Compte-Rendu - CR CM 2025 03 27

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Compte-Rendu - CR CM 2025 03 27 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 03 27)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations

du Conseil Municipal

du 27 mars 2025

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 18

Convocation faite le 14 mars 2025

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Louis BATT, M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Maire et Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Lucien HEINRICH, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Carmen LIONNET, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Patrick APPIANI, Jean-Stéphane ARNOLD, Patrice SOUDRE, Marie-Claire LEINDECKER, Stéphanie HORNSPERGER, Marie-Valentine LUX, Pauline BUREL

Absents excusés : Mme Régine FERRY ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT

Absents non-excusés : Néant

Assistait à la séance : Mme Sarah VON MOEGEN, désignée secrétaire de séance.

1/. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2025.

En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du 5 février 2025 a été adopté à l’unanimité.

2/. BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur Patrice SOUDRE, Conseiller Municipal délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le projet de budgets primitif du Budget Général

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DECIDE d’approuver ces budgets.

BUDGET PRIMITIF 2025

Fonctionnement 1 684 093.22€

Investissement 1 506 368.82€

3/. M57 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’article 242 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune,

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section pour l’ensemble des budgets dont l’instruction budgétaire et comptable est la M57.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4/. VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

D’autre part, il explique au Conseil Municipal que suite au transfert de la compétence assainissement par le Syndicat Mixte Bruche Hasel au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), la part syndicale des impôts locaux concernant la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) et la Taxe d’Habitation (TH) ne pourra plus être perçue directement par le SDEA. Cette part des impôts locaux correspondante à la contribution pluviale devra désormais être encaissée par la commune et reversée au SDEA.

De ce fait, les taux communaux d’imposition devront être ajustés de façon à intégrer la taxe syndicale. Cette modification des taux des taxes n’aura pas d’incidence financière sur l’imposition des concitoyens de la commune car il s’agit simplement de l’intégration de la part syndicale à la part communale.

En conséquence, Monsieur le Maire, propose de fixer les taux comme suit

taxe d’habitation : 16.53 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.33 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 81.65%

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

taxe d’habitation : 16.53 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.33 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 81.65 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5/. EMPRUNT 500 000€ POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE BASSE LA PELE, DE LA RUE DE LA PAIX ET DE LA RUE DU HANTZ

Monsieur Patrice SOUDRE, Conseiller Municipal délégué aux finances, informe le Conseil Municipal, comme évoqué lors de précédents conseils municipaux, qu’une consultation a été faite auprès de plusieurs banques pour l’obtention d’un prêt de 500 000€ destiné à financer les travaux de réaménagement des rues Basse la Pèle, de la Paix et du Hantz ;

Il propose de retenir l’offre de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, et d’y souscrire un prêt à taux fixe.

La proposition prévoit :

- Un montant emprunté de 500 000€

- Un taux fixe de 3.55%

- Une durée de remboursement de 180 mois dont 6 mois de franchise en capital - Des frais de dossier : 600€

- Modalités de remboursement : échéance trimestrielle

Le Conseil Municipal, après discussion, à l’unanimité des membres présents et représentés

DONNE SON ACCORD pour la conclusion de ce prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’emprunt et l’ensemble des documents annexes.

6/. CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAL AGENCE POSTALE

Monsieur le Maire présente la demande faite par La Poste afin de trouver un local pour assurer un lieu de restauration aux facteurs. Il précise que l’agence postale de Lutzelhouse dispose d’une pièce pouvant tout à fait répondre à cette demande.

Afin d’encadrer la mise à disposition d’un local pour la pause méridienne des facteurs, il est proposé de signer une convention avec La Poste.

Il précise que le local sera mis à disposition à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un local pour prise de pause méridienne des factures avec La Poste7/. CEE: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REGROUPEMENT ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (C.E.E.)

Considérant la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE.

Considérant l’article L221-7 du code de l’énergie permettant l’attribution de certificats d’économies d’énergie pour des programmes d’accompagnement.

Considérant l’article L 221-7 du Code de l’énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants pour atteindre le seuil d’éligibilité (50 GWhcumac).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économies d’énergie avec la communauté de communes de la vallée de la Bruche agissant en qualité de tiers regroupeur, et les autres communes adhérentes au groupement

AUTORISE Monsieur le maire à présenter des demandes de CEE pour les actions éligibles et à percevoir les recettes afférentes,