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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 386 dev urb alignement des parcelles cadastrees ax ndeg 213 217 et 226 sises 2 bis rue eugene pottier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 386 dev urb alignement des parcelles cadastrees ax ndeg 213 217 et 226 sises 2 bis rue eugene pottier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
db.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
DEV
URBAIN/AR-2025-386
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Alignement
des
parcelles
cadastrées
AX
n°
213,
217
et
226
sises
2
bis
rue
Eugène
Pottier
à
78190
TRAPPES
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-
23 ; Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L3111-1
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L112-1
à
L112-7
et
L141-2
à
L141-7
1 Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
et
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984 ;
Vu
la
consultation
des
services
de
la
voirie
de
la
Mairie
de
Trappes ;
Considérant
l’état
des
lieux
;
Considérant
la
demande
d'arrêté
d'alignement
en
date
du
9
septembre
2025
par
laquelle
Maître
Patrice
BRUERA,
Notaire
à
VOISINS-LE-BRETONNEUX
(78960),
17
rue
des
Tilleuls,
demande
l'alignement
des
parcelles
cadastrées
AX
n°
213,
217
et
226,
2
bis
rue
Eugène
Pottier
commune
de
Trappes ;
ARRETE
Article
1
: L'alignement
de
la
rue
Eugène
Pottier,
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire,
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
-
par
le
plan
de
situation
communiqué
par
Maître
Patrice
BRUERA,
Notaire
à
VOISINS-LE-
BRETONNEUX
(78960),
17
rue
des
Tilleuls,
en
date
du
9
septembre
2025,
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public,
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.425-1
à
L425-5.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
Article
4
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
en
Préfecture
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
Ville
et
notifié
au
demandeur.
Reç
u
trôle
de légalité le 18/09/2025
dé
élus
chutes
Ÿ
sn
Trappes,
la
Ville
écologiste
e
solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Vilie
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
18
SEP,
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
18/09/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250918-14003-AR-1-1