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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 390 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 390 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-390
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-12-30-00015 - Décision n 102 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022) (4 pages) Page 3
R03-2024-12-30-00016 - Décision n 103 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL
(970303285) sur le site de HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970302055) (4
pages) Page 8
R03-2024-12-30-00017 - Décision n 104 portant confirmation
d'autorisations d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile
par la SAS la Canopée (2 pages) Page 13
R03-2024-12-30-00018 - Décision n 105/2024 du 31/12/2024 portant
dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de
soins et des équipements matériels lourds (2 pages) Page 16
R03-2024-12-30-00019 - Décision n 106/2024 du 31/12/2024 portant
dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de
soins et des équipements matériels lourds (1 page) Page 19
R03-2024-12-31-00003 - Décision n°100 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Neurochirurgie par GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane, sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS
970306833) site Cayenne (3 pages) Page 21
R03-2024-12-31-00004 - Décision n°101 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
(4 pages) Page 25
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00015
Décision n 102 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques par CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00015 - Décision n 102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) 3 En Ar RÉPUBLIQUE Ségo ds FRANÇAISE
Bail Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°102
portant autorisation d'exercer l’activité de soins critiques par CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970300026)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins critiques ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11 juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024, prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024 pour l'activité de soins critiques ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00015 - Décision n 102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) 4 VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité de soins critiques ;
VU la décision n° 60/2024 du 27 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de Guyane érigeant le Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane en établissement de santé et en confirmation la cession d'autorisation des soins critiques du CH de Cayenne au profit du celui-ci ;
VU la demande présentée par le CH de Cayenne, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins critiques pour son compte et pour le compte du GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane à partir du 1° janvier 2028 :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des soins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant l'ensemble des modalités et mentions demandées ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le CH de Cayenne, déposée dans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une implantation disponible des soins critiques en modalité adultes : mention réanimation, une implantation disponible des soins critiques en modalité adultes: mention unité des soins intensifs en cardiologie et une implantation disponible des soins critiques en modalité adultes : mention unité de soins intensifs neuro-vasculaires dans la zone infrarégionale : ZONE 1;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population adulte au niveau régional et transfrontalier en assurant l'accès aux soins de haute technicité qui contribuent à l'amélioration de l'espérance de survie ;
CONSIDERANT que le projet représente l'aval pour des activités hospitalo-universitaires médicales et chirurgicales qui ne pourraient pas exister sans possibilité de recours aux soins critiques ;
CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existent pas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN :
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en préservant l'accès aux lits chauds dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire:;
CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement, mais que le promoteur est réputé capable de remédier aux manquements tels que : absence de convention d'accès à la chirurgie cardiaque, formalisation du plan de formation, révision du plan financier ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins critiques sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est acceptée pour :
- Soins critiques / Adultes / Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant / Aucun SI de spécialité
- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de cardiologie
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00015 - Décision n 102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) 5 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de neurologie vasculaire
jusqu'à 1°" janvier 2025.
À partir du 1er janvier 2025, le site GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3 Avenue Alexis Blaise - BP 6006 97306 Cayenne, devient porteur de la présente autorisation dans l'ensemble de son périmètre mentionné dans l’article 1.
