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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-186
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-74 portant désignation de Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, référente préfectorale
à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité prévention des risques
02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la
composition de la CLE du SAGE de la Serre (6 pages) Page 5
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse /
02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire
d'investigation éducative de l'Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) (4 pages) Page 12
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle gestion des collectivités
territoriales et réglementation générale
02-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-85 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales de la commune de MONT-SAINT-PERE (5 pages) Page 17
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-11-27-00003
Arrêté n°2025-74 portant désignation de Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon, référente préfectorale
à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-74 portant désignation de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, 3 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-74
portant désignation de Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-
préfète de l'arrondissement de Laon, référente
préfectorale à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 181-28-10,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète
de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU la circulaire NOR ENER2331339] du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral
à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique et à la géothermie de minime importance,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon, est désignée référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le
4 Ce
2 7 NOV, 2625
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É
-02000 LAON on : | MEpréfète de l'Aisne BOoprerero2 YasrinŸ Direction de la coordination des politiques publiques et de dy LE
appui territorial . _. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-74 portant désignation de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, 4 Direction départementale des territoires
02-2025-11-27-00002
Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la
composition de la CLE du SAGE de la Serre
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE de la Serre 5 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°ENV/PPE/2025/ Q 41
fixant la composition
de la CLE du SAGE de la Serre
La Préfète de l'Aisne
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de |’ environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 à L212-11 relatifs aux
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 à R212-34 relatifs aux
commissions locales de l'eau (CLE) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°ENV/PPE/2025/004 du 4 juin 2025 portant délimitation du périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Serre et définissant que la préfète de
l'Aisne assure pour le compte de l'État le suivi de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE de
la Serre ;
VU les réponses obtenues suite aux différentes consultations du conseil régional du Grand Est, du
conseil régional des Hauts de France, du conseil départemental de l'Aisne, du conseil départemental
des Ardennes, du pôle d'équilibre territorial et rural Pays de Thiérache et de l’Entente Oise-Aisne en
vue de la désignation des membres de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Serre ;
VU les propositions de l'Union des Maires de l'Aisne, de l'Association des Maires Ruraux de l'Aisne, de
l'Association départementale des Maires des Ardennes et de l'Association des Maires Ruraux des
Ardennes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 212-29 du code de l'environnement, la composition de
la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la
procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des
EAUX ;
CONSIDÉRANT que la préfète de l'Aisne assure le suivi de la procédure d'élaboration ou de révision du
SAGE du bassin de la Serre ;
£ y | Ü LV N
ME prérète de l'Aisne BJDoprereto2 YauiarŸ 50 boulevard de Lyon ds LE
02011 LAON CEDEX . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction départementale des territoires/Environnement 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE de la Serre 6 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
Article 1°’ : composition
ARRÊTE
La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la
révision et du suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin de la Serre est fixée comme suit :
1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (34 représentants)
Conseil régional du Grand-Est
(1 représentant)
Mme Pascale GAILLOT, conseillère régionale
Conseil régional des Hauts-de-France
(1 représentant)
M. Christophe COULON, vice-président du conseil régional
Conseil départemental de l'Aisne
(1 représentant)
M. Pierre-Jean VERZELEN, conseiller départemental
Conseil départemental des Ardennes
(1 représentant)
Mme Mélanie LESIEUR, conseillère départementale
Schéma de cohérence territorial
(ScoT) Pays de Thiérache
(1 représentant)
M. Olivier CAMBRAYE, président du pôle d'équilibre territorial
et rural
Etablissement public territorial de
bassin (EPTB) Entente Oise-Aisne
(1 représentant)
M. Francis LEGOUX, membre du comité syndical
Communauté d'agglomération
du Pays de Laon
(1 représentant)
M. Benoît BUVRY, vice-président de la communauté
d'agglomération, ou son suppléant M. Harry RIVIERE, membre
du conseil communautaire
Communauté de communes
de la Champagne Picarde
(1 représentant)
(non pourvu, à délibérer par le conseil communautaire)
Communauté de communes
du Pays de la Serre
(2 représentants)
M. Hubert COMPERE, membre du conseil communautaire
M. Jean-Michel WATTIER, membre du conseil communautaire
Communauté de communes
des Portes de la Thiérache
(2 représentants)
M. Pierre DIDIER, vice-président de la communauté de
communes
M. Eric HALLE, vice-président de la communauté de communes.
Communauté de communes
des Crêtes Préardennaises
(1 représentant)
M. Christian BELLOY, vice-président de la communauté de
communes.
