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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 157 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 157 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-157
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre d'intervention du syndicat de
production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du
syndicat intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP) (2 pages) Page 3
02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et
du Valois à la commune de LESGES (2 pages) Page 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
gestion installations classées pour la protection de l'environnement,
déchets
02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la
société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE (3
pages) Page 12
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-21-00002
Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat de production d'eau potable du
Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du
syndicat intercommunal des eaux de
Pinon-Brancourt (SIEP)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat de production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du syndicat 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'AISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/13
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat de production d'eau potable du nord
de Soissons (SPENS)
et dissolution du syndicat intercommunal des
eaux de Pinon-Brancourt (SIEP)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment aux articles L.5211-18, L.5212-32, L.5212-
33, L.5721-2-1 ; |
VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU le décret du président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté du 16 mai 1953 modifié portant création du Syndicat intercommunal des eaux de Pinon- Brancourt (SIEP) ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 modifié portant création du Syndicat de production d’eau potable du nord de Soissons (SPENS);
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature de M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU la délibération du 5 juin 2024 du comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de Pinon-
Brancourt sollicitant l'adhésion du SIEP au SPENS, par la dissolution du SIEP et l'adhésion des
communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois au SPENS ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois des 27
et 28 juin 2024 sollicitant leur adhésion au SPENS ;
VU la délibération du 3 juillet 2024 du comité syndical du SPENS se prononçant favorablement sur
l'adhésion du SIEP àu SPENS, se matérialisant par la dissolution du SIEP et l'adhésion au syndicat des
communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois :
C2 3
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne (2 (©) @Prefet02 ((S) 02000 LAON : Direction de la citoyenneté et de la légalité : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat de production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du syndicat 4 VU la délibération du comité syndical du SPENS du 3 juillet 2024 approuvant la modification des
statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Allemant, Margival et Terny-Sorny se
prononçant favorablement sur l'adhésion des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois au
SPENS ;
CONSIDÉRANT que l'absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical aux communes membres du syndicat vaut décision favorable ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de GrandSoissons Agglomération et les conseils
municipaux des communes d'Aizy-Jouy, Laffaux, Neuville-sur-Margival et Sancy-lès-Cheminots n'ont
pas délibéré dans le délai légal des trois mois, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.5212-33 du Code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le périmètre du syndicat de production d'eau potable du nord de Soissons (SPENS) est étendu aux communes de Pinon et de Brancourt-en-Laonnois.
ARTICLE 2 : L'adhésion au SPENS des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois entraîne de
plein droit la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP), avec
transfert de la compétence « eau » au SPENS.
ARTICLE 3 : La dissolution du SIEP et l'adhésion des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois
au SPENS seront effectives à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 4 : Les biens, droits, obligations, personnels et archives du SIEP sont transférés au SPENS à
compter du 1%” janvier 2025. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, au SIEP dans toutes les délibérations et tous les actes.
ARTICLE £ : Les statuts du SPENS sont modifiés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de Soissons, le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne; le directeur départemental
des territoires de l'Aisne, le directeur des archives départementales de l'Aisne, le président du
syndicat de production d’eau potable du nord de Soissons, le président de GrandSoissons
Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aisne.
À Laon, le ? 1 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairggénéral,
Alain NGOUOTO
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat de production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du syndicat 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-21-00001
Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre du syndicat des
eaux du Soissonnais et du Valois à la commune
de LESGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024 portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES 6 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE Bureau de la légalité et de l’intercommunalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/12
portant extension du périmètre du Syndicat des eaux
du Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et L5711-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République dû 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU le décret du président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO), secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté DCL/BLI/2018/49 du 30 novembre 2018 modifié portant création du syndicat des eaux du
Soissonnais et du Valois ;
VU l'arrêté n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO),
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de LESGES sollicitant son
adhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois :
VU la délibération du 26 juin 2024 du comité syndical du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois
approuvant l'adhésion de la commune de LESGES au syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Augy, Billy-sur-Ourcqa, Chacrise, Ciry-
Salsogne, Cuiry-Housse, Grand-Rozoy, Launoy, Le Plessier-Huleu, Mont-Notre-Dame, Parcy-Tigny, Vierzy
et Villemontoire se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de LESGES au syndicat
des eaux du Soissonnais et du Valois ;
VU la délibération du 27 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes Retz-en-Valois se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de LESGES au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne (©) es @PrefetO?
02000 LAON
Direction de la citoyenneté ét de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
7 : +. des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/2 " £
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024 portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES 7 CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération du comité syndical aux collectivités membres du syndicat, la décision des organes
délibérants est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de GrandSoissons Agglomération et que les conseils municipaux des communes d’Ambrief, Buzancy, Cerseuil, Chassemy, Chaudun, Couvrelles, Droizy, Hartennes-et-Taux, Limé, Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur- Crise, Saint-Rémy-Blanzy, Vailly-sur-Aisne et Vasseny n'ont pas délibéré dans le délai légal, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commune de LESGES adhère au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à
compter du 1% janvier 2025.