Cette opération devra faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de l'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00015 - Décision n 102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) 6 Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00015 - Décision n 102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) 7 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00016
Décision n 103 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par SAS
HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970303285) sur
le site de HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL
(970302055)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00016 - Décision n 103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970303285) sur le site de HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970302055) 8 Ex Ar RÉPUBLIQUE Sci
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°103
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par SAS HOPITAL
PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
(970302055)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11 juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024, prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024 pour l'activité de soins de chirurgie ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00016 - Décision n 103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970303285) sur le site de HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970302055) 9 VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité de soins « Chirurgie »;
VU la demande présentée par SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Chirurgie », sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT- GABRIEL (970302055) sis 1453 ROUTE DE BADUEL 97300 CAYENNE;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 :
CONSIDERANT que la demande présentée par le SAS Hôpital Privé Saint Gabriel, déposé dans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une à trois implantations disponibles de la chirurgie : modalité adultes dans la zone infrarégionale : ZONE 1;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant l'accès aux soins chirurgicaux ophtalmologiques et viscéraux pour lesquels la demande est supérieure à l'offre ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en préservant l'accès à l'offre privée chirurgicale et en développant l'offre chirurgicale ambulatoire qui est très peu représentée en Guyane;
CONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement en présentant des manquements majeurs tels que l'absence de certification de la HAS, l'absence de la charte de fonctionnement du bloc opératoire, l'absence de la charte de fonctionnement de l'unité de chirurgie ambulatoire, l'absence de la description de l'organisation du secteur interventionnel, l'absence de l'effectif médical formé à l'ensemble des pratiques thérapeutiques spécifiques sollicitées par la demande, et la présentation des projections financières qui porte atteinte à la crédibilité du dossier et la capacité du promoteur à faire perdurer l’activité de chirurgie ;
COSIDERANT toutefois les signes d'amélioration récentes de la gestion de la qualité et de la sécurité des soins prodigués par le promoteur qui incitent à évaluer positivement sa capacité à remédier aux manquements majeurs dans le dossier ;
COSIDERANT le besoin de préserver l'offre déjà développée en Guyane en absence des alternatives et en prenant en considération le taux faible de recours aux soins chirurgicaux en Guyane ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le site HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055) sis 1453 ROUTE DE BADUEL 97300 CAYENNE, est acceptée pour :
- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique/ Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation à temps complet
- Chirurgie / Adultes / vasculaire et endovasculaire / Hospitalisation ambulatoire
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00016 - Décision n 103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970303285) sur le site de HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970302055) 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Chirurgie / Adultes / vasculaire et endovasculaire / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Adultes / ophtalmologie / Hospitalisation ambulatoire
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de l'ARS Guyane.
Une visite de conformité sera réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00016 - Décision n 103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970303285) sur le site de HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970302055) 11 Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00016 - Décision n 103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970303285) sur le site de HOSPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970302055) 12 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00017
Décision n 104 portant confirmation
d'autorisations d'exercer l'activité de soins
d'hospitalisation à domicile par la SAS la
Canopée
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00017 - Décision n 104 portant confirmation d'autorisations d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par la SAS la Canopée 13 Ex Ar RÉPUBLIQUE Sue ik
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°104
portant confirmation d’autorisations d'exercer l’activité de soins d’ « hospitalisation
à domicile » par la SAS la Canopée
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, notamment son article 3,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'autorisation enregistrée sous numéro 03-03-52162 détenue par la société HAD Guyane — antenne de Cayenne (ET 970303640) dont la validité est prorogée par l'ordonnance n° 2021-583 jusqu'à l'ouverture par l'agence régionale de santé de Guyane d'une période dédiée au dépôt de demande d'autorisation d'activité similaire à la suite de la réforme du régime d'autorisation ;
VU l'autorisation enregistrée sous numéro 03-03-52222 détenue par la société HAD Guyane — antenne de Kourou (ET 970303608) dont la validité est prorogée par l'ordonnance n° 2021-583 jusqu'à l'ouverture par l'agence régionale de santé de Guyane d'une période dédiée au dépôt de demande d'autorisation d'activité similaire à la suite de la réforme du régime d'autorisation ; VU l'autorisation enregistrée sous numéro 03-03-52223 détenue par la société HAD Guyane — antenne de Saint Laurent (ET 970303657) dont la validité est prorogée par l'ordonnance n° 2021-583
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00017 - Décision n 104 portant confirmation d'autorisations d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par la SAS la Canopée 14 jusqu'à l'ouverture par l'agence régionale de santé de Guyane d'une période dédiée au dépôt de demande d'autorisation d'activité similaire à la suite de la réforme du régime d'autorisation ;
VU la demande du 14 novembre 2024 présentée par la présidente de la SAS Rainbow Santé, visant à confirmer l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de la SAS La Canopée à la suite de la fusion par absorption entre la SAS La Canopée et la SAS Rainbow Guyane, deux sociétés appartenant au holding Rainbow Santé :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’Assemblée générale extraordinaire du 30 août 2024 du SAS Rainbow Santé a approuvé le projet de fusion -absorption entre la SAS La Canopée et la SAS Rainbow Guyane ;
CONSIDERANT que le cessionnaire s'engage à maintenir l'implantation de l'autorisation conformément aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions d'implantation de l'activité des soins «hospitalisation à domicile » en proposant l'équipe, l'environnement et l'organisation adaptés au type de prise en charge et à l'âge du patient ;
CONSIDERANT que le cessionnaire souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 Le transfert des trois autorisations en activité de soins « hospitalisation en domicile » détenues initialement par la SAS Rainbow Guyane (EJ : 970303590) est confirmé au profit de la SAS la Canopée (EJ : 970306478).
Article 2 La durée de validité des autorisations cédées n’est pas modifiée par la présente décision.
