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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 370 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 370 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-370
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan
quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations
et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé
de la Guyane pour activités de soins et (16 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2023-12-29-00006 - 20231229 AP prix pétroliers et gaz janvier 2024 (5
pages) Page 20
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2023-12-29-00005 - Liste départementale fixant les supports habilités
AJL pour l'année 2024 (2 pages) Page 26
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-29-00004
Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan
quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des
demandes d4autorisations et de renouvellement
d'autorisation au regard du schéma régional de
santé de la Guyane pour activités de soins et
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 3 E =
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE de ARS Guyane n°2023/382 du 30 décembre 2023 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des
demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour les
activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25 et 26 du code de la santé publique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,
VU l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU Loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;
VU larrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
ARRETE
ARTICLE 1 Le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins énumérées à l’article R.6122-25 du même code, est fixé au 30 Décembre 2023 conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants -— BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 4 ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article R 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane et fera l'objet d’une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Guyane jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Grÿane est chargé dé l'exécution du présent arrêté.
le Directeur général de l'ARS Gwane
Dimitri Grygowski
recteur général el 5ar délégfé
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 5 ANNEXE
Rappel : un découpage selon deux zones infrarégionales a été défini.
- La zone 1 renvoie au bassin cayennais qui couvre Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury et Maccouria
- La zone 2 quant à elle concerne les territoires en dehors des communes de la zone 1
Médecine
Activité de soins : Médecine
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zo ne 1 Zone 2
Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute | Borne basse Borne haute
5 6 5 7 6 7 0 1 0 1
Chirurgie pratiquée chez les
Activité de soins : Chirurgie
Implantations autorisées dans le cadre d'article 51 BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute | Borne basse Borne haute
: 1 0 2 4 2 3 1 3 2 3 patients adultes
Chirurgie pédiatrique 0 0 1 1 1 2 1 1 2
Chirurgie bariatrique 0 0 0 1 0 0 1 0
Activité de soins : HAD
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
A Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
HAD socle 0 0 2 3 4 Z 2 3 4 7.
HAD réadaptation 0 0 1 2 1 2 1 2 1 2
HAD enfants de moins de 3 ans 0 0 2 3 4 6 2 3 4 6
HAD ante- et post-partum 0 0 1 2 1 2 1 2 1 2
Activité de soins: Psychiatrie
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
à Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Psychiatrie de l'adulte 0 0 2 3 6 7 2 3 6 7
Psychiatrie de l'enfant et de 0 0 3 3 ; - > à à 7
l'adolescent
Psychiatrie périnatale 0 0 0 a 0 1 0 1 0 1
Soins sans consentement 0 0 1 1 1 1 1 L 1 1
Activité de soins : Gynéco-obstétrique
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 6 Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
éco-obstétrique Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
: Maire À 0 1 1 1 1 0 0 L 1* et unité de réanimation /
Maternité de niveau 3
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs 0 + 0 0* 0 1 0 0* 0 ie
/ Maternité de niveau 2B
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs 0 À 0 a+ 0 1 0 1€ 0 a
/ Maternité de niveau 2A
Unité obstétri ité d init obstétrique / Maternité de 0 0 1 1 0 14 1 T 0 1
niveau 1
Centre périnatal de proximité 0 0 0 0 3 4 0 0 3 4
*La somme de la totalité des maternités autorisées sur le territoire doit être inférieure à5 |
” ”. LA ” ü ” ” .
