Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 098 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 098 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 098 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-098

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-03-14-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation

pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale du

PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13. (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-03-14-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation

sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue

des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la

société COLAS en agglomération de la commune de

Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires

aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express. (5 pages) Page 8

78-2025-03-14-00004 - arrêté PORTANT AUTORISATION DE

DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE

L'ENTREPRISE AGILIS LES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE

DIMANCHE 6 AVRIL 2025 (2 pages) Page 14

78-2025-03-14-00003 - Arrêté PORTANT AUTORISATION DE

DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE

L'ENTREPRISE PRESENTS LES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE

DIMANCHE 6 AVRIL 2025 (2 pages) Page 17

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant un arrêt de la

navigation.odt (3 pages) Page 20

2DDT

78-2025-03-14-00005

Arrêté portant réglementation de la circulation

pour la réalisation des travaux de signalisation

horizontale et verticale du PR 26+000 au PR

25+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13.

DDT - 78-2025-03-14-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13. 3Direction départementale

des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté

Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation

horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l’autoroute A13.

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-000003 du 2 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON,

directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein

de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;

DDT - 78-2025-03-14-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13. 4Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des jours ? hors chantiers A de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2025 ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 03 mars 2025 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile-de-France en date du 13 février 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du 28 février 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire des Mureaux en date du 06 mars 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Orgeval en date du 03 février 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Morainvilliers en date du 28 février 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Chapet en date du 04 février 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ecquevilly en date du 06 mars 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bouafle en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l’avis de monsieur le Directeur des Route d’Ile-de-France pour l’UER de Boulogne-Billancourt en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité (EDSR) des Yvelines en date du 6 mars 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de signalisation horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l’autoroute A13 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

A l’occasion des travaux de signalisation horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l’autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :

La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d’exploitation comme suit :

Planning prévisionnel : nuit du 24 mars 2025 21h30 au 25 mars 2025 05h00 et nuit de réserve du 25 mars 2025 21h30 au 26 mars 2025 05h00

DDT - 78-2025-03-14-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13. 5Localisation des travaux : du PR 25+900 au PR 25+500 sens Caen Paris Mesures d’exploitation :

Fermeture de la bretelle de sortie n°7 Poissy dans le sens Caen Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation

Itinéraire de déviation

Fermeture de la bretelle de sortie n°7 Poissy dans le sens Caen Paris : les clients sortiront au diffuseur n°8 Les Mureaux puis emprunteront la RD44 puis la RD43 puis la RD113 jusque Poissy où ils retrouveront toutes les indications de direction

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entrainera la mise en place d’un itinéraire de déviation - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Aléas de chantier :

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.

ARTICLE 4 :

Information des clients :

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser - par un véhicule, équipé d’un panneau à messages variables, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux ou les équipes Sapn.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

DDT - 78-2025-03-14-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13. 6La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Conformémement aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) des Yvelines, Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Maire des Mureaux , Monsieur le Maire d’Orgeval, Monsieur le Maire de Morainvilliers, Monsieur le Maire de Chapet, Monsieur le Maire d’Ecquevilly, Monsieur le Directeur des Route d’Ile-de- France pour l’UER de Boulogne-Billancourt, Monsieur le Maire de Bouafle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.

Versailles, le 14 mars 2025

DDT - 78-2025-03-14-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale du PR 26+000 au PR 25+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13. 7Préfecture des Yvelines

78-2025-03-14-00002

Arrêté instituant des restrictions de circulation

sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du

Général de Gaulle en vue des travaux de forage

pour pieux de berlinoise réalisés par la société

COLAS en agglomération de la commune de

Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée

des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18

du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération 8Direction départementale

des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants et L.2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite 7 verte 8 et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;

Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;

Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1 / 5

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération 9Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet

des Yvelines,

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de l’État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous- préfet de Versailles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00002 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu la demande du 14 février 2025 par laquelle la société COLAS, demande au maire de Magny-les- Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du général de Gaulle dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;

Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;

Vu la mise en demeure du 6 mars 2025, reçue le 10 mars 2025, adressée par le préfet des Yvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l’invitant à répondre favorablement à la demande de la société COLAS dans un délai de 48 heures ;

Vu l’avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 3 mars 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’Avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie en agglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;

Considérant l’absence d’édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération 10ARRÊTE

Article 1 :

Des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS se dérouleront à compter du 24 mars 2025 pour une durée de 35 jours calendaires sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y seront appliqués, dans les conditions ci-après.

Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de permettre à la société COLAS de réaliser des forages pour l’installation de pieux berlinois sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux de la L18 qui sont réalisés par la SGP.