Communauté de communes
de la Thiérache du Centre
(2 représentants)
M. Alain GUILLAUME, vice-président de la communauté de
communes
M. Bertrand DORGERE, membre du conseil communautaire
Syndicats en gestion des milieux
aquatiques (GEMA)
(2 représentants)
M. Yves LEVEQUE, président de l'Union des Syndicats
d'Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques de
l'Aisne
M. Joël LORFEUVRE, vice-président du Syndicat du bassin
versant amont de la Serre et du Vilpion
2/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE de la Serre 7 Ardennais
(1 représentant)
Symbiose 02 Le président ou son représentant
(1 représentant)
3/ Collège des représentants de l’État et des établissements publics (9 représentants)
- [a préfète de l'Aisne, ou son représentant ;
- le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;
- le préfet des Ardennes, où son représentant ;
- la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ou
son représentant ;
- le directeur général de l'Agence régionale de Santé des Hauts-de-France, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires de l'Aisne, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires des Ardennes, où son représentant ;
- le directeur de l'office français de la biodiversité des Hauts-de-France, où son représentant.
Article 2 : Mandat et modalités de vote
Le mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est d’une durée de six ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre de la CLE, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter
de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Présidence
Le président de la commission est issu du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, dont au
moins Un appartenant au collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux.
Article 4 : Fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an. Le président fixe les dates et les ordres du jour des
séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
La commission élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq
au moins des membres de la commission.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et des
Ardennes et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE de la Serre 8 Dont au titre des maires désignés par les associations ou unions des maires (17 représentants) :
Maires de l'Aisne
(14 représentants)
M. Sylvain BOURGEOIS, maire de Jeantes
M. Laurent DEBESSE, adjoint-au-maire de Fontaines-lès-Vervins
M. Philippe DUCAT, maire de Chivres-en-Laonnois
Mme Monique LAVAL, maire de Courbes
M. Jean-Luc LEFEBVRE, maire de Saint-Pierre-lès-Franqueville
Mme Anne-Sophie LEPLAY, maire de Surfontaine
M. Laurent MARLOT, maire de Fontaine-lès-Vervins
M. Cédric MEREAU, maire de Pierrepont
M. Claude PAYAN, maire de Landouzy-la-Cour
M. Jean-Michel POTART, maire de Lislet
Mme Carle RIBEIRO, maire de Couvron-et-Aumencourt
M. Urbain VAN DEN AVENNE, maire de Ébouleau
M. Christophe VUILLOT, maire de Grandlup-et-Fay
M. Damien YVERNEAU, maire de Burelles
Maires des Ardennes
(3 représentants)
M. Yves BREDY, maire de Renneville
M. Jacques GENON, maire de Liart
Mme Marie-Véronique RACAPE, maire de
Vaux-lès-Rubigny
2/ Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations (16 représentants) :
Chambre d'agriculture de l'Aisne
(2 représentants)
Le président ou son représentant, ainsi
qu'un représentant issu de la mission irrigation
Chambre d'agriculture des Ardennes
(1 représentant)
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne
(1 représentant)
Le président ou son représentant
Conservatoire des espaces naturels des Hauts-de-
France
(1 représentant)
Le président ou son représentant
Fédération départementale de l'Aisne pour la pêche |Le président ou son représentant
et la protection des milieux aquatiques de l'Aisne
(1 représentant)
Association UFC - Que Choisir de l'Aisne
(1 représentant)
Le président ou son représentant
Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Aisne
(1 représentant)
Le président ou son représentant
Picardie Nature
(1 représentant)
Le président ou son représentant
association Bio en Hauts-de-France
(1 représentant)
Le président ou son représentant
Association pour le Maintien et la Sauvegarde des
Activités Traditionnelles des marais de la Souche
(1 représentant)
Le président ou son représentant
Association syndicale des Marais Septentrionnaux du |Le président ou son représentant
Laonnois
(1 représentant)
Fédération de Chasse de l'Aisne
(1 représentant)
Le président ou son représentant
La Roselière, Réserve naturelle nationale du marais de|Le président ou son représentant
Vesles-et-Caumont
(1 représentant)
Association Regroupement des Naturalistes Le président ou son représentant
3/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE de la Serre 9 Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de l'Aisne, le secrétaire général des Ardennes, les directeurs des services de
l'État dans l'Aisne et les Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
À Laon, le
2 7 NOV. 2025
x
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° Un recours gracieux, adressé à la Préfète de l’Aisne (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
+ Un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens, ou Châlons-en-Champagne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE de la Serre 10 Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE de la Serre 11 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
