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Arrêté - Plateau calcaire de Haute Saone 70 2026 06 25 00001 5637
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Plateau calcaire de Haute Saone 70 2026 06 25 00001 5637)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
E 3 PRÉFET
Préfecture
DE LA
HAUTE-
de
la Haute-Saône
SAONE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
N°
70-2026-06-25-00001
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
zone
d'alerte
Plateau
calcaire
de
Haute-Saône
Niveau
n°
2
: ALERTE
Le préfet
de
la
Haute-Saône
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
pris
notamment
en
son
article
L. 211-3,
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à un
risque
de
pénurie
;
VU
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
son
titre
Il ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.
2212-2-5,
L. 2212-2
et
L. 2215-1,
relatifs
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’État
dans
un
département
en
matière
de
police
;
VU
le
décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
JACOB,
préfet
de
la
Haute-
Saône
;
VU
le
décret
du
24
avril
2024
portant
nomination
de
Madame
Annick
PÂQUET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Haute-Saône;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°70-2025-09-01-00001
du
1er
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
PAQUET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Haute-Saône
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
;
VU
l’article
14
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau,
par
lequel
le
préfet
peut
limiter
ou
suspendre
provisoirement
les
usages
de
l’eau
pour
les
installations
relevant
de
cette
législation ;
VU
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
introduisant
un
guide
national
sur
la
gestion
de
la
sécheresse
pour
harmoniser
les
mesures
au
niveau
national ;
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70013
VESOUL
Cédex
tél:
03
84
77
70
00
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone
gouv.fr VU
l'article
14
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau,
par
lequel
le
préfet
peut
limiter
où
suspendre
provisoirement
les
Usages
de
l'eau
pour
les
installations
relevant
de
cette
législation
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
introduisant
un
guide
national
sur
la
gestion
de
la
sécheresse
pour
harmoniser
les
mesures
au
niveau
national
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°
70-2023-07-12-00002
du
12
juillet
2023
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
le
département
de
la
Haute-Saône
;
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle
du
département
de
la
Haute-Saône
et
notamment
la
faiblesse
de
l’étiage
des
rivières
tel
qu'il
peut
être
apprécié
au
moyen
du
réseau
des
mesures
des
débits
des
cours
d'eau
et
la faiblesse
du
niveau
des
nappes
;
Considérant
la
fragilité
de
certaines
ressources
en
eau
potable
et
notamment
la
situation
des
nappes
d'eau
souterraines
à
Un
niveau
préoccupant
;
Considérant
la
précocité
et
la
sévérité
de
l'étiage
actuel
et
les
tendances
météorologiques
pour
les
prochaines
semaines ;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
pour
maintenir
les
priorités
fixées
dans
les
usages
de
l'eau
il convient
d'adapter
les
actions
d'économie
de
la
ressource
pour
éviter
le
gaspillage,
préserver
la
vie
aquatique
et
la
situation
future ;
Considérant
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usages
économiques
de
l'eau
et
la
préservation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques
;
Considérant
que
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
prioritaire
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Saône.
ARRÊTE
Article
1er
: Objet
Les
usages
de
l’eau
sont
limités,
à titre
provisoire,
sur
la zone
d'alerte
plateau
calcaire
de
Haute-Saône
(RM22). Article
2
: Mesures
de
restrictions
Les
restrictions
d'usage
de
l’eau
applicables
sont
de
niveau
: ALERTE.
Le
détail
des
communes
de
la
zone
d'alerte
figure
en
annexes
1 et
2,
et
les
mesures
applicables
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
3.
Article
3 :
particularité
concernant
l'abreuvement
des
animaux
d'élevage
Afin
de
respecter
les
bonnes
conditions
d'élevage,
les
besoins
relatifs
à
l’abreuvement
des
animaux
constituent
Un
usage
prioritaire
et
ne
sont
pas
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
prévues
à
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70013
VESOUL
Cédex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mel
: prefecture@haute-saone
gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr
2 l’article
2.
