Cantilienne relative à la réalisation du
projet d'itinéraire cyclable entre Lamorlaye et Chantilly, sous réserve d'éventuels ajustements
rédactionnels mineurs et AUTORISE sa signature par Monsieur le Président,
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécu-
tion de la présente délibération.
KXXK XX X
DELIBERATION N°2022 / 70)
MOBILITES CONVENTION DE DELEGATION DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE A LA
CCAC POUR L'ORGANISATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT A LA
DEMANDE {FLEXOBUS) POUR LA DESTINATION DE SENLIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu l'arrêté en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » à la
Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité
{(AOM),
Vu la délibération en date du 18 mai 2022 n° 2022/53 approuvant le règlement d’utilisation du service
FLEXOBUS.
Considérant que la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne expérimente depuis le 2 mai 2022
un service de transport collectif à la demande appelé FLEXOBUS pour des communes de La Chapelle-
en-Serval, Mortefontaine et Plailly,
Considérant que cette expérimentation répond à la volonté des 3 communes de proposer à leurs ad-
ministrés un service de transport pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux, faire leurs achats de
première nécessité, mais également se rendre sur les lieux de loisirs principaux du territoire de la CCAC,
Considérant que en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de com-
munes a décidé d’expérimenter ce service pendant 1 an dans la perspective éventuelle de le déployer
24 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le eo
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
à d’autres communes de son territoire. La communauté de communes agit dans le cadre des orienta-
tions fixées au Plan de Déplacement Mutualisé (PDM) et au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Considérant que la présence sur la commune de Mortefontaine d’un service scolaire organisé par la
Région Hauts-de-France offre la possibilité de réutiliser un bus de 9 places en journée et ainsi de dé-
velopper le service à moindre coût,
Considérant que sur le principe de lignes dites « virtuelles », FLEXOBUS propose 7 destinations (Mar-
ché de Chantilly, Piscine Aqualis à Gouvieux, l'Hôpital des Jockeys, Marché de Senlis, Hôpital/gare rou-
tière de Senlis et le centre commercial à La Chapelle-en-Serval), réparties du lundi au vendredi,
Le service est gratuit et accessible seulement sur réservation,
Considérant que le Code des transports définit la répartition des compétences en matière de mobilité
entre les Régions et les collectivités locales,
Considérant que la CCAC est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour organiser les transports
en commun, les services relatifs à l’usage du vélo, de l’autopartage et du Co-voiturage dans son ressort
territorial,
Considérant que les transport régionaux et interurbains sont du ressort de la Région Hauts-de-France.
En tant que AOM régionale, elle a en charge l’organisation du réseau de Trains Express Régionaux
(TER), des transports collectifs interurbains et des services régionaux relatifs à l'usage des modes doux
(vélo, co-voiturage),
Considérant que Senlis est une destination proposée par FLEXOBUS pour répondre au plus près des
besoins et des habitudes des résidents des 3 communes situées au sud de la CCAC. Or, ce service
correspond à la définition du transport interurbain et devrait être organisé par la Région,
Considérant que dans ce cas particulier, ce service peut être organisé par la CCAC à condition que la
Région Hauts-de-France lui délègue par convention,
Vu le projet de convention a conclure entre la CCAC et la Région, figurant en pièce annexe à la présente
délibération.
Entendu le rapport présenté par Madame WOERTH,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le projet de convention de délégation de la Région Hauts-de-France à la CCAC re-
lative à l’organisation d’un service de transport à la demande à destination de Senlis,
- AUTORISE la signature de cette convention par le Président pour le compte de la CCAC,
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération.
KO X
25 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le moment
DELIBERATION N°2022 1 71 ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
PETITE ENFANCE PASSATION D'UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LE CENTRE SOCIAL RURAL (CSR) DE LAMORLAYE ET LA CCAC POUR LA
GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Vu les statuts de la communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,
Vu la délibération n°2020/56 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 autorisant le
Président à signer une convention d'objectifs et d’animation du Relais Petite Enfance (RPE) au titre
des années 2020-2022 avec l'association du Centre Social Rural de Lamorlaye,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 n°2021/68 approuvant la signature de l’avenant n°1
à la convention d'objectifs 2020-2022 conclue entre le CSR de Lamorlaye et la CCAC.
