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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D290922 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ID : 040-200030435-20220929-D290922_04-DE
PA Ci CCAA
G scAA Séance du 29/09/2022
Délibération N°290922/04
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 41
Excusés : 2
Pouvoirs : … 4
Votants : … 45
- dont « pour »:… 45
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 29 septembre 2022 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis sous la présidence
de Monsieur Philippe BRETHES à CORNEILLAN.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne,
BARRAILH-LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude, PELLARINI
Philippe, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN
Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,
BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence,
LARRAT Nicole, ROUCHEUX Nancy, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal,
LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE Lionel, BAQUIE
Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN
Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean
Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, BARTHEZEME Patrick, LABORDE
Benoit.
Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia,
Pouvoirs : MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,
MARTIN Didier à POMIES Claude,
GACHIE Florence à MARTI Jérémy,
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#4
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a Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ID : 040-200030435-20220929-D290922_04-DE
Objet : Requête en référé expertise devant le tribunal administratif ; autorisation du
président à ester en justice
M. le président explique que le 12 septembre 2022, la communauté de communes a reçu une
communication de requête du Tribunal Administratif de Pau. Il s’agit d’une requête en référé
(n°2201982-1) pour désignation d’un expert judiciaire déposée par M. Thomas Martinez. Cet habitant
de Pojan met en cause la communauté de communes et la commune pour la dégradation d’une
dépendance de son habitation. Il estime que le curage régulier du fossé provoque l'effondrement du
talus contre sa dépendance et menace la structure du bâtiment.
M. le président que cette affaire n’est pas une nouveauté puisqu’une expertise mandatée à l'issue
d’une déclaration de sinistre en date du 27 octobre 2020 a permis de conclure que la responsabilité de
la communauté de communes n’était pas engagée. Malgré cette conclusion, M. Martinez a entamé
une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif. La Communauté de Communes dispose
d’un délai de deux mois afin de produire un mémoire pour l'instruction de l'affaire.
Ilest donc proposé d'autoriser M. le Président à ester dans l'instance ci-dessus rappelée;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE M. le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans le cadre de la
requête n° 2201982-1.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
rger-Levrault
(1309)
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