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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 186 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 186 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-186
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre
2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat
intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune
d'ITANCOURT (6 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de
renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin
d'agrément dans le prolongement de la salle communale (4 pages) Page 10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Aisne (2 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des
agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon (4 pages) Page 18
02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne (4 pages) Page 23
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-06-00011
Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024
portant extension du périmètre d'intervention
du Syndicat intercommunal des eaux de
Ribemont - SIDER Ribemont à la commune
d'ITANCOURT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 3 E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE Bureau de la légalité et de l’intercommunalité DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/16
portant extension du périmètre d'intervention
du Syndicät intercommunal des eaux de Ribemont
— SIDER Ribemont à la commune d'TANCOURT
La préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 20 mars 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux de
Ribemont ;
VU l'arrêté DCL/BLI/2020/58 du 10 décembre 2020 portant fusion du syndicat d’adduction d'eau de la
vallée du Péron et du syndicat intercommunal des eaux de Ribemont ;
VU l'arrêté DCL/BLI/2021/44 du 10 décembre 2021 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux
de Ribemont et du syndicat des eaux de Bernot et Neuvillette ; |
VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon;
VU la délibération du 6 août 2024 du conseil municipal de la commune d’'ITANCOURT sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal des eaux de Ribemont ;
VU la délibération du 9 septembre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de
Ribemont approuvant l'adhésion de la commune d'ITANCOURT au syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bernot, Chevresis-Monceau, La Ferté-
Chevresis, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Neuvillette, Parpeville, Pleine-Selve,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON En Fipréfète de l'Aisne 9 fH)eprefeto2 Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 4 Renansart, Ribemont, Surfontaine, Thenelles et Villers-le-Sec se prononçant favorablement sur
l'adhésion de la commune d'ITANCOURT au syndicat intercommunal des eaux de Ribemont ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération du comité syndical aux collectivités membres du syndicat, la décision des
organes délibérants est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Mont-d'Origny et Origny-Sainte- Benoite n'ont pas délibéré dans le délai légal, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commune d'ITANCOURT adhère au syndicat intercommunal des eaux de Ribemont
à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2 : L'article 1” des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Ribemont est complété
comme suit :
« Le syndicat à vocation multiple est constitué par les communes : Ribemont, Origny-Sainte-
Benoite, Mont-d'Origny, Thenelles, Parpeville, Pleine-Selve, Villers-le-Sec, Surfontaine, Renansart, La
Ferté-Chevresis, Chevresis-Monceau, Montigny-sur-Crécy, Mesbrecourt-Richecourt, Bernot,
Neuvillette et Itancourt. »
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux
mois à compter de la publication de présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le président du
syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 4 HEC, 209
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 5 : YNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE RIBEMONT
15, Avenue Charles de (raulle
++ 02240 RIBEMONT
à + 2 03.23.63.71.44
eauxribemont@wanadoo.fr
Rejoignez-nous: We # Syndicat Eaux Ribemont [a
STATUTS
— Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1930 portant création du Syndicat des Eaux de Ribemont ;
— Vu la délibération du Comité Syndical en date du 3 mars 2003 décidant de transférer le siège du Syndicat
des Eaux au 15, avenue Charles de Gaulle à Ribemont ;
— Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 portant adhésion de la commune de Thenelles au Syndicat des Eaux
de Ribemont ;
— Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1957 portant création du Syndicat des Eaux de la Vallée du Péron ;
— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Ribemont en date du 4 février 2019
autorisant la fusion entre le Syndicat des Eaux de Ribemont et le Syndicat des Eaux de La Vallée du Péron à
La Ferté Chevresis ;
— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de la Vallée du Péron en date du 27septembre
2019 autorisant la fusion entre le Syndicat des Eaux de la Vallée du Péron de La Ferté Chevresis et le
Syndicat des Eaux de Ribemont ;
— Vu l'arrêté Préfectoral DCL/BL1/2020/58de Monsieur le Préfet de l'Aisne en date du 10 décembre 2020,
portant fusion du Syndicat d'adduction d'eau de la vallée du Péron et du Syndicat intercommunal des eaux de
Ribemont ;
— Vu la création au ler janvier 2021 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont immatriculé SIRET
200 094 712 00011 ;
— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Bernot Neuvillette en date du 5 octobre
2021 visée le 08 octobre 2021 sollicitant la fusion avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont ;
— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Ribemont en date du 9 novembre 2021,
visée le 10 novembre 2021 émettant un avis favorable à cette fusion ;
— Vu la création au ler janvier 2022 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont immatriculé SIRET
200.096.758.0012 ;
— Vu la délibération du Conseil Municipal d'Itancourt en date du 6 août 2024 sollicitant la fusion de leur
régie communale avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont ;
— Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 9 septembre 2024 du Syndicat des Eaux de Ribemont
acceptant l'adhésion de la Régie Communale d'Itancourt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constitution
À compter du ler janvier 2025, il est formé un Syndicat à vocation multiple qui prend la dénomination suivante :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE RIBEMONT -— SIDER RIBEMONT
Le Syndicat à vocation multiple est constitué par les communes suivantes :
Ribemont, Origny-Sainte-Benoïte, Mont-d'Origny, Thenelles, Parpeville, Pleine-Selve, Villers-le-Sec,
Surfontaine, kRenansart, La Ferté-Chevresis, Chevresis-Monceau, Montigny-sur-Crécy, Mesbrecourt-
Richecourt, Bernot, Neuvillette et Itancourt.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 6 ARTICLE 2 : Périmètre d’intervention
Le champ d’action du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est limité au territoire des collectivités
adhérentes.
Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures.
Dans ce cas, une convention entre le Syndicat des Eaux et une commune qui le demande déterminera les
modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
ARTICLE 3 : Objet
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont a notamment pour objet l'alimentation en eau potable des
16 communes qui le composent en assurant :
+ __ L'exploitation et la gestion de service et des ressources
* La compétence contrôle de poteau et bouche incendie RDDECTI (Défense Extérieure contre
l'incendie)
À cet effet, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont dispose en toute propriété des installations (stations de pompage, châteaux d'eau, bâches, immeubles, mobilier, appareils informatiques et techniques existants. L A charge pour lui de réaliser à ses frais tous les travaux de réparations, d'entretien, de modernisation et d'extension nécessaires aux besoins en eau potable d'une population en constante expansion. Pour le bon fonctionnement, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont recrute le personnel permanent et/ou temporaire correspondant à ses besoins.
ARTICLE 4 : Siège
Le Siège du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est fixé à Ribemont, 15 avenue Charles de
Gaulle. Le Conseil Syndical se réunit au siège du Syndicat.
ARTICLE5 : Durée
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE6 : Administration du Syndicat : le Conseil Syndical
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est administré par un Conseil Syndical composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
° Chaque commune est représentée au sein du Conseil Syndical par DEUX (2) délégués.
* Les communes de plus de 2000 habitants (dernier recensement en vigueur) sont représentées par
TROIS (3) délégués.
* __ UN délégué supplémentaire par fraction de 1 000 habitants au-dessus de 2 000 habitants.
+ Dans les 10 jours suivant l'élection, le Maire de chaque commune communique au syndicat, les noms
des représentants de sa commune au sein du Conseil Syndical.
ARTICLE 7 : Rôle et fonctionnement du Conseil Syndical
Le Conseil Syndical se réunit à minima 4 fois par an et chaque fois que nécessaire.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 7 ARTICLE 8 : Bureau élu Syndicat
Le Conseil Syndical élit en son sein un bureau composé de 4 membres titulaires :
* Un Président
* Le nombre de Vice-Président est soumis au vote du Conseil Syndical
En vertu de l'article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales le Président, les vice-présidents
sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
IL faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative au
troisième tour.
De même, en application de l'article L2122-10, le Président et les Vice-Présidents sont élus pour la même
durée que le conseil municipal. |
En fin de mandat, le bureau en exercice demeure en fonction jusqu’à l'élection du nouveau bureau qui doit
avoir lieu au cours de la première réunion du nouveau Conseil.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit. à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une
nouvelle élection des Vice-Présidents.
Une commission des marchés publics sera constituée et composée par des membres titulaires et des membres
suppléants suivant la législation en vigueur.
ARTICLE 9 : Contribution des Communes
La contribution financière des communes membres, en cas de difficulté d’équilibre du budget, s’élève à la
participation du montant déficitaire proratisé au nombre d'abonnés par commune :
(Le montant déficitaire/par le nombre d'abonnés total) X le nombre d'abonnés pour chacune des communes
composant le Syndicat
La contribution des communes membres pour «la compétence contrôle de poteau et bouche incendie
RDDECI » s’établit comme suit :
Pour toutes les communes composant le Syndicat, ainsi que pour les communes adhérentes (par délibération)
il est demandé une participation de 2€ par habitant Ce montant pourra être revu chaque année par
délibération du Conseil Syndical.
ARTICLE 10 : Adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale.
L’adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont à un autre EPCI est subordonnée à l'accord
des conseils municipaux des communes à la majorité qualifiée.
ARTICLE 11 : Règlement Intérieur
Un règlement intériéur détermine les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail du
Syndicat. Il est approuvé par le Conseil Syndical, qui peut le modifier éventuellement.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux qui décident de la création du
Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont.