Considérant que, au titre de son action en faveur de la petite enfance, la Communauté de communes
de l’Aire Cantilienne (CCAC) dispose d’un Relais Petite Enfance, dont les missions principales sont les
suivantes :
- Recenser l'offre et la demande,
- Apporter une aide aux parents dans leur fonction d’employeur,
- Informer les assistant{e}s maternel(le)s sur leur statut,
- Contribuer à la professionnalisation des d’Assistant{(e)s Maternel(le}s par l’organisation de
formations notamment,
- Informer les futurs d’Assistant(e)s Maternel{(le)}s quant aux conditions d'accès et d'exercice des
métiers de l’accueil individuel et renforcer l'attractivité de ce métier,
Considérant que, le RPE est actuellement géré par le Centre Social Rural (CSR) de Lamorlaye, dans le
cadre d’une convention d'objectifs conclu avec la CCAC pour la période 2020-2022, et ayant fait l’objet
d’une approbation par délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Considérant que, au titre de ladite convention, la CCAC verse une subvention annuelle au CSR établie
en fonction d’un budget prévisionnel. Ce montant s’est élevé à 108.927 € pour l’année 2020.
Pour les années suivantes, la base prévisionnelle de subvention était établie, lors de la conclusion de
la convention, à hauteur de 109.990 € pour 2021 et 111.092 € pour 2022.
Pour 2022, l'Association du Centre Social Rural de LAMORLAYE 3 présenté sa demande de subvention
conformément au montant envisagé, soit 111.092 €, ceci devant faire l’objet d’un avenant budgétaire
n°2.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la passation de cet avenant
n°2 à la convention 2020-2022 avec le CSR, figurant en annexe, et d'autoriser sa signature par Monsieur
le Président.
Vu le projet d’avenant figurant en annexe de la présente délibération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DRAY,
Et après en avoir délibéré,
26 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le eo
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d’objectifs 2020-2022 conclue entre le CSR de Lamor-
laye et la CCAC,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant n°2.
XOK HE HK
DELIBERATION N°2022 / 72
DEVELOPPEMENT LANCEMENT DE LA DEMARCHE DE REALISATION D’INVENTAIRE DES
ECONOMIQUE ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE L’AIRE
CANTILIENNE
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,
Considérant qu’en vertu de la Loi « Climat et résilience » du 21 août 2021 (article 220), l’autorité
compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d’activité économique,
en l'espèce, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), devra réaliser un inventaire
des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence (art. L. 318-8-2, Code de
l'urbanisme [CU]) et ce, avant le 30 août 2023,
Considérant que, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « sont considérées
comme des zones d’activité économique, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641 1, L. 5214 16, L.
5215 20, L. 5216 5, L. 5217 2 et L. 5219 du CGCT » (art. L. 318-8-1),
Considérant que, l'inventaire devra comporter les éléments suivants :
1) un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque
unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2) l'identification des occupants de la zone ;
3) le taux de vacance de la zone, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la
zone au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la co-
tisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposi-
tion et qui sont restées inoccupées au cours de la même période,
Considérant que, l'inventaire est actualisé au moins tous les six ans (art. L. 318-8-2 du CU),
Considérant que, cette démarche d'inventaire ouvrira la possibilité de procéder à une acquisition par
voie d’expropriation pour cause d'utilité publique,
Madame Anne LEFEBVRE souhaite connaître le montant de l'étude et souhaite savoir si c’est une
obligation.
27 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ro
Monsieur Nicolas MOULA indique que le montant n’est pas connu. Le bu ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
étude, il y a un état des lieux des différentes zones du territoire, la CCAC ne part pas de zéro.
Monsieur François DESHAYES indique que la CCAC est prise de cours sur ce sujet. Cela provient de la loi
Climat Résilience du 21/08/2021 qui oblige les collectivités territoriales à réaliser cette étude.
Monsieur Thomas IRACABAL a du mal à comprendre la nécessité de cette étude et son objet. Il fait part
de sa crainte à la lecture de la phrase « cette démarche d'inventaire ouvrira la possibilité de procéder
à une acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Monsieur Nicolas MOULA indique que ce dispositif pourrait intéresser des Maires du territoires
Monsieur François DESHAYES n'a pas connaissance de zone à exproprier et indique que cela n’est pas
le but. La CCAC n'a pas d’autres choix que de réaliser cette étude.
