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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - rapport ob 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - rapport ob 2020)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, Conseil communautaire

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Maison des Services – Place Gambetta – BP 53 – 15200 MAURIAC Tél : 04.71.68.27.32 administration@paysdemauriac.fr Siret : 241 500 271 000 51 Code APE : 8411Z

République Française

Département du Cantal

1

Rapport sur les orientations budgétaires 2020

L’exercice 2020 revêt un caractère particulier du fait, d’une part, du renouvellement général des conseils municipaux et, d’autre part, de la situation d’état d’urgence sanitaire qui a marqué le premier semestre et fortement impacté la mise en place des nouvelles assemblées et des nouveaux exécutifs des collectivités territoriales. Les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 à court, moyen et long termes sont à ce jour difficiles à évaluer tant pour l’économie générale que pour les finances des collectivités.

Les projets de budgets présentés prennent en compte cette situation : ils constituent en quelque sorte des budgets d’attente, prolongeant les budgets précédents et intégrant seulement les adaptations urgentes nécessaires. Le nouvel exécutif communautaire, une fois installé, pourra y apporter les amendements qu’il souhaitera dans le cadre de décisions budgétaires modificatives ou d’un budget supplémentaire.

Au titre des adaptations urgentes, figure notamment l’adoption des taux d’imposition pour 2020 pour laquelle l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 fixe la date limite du 3 juillet (article 11).

Cette échéance oblige à réunir ce jour le conseil communautaire dans sa composition mixte prévue par la loi d’urgence sanitaire.

Reprise des résultats antérieurs

Les comptes administratifs et les restes à réaliser des 5 budgets de la Communauté de communes ont été votés le 21 février 2020 (voir procès-verbal de la séance, joint à la présente note).

S’agissant du budget principal, les restes à réaliser sont pour l’essentiel constitués des dépenses relatives à l’opération de la voie verte. Les subventions accordées pour ce projet par le conseil régional et le conseil départemental (80% de l’opération) n’ayant pas été formellement notifiées en 2019, elles n’ont pas été reprises au titre des restes à réaliser « recettes ». Par conséquent, le solde des restes à réaliser 2019 de l’opération de la voie verte représente un montant supérieur à l’excédent budgétaire de fonctionnement 2019. Cet excédent doit donc être affecté en totalité à l’investissement dans le cadre du budget primitif.

Afin de conserver une partie de l'excédent 2019 en section de fonctionnement, il pourra être procédé à une nouvelle affectation dans le cadre d'une future décision budgétaire modificative qui intégrera dans le budget 2020 les subventions accordées pour la piste verte.Conseil communautaire

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Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Conformément au principe exposé en introduction au présent rapport, l’objectif est de limiter les dépenses à l’indispensable dans le budget prévisionnel. En fonction des éléments inconnus à ce stade, de l’évolution de l’année et des choix opérés par le nouvel exécutif, ces éléments pourront être revus par la suite.

La plupart des chapitres seraient maintenus à la hauteur de 2019 ou réduits : - charges à caractère général de 331 à 339 k€

- charges de personnel de 702 à 704 k€

- atténuations de produit maintenues à 1 766 k€

- autres charges de gestion courantes de 269 à 222 k€

- charges financières de 56 à 51 k€

Les charges exceptionnelles s’élèvent à 227 k€ en raison de la subvention d’équilibre au budget annexe de Bouriannes, qui s’élève cette année à 217 k€ alors qu’elle était exceptionnellement réduite en 2019 compte tenu d’un remboursement d’assurances (130k€) intervenu en cours d’année.

Evolution prévisionnelle des recettes

A ce jour l’ensemble des ressources fiscales et des dotations sont connues. Ces éléments sont précisés dans les tableaux de préparation budgétaire joints à la présente note de synthèse. Seul reste à connaître le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Il est estimé à un montant similaire à 2019, soit 170 000 € en dépenses et 200 000 € en recettes.

Les dotations de l’Etat continuent à diminuer en 2020 même si on observe une tendance à la stabilisation.

évolution de la Dotation de l'Etat (DGF)

à la Communauté

2016 2017 2018 2019 2020

DGF : dotation interco 150 634 123 291 108 935 102 636 102 540

DGF : dotation compensation 218 939 212 855 208 722 203 625 199 902

DGF reversée aux communes -207 739 -207 739 -207 739 -207 739 -207 739

Solde de DGF de la Communauté 161 834 128 407 109 918 98 522 94 703

La préparation budgétaire a été réalisée sans évolution de tarification des divers services rendus par la Communauté de communes. Le futur conseil communautaire pourra ainsi librement définir la politique tarifaire qu’il estimera souhaitable pour l’avenir.

En revanche, les pertes de recettes d’exploitation, notamment du centre aquatique, ont été anticipées. Ces éléments sont également présents dans les tableaux budgétaires.Conseil communautaire

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Les aides financières des projets de la collectivité sont également affichées dans les tableaux. Conformément à la pratique comptable, les aides qui ne sont pas notifiées ne sont pas inscrites.

Les nombreuses inconnues en matière de recettes fiscales à partir de 2021 et en matière de produits de services dès 2020 incitent à la prudence budgétaire.

Il sera proposé de ne faire évoluer ni la taxe sur le foncier non bâti, impactant l’agriculture, ni la cotisation foncière des entreprises (CFE) impactant les acteurs économiques dans leur ensemble.