Activité de soins : soins critiques
Implantations autorisées BQOS cible POPANNO IS SPIROIRES SOS Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
e e Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant 0 0 1 1 1 1 1 1 1 1
Soins intensifs polyvalents dérogatoires 0 0 0 d: 1 1 0 1 1 1. Adultes Soins intensifs de cardiologie 0 0 À 4 0 0 1 1 0 0
Soins intensifs de neurologie vasculaire 0 0 4 4 0 0 À L 0 0
Soins intensifs d'hématologie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Mention 1 : Réanimation de recours etsoins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de 0 0 0 1 0 0 0 L 0 0 spécialité le cas échéant
Mention 2 : Réanimation et soins intensifs
Pédistique pédiatriques polyvalents, et de spécialité le 0 0 0 1 0 0 0 LL 0 0
q cas échéant
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques
[polyvalents dérogatoires 0 0 0 1 0 1 0 1 0 1
Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques
d'hé ae 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Activité de soins : assistance médicale à la procréation
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 7 Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Assistance médicale à la Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
del ET tTe)e) Borne basse Borne haute Borne basse [Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute |Borne basse
Activités cliniques — Prélèvement
des ovocytes en vue d’une AMP 0
Activités cliniques — Prélèvement
des spermatozoïdes en vue d’une
AMP
Activités cliniques — Transfert des
embryons en vue de leur
implantation
Activités cliniques — Prélèvement
des ovocytes en vue d’un don
Activités cliniques — Mise en
œuvre de l'accueil des embryons
Activités biologiques —
Préparation et conservation de
spermes et ovocytes
Activités biologiques — Activités
relatives à la FIV sans ou avec
micromanipulation (recueil,
préparation, conservation du
sperme, préparation et
conservation des ovocytes)
Activités biologiques — Recueil,
préparation, conservation et mise
à disposition du sperme en vue
d'un don
Activités biologiques -
Préparation, conservation et mise
à disposition d'ovocytes en vue
d’un don
Activités biologiques -
Conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue
des tissus germinaux en
application de l'article L. 2141-11
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de projet parental ou en
application du 2° du II de l’article
L2141-4 (embryons destinés à la
recherche ou à la préparation de
thérapies cellulaires)
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de leur accueil et de leur
implantation
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Borne haute
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 8 Activité de soins : diagnostic prénatal
= Implantations autorisées BQOS cible DontImplantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Diagnostic prénatal Borne basse [Borne haute [Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse [Borne haute
Diagnostic prénatal - Les examens
de biochimie portant sur les 1 0 ni 2 0 2 0 1 0 2
marqueurs sériques maternels ;
Diagnostic prénatal - Les examens
de génétique portant sur l'ADN
fætal libre circulant dans le sang
maternel.
Diagnostic prénatal - Les examens
de cytogénétique, y compris les
examens moléculaires appliqués à
la cytogénétique;
Diagnostic prénatal - Les examens
de génétique moléculaire;
Diagnostic prénatal - Les examens
de biochimie fœtale à visée
Diagnostic prénatal - Les examens
en vue du diagnostic de maladies
Activité de soins : soins médicaux et de réadaptation
Implantations autorisées BQOS cible P ai Dont implantations possibles
e édica af Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
eauap 8
Borne basse [Borne haute [Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse [Borne haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute
Mention « polyvalent » 0 0 5 S 2 2 5 5 2 2
Mention « gériatrie » 0 0 1 1 dl 1 4 1 L 1
Mention « locomoteur » 2 0 2 2 0 a 0 0 0 1
Mention « système nerveux » 2 0 2 2) 0 dl 2 2 0 L
Mention « cardio-vasculaire » 2 0 2 2 0 1 0 0 0 il
Mention « pneumologie » 0 0 0 d 0 1 0 L 0 1
Mention « système digestif,
endocrinologie, diabétologie, 0 0 1 2 0 1 1 2 0 1
nutrition »
Modalité « cancers » comprenant
la mention « oncologie »
Modalité « cancers » comprenant
la mention « oncologie et 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
hématologie »
Mention « conduites addictives » 1 0 1 1 0 1 0 0 0 1
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « enfants 0 0 0 l 0 L 0 1 0 dl
et adolescents »
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « jeunes 0 0 1 L d 1 L 1 1 1
enfants, enfants et adolescents »
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 9 Activité de soins : traitement d'insuffisance rénale chronique
