Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 122 dev urbain alignement de la parcelle ba ndeg 2
Arrêté - 122 dev urbain alignement de la parcelle ba ndeg 2
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 122 dev urbain alignement de la parcelle ba ndeg 28 sise 42 rue magloire aristide barre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 122 dev urbain alignement de la parcelle ba ndeg 28 sise 42 rue magloire aristide barre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
pes
Ne
DIR
DEV
URBAIN/AR-2025-122
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Alignement
de
la
parcelle
cadastrée
BA
n°28
sise
42
rue
Magloire
Aristide
Barre
78190
TRAPPES
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-
23
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L3111-1
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L112-1
à
L112-7
et
L141-2
à
L141-7
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
et
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
CUb
établi
par
la
Direction
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
de
la
mairie
de
Trappes
en
date
du
4
décembre
2024
;
Considérant
la
consultation
des
services
de
la
voirie
de
la
mairie
de
Trappes
;
Considérant
l’état
des
lieux
;
Considérant
la
demande
d'arrêté
d'alignement
en
date
du
5
février
2025
par
laquelle
la
société
FONCIER
EXPERTS,
Géomètres
Experts
à
CHEVREUSE
(78460),
62
rue
de
Rambouillet,
demande
l'alignement
de
parcelle
cadastrée
BA
n°28
sise
42
rue
Magloire
Aristide
Barre,
commune
de
Trappes ;
ARRETE
Article
1
:
L'alignement
de
la
rue
des
Magloire
Aristide
Barre,
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire,
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
-
par
le
plan
de
situation
communiqué
par
la
société
FONCIER
EXPERTS,
susnommée,
en
date
du
7
février
2025,
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public,
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.425-
1
à
L425-5.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
Article
4
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Reç u
d
trôle
de
légalité
le
18/03/2025
x
Tu"
.«
f
ns
Trappes,
la Ville écologiste et solidaire
.
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
-
1,
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
n
Lutter
»tra0mes.f
fout
ré
;
t
étre
’
1e
pnchst
tosrent
«1 Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
en
Préfecture
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
Ville
et
notifié
au
demandeur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
1 8
MARS
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
18/03/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250317-11991-AR-1-1