Compte-Rendu - CR CM 2024 03 25

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Compte-Rendu - CR CM 2024 03 25 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 03 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations

du Conseil Municipal

du 25 mars 2024

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 15

Convocation faite le 18 mars 2024

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Louis BATT, M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Maire et Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Régine FERRY, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Jean-Stéphane ARNOLD, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL, Marie-Claire LEINDECKER, Stéphanie HORNSPERGER.

Absents excusés : M. Lucien HEINRICH ayant donné procuration à M. Patrick LUTTER Mme Carmen LIONNET ayant donné procuration à M. Pierre BUHL

M. Patrick APPIANI ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT

Mme Marie-Valentine LUX

Absents non-excusés : Néant

Assistait à la séance : Mme Sarah VON MOEGEN, désignée secrétaire de séance.

1/. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 MARS 2024

En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 a été adopté à l’unanimité.

2/. BUDGETS PRIMITIFS 2024

Monsieur Patrice SOUDRE, Conseiller Municipal délégué aux finances, présente au Conseil Municipal les projets de budgets primitifs du Budget Général et du Service de l’Eau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DECIDE d’approuver ces budgets.

BUDGETS PRIMITIFS 2024

COMMUNAL EAU

Fonctionnement 1 692 645.00€ Fonctionnement 316 094.85€ Investissement 1 149 475.64€ Investissement 109 351.95€

3/. M57 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’article 242 de la loi n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune,

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section pour l’ensemble des budgets dont l’instruction budgétaire et comptable est la M57.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4/. VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX DES TAXES POUR L’ANNEE 2024

Par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TH : 15.49%

TFPB : 21.86 %

TFPNB : 76.51 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) pouvait à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’augmenter de 1% les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

TH : 15.64 %

TFB : 22.08 %

TFPNB : 77.28 %

5/. PRIX DE L’EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE de ne pas augmenter le prix de l’eau potable en 2024

Les tarifs sont les suivants :

Le prix du M3 d’eau HT est de 1.00€.

Le prix de la part fixe est de 46.00€ HT par an.

Le prix de la part fixe est de 137.20€ HT par an pour les compteurs 25 mm ou plus.6/. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : PROJET D’AMENAGMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, Stéphane Hamm, chargé d’études principal à l’ADEUS, présente les orientations du PADD pour en débattre en conseil municipal.

Les débats/interrogations ont principalement porté sur les points suivants :

• Axe 1 « Milieux naturels » : la commune de Lutzelhouse est traversée par plusieurs corridors écologiques à préserver. Le maintien de coupures vertes entre les villages est un objectif partagé, tout comme la préservation d’un certain nombre de cœurs d’îlots et de ceintures vertes autour du village (au- delà d’une certaine profondeur depuis les voies, qui sera à préciser lors du travail règlementaire). • Axe 2 « Risques » : les risques de feux de forêt sont effectivement grandissants, en lien avec les sécheresses et canicules de plus en plus intenses. Le maintien d’espaces « tampon » entre la forêt et les habitations, pour limiter les risques de propagation de feux aux constructions est un enjeu à prendre en compte.

• Axe 3 « Habitat » : le maintien de la démographie est un objectif partagé. Il est essentiel au maintien des services et au bassin d’emploi de la vallée. Le nombre minimum de 60 logements à produire chaque année pour y arriver peut interpeller, mais il s’explique par la baisse du nombre moyen de personnes par ménage. Pour tenir compte de la trajectoire imposée par la loi Climat et résilience, la création de nouveaux logements passera en partie par la réutilisation de l’existant (mobilisation des logements vacants, division des constructions de grands volumes en plusieurs logements etc.) et par une densification raisonnée (dents creuses…). Une des conséquences importantes de cette loi est qu’un certain nombre de terrains, actuellement constructibles, pourraient devenir inconstructibles à l’avenir. Il sera également important de définir des règles facilitant la réutilisation du bâti et son adaptation aux besoins d’aujourd’hui (par exemple les normes de stationnement). La commune souhaite par ailleurs tirer les enseignements de certains retours d’expérience du PLU communal, qui seront à améliorer dans le PLUi.