Implantati torisé BQOS cib BRRRNORRONORES goséitle Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
#
e HE Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
de : @ ë Orporelle
Dialyse — Î a ve hémodialyse en centre 3 1 3 3 1 1 0 0 0 0
de dialyse
Dialyse - Hémodialyse en Unité de ; L a ê 3 1 3 3 1 2 0 0 0 1
dialyse médicalisée
Dialyse à domicile par se Fi 1 0 1 1 2 4 0 0 2 4
hémodialyse
Dialyse péritonéale 0 0 1 1 2 4 1 1 2 4
émodi ité d’aut dés ialyse en uni auto 1 2 1 2 2 3 0 1 0 1
dialyse simple ou assistée
Activité de soins : neurochirurgie
| Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
NEUROCHIRURGIE Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Neurochirurgie générale pour 0 0 0 1 0 1
adultes - socle
Neurochirurgie fonctionnelle po È 0 0 0 1 0 1f
cérébrale
Neurochirurgie intracränienne et
extracrânienne en conditions 0 0 () 1 0 1
stéréotaxiques
Neurochirurgie pédiatrique 0 0 0 0 0 0
Activité de soins : activité de areffe
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
No Ne TL TS Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Activité de greffes d'organes —
[Rein
Activité de soins : médecine d’urgqence
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 10 SMUR iatrique
SMUR
SMUR saisonniers
Structures d'urgences
SU iatriques
SU saisonnier
SAMU
Héli-SMUR
Standard : 05 94 25 49 89
BQOS cible Implantations autorisées
Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
RIRIOIOIIOIwIR OlR|OIR|wWIOIwIO OIRIOINIDIOI|WwWIR
Activité de soins : traitement de cancer
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
dont implantations
Borne basse
OIOIOIRBIO]IO0)IO0IO
ssibles
Borne haute
SNOSIS
IN
ROIS
Se
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 11 MENTION A
|
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
A1 : Chirurgie oncologique
viscérale et digestive
Borne Basse | Borne haute Borne Basse | Borne haute Borne Basse | Borne haute
1 qE+ di 1**
A2 : Chirurgie oncologique
thoracique
A3 : Chirurgie oncologique
dela sphère oto-rhino-
laryngée, cervico-faciale
et maxillo-faciale, dont la
chirurgie du cancer dela
thyroïde
A4 : Chirurgie oncologique
urologique
fl qe 1 1**
A5 : Chirurgie oncologique
gynécologique
1 Are 1 1**
A6 : Chirurgie oncologique
mammaire
A7 : Chirurgie oncologique
indifférenciée. La ou les
infrarégionalisations
tumorales en mention A7
ne concernent pas les
infrarégionalisations
prévues en mention A1 à
A6, à l'exception dela
chirurgie du cancer dela
thyroïde
MENTION B*
Mention B1 : chirurgie
oncologique viscérale et
digestive complexe
O0 1** 0 1**
Mention B2 : B2- chirurgie
oncologique thoracique
complexe
Mention B3 : B3- chirurgie
oncologique ORL, cervico-
faciale et maxillo-faciale
complexe
Mention B4- chirurgie
oncologique urologique
complexe
0 1** 0 1**
Mention B5- chirurgie
oncologique
gynécologique complexe
0 TE O0 Ter
MENTION C
Mention C : Chirurgie
oncologique chez l'enfant
et les adolescents de
moins de 18 ans
* Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes péritonéales. La mission de recours
mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale où multidisciplinaire ou de la récidive,
curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée
** Le cumul des bornes hautes A1+B1 pour la chirurgie oncologique viscérale et digestive est 1. Si une autorisation de
mention B1 est attribuée, elle répond à l'engagement de la borne basse 1 de modalité A1. Le cumul des bornes hautes
A4+B4 pour la chirurgie urologique est 1. Si une autorisation de mention B4 est attribuée, elle répond à l'engagement de
la borne basse 1 de modalité A4. Le cumul des bornes hautes A5+B5 pour la chirurgie oncologique gynécologique est 1. Si:
une autorisation de mention B5 est attribuée, elle répond à l'engagement de la borne basse 1 de modalité A5.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 12 |
|
BQOS cible dont implantations possibles Implantations autorisées
Ris Re deLe Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
MENTION A : radiothérapie à 0 1 il 1
externe chez l'adulte
MENT ; jethérapi NTION B: Curiethérapie chez o 0 o 0
l'adulte
MENTION C : radiothérapie chez
l'adulte et chez l'enfant et 0 0 0 0
l'adolescent de moins de 18 ans
| | | Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
MENTION A : TMSC chez l’adulte
hors chimio intensives citées dans
la mention B
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse | Borne haute
MENTION B : TMSC chez l'adulte
y compris les chimio intensives
entraînant une aplasie prévisible
+8 jours et leur prise en charge
MENTION C : TMSC chez l'enfant
et l'adolescent y compris les
chimio intensives entraînant une
aplasie prévisible +8 jours et leur
prise en charge
Activité de soins : médecine nucléaire
MENTION A
|
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse | Borne haute
0 0
MENTION B 0 0