02-2025-11-27-00001
Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire
d'investigation éducative de l'Association
Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et
de l'Adulte (ADSEA)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 12 PRÉFÈTE Direction de la protection judiciaire DE L'AISNE de la jeunesse Grand-Nord Liberté Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire
d'investigation éducative de l'Association
Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adulte (ADSEA)
La Préfète de l'Aisne,
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
le code de procédure pénale des mineurs ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-
sOCIaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Fanny ANOR, en qualité de Préfète de l'Aisne,
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant
à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral du 14 mai 2012 habilitant le service d'investigation éducative de
l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) à exercer
des mesures judiciaires d'investigation éducatives, au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative de l'ADSEA a adressé propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord transmis par mail le 1° octobre 2025;
les propositions de modifications budgétaires transmises par mail de la direction
interrégionale Grand Nord en date du 07 novembre 2025;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 13 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et
de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de
l'adulte (ADSEA) sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 217 jeunes suivis :
| Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 100,00 €
Dépenses D onsss afférentes au personnel SA DORE P P 599 196,97 € Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure PA RLRGE
Déficit de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Groupe |:
Produits de la tarification SUR PAIE Groupe II : 000 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe lil : 599 196,97 € Produits financiers et produits non 8 800,00 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 7 616,24 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la
fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du service d'investigation
éducative géré par l'ADSEA, calculée sur la base d'une activité prévisionnelle de 217 mineurs suivis
est fixée comme suit :
Type de Moranéen aux du Montant en euros du prix de l'acte
restation prix de l'acte à compter du P 1er décembre 2025
MJIE 2 685,63 € 1 815,88 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°
janvier 2026, il sera fait application du prix à l'acte moyen 2025 à compter du 1° janvier 2026 et
jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 14 Article 3 :
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit être porté devant le tribunal administratif de
Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
ait à Laon/le
27 NV. 25 ) 7
Fanny ANOR
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 15 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 16 Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-11-21-00006
Arrêté n° 2025-85 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales de la
commune de MONT-SAINT-PERE
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-85 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 17 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de
DE PASS Château-Thierry Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-85
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales de la commune de MONT-SAINT-PERE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code électoral, notamment les articles L 19, R.7 à R.11,
VU la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires,
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 désignant les délégués du Tribunal au sein des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de CHATEAU-THIERRY pour la période du 22
février 2024 au 21 février 2027,
VU le courriel de Monsieur le Maire de MONT-SAINT-PERE en date du 28 octobre 2025 nous faisant part du décès des
Messieurs Pierre MATERN et Serge ARELLA et proposant Madame Françoise HENNACHE et Monsieur Michel
BONTEMPS, comme délégués du Tribunal,
VU l'arrêté préfectoral 1” septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à
M. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La liste des délégués du Tribunal membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales de la commune de Mont-Saint-Père, est modifiée ainsi qu'il suit :
Délégués du Tribunal : Françoise HENNACHE, titulaire
Michel BONTEMPS, suppléant
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le maire de la commune de Mont-Saint-Père,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Château-Thierry, le 21 novembre 2025
Pour la préfète et/par délégation,
Le Sous-Préfet de Château-Thierry
Stéphane PACCARD
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02400 CHATEAU-TH IERRY . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Pôle Sécurité et Gestion des Collectivités Territoriales 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-85 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 18 eIUBIA 1371124 ‘d9 1071VS
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