Les
prélèvements
dans
les
cours
d'eau,
réalisés
aux
fins
d’abreuvement
des
animaux
d'élevage,
doivent
veiller
à
maintenir
dans
le cours
d'eau
le débit
minimum
biologique
(20
%
du
débit
moyen
interannuel
- module).
Ils ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
à des
assecs.
A
titre
exceptionnel,
les
exploitants
peuvent
réaliser
des
prélèvements
dans
les
cours
d'eau,
pour
abreuver
les
animaux
dans
les
conditions
suivantes
:
- avant
tout
prélèvement,
déclaration
de
l'intention
de
prélèvement
d'eau
d'abreuvement
auprès
du
guichet
unique
police
de
l’eau
de
la
DDT,
précisant
le
lieu
du
prélèvement,
un
extrait
de
plan
et
les
volumes/fréquences
envisagés;
par
Tél
: 03.63.37.92.40
ou
par
courriel
: ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
-
enregistrement
des
prélèvements
réalisés
(lieu,
dates,
volumes)
;
- communication
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau
du
bilan
des
prélèvements
au
plus
tard
un
mois
après
la
levée
de
mesures
de
l'arrêté
sécheresse.
Article
4
: Particularité
concernant
l'usage
de
l'eau
provenant
de
réserve
d'eau
de
pluie
L'usage
de
l'eau
provenant
de
réserves
d'eau
de
pluie
captées
sur
des
toitures
et
des
plate-formes
imperméables
n'est
pas
concerné
par
les
mesures
de
restrictions
prévues
à
l'article
2,
hormis
le
lavage
des
véhicules
chez
les
particuliers
qui
reste
interdit.
Article
5
: Communication
des
informations
sur
les
prélèvements
Les
collectivités
en
charge
de
la
gestion
de
l'AEP,
ou
leur
mandataire,
communiqueront
les
informations
nécessaires
au
suivi
de
la
situation
: données
de
prélèvements,
difficultés
d'approvisionnement,
solutions
alternatives
envisagées...
aux
services
de
l’ARS,
chaque
semaine,
conformément
à
l'article
R
211-66
du
code
de
l'environnement.
Les
collectivités
en
charge
de
la
gestion
de
l'AEP
communiqueront
la
liste
des
captages
abandonnés
et
de
secours
ainsi
que
les
données
techniques
afférentes
aux
services
de
l'ARS.
Article
6
: Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la
situation
hydrologique. Article
7
: Sanction
des
infractions
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5°
classe
le fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
prescrites
par
le
présent
arrêté.
La
récidive
des
contraventions
de
la
5°
classe
prévues
à
l'alinéa
précédent
est
réprimée
conformément
aux
dispositions
des
articles
132-11
et
132-15
du
Code
pénal.
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70013
VESOUL
Cédex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mèl
: pre
Site
internet
: http://www.haute
—+ “ecture@haute-saone.gouv.fr
-Saone.gouv.fr
3 En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d’une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
Article
8
: Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
affiché
dans
les
mairies
citées
à
l'annexe
deux,
du
présent
arrêté,
en
un
lieu
accessible
à
tout
moment
et
rendu
public
par
tout
moyen
approprié.
Cet
arrêté
sera
également
publié
sur
le site
internet
national
VIGIEAU.
Article
9
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
en
sera
adressée
à :
e
M.le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
;
e
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
concernées
;
e
MM.
les
présidents
des
syndicats
des
eaux
du
département
de
la
Haute-Saône
;
e
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
Franche-Comté
;
e
M.
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Saône
;
e
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Saône;
e
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Doubs
(CISP
Montbéliard-Héricourt)
;
e
M.le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
:;
e
M.le
président
de
la
chambre
d'agriculture
;
e
M.
le
président
de
la chambre
du
commerce
et
de
l’industrie
;
e
M.
le
président
de
la
fédération
de
Haute-Saône
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique ;
e
M.