ARTICLE 2 : L'article 1° des statuts du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois est complété
comme suit :
Les communes adhérentes :
- Ambrief, Augy, Billy-sur-Ourcq, Buzancy, Cerseuil, Chacrise, Chassemy, Chaudun, Ciry-Salsogne,
Couvrelles, Cuiry-Housse, Droizy, Grand-Rozoy, Hartennes-et-Taux, Launoy, Le Plessier-Huleu,
Lesges, Limé, Maast-et-Violaine, Mont-Notre-Dame, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret,
Parcy-et-Tigny, Rozières-sur-Crise, Saint-Rémy-Blanzy, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vierzy et
Villemontoire.
Les établissements publics de coopération intercommunale :
—- Communauté de communes Retz-en-Valois : pas de modification
— GrandSoissons Agglomération : pas de modification.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux
mois à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratif de la
préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Soissons, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, le directeur départemental
des territoires de l'Aisne, le président du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois, le président
de GrandSoissons Agglomération, le président de la Communauté de communes Retz-en-Valois et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 21 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
__7" Alain NGOUOTO
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024 portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES 8 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-10-21-00004
Arrêté n°2024-54 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 9 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2024-54
portant habilitation d’un organisme en
application du III de l’article L. 752-6 du
code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 30 septembre 2024 et transmise par la SAS Bérénice pour la ville et le commerce dont le siège social se situe 5 rue Chalgrin à PARIS (75116) représentée par Rémy ANGELO, son président ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce est accordée à :
° SAS Bérénice pour la ville et le commerce dont le siège social se situe 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS
sous le numéro d'identification : AI-02-2024-13
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial - nn Lo: : , + £ | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Secrétariat de la commission départementa € des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 10 Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1” est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation sont :
+ M. Cyril BERNABE-LUX
+ __ Mme Stéphanie DELALANDE
° M. Vincent VICTORIEN
+ M. Pierre-Jean LEMONNIER
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article S :
L'arrêté préfectoral n°2019-543 du 13 novembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 2 1 OCT. 2074
Pour le préfet et par déléBation,
Le secrétaife
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 11 Direction départementale des territoires
02-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant
renouvellement de la commission de suivi de site
(CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le
territoire de la commune de MARLE
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 12 PRÉFET Direction départementale DE L'AISNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 1C/2024/ 1e portant renouvellement de la commission de suivi de site
(CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le
territoire de la commune de MARLE
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite »
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R125-5, R125-8 à
R.125-8-5 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133-1 à R.133-15
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1996 complété autorisant la société BAYER à exploiter des
installations de formulation, de conditionnement, de stockage et de distribution de produits
phytosanitaires sur le territoire de la commune de MARLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement de la société BAYER ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1C/2019/003 en date du 4 octobre 2019 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER à MARLE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1C/2021/163 en date du 19 août 2021 portant modification
de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER à MARLE ;
t
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.
Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne ;
Considérant que le mandat des membres de la CSS arrive à échéance le 4 octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de renouveler la commission de suivi de site (CSS) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
50, boulevard de Lyon 6) 02011 LAON Cedex e ) KZ prétet de taine © (©) orrefetoz
Direction dépa rtementale des Territoires/ Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet Service environnement/Pôle ICPE / 5767 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 13 ARRÊTE
Article 1°": Renouvellement
Il est procédé au renouvellement de la commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du
code de l'environnement, autour des installations de la société BAYER à MARLE, installations + classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en vertu de l'arrêté
préfectoral du 31 janvier 1996.
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1 est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Monsieur le préfet de l'Aisne ou son représentant ;
Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant ; |
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant ;
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou son représentant.
Collège «_ Élus des collectivités territoriales » :
Monsieur Pierre-Jean VERZELEN, représentant le conseil départemental de l'Aisne ;
Monsieur le maire de la commune de MARLE ou son représentant ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Laonnois ou son représentant.
Collège « Exploitants » :
Madame Aurélie BELLOT, société BAYER, directrice du site de MARLE :
Monsieur Hubert LEGAY, société BAYER, directeur du service technique ;
Monsieur Christophe VYNS, société BAYER, directeur du service risques industriels.
+
©
Collège « Salariés de l'installation »
Monsieur Régis BADOR, société BAYER, représentant du comité d'Entreprise :
Monsieur Eric MORIN, société BAYER, représentant le CHSCT ;
Monsieur Thierry BOITTE, société BAYER, représentant le CHSCT.
Collège « Associations de protection de l’environnement et Riverains » :
Monsieur André LOMBART, président .de l'association Les Pêcheurs de la Serre et du Vilpion ;
Monsieur Vincent MODRIC, président de l'association du comité de défense du bas de
Marle ;
Monsieur Dominique BAGNOL, riverain.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 14 Article 3 : Présidence et bureau
Le préfet nomme le président, sur proposition de la commission. Le préfet nomme également le
bureau de la commission, composé d'un représentant par collège, chacun de ces représentants
étant proposé par les membres de son collège.
Le secrétariat est assuré par les services de la direction départementale des territoires. Les compte-
rendus de séance sont rédigés par les services de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Tout membre qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Article 5 : Réunions et fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date de réunion. Les réunions peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
première réunion conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R.125-8-5 du code de
l'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recours
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex, par toute personne intéressée, dans les deux
mois qui suivent sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspecteur de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des attes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des
membres de la présente commission.
Fait à LAON, le 1 7 APT 2024 Pour là Pré, êt par délégation
LÉ Se rétaire G néral, ‘
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 15