Vu pour être annexé à l'arrêté du k DEC 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-06-00012
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre du projet
de renaturation d'une zone humide et de la
réalisation d'un jardin d'agrément dans le
prolongement de la salle communale
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le 10 Ez PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique
et de cessibilité dans le cadre du projet de renaturation
d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin
d'agrément dans le prolongement de la salle communale
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1 à L122-7 et R132-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération en date du 9 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de CHAILLEVOIS a sollicité
l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique
parcellaire portant sur le projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin
d'agrément dans le prolongement de la salle communale ;
VU les dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par la mairie de
CHAILLEVOIS conformément aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique :
VU le plan et l'état parcellaires constituant le dossier d'enquête parcellaire, conformément aux dispositions
de l'article R131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens n°E24000082/80 du 1° août 2024, désignant
M. Bernard MENGIN, cadre commercial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire
les enquêtes précitées :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de CHAILLEVOIS,
l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
précité et parcellaire du mercredi 2 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 inclus :
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 16 septembre et 8 octobre
2024 dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur
le 18 novembre 2024, à l'issue des enquêtes précitées ;
VU le courrier du maire de CHAILLEVOIS daté du 21 novembre 2024 sollicitant du préfet de l'Aisne la déclaration
d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON . , Doug Les jours et heures d'accueil sont consultables
sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le 11 CONSIDÉRANT les avis favorables sans réserves émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions
motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l’expropriation de la parcelle nécessaire
à la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRÊTE-
Article 1” : Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de CHAILLEVOIS, le projet de
renaturation d’une zone humide et de la réalisation d’un jardin d'agrément.
Article 2: Le maire de CHAILLEVOIS est. autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1°"
Article 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 4 : Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et à l'état parcellaires annexés
au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet précité.
Article 5 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de la
notification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché pendant deux mois en mairie de CHAILLEVOIS et publié
par tous les procédés en usage dans la commune.
Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de l'Aisne.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le maire de CHAILLEVOIS, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 8 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le maire de la commune de CHAILLEVOIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif
d'Amiens, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France
et au directeur départemental des territoires.
Fait à LAON, le O6
pc 2024
Pour la dréffte, et par Mélégatiuu, Ù
Lasegrétaire g
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le 12 Acquisition d’une parcelle en vue de la réalisation du projet de renaturation d’une zone humide et
de la réalisation d’un jardin d’agrément dans le prolongement de la salle communale au bénéfice de la
commune de CHAILLEVOIS
RÉFÉRENCES
SUPERF SURFACE E z nn NATURE ICIE
EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES
Parcelle AB 51 | Peupleraie 2 365 m2, 2 365 m° 0
e Madame Annick, Yvonne,
Geneviève ADNET, née le 11/05/1946 à
ROUEN dont le domicile est au 72 avenue
de Suffren 75015 à PARIS
e Monsieur Gérard, Alain, Valentin
CHAMPENOIS, né le 29/01/1941 à
ROUEN dont le domicile est au 52 rue de
Meuniers 75012 à PARIS
Vu pour être annexé à mon arrêté du 06 DEC, 2024
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le 13 AT'NOVTEUEX
PJ ua aJ2Ue OUI e 2xauue ane Mod NA 4944-1924 ANSIV/T 4 AUNLIAATHd +202 ‘230 9 Imol 3
“802p D JEU ua
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le 14 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00013
Arrêté n°2024-106 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aisne 15 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 106 portant définition
des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département
de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU lé code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU les avis émis par le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseil départemental de l'Aisne, sur la définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi dans le département de l'Aisne ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Ilest institué 5 comités locaux pour l'emploi dans le département de l'Aisne :
1/ Le comité local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY, délimité par les limites géographiques de son arrondissement ;
2/ Le comité local pour l'emploi de LAON délimité par les limites géographiques de son arrondissement ;
3/ Le comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN délimité par les limites géographiques de son arrondissement ;