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70013
VESOUL
Cédex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr
4 Article
10
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Vesoul,
le
95
JUIN
2026
Le
préfet,
Pour
le
Préfet.et7
r délégation
La
Secrétaire
énérale
|
A
Annick PAQUET
:
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70013
VESOUL
Cédex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr
5 Annexe
1
Carte
des
zones
d'alerte
ls Haute-Saône
Lu
e
F
RM21
)
f
Luxeuil-les-Bains,
VOSGES
HAUT-SAÔNOISES
:
RM22
Le
PLATEAU
CALCAIRE
DE
HAUTE-SAÔONE
RM19
VALLÉE
DOUBS
OGNON
LOUE
0
10
20
km
a
À
Conception
: DDT70/SER/PRGC
Source
: ©IGN
BDTOPO* -
Préfecture
de
la Haute-Saône
Carte
réalisée
le 18/06/2026
Localisation
du
fichier
: J\6_SECHERESSE\2ones_d_alerte_secheresse_arretes.qgz
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70013
VESOUL
Cédex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr
6 Annexe
2
Plateau
calcaire
de
Haute-Saône
RM
22 | Adelans-et-le-Val-de-Bithainel
Fondremand
Provenchère
Amblans-et-Velotte Ancier Andelarre Andelarrot Angirey Aroz Arpenans Arsans Authoison Autoreille Autrey-lès-Cerre Auxon Avrigney-Virey Baignes Battrans Bonboillon Bonnevent-Velloreille Borey Bougnon Boult Bourguignon-lès-la-Charité Boursières Bucey-lès-Gy Calmoutier Cerre-lès-Noroy Champtonnay Champvans
Fontenois-lès-Montbozon Frasne-le-Château Fresne-Saint-Mamès Fretigney-et-Velloreille Frotey-lès-Vesoul Genevreuille Genevrey Germigney Gézier-et-Fontenelay Grandvelle-et-le-Perrenot Grattery Gy Hyet lgny La Chapelle-Saint-Quillain
La
Creuse
La
Demie
La
Grande-Résie
La
Malachère
La
Romaine
La
Vernotte
La
Villeneuve-Bellenoye-et-
la-Maize Le
Magnoray
Le
Tremblois
Le
Val-Saint-Éloi
Les
Bâties
Pusey Pusy-et-Épenoux Quenoche Quincey Raze Recologne-lès-Rioz Rioz Roche-sur-Linotte-et-Sorans- les-Cordiers Rosey Ruhans Saint-Broing Saint-Gand Saint-Loup-Nantouard Sainte-Reine Saulx Sauvigney-lès-Gray Scye Servigney Sorans-lès-Breurey Traitiéfontaine Trésilley Tromarey Vadans Vaivre-et-Montoille Valay Vallerois-le-Bois
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70013
VESOUL
Cédex
tél
: 03
84
77
70
O0
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute
-saone.gouv.fr
7 Charcenne Chariez Charmoille Châteney Châtenois Chaux-la-Lotière Chevigney Choye Citey Clans Colombe-lès-Vesoul Colombier Colombotte Comberjon Cordonnet Coulevon Courcuire Cresancey Creveney Cugney Cult Dambenoît-lès-Colombe Dampierre-sur-Linotte
Lieffrans Lieucourt Liévans Mailleroncourt-Charette Mailley-et-Chazelot Maizières Mollans Mont-le-Vernois Montarlot-lès-Rioz Montboillon Montcey Montigny-lès-Vesoul Montjustin-et-Velotte Navenne Neurey-en-Vaux Neurey-lès-la-Demie Neuvelle-lès-Cromary Neuvelle-lès-la-Charité Noidans-le-Ferroux Noidans-lès-Vesoul Noiron Noroy-le-Bourg Oiselay-et-Grachaux
Vallerois-Lorioz Vantoux-et-Longevelle Varogne Vaux-le-Moncelot Velesmes-Échevanne Velle-le-Châtel Velleclaire Vellefaux Vellefrey-et-Vellefrange Vellefrie Velleguindry-et-Levrecey Velleminfroy Vellemoz Velloreille-lès-Choye Venère Vesoul Villefrancon Villeparois Villers-Bouton Villers-Chemin-et-Mont-lès- Étrelles Villers-le-Sec Villers-Pater Villers-sur-Port
Dampvalley-lès-Colombe
Onay
E
21e
Vilo
Échenoz-la-Méline
Oppenans
y
x
.