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 13 Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
neuroradiologie
Mention : Trombectomie
| | Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
; 4 0 0 1 0 4 mécanique
Mention B : Ensemble des
activités de neuroradiologie (0 0 1 0 1
interventionnelle
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 14 Activité de soins : activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Modalité :
Rythmologie
intervention
nelle
Mention A : Chez l'adulte
actes interventionnels
d’électrophysiologie
diagnostique et les actes
de poses de pacemaker
mono et double chambre
avec sonde
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
Mention B : AtActes
d’ablation atriale droite et
atrioventriculaire, de
poses de défibrillateurs et
de stimulateurs multisites
Mention C :B+ des actes
d'ablation atriale avec
abord transeptal,
d'ablation ventriculaire et
tous les actes de
rythmologie réalisés chez
un enfant hors
cardiopathie congénitale
complexe
Mention D :C+les actes à
hautrisque de plaie
cardiaque ou vasculaire et
les actes de rythmologie
réalisés chez un patient
ayant une cardiopathie
congénitale complexe
Modalité :
Cardiopathie
s
congénitales
hors
rythmologie
Mention A : Actes de prise
en charge des anomalies
du cloisonnement inter
atrial, fermeture de canal
artériel…
Mention B : gestes de
dilatation, toute pose de
stent ou de dispositif
intracardiaque...
Modalité :
Cardiopathie
s
ischémiques
er
structurelles
de l'adulte
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00004 - Arrêté 2023.382 du 30.12.23 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d4autorisations et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour 15 Activité de soins : soins de lonque durée
Unité de soins de longue durée
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
Activité de soins : médecine génétique
Médecine génétique
Activités constituant les analyses
à des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne
ou de sonidentification par
empreintes génétiques à des fins
médicales - analyses de
cytogénétique, y compris les
analyses de cytogénétique
moléculaire
f| |
| 1
| |
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
Activités constituant les analyses
à des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne
ou de son identification par
empreintes génétiques à des fins
médicales - analyses de génétique
moléculaire
eo (TT ol an ete Na EL ETS]
lourd
Caisson hyperbare
Equipements de matériels lourds
| || |
|
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
(
Cyclotron à utilisation médicale 0
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
érie Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Equipements d'imagerie en
coupes comprenant les appareils
d'imagerie ou de spectrométrie
par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique ou
les scanographes à utilisation
médicale à l'exception des
équipements d'imagerie hybrides
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Radiologie interventionnelle ÉQaREES Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
Mention À : actes de radiologie
interventionnelle par voie endo-
veineuse, y compris pour pose de
voies d'abord, ainsi que les actes
percutanés et par voie
transorificielle suivants :
infiltrations profondes, ponctions,
biopsies et drainages d'organes
intrathoraciques, intra-abdominaux
ou intra-pelviens, hors actes des
mentions B, Cet D
Mention B : en sus des actes
autorisés au titre de la mention À,
et à l'exception des actes relevant
spécifiquement des mentions C et
D, les actes de radiologie
interventionnelle par voie endo-
veineuse profonde et endo-
artérielle, ainsi que les autres actes
de radiologie interventionnelle par
voie percutanée ou transorificielle
Mention C : en sus des actes
autorisés au titre de la mention B
et à l'exception des actes réalisés
dans les conditions spécifiquement
prévues au titre de la mention D,
les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques
du cancer par voie percutanée et
par voie transorificielle, ainsi que
les actes thérapeutiques du cancer
par voie endoveineuse et
endoartérielle
Mention D : ensemble des actes
mentionnés à l'article R. 6123-165,
y compris les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques,
assurés en permanence, relatifs à la
prise en charge en urgence de
l'hémostase des pathologies
vasculaires et viscérales hors
circulation intracrânienne, dont
ceux requérant un plateau de soins
critiques
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l'Animation du Territoire
R03-2023-12-29-00006
20231229 AP prix pétroliers et gaz janvier 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-29-00006 - 20231229 AP prix pétroliers et gaz janvier 2024 20 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 29 décembre 2023