Toutefois, afin de garantir l’équilibre budgétaire dans le contexte de baisse attendue des recettes des services de la communauté, le projet de budget primitif principal a été bâti avec une évolution de 0,75 point de la taxe foncière sur les propriétés bâties (fiscalité additionnelle), dont le taux passerait de 5,02 % à 5,77 %.

Hypothèses d'évolution des taux d'imposition en 2020

Taxes foncières

Bases

prévisionnelles

2020

taux produit taux produit

Taxe habitation 7 492 000 4,73% 354 372 4,73% 354 372

Taxe foncier bâti 7 543 000 5,02% 378 659 5,77% 435 231

Taxe foncier non bâti 310 800 21,42% 66 573 21,42% 66 573

Cotis. Foncière Entreprises 2 358 000 39,79% 938 248 39,79% 938 248

Taxe additionnelle au foncier non bâti 18 767 18 767

Total : 1 756 619 Total : 1 813 191

TFB augmenté de 0,75 point avec des taux inchangés

Pour limiter l’impact de cette hausse, il sera proposé une baisse d’1 point de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour la zone de Mauriac-ville, payant le taux le plus élevé. Cette évolution fait suite à une première baisse déjà intervenue en 2019.

Hypothèses d'évolution des taux d'imposition en 2020

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

et Assimilés

Bases

prévisionnelles

2020

taux produit taux produit

TEOM zone A : Mauriac ville 3 218 908 13,52% 435 196 12,52% 403 007

TEOM zone B : Mauriac - Le Vigean cités 743 496 9,24% 68 699 9,24% 68 699

TEOM zone C : Mauriac - Le Vigean campagne 946 477 5,54% 52 435 5,54% 52 435

TEOM zone D : autres communes 1 663 562 8,32% 138 408 8,32% 138 408

Total des bases 6 572 443 Total : 694 739 Total : 662 549

zone A diminuée de 1 point avec des taux inchangés

Pour l’avenir, compte tenu des évolutions intervenues dans l’organisation du service d’enlèvement des ordures ménagères depuis la fixation du barème de la taxe, le futur conseil communautaire devra probablement s’interroger sur la pertinence du barème actuel, tout en veillant à ce que les recettes provenant de la TEOM permettent de couvrir les charges du service.Conseil communautaire

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Il n’a pas été prévu d’évolution dans les relations financières entre communes et Communauté en 2020.

Engagements pluriannuels et autorisations de programme

La collectivité ne dispose ni d’engagements pluriannuels ni d’autorisations de programme en 2019.

Le présent projet de budget ne prend pas en compte l’éventuelle création de tels dispositifs en 2020.

Informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette

La préparation budgétaire a été réalisée avec un recours à l’emprunt sur le seul budget annexe des déchets ménagers, à hauteur de 30 000 € dans le cas où ils seraient nécessaires pour réaliser des travaux à la déchetterie (auvent de couverture des déchets spéciaux, mise en place de garde-corps sur les quais) et l’acquisition de containers.Conseil communautaire

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Date d'obtention

Désignation

Organisme prêteur

Capital emprunté

CRD* au 31/12/2019

Annuité 2020

Annuité Capital

2020

Annuité Intérêts

2020

Date de fin d'emprunt

22/05/2008

Financement extension, réaménagement usine

Bouriannes

Caisse épargne

214 000,00 €

F

4,6

41 012,85 €

21 931,97 €

20 045,38 €

1 886,59 €

01/02/2021

15/05/2012

ZAC

Bouriannes - programme d'investissement

Caisse épargne

1 525 949,44 €

F

4,79

1 078 359,64 €

128 500,00 €

76 846,57 €

51 653,43 €

25/04/2030

TOTAL BA BOURIANNES

1 739 949,44 €

1 119 372,49 €

150 431,97 €

96 891,95 €

53 540,02 €

12/10/2011

Terrains Lavialle

BCME

186 000,00 €

F

3,83

111 600,00 €

13 440,71 €

9 300,00 €

4 140,71 €

30/10/2031

TOTAL à transférer au BA DINOTTE 2

186 000,00 €

111 600,00 €

13 440,71 €

9 300,00 €

4 140,71 €

22/04/2008

Financement travaux déchetterie

Déchetterie

Caisse épargne

90 800,00 €

F

4,58

50 374,89 €

6 955,29 €

4 648,12 €

2 307,17 €

05/01/2028

30/04/2019

Financement Benne d'ordures

ménagères

Crédit Agricole

120 000,00 €

F

0,64

120 000,00 €

15 519,01 €

14 666,16 €

732,85 €

02/01/2028

TOTAL BA DECHETS MENAGERS

210 800,00 €

170 374,89 €

22 474,30 €

19 314,28 €

3 040,02 €

02/07/2010

Financement construction Centre

Aquatique

Crédit Agricole

500 000,00 €

V

/

320 000,00 €

20 451,16 €

20 000,00 €

451,16 €

01/10/2035

04/05/2011

Financement construction Centre

Aquatique

Crédit Foncier

1 500 000,00 €

F

4,65

1 035 000,00 €

107 865,94 €

60 000,00 €

47 865,94 €

15/03/2037

TOTAL BUDGET GENERAL

2 000 000,00 €

1 355 000,00 €

128 317,10 €

80 000,00 €

48 317,10 €

TOTAL

GENERAL

7 emprunts

4 136 749,44 €

2 756 347,38 € 314 664,08 €

205 506,23 €

109 037,85 €

*Capital Restant Dû F : taux fixe V : taux variable (indexé sur Euribor)

Taux

Emprunts Communauté de communes du Pays de Mauriac - Exercice 2020