Visoncourt
Échenoz-le-Sec
Oricourt
x
Vy-le-Ferroux
Étrelles-et-la-Montbleuse
Ormenans
ÿ
si
de
nu
My-lès-Filain
Filain
Pennesières
y Vy-lès-Lure
Flagy
Pomoy
Y
Pontcey
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
- 70013
VESOUL
Cédex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr
8 Annexe
3 : Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
Haute-Saône
Les prélèvements
destinés
à alimenter
les retenues
ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
mais
aux
règles
précisées
dans
l'arrêté
Les
interdictions
ne
s'appliquent
pas
en
cas
d’impératif
de
santé
publique,
de
salubrité
publique
ou
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
d'autorisation
des
retenues.
Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
des
plantes
en
pots
Interdit
entre
11h
et 18h
Sauf
pour
les
plantes
en
pots
si utilisation
du
goutte
à goutte,
sans
contrainte
horaire
Sauf
pour
les
végétaux
plantés
en pleine
terre
depuis
moins
de
3 semaines
Arrosage
des jardins
potagers
Interdit
entre
11het18h
[Arrosage
des
espaces
verts
hors
pelouses
et
massifs
fleuris
Interdit
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans,
autorisé
entre18het11h
Piscines
privées
et
bains
à
remous,
de
plus
d'1
m°
Remplissage
interdit
sauf
remise
à niveau.
Première
mise
en
eau,
après
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
si le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions.
Prévoir
le
bâchage
des
piscines
non
utilisées
afin
de
réduire
les
pertes
liées
à l’évaporation,
sans
préjudice
des
obligations
applicables
aux
piscines
privées
en
matière
de
prévention
contre
les
risques
de
noyades
Piscines
ouvertes
au
public
Pas
de
restriction
Interdit
sauf
pour
les
usages
nécessaires
à une
activité
commerciale
régulièrement
inscrite
au
registre
du
Remplissage /
vid
d
ï
à
ni
Fe
4
à
plissage
/ a
ange
CS
Commerce
ou
disposant
d'un
agrément
de
pisciculture,
sous
autorisation
du
service
police
de
l'eau
plans
d'eau
,
concerné.
Lavage
de
véhicules
par
Interdit
des
professionnels
(dont
Sauf
portique
programmé
ÉCO
sur
ouverture
partielle
(programme1
et
2 uniquement).
stations
de
lavage)
Sauf
pistes
équipées
de
système
de
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée).
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
Arrosage
des
pistes
de
chantiers,
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
avec
du
matériel
haute
pression
Sauf
pour
les
chantiers
en
auto
construction
et
les
chantiers
en
auto
rénovation
avec
du
matériel
haute
pression
Alimentation
des
fontain
publiques
et
privées
d'ornement
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
Dans
la mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Arrosage
des
terrains
de
sport
(y compris
les
hippodromes)
Interdit
entre
11h
et 18h
Centres
équestres
et
carrières
équestres
L'arrosage
des
pistes
et
des
carrières
doit
être
inférieur
à
12
h par
jour
Arrosage
des
golfs
Conformément
à l'accord
cadre
golf et
environnement
2019-2024
Interdit
de
8h
à
20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
à
30%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
Arrosage
des
surfaces
accueillant
des
manifestations temporaires
sportives
et
culturelles
(motocross,
festivals,
comices,
patinoires).