• Axe 4 « Emploi et proximité » : le site « Kettler » et les espaces qui l’entourent (à cheval sur les bans de Muhlbach-sur-Bruche et Lutzelhouse) constituent un secteur stratégique majeur de développement du territoire. Une réflexion d’ensemble est indispensable pour valoriser et optimiser le site et ses environs. • Axe 5 « Développement des gares » : même si le niveau d’offre est aujourd’hui faible et que certaines infrastructures sont en mauvais état, l’existence de la ligne ferroviaire reste une chance pour la vallée. Le PLUi ne peut pas intervenir directement sur la qualité de l’infrastructure et le niveau de service. Il joue toutefois un rôle important dans l’aménagement du territoire à mener et anticiper autour de la voie, pour l’optimiser et la valoriser. Le rabattement vers les gares doit être facilité, pour tous les modes de déplacements et en sécurisant notamment les parcours des piétons et cyclistes. La gare de Muhlbach- sur-Bruche/Lutzelhouse et ses abords pourraient également être valorisés. Le potentiel foncier à proximité des gares, à mobiliser et à orienter préférentiellement vers des activités économiques et de services est un objectif partagé.

7/. CONCESSIONS CIMETIERES : TARIFS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les tarifs concernant les concessions cimetières sont très anciens et surtout qu’ils sont en décalage par rapport aux communes voisines. Il présente les prix appliqués par ces dernières.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer les tarifs des concessions cimetières comme suit :

Concession simple : 100€ pour 15 ans

Concession double : 200€ pour 15 ans

Concession columbarium : 300€ de droit d’entrée + 200€ pour 15 ans.

PRECISE que les prix seront applicables à compter du 1er avril 2024.8/. CLUB VOSGIEN LUTZELHOUSE MUHLBACH URMATT : RENOUVELLEMENT CONVENTION DE LOCATION

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la convention existante entre la commune et le Club Vosgien Lutzelhouse Muhlbach Urmatt pour la location du refuge est arrivée à échéance et qu’il y a lieu de la renouveler.

Il donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Club Vosgien Lutzelhouse Muhlbach Urmatt la convention de location du refuge.

9/. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que des ruches ont été entreposées par l’apiculteur Guy BICHWILLER sur le site des anciennes carrières.

Il précise qu’afin d’encadrer cette utilisation d’une surface de terrain communal, il convient de signer une convention de mise à disposition avec ce dernier ; comme c’est le cas pour d’autres terrains communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec M. Guy BICHWILLER.

10/. BAUX CHASSE 2024/2033 : LOT 2 AGREMENT PERMISSIONNAIRES

Monsieur le Maire présente la demande du locataire du lot n°2 concernant l’ajout de trois nouveaux permissionnaires.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité, des membres présents et représentés,

DECIDE d’agréer, pour le lot 2, les nouveaux permissionnaires suivants :

- Monsieur Steffen HÖLZER

- Monsieur Michel MISTLER

- Monsieur Lucien HEINRICH

11/. BAUX CHASSE 2024/2033 : MODALITE DE PAIEMENT DES BAUX DE CHASSE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le paiement du prix annuel de location s’effectue en une fois et ce avant le 1er avril de chaque année.

Il précise que selon l’article 11 du Cahier des Charges Type, le Conseil Municipal a la possibilité d’accorder au locataire un paiement du loyer en deux versements égaux (le premier au plus tard le 1er avril et le second au plus tard le 1er septembre de chaque année.)

Monsieur le Maire indique que pour les précédents baux de chasse, le paiement d’effectuait en deux versements.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité,

DECIDE d’autoriser le paiement du prix annuel de location en deux versements, si le locataire le souhaite.

12/. SUBVENTION COMMUNALE : HARMONIE CAECILIA

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que cette année, l’Harmonie Caecilia de Lutzelhouse fête ses 120 ans.Il précise qu’un concert exceptionnel pour les 120 ans sera joué, à la salle des fêtes, les 13 et 14 avril 2024. Il ajoute que lors de ces concerts, le « gâteau d’anniversaire » sera offert aux personnes présentes.

Il ajoute que la Commune pourrait s’associer à cet anniversaire en accordant une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 euros à l’Harmonie Caecilia à l’occasion des 120 ans de l’association.