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Déliberation - dec 2025 18
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Date de transmission en préfecture: 04/02/2025
Date d'affichage: 05/02/2025
UN À
\ Accusé de réception en préfecture LE BOURGET 093-269300075-20250130-DEC-2025-18-AI el Date de télétransmission : 04/02/2025 ) Date de réception préfecture . 04/02/2025
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du C.C.A.sS.
DEC-2025-18
Objet : Signature d’un contrat de location d'un studio de la Résidence Autonomie
“Aline Marlin" entre le C.C.A.S. du Bourget et Monsieur |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 22 mars 2024, par laquelle le conseil d’administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995.
VU le projet de contrat de location entre le CCAS du Bourget et Monsieur
CONSIDERANT la vacance du logement n° 309 situé au 3éme étage de la Résidence Autonom ie pour personnes âgées “ALINE MARLIN”, 59 avenue Baudoin, 93350 Le Bourget.
DECIDE :
Article 1 : de donner en location à compter du 17 février 2025 à Monsieur un
appartement situé au 3éme étage de la Résidence Autonomie Aline Marlin, portant le numéro 309 et d'une superficie de 35m°.
Article 2 : de fixer une période d'essai de trois mois, expirant à la date du 16 mai 2025, précédant une éventuelle admission définitive.
Article 2 : de signer le contrat de location ci-annexé pour un montant de 576.49€ par mois et révisable au ler janvier de chaque année avec mise en application en avril.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.ielerecours.fr ;
Article 4 : d’en informer le Conseil d'Administration du C.C.A.S. lors de la prochaine séance.
Article 5 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
- Monsieur
- Monsieur le Receveur Municipal. Fait au Bourget, le 30 janvier 2025
Maire du Bourget
Président du C.C.A.S.
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124-93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57 de