Interdiction
Entre
11h
et
18h
Cheminement
à pied
dans
le
lit vif
des
cours
d'eau,
orpaillage
Interdit
Dispositifs
de
prélèvements
(sous
pression
et gravitaire)
en
cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement
pour
les
usages
domestiques
des
particuliers,
entreprises
et
collectivités
Retrait
des
dispositifs
de
prélèvements
sous
pression
des
lits
des
cours
d'eau,
arrêt
de
l'usage
des
forages!
dans
la nappe
d'accompagnement
et
obturation
ou
fermeture
des
dispositifs
gravitaires
Sauf
usages
prioritaires
listés
à l'article
4
de
l’arrêté
cadre
(alimentation
en
eau
potable
des
populations,
usages
en
lien
avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l'abreuvement
des
animaux
et
la
préservation
des
fonctions
biologiques
des
cours
d’eau) Usages
Activités
industrielles
(dont
ICPE),
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
> à
7 000
m°/an
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
Pour
les
activités
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
à la
sécheresse,
ces
dernières
s’appliqueront
Sont
exemptées
les
activités
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
ont
été
réduits
au
minimum
par
les
mesures
et techniques
disponibles
les
plus
adaptées.
Un
document
spécifique
comportant
les
éléments
justificatifs
utiles
(bilan
des
mesures
temporaires
mises
en
place,
économies
d'eau
réalisées...)
est
mis
à
la
disposition
en
cas
de
contrôle.
Registre
hebdomadaire
mis
à disposition
des
services
de
contrôle
Réduction
des
prélèvements
et/ou
consommation
de
25
%
par
rapport
à la
moyenne
hebdomadaire
Activités
industrielles
(dont
ICPE),
commerciales et
artisanales
dont
la
consommation
est
< OU
égale
à 7 000
m°/an
Mettre
en
œuvre
des
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
des
prélèvements
d'eau
et
limiter
au
maximum
les
consommations
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées.
Pour
les
activités
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
à
la
P
P
P
q
P
q
sécheresse,
ces
dernières
s'appliqueront
Installations de
production
d'électricité d'origine hydraulique, et thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent, dans
le respect
de
l'intérêt
général,
l'appro-
visionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d’eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisés,
sauf
si dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à la délivrance
d’eau
pour
le compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l’article
R.
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement
National
Irrigation
des
cultures
Sauf
prélèvements
à partir
de
retenues
de
stockage
autorisées
déconnectées
de
la ressource
en
eau
en
Irrigation
interdite
entre
11het18h
Pas
de
restriction
horaire
si utilisation
de
goutte
à goutte,
de
micro-aspersion
ou
de
paillage
Pas
de
restriction
horaire
pour
le
maraîchage"®
Travaux
en
cours
d'eau
Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques
période
d'étiage
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Abreuvement
En
cas
de
prélèvements
dans
les
cours
d'eau,
maintien
obligatoire
du
débit
minimum
biologique
dans
le
des
animaux
cours
d'eau
(20
%
du
débit
moyen
interannuel
- module).
Ils ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
à des
assecs.
(modalités
voir
article
3 de
l'arrêté)
Prélèvement
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
à adapter
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
ancaraux
en
tenant
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à la baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues, |
X
=
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
de
plaisance
sur
le grand
gabarit
- Saône
dans
le champ
visuel
———
de
l'éclusier
Navigation
Fluviale
.
.
A
.
.
|
/
14
N
Mise
en
programmation
des
automates
du
réseau
« petit
gabarit
» pour
laisser
les
écluses
en
l'état
après
le
passage
d’un
bateau
X
Stations
d'épuration
et
systèmes
d'assainissement
Report
des
opérations
de
maintenance
en
fin
de
période
de
restriction
Sauf
en
cas
d'urgence
après
accord
du
service
police
de
l’eau
Lavage
des
réservoirs
d'eau
potable
prévus
dans
essai
de
bornes
incendie
existantes
les contrats
d'affermage
etl
Sans
restriction
M
maraîchage
: comprend
toutes
les
cultures
légumières
dont
les
cultures
sous
serres,
le bassinage
des
semis
et des
plants
en
conteneur,
hors
oignons
et
pommes
de
terre