Monsieur Thomas IRACABAL se demande quelles zones d’activités sont concernées, sur les terrains
d'activités économiques de Gouvieux ? Quelle est la compétence de la CCAC ?
Monsieur Nicolas MOULA indique que la CCAC a une compétence économique sur les zones d'activités,
a le droit de préempter, d'agir. Celle de Gouvieux est privé. La collectivité peut demander à un
propriétaire privé d'entretenir sa zone si celle-ci est laissée en déshérence. Il pense que l'idée est de
limiter des friches industrielles. Cela fait le lien avec le Zéro artificialisation. L'idée est de pouvoir
éventuellement récupérer des zones d'activités en friches pour en faire autre chose.
Monsieur Daniel DRAY trouve intéressant le mot « friche », parce que là c'est restructuration d’une
zone. Il comprend la difficulté globale sur la nécessité ou non de la modernisation.
Madame Anne LEFEBVRE demande qui va être chargé de cet inventaire.
Monsieur François DESHAYES indique qu'il n’y a aucune intention cachée pour mettre la main sur la
zone de Gouvieux ou ailleurs.
Monsieur Thomas IRACABAL trouve que la rédaction de la note est surprenante.
Monsieur Jacques FABRE faire part de son intérêt. Il évoque une friche agricole que la commune de
Mortefontaine souhaite faire évoluer en artisanale. {I se demande si le cabinet pourra les aider ou si
c’est seulement du recensement.
Monsieur Nicolas MOULA indique que le recensement concerne des zones d'activités économiques
existantes. L’inventaire doit être actualisé tous les 6 ans.
Monsieur François DESHAYES indique que les Maires seront consultés.
Monsieur Jean-Claude LAFFITTE souhaite savoir si quand le législateur parle, il s'agit de la
Communauté de Communes ou de la commune.
Monsieur Nicolas MOULA lui répond que c’est la collectivité qui a la compétence.
Monsieur François DESHAYES précise que la compétence développement économique est revenu
pleinement à la CCAC depuis 2017. Une commune qui veut créer une zone d'activités ne peut plus.
Monsieur Thomas IRACABAL indique donc que cela concerne l'aménagement de futurs zones
économiques
De nombreuses communautés de communes ont repris des zones d'activités qui étaient communales.
Ce n’est pas le cas de la CCAC. Si à l'issue de l'inventaire, il y a des cas compliqués les actions à l'encontre
des propriétaires, celles-ci se feront de concert avec les communes.
28 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
Monsieur Nicolas MOULA indique que la CCAC dispose d’une zone d'activité théorique car la CCAC
n'exerce pas encore sa compétence est la zone de la Seigneurerie situé à Lomorlaye. La route est
communale et devrait revenir à l’intercommunalité.
Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (8 Abstentions : Patrice MARCHAND,
Sylvie MASSOT, Thomas IRACABAL, Christine COCHINARD, Jean-Claude LAFFITTE, Jeanou MOREAU,
José HENRIQUES et Fabrice BOULAND) :
- APPROUVE le lancement de la démarche de la réalisation d'inventaire des ZAE sur le territoire
de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne,
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente
délibération.
XX XX
DELIBERATION N°2022 / 73
RESSOURCES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
HUMAINES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 / 3-3,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire le 18 mai 2022,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établis-
sement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionne-
ment des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avan-
cements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
Considérant qu’un agent de la CCAC exerçant les fonctions d’assistante au niveau du service
Environnement, placé actuellement sur le grade d’adjoint administratif, a été lauréat du concours
externe d’Adjoint administratif principal de 2°" classe. Il est donc proposé de le nommer sur ce grade.
Par conséquent, il convient de supprimer du tableau des effectifs un poste d’adjoint administratif et
de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2°"® classe.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
29 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le mé
ID : 060-246000764-20220927-DEL 2022 74-DE
- APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint administratif et la création d’un poste d’adjoint
administratif principal de 2°"€ classe,
= APPROUVE la modification du tableau des effectifs conformément à ces indications.
Au titre des informations diverses :
Le Président indique que le siège de la CCAC est désormais installé au 17 bis rue Guilleminot à Chantilly
depuis le 22 juin.
La séance est levée à 22h00.
LS
Le Président, Le Secrétaire.dé séénce, Le /
#T Nana ROSENFELD
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François DESHAYES
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE L'AIRE CANTILIENNE
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