4] Le comité local pour l'emploi de SOISSONS délimité par les limites géographiques de son arrondissement ;
5/ Le comité local pour l'emploi de VERVINS délimité par les limites géographiques de son arrondissement ;
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 - 02000 LAON en FR
Affaire suivie par : Audrey FAUVET [M Epréfète de l'Aisne (0)ePrefeto2 Tél. ‘ 03 23 21 83 41 Mél. : pref-dev-eco-emploi@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr l'appui territorial 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aisne 16 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aisne.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le Ÿ & DEC. 2026
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aisne 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-06-00009
Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents
à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la ville de Laon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 18 DE LAISNE Direction Départementale de l'Emploi, Lieré du Travail et des Solidarités Egalité Fraternité
Arrêté modificatif n° 2024 - 165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à
l'égard des agents de la fonction publique territoriale
de la ville de LAON
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié dans sa rédaction par le décret n° 2022-350 du 11 mars
2022, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment des
articles 4-1 et 4-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-74 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-163 du 25 novembre 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté n° 2022-63 du 2 mai 2022 relatif à la désignation des médecins membres des conseils
médicaux du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté modificatif n° 2022-75 du 13 juin 2022 relatif à la désignation des médecins membres des conseils médicaux du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° 2023-111 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de LAON
Cité administrative
02000 PPDC LAON . | o
Conseil médical Ed rserccraine ©Q (E] arrete Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY . . | Tél. : 03.60.81.5017 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Courriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1/1 internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouvifr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 19 VU l'arrêté modificatif n° 2024-92 du 11 juin 2024 relatif à la composition des conseils médicaux
compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de LAON ;
VU l'arrêté modificatif n° 2024-156 du 20 novembre 2024 relatif à la composition des conseils médicaux
compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de LAON ;
VU les résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles du 8
décembre 2022 ;
VU la modification en date du 22 novembre 2024 des représentants du personnel pour la catégorie B
siégeant en conseil médical formation plénière pour la ville de LAON ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ARRETE
Article 1°":
Sont désignés en qualité de médecins titulaires pour siéger aux conseils médicaux du département de
l'Aisne :
- M.le Docteur Yves DESRUELLE, médecin généraliste
- _M.le Docteur Éric DUGLEUX, médecin généraliste
- _M.le Docteur Philippe GASNIER, médecin spécialiste en psychiatrie
- M.le Docteur Christian MOYON, médecin généraliste.
Sont désignés en qualité de médecins suppléants pour siéger aux conseils médicaux du département de
l'Aisne :
- M.le Docteur Patrick BIELLMANN, médecin spécialiste agréé en médecine physique et de
réadaptation fonctionnelle ; +
- M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE, médecin spécialiste agréé en chirurgie orthopédique
et traumatologique ;
- M. le Docteur. Ban DANG VU, médecin spécialiste agréé en rhumatologie et en médecine
physique et réadaptation ;
- _M.le Docteur Patrick DUMONT, médecin spécialiste agréé en pneumologie;
- _M.le Docteur Jean-Brice GAUTHIER, médecin spécialiste agréé en ophtalmologie ;
- M.le Docteur Pierre HAUTIER, médecin généraliste agréé ;
- M.le Docteur Jean-Marie TILLY, médecin généraliste agréé ;
Est désigné en qualité de président :
M. le Docteur MOYON est désigné pour assurer la présidence des instances des conseils médicaux du
département de l'Aisne.
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 20 Sont désignés en qualité de représentants de la ville de Laon:
PIERRE Titulaire 1 LEBEL Titulaire 2
Dominique Béatrice
BUFFET Yves | Suppléant MOZIN Suppléant
1 Philippe 1
QUERE Jean- | Suppléant PASCUAL Suppléant
Marie 2 Marie- 2
Michelle
Sont désignés en qualité de représentants du personnel:
Catégorie Représentant du | Statut Organisation | Représentant | Statut Organisation ‘personnel syndicale du personnel syndicale
A HARINTHE Titulaire 1 FO Titulaire 2
Catherine
A BENSMAIL Jean- | Suppléant | FO Suppléant
François 1 1
A MARTIN Claire Suppléant | FO Suppléant
2 2 :
B MIGRENNE Titulaire1 |-FO Titulaire 2
Patrick
B VALET Catherine | Suppléant | FO Suppléant
1 1 .
B Suppléant | FO Suppléant
2 2 :
SUMIEN Danielle | Titulaire FO LELIEVRE Éric | Titulaire 2 | CFDT
MALOT Pascal Suppléant | FO OLIVIER Suppléant | CFDT
1 François 1
C YAOUANQ Suppléant | FO COTTEREAUX | Suppléant | CFDT
Yannick 2 , | 2 | Stéphanie
Représent. PIERRE Titulaire 1 LEBEL Titulaire 2
de l'Adminis- | Dominique Béatrice
tration
BUFFET Yves Suppléant MOZIN Suppléant
1 Philippe 1
QUERE Jean: | Suppléant PASCUAL Suppléant
Marie 2 Marie- 2
Michelle
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 21 Article 2:
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne et le maire de
la ville de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon, le . 0 6 DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
La no Pôle
æ f “
} F4
Anne-Sophie BELOUIS.