Article 3 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00017 - Décision n 104 portant confirmation d'autorisations d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par la SAS la Canopée 15 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00018
Décision n 105/2024 du 31/12/2024 portant
dérogation aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements
matériels lourds
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00018 - Décision n 105/2024 du 31/12/2024 portant dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds 16 RÉPUBLIQUE
FR FA NÉAISE @ » Agence Régionale de Santé pr Guyane Fraternité
Décision n° 105/2024 du 31/12/2024
portant dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R6123-37;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale
de santé ; et notamment le 4° de l’article R. 1435-40 qui permet au directeur général de l’ARS de prendre des décisions relevant de sa compétence dans le domaine des autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé,
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane:
Considérant l'article R 6124-32 du code de la santé publique définissant les conditions d'implantations des unités de réanimation et stipulant que l'unité de réanimation pédiatrique comporte au minimum huit lits. A titre dérogatoire, après analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la population, le directeur général de l'agence régionale de santé peut fixer cette capacité minimale à quatre lits.
Considérant que le GCS établissement de santé Préfigurateur du CHU de Guyane a déposé un dossier de demande d'autorisation d'activités pour un service de réanimation de quatre lits de réanimation lors de l'ouverture de la fenêtre de dépôt de dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des activités de soins, c'est-à-dire un nombre de lits nécessitant une dérogation,
Considérant que la création d'un service de réanimation pédiatrique au GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane contribuerait de manière significative à la limitation des évacuations sanitaires des patients pédiatriques guyanais vers le service de réanimation pédiatrique le plus proche du CHU de Martinique éloignée à 2 heures et demie de vol, ce qui peut être considéré comme le temps de trajet excessif ;
Considérant que la commission spécialisée de l’organisation des soins estime le projet crucial pour le territoire et pour la sécurité des patients mineurs qui ne disposent pas dans l'offre actuelle des mêmes chances de survie que le reste de la population française ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une dérogation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De déroger à l'article R 6124-32 du code de la santé publique définissant le nombre minimal de lits d'une unité de réanimation pédiatrique à huit lits et à titre dérogatoire à quatre lits, en autorisant une unité de réanimation pédiatrique de quatre lits au Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane sur son site de Cayenne,
ARTICLE 2 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00018 - Décision n 105/2024 du 31/12/2024 portant dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds 17 ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00018 - Décision n 105/2024 du 31/12/2024 portant dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds 18 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00019
Décision n 106/2024 du 31/12/2024 portant
dérogation aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements
matériels lourds
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00019 - Décision n 106/2024 du 31/12/2024 portant dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds 19 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
Décision n° /2024 du 31/12/2024
portant dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R6123-37;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale
de santé ; et notamment le 4° de l’article R. 1435-40 qui permet au directeur général de l’'ARS de prendre des décisions relevant de sa compétence dans le domaine des autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé,
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane:
Considérant l'article D6124-28 du code de la santé publique définissant les conditions d’implantations des unités de réanimation et stipulant que l'unité de réanimation pédiatrique comporte au minimum huit lits plus six lits des soins intensifs polyvalents. A titre dérogatoire, après analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la population, le directeur général de l'agence régionale de santé peut fixer cette capacité minimale à six lits.
Considérant que le GCS établissement Préfigurateur du CHU de Guyane a déposé un dossier de demande d'autorisation d'activités pour un service de réanimation de quatre lits de réanimation lors de l'ouverture de la fenêtre de dépôt de dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des activités de soins, c'est-à-dire un nombre de lits nécessitant une dérogation jusqu'à la finalisation des travaux d'élargissement prévus dans la demande d'autorisation,
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une dérogation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De déroger à l’article D6124-28 du code de la santé publique définissant le nombre minimal de lits d'une unité de réanimation à huit lits et à titre dérogatoire à quatre lits, en autorisant une unité de réanimation de quatre lits au CH de l'Ouest Guyanais, et à partir de la cession d'autorisation au 1° janvier 2025 au Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane sur son site de Saint Laurent du Maroni,
ARTICLE 2 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
www.guyane.ars.sante.fr
106
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00019 - Décision n 106/2024 du 31/12/2024 portant dérogation aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds 20 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-31-00003
Décision n°100 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Neurochirurgie par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane, sur le site de
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS
970306833) site Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00003 - Décision n°100 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Neurochirurgie par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site 21 e > Af RÉPUBLIQUE ge im FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°100
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Neurochirurgie par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU
de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11 juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024, prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024 pour l’activité de neurochirurgie ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00003 - Décision n°100 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Neurochirurgie par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site 22 VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité de neurochirurgie ;
VU la décision n° 60/2024 du 27 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de Guyane érigeant le Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane en établissement de santé et en confirmation la cession d'autorisation des soins critiques du CH de Cayenne au profit du celui-ci ;
VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de neurochirurgie sur le site de Cayenne :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des Soins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant les modalités et mentions socle et
Radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques ;
VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des soins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant les modalités et mentions socle et neurochirurgie fonctionnelle cérébrale ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, déposée dans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de
l'offre de soins arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit :
- Zéro à une implantation Neurochirurgie / Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
- Zéro à une implantation Neurochirurgie / Radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques
- Zéro à une implantation Neurochirurgie / Socle
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population au niveau régional et transfrontalier en assurant l'accès aux soins de haute technicité qui contribuent à l'amélioration de l'espérance de survie ;
CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existent pas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN :
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en développant des prises en charges qui sont non-compatibles avec un transport extrarégional :
CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de la modalité socle, notamment un proposant les modalités d'évaluation très peu adaptées à la nature d'activité et en omettant d'ajouter au dossier la description des locaux interventionnels ;
CONSIDERANT que lors de la séance du 22 novembre 2024 de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins, le promoteur s'est engagé de revoir le bilan financier et des moyens engagés pour le déploiement d'autorisation ; -
CONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions d'implantation de la modalité de neurochirurgie fonctionnelle cérébrale ne livrant aucun élément relatif à cette modalité considérant
ainsi sa demande comme une erreur matérielle ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00003 - Décision n°100 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Neurochirurgie par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site 23 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
DECIDE
La demande présentée par le site GCS PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE sur le site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3 Avenue Alexis Blaise - BP 6006 97306 Cayenne, est acceptée pour :
Neurochirurgie / Radiochirurgie intracrânienne et extracränienne en conditions stéréotaxiques
Neurochirurgie / Socle
La demande présentée par le site GCS PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE sur le site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3 Avenue Alexis Blaise - BP 6006 97306 Cayenne, est refusée pour :
Neurochirurgie / Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de l’'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Ent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00003 - Décision n°100 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Neurochirurgie par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site 24 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-31-00004
Décision n°101 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE (970300026)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00004 - Décision n°101 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE 25 e Af RÉPUBLIQUE Sac Rmk 5 FRANÇAISE
Bel Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°101
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(2970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ; |
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie;
VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l’article R. 6123-133-2 du code de la santé publique;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11 juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024, prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024 pour l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00004 - Décision n°101 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE 26 VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
VU la décision n° 60/2024 du 27 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de Guyane érigeant le Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane en établissement de santé et en confirmation la cession d'autorisation des soins critiques du CH de Cayenne au profit du celui-ci ;
VU la demande présentée par le CH de Cayenne, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour son compte et pour le compte du GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane à partir du 1®' janvier 2025 :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des soins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant l'ensemble des modalités et mentions demandées ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le CH de Cayenne, déposée dans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins
arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit :
- Une à deux implantations d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de
défibrillateurs et de stimulateurs multisites
- Zéro à une implantation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie /
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
dans la zone régionale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population adulte au niveau régional et transfrontalier en assurant l'accès aux soins de haute technicité qui contribuent à l'amélioration de l'espérance de survie :
CONSIDERANT que le projet représente l'aval pour des activités hospitalo-universitaires médicales et chirurgicales qui ne pourraient pas exister sans possibilité de recours aux soins critiques ;
CONSIDERANT le contexte de forte prévalence des facteurs de risque tels que le surpoids, l'hypertension et le diabète, le déploiement d'autorisation permettra de prendre en charge les cas urgents relevant des accidents cardio-vasculaires nécessitant la prise en charge dans des délais incompatibles avec un transport extraterritorial:
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en préservant l'accès aux lits chauds dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire:
CONSIDERANT que le dossier ne répond que partiellement aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement, mais que le promoteur est réputé capable de remédier aux manquements tels que : l'absence de description du secteur interventionnel.… :
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Activité interventionnelle sous
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00004 - Décision n°101 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE 27 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
imagerie médicale en cardiologie » sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est acceptée pour :
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Rythmologie interventionnelle / À - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
À partir du 1er janvier 2025, le site GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3 Avenue Alexis Blaise - BP 6006 97306 Cayenne, devient porteur de la présente autorisation dans l'ensemble de son périmètre mentionné dans l’article 1.
Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de l'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00004 - Décision n°101 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE 28 Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-31-00004 - Décision n°101 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE 29