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2024
VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l’organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-11-30-00002 du 30 novembre 2023 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-29-00006 - 20231229 AP prix pétroliers et gaz janvier 2024 21 Le PRÉFET de la GUYANE
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° janvier 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros €/hl
gros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 168,960
Gazole route (diesel) 9,085 163,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 156,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 134,960 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions : délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 113,960 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 136,960
Pétrole lampant 9,085 111,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° janvier 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de détail Prix maximum de vente au en €/hl détail (en €/I)
Super carburant sans plomb 11,040 1,80
Gazole route (diesel) 11,040 1,75
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,68
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,46 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,25 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,48
Pétrole lampant 11,040 1,23
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-29-00006 - 20231229 AP prix pétroliers et gaz janvier 2024 22 Il: Prix du'gaz liquéfié (dome
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 22,84 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 704,254
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,511
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 24,767
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du lundi 1° janvier 2024 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 29 décembre 2023
Le Préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-29-00006 - 20231229 AP prix pétroliers et gaz janvier 2024 23 2PSIASNS
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-29-00006 - 20231229 AP prix pétroliers et gaz janvier 2024 25 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-12-29-00005
Liste départementale fixant les supports habilités
AJL pour l'année 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-29-00005 - Liste départementale fixant les supports habilités AJL pour l'année 2024 26 PREFET
DE LA GUYANE
fait Fraternité
Direction de l’ordre public et de la sécurité
Arrêté n°
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
fixant pour l'année 2024 la liste départementale des supports habilités àà publier des annonces judiciaires et légales
Le préfet de la Guyane
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Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes et les justificatifs produits par les directeurs des journaux ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Article 1°": La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le
ARRÊTE
département de la Guyane, du 1” janvier au 31 décembre 2024, est fixée comme suit :
Publication de presse
Titre N° du CPPAP Adresse du siège social
4 avenue Gustave Charlery -
L'APOSTILLE 1024 | 93172 Route de Montabo 97300 Cayenne
FRANCE GUYANE 0928 C 86366
Tour Lumina -1 rue Loulou
Boislaville 97200 + Fort -de -
France
MO NEWS 0127 C 94518 20 Cité Uranus - Route de Cabassou - 97300 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-29-00005 - Liste départementale fixant les supports habilités AJL pour l'année 2024 27 Publication de presse en ligne :
Titre
nn N° du CPPAP Adresse du siège social
lapostille.fr
1 avenue Gustave Charlery -—
0928 Z 93746 route de Montabo- 97300
Cayenne
FRANCE GUYANE
Tour Lumina -1 rue Loulou
0727 Y 92637 Boislaville 97200 - Fort -de -
France
interentreprise.com 0325 W 94191 29 rue Anse Belune - 97220 Trinité
20 Cité Uranus - Route de monewsguyane.com 1126 Y 94768 Cabassou - 97300 Cayenne
guyaweb.com 1128 Ÿ 91184 25 rue Euloge Jean-Elie 97354 Rémire -MontJoly
Article 2 : L'habilitation ainsi accordée, est soumise au strict respect des textes cités ci-dessus.
Article 3: Une publication qui, en cours d'année, ne remplirait plus les conditions, pourra être radiée.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, le sous -préfet de Saint - Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont copie sera adressé au procureur général et aux directeurs de journaux dont la liste figure à l'article 1°.
Cayenne, le 29 décembre 2023
Le sous-préfet, :
Dir ur général de la sécurité,
de la rêg tion\et des contrôles
Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-29-00005 - Liste départementale fixant les supports habilités AJL pour l'année 2024 28