Article 2 :

Localisation :

Les travaux sont effectués sur les accotements et la chaussée des voies précitées, suivant le plan an- nexé au présent arrêté.

Intervenant :

La société COLAS

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : • Forage de pieux berlinois

• Démolition du trottoir avant remise en état ultérieure

Période programmée :

À compter du 24 mars 2025 et pour une période de 35 jours calendaires.

Nature et durée des restrictions de circulations :

Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h à 17h.

Dans le secteur d’activité des travaux, 2 voies sont supprimées avec basculement de la circulation en double sens sur les voies au nord de l’avenue du Golf. La vitesse est limitée à 30 km/h Fermeture à la circulation de la portion sud de l’avenue du Golf. Les véhicules légers et les poids lourds ont interdiction de stationnement et de dépassement.

Pour les besoins du chantier, l’ensemble de la Signalisation Lumineuse Tricolore sera neutralisée par le bailleur de la SQY. Dans le même temps, le régime de circulation de la place du Général de Gaulle sera transformé avec priorité aux véhicules circulant à l’intérieur du giratoire avec mise en place sur l’en- semble des insertions de voie, des signalisations verticales et horizontales 7 Cédez le passage 8. Pour in- former les usagers et sécuriser l’approche du giratoire, un panneau de communication à fond jaune, in- diquant 7 Attention, changement de régime de priorité 8 sera installé en amont de chaque voie arri- vant sur le giratoire (à 300m).

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération 11Article 3 :

La mise en place, la maintenance, l’entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de chantier sont à la charge de l’entreprise intervenante COLAS France (contact : Mr LEBAS Alex, 07 61 42 59 86) conformément à l’instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire – Editions du Setra.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 4 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent dans ce même délai

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co- lonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les- Hameaux.

Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.

Versailles, le : 14 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération 12Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue des travaux de forage pour pieux de berlinoise réalisés par la société COLAS en agglomération 13Préfecture des Yvelines

78-2025-03-14-00004

arrêté PORTANT AUTORISATION DE

DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS

DOMINICAL

DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE AGILIS

LES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE

DIMANCHE 6 AVRIL 2025

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00004 - arrêté PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 14Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE AGILIS

LES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE DIMANCHE 6 AVRIL 2025

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel en R.A.R. le 10 fé- vrier 2025 par l'entreprise AGILIS sise 245 Allée du Sirocco à Le Thor (84), afin de permettre aux sa- lariés concernés de procéder à la déconstruction de la barrière de péage à Buchelay sur l’autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre ;

Vu l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et le dimanche sur le chantier de l’au- toroute A13 du 27 janvier 2025 précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entreprise AGILIS travaillant le dimanche ;

Vu le procès-verbal de consultation du comité social économique du 17 janvier 2025 ;

Vu la consultation adressée par courriel du 17 février 2025 à la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, à l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu’au maire de Buchelay ;

Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 17 février 2025 ;

Vu l’avis favorable de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines du 17 février 2025 ;

Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;

Considérant que l'entreprise AGILIS, dont l’activité principale relève du domaine de l’équipement de la route (code APE 4211Z), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité et de fonctionnement de l’autoroute A13 ;

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr

Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00004 - arrêté PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 15Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa- teur, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation person- nelle des salariés, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficul- té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;

Sur proposition du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : L’entreprise AGILIS est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de travailler les dimanches 23 et 30 mars et le dimanche 6 avril 2025, dans le cadre de la décons- truction de la barrière de péage à Buchelay sur l’autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre.

Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu’au maire de Buchelay.

Versailles, le 14 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Victor Devouge

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00004 - arrêté PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 16Préfecture des Yvelines

78-2025-03-14-00003

Arrêté PORTANT AUTORISATION DE

DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS

DOMINICAL

DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE PRESENTS

LES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE

DIMANCHE 6 AVRIL 2025

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00003 - Arrêté PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 17Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE PRESENTS

LES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE DIMANCHE 6 AVRIL 2025

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courrier le 3 février 2025 par l'entreprise PRESENTS sise 163 rue du Canal à Pont-Audemer (27), afin de permettre aux salariés concernés de procéder à la déconstruction de la barrière de péage à Buchelay sur l’autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre ;

Vu l’accord d’harmonisation concernant l’aménagement du temps de travail du 17 mai 2021 préci- sant les contreparties applicables aux salariés de l'entreprise PRESENTS travaillant le dimanche ;

Vu la consultation adressée par courriel du 12 février 2025 à la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, à l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu’au maire de Buchelay ;

Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 12 février 2025 ;

Vu l’avis favorable de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines du 12 février 2025 ;

Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;

Considérant que l'entreprise PRESENTS, dont l’activité principale relève du domaine de l’ingénierie, études techniques, coordination sécurité-prévention (code APE 7112B), ne fait pas partie des caté- gories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son per- sonnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité et de fonctionnement de l’autoroute A13 ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des heures travaillées, le repos compensateur ;

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr

Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00003 - Arrêté PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 18Sur proposition du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : L'entreprise PRESENTS est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés volon- taires, de travailler les dimanches 23 et 30 mars et le dimanche 6 avril 2025, dans le cadre de la dé- construction de la barrière de péage à Buchelay sur l’autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre.

Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu’au maire de Buchelay.

Versailles, le 14 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Victor Devouge

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00003 - Arrêté PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 19Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2025-03-14-00001

Arrêté préfectoral autorisant un arrêt de la

navigation.odt

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant un arrêt de la navigation.odt 20Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales

et de la Réglementation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisant un arrêt de navigation

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R 4241-1 à 71 du Code des transports, relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementation fluviale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00001 du 1er février 2025, confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu la demande présentée par la société NGE, pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), d’autoriser l’arrêt temporaire de navigation entre les communes de Cormeilles-en- Parisis (95) et Maisons-Laffitte (78), le 25 mars 2025 entre 10h00 et 12h00 ;

Vu l’avis de Voies Navigables de France, en date du 11 mars 2025 ;

Vu l’avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 07 mars 2025.

Arrête :

ARTICLE 1er : Autorisation d’occupation du domaine public fluvial géré par voies navigables de France

La société NGE doit effectuer des opérations de pose d’un ouvrage de franchissement d’une coupure de berge, entre les PK 60.045 et PK 60.254, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis (95). Le transport de cet ouvrage de franchissement, doit emprunter le chenal impactant la partie de Seine étant située sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78).

Une demande d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial devra être effectuée auprès de voies navigables de France.

Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interrompue entre le pont de Maisons- Laffitte PK 58.594 et le PK 62.000 de la Seine en aval de Paris, le 25 mars 2025 entre 10h00 et 12h00 horaires de rigueur.

La date et les heures de pose du tablier devront être confirmées à VNF, au moins 10 jours avant l’intervention, et ne devront pas dépasser 2 heures.

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant un arrêt de la navigation.odt 21Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt durant cette période.

Pendant cette phase, afin de ne pas se trouver dans la zone concernée :

– les bateaux avalants stationneront en amont du pont de Maisons-Laffitte PK 58.594. – les bateaux montants stationneront en aval du PK 62.000

Ces mesures seront publiées par les soins de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.

ARTICLE 2 : Signalisation

La signalisation devra être rigoureusement respectée. Elle devra être lumineuse la nuit pour les équipements stationnant sur la Seine.

Pendant toute la durée de positionnement du tablier, une signalisation permanente interdisant aux bateaux avalants et montants de traverser devra être mise en place. Elle devra être retirée à l’issue des travaux.

ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de l’opération

La société NGE, pour le compte du SMSO, est responsable du bon déroulement du transport et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public.

À ce titre, elle doit :

- impérativement respecter les dates et horaires annoncés et communiqués à VNF ; - s’assurer des conditions météorologiques prévues durant le transport et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions ne paraissent pas compatibles avec les opérations engagées ;

- si les conditions climatiques ne permettent pas le bon déroulement de l’opération, une demande d’arrêté préfectoral modificatif doit être sollicitée auprès des préfectures du Val d’Oise et des Yvelines (95 et 78).

En tout état de cause, une veille par VHF, branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce), devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’opération.

ARTICLE 4 : Information de voies navigables de France

L’organisateur est tenu de confirmer le début des travaux deux jours à l’avance à l’UTI Boucles de la Seine, 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-Sainte-Honorine – Tél. : 01 39 18 23 45 – courriel uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l’informer de tout changement de programme ou d’annulation.

ARTICLE 5 : Responsabilités – assurances

La société NGE, pour le compte du SMSO est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement des travaux.

À ce titre, les travaux devront être couverts par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matériel de sécurité.

ARTICLE 6 : Publication des mesures temporaires de police

Conformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation intérieure relevant de la compétence du préfet.

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant un arrêt de la navigation.odt 22VNF se charge de publier, par voie d’avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau.

ARTICLE 7 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en- Laye ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche .

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l’unité territoriale des Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société NGE, au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Maisons- Laffitte et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 14 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye par intérim et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique MARTINIANO

Signé

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant un arrêt de la navigation.odt 23