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Déliberation - 815 liste des deliberations conseil municipal du 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Déliberation - 815 liste des deliberations conseil municipal du 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, Le DIX HUIT DECEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 14 décembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 14 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 15
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam,
DELECHAT Grégory, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre, DEGOUT Gaël,
MUTILLOD Christophe.
Nombre de votants : 15
Monsieur BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du
CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2023-12-23
MODE DE GESTION DES SERVICES TOURISTIQUES
Monsieur le Maire expose :
Lors de la séance du 20 mars 2023, le conseil municipal de la commune des GETS a approuvé le principe
du recours à la délégation de service public pour assurer l'exploitation et la gestion des services
touristiques de la commune des Gets,
La consultation a été engagée sur le fondement des articles L.3121-1 et suivants et R.3121-5 et suivants
du code de la commande publique, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT que des échanges ont eu lieu récemment avec les communes voisines des Gets, qui ont
manifesté leur intérêt à la constitution d’une structure commune avec la commune des Gets en vue de l'exploitation des différents services touristiques d'intérêt commun ;
CONSIDERANT que les très fortes incertitudes qui pèsent sur l'exploitation des différentes activités
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS
CANTON D’EVIAN LES BAINS
CONSIDERANT que les très fortes incertitudes qui pèsent sur l'exploitation des différentes activités
touristiques doivent conduire la commune à redéfinir son besoin et à opter pour un retour en régie des services, le cas échéant au travers de la constitution d’une société publique locale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à entamer toutes les démarches vers les communes voisines concernées,
en vue d'approfondir les scenarios d'évolution de la gestion des services touristiques dans le cadre d’un schéma mutualisé.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 18 décembre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.