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-06-00010
Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents
à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale du conseil départemental de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de 23 CR | PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DE L'AISNE du Travail et des Solidarités Liberté Egalité .
Fraternité
Arrêté modificatif n° 2024 - 166 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à
l'égard des agents de la fonction publique territoriale
du conseil départemental de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié dans sa rédaction par le décret n° 2022-350 du 11 mars
2022, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment des
articles 4-1 et 4-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l’Aisne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-74 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOCRTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-163 du 25 novembre 2024 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté n° 2022-63 du 2 mai 2022 relatif à la désignation des médecins membres des conseils
médicaux du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté modificatif n° 2022-75 du 13 juin 2022 relatif à la désignation des médecins membres des
conseils médicaux du département de l'Aisne :
VU l'arrêté n° 2023-115 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de
la fonction publique territoriale du conseil départemental de l'Aisne ;
Cité administrative
02000 PPDC LAON . . : Conseil médical E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY | . | Tél. : 03.60.81.5017 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site .
Courriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 171 internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de 24 VU l'arrêté modificatif n° 2024-155 du 20 novembre 2024 relatif à la composition des conseils médicaux
compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne ;
VU les résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles du 8
décembre 2022 ;
VU la modification en date du 22 novembre 2024 des représentants du personnel pour la catégorie C
siégeant en conseil médical formation plénière pour le conseil départemental de l'Aisne ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ARRETE
Article 1°":
l'Aisne :
- M.le Docteur Yves DESRUELLE, médecin généraliste
- _M.le Docteur Éric DUGLEUX, médecin généraliste
- _M.le Docteur Philippe GASNIER, médecin spécialiste en psychiatrie
- _M.le Docteur Christian MOYON, médecin généraliste.
Sont désignés en qualité de médecins suppléants pour siéger aux conseils médicaux du département de
l'Aisne :
- M. le Docteur Patrick BIELLMANN, médecin spécialiste agréé en médecine physique et de
réadaptation fonctionnelle ;
- M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE, médecin spécialiste agréé en chirurgie orthopédique
et traumatologique ;
- M. le Docteur Ban DANG VU, médecin spécialiste agréé en rhumatologie et en médecin
physique et réadaptation ;
- M.le Docteur Patrick DUMONT, médecin spécialiste agréé en pneumologie ;
- M.le Docteur Jean-Brice GAUTHIER, médecin spécialiste agréé en ophtalmologie ;
- _M.le Docteur Pierre HAUTIER, médecin généraliste agréé ;
- _M.le Docteur Jean-Marie TILLY, médecin généraliste agréé ;
Est désigné en qualité de président :
M. le Docteur MOYON est désigné pour assurer la présidence des instances des conseils médicaux du
département de l'Aisne.
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de 25 Sont désignés en qualité de représentants du conseil départemental de l'Aisne :
ROUSSEL Titulaire ROJO Yannick Titulaire
Jeanne
TUJEK Suppléant MOUGENOT Suppléant
Annie 1 Paul 1
VENET Suppléant GALL Aurélien | Suppléant
Coralie 2 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel :
Catégorie Représentant du | Statut Organisation | Réprésentant du | Statut Organisation personnel personnel syndicale Syndicale
A LABERGRI Titulaire 1 | FO M'SAKNI Laila Titulaire | CFDT
Catherine 2
A CLIN Aline Suppléant | FO BARTHOMEUF Suppléan | CFDT
1 Nadine t1
A CAUDRON Suppléant | FO LABRE Laure Suppléan | CFDT
Caroline 2 t2
B ROYER Sylvie | Titulaire CFDT BERNARD Yannick | Titulaire | FO
2
B LHARCH Suppléant | CFDT MARINELLI Isabelle | Suppléan | FO
Fatima 1 t1
B CATRY Suppléant | CFDT VOLANT Chantal Suppléan | FO
Martine 2 t2.
C CHENU Titulaire CGT AUGUSTINOWICK | Titulaire | CFDT
Marie Claude Auguste 2
C BOURGEOIS | Suppléant | CGT ZIOUDI Ingrid Suppléan | CFDT
Lydia 1. t1
C ESTEBEN Suppléant | CGT CANCELIER Suppléan | CFDT
Nicole 2 Martine t2
Représentants | ROUSSEL Titulaire ROJO Yannick Titulaire
de Jeanne
l’'Administratio
n TUJEK Annie | Suppléant MOUGENOT Paul Suppléan
1 t1
VENET Suppléant GALL Aurélien Suppléan
Coralie 2 t2
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de 26 Article 2_:
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne et le président
du conseil départemental de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon, le
Q 6 DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
La cheffddg Pôle
Anne- I@BE LOUIS.
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de 27