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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 06 Cession Parcelle Fief Roland
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 06 Cession Parcelle Fief Roland)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CCPP-2026-
DECISION N°06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
--------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
CESSION D’UNE PARCELLE A L’ENTREPRISE L’EVEIL DES LUCIOLES – ZAE DU FIEF ROLAND - POUZAUGES
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CC04062003 du 04 juin 2020 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes ;
Vu le 1.8 de la délibération n° CC30052303 du Conseil de communauté du 30 mai 2023 relative aux délégations d’attributions confiées à la Présidente par le Conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 CGCT « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCPP sont inférieurs ou égaux à 50 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu la délibération n°CC15120906 du Conseil communautaire du 15 décembre 2009, portant sur les prix des terrains en zone artisanale et en zone industrielle ;
Vu la délibération n°CC09042412 du Conseil communautaire du 09 avril 2024, portant sur la fixation des tarifs de cession de terrains en zones d’activité à 11.50 € HT / m² quelle que soit la surface du terrain cédée ;
Vu la délibération n°CC25022521 du Conseil communautaire du 25 février 2025, fixant les tarifs de cession de terrains en zones d’activités économiques ;
Vu l’estimation des domaines en date du 04 août 2025 estimant le bien à 12 600 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;
Vu le plan de situation de la parcelle cadastrée section AN 332, ZAE du Fief Roland, appartenant à la Communauté de communes ;
CONSIDERANT l’intérêt à l’entreprise L’Eveil des Lucioles, dont le siège est actuellement installé dans la zone industrielle de Montifaut, dans le Vendéopôle, 85700 Pouzauges, pour acquérir la parcelle AN 332, ZAE du Fief Roland à Pouzauges afin de construire une nouvelle micro-crèche lui permettant de doubler sa capacité d’accueil de jeunes enfants ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : La Présidente décide de vendre ce bien à L’Eveil des Lucioles pour un montant de vingt-et-un mille neuf cent quatre-vingts euros HT (21 980 € HT).
ARTICLE 2 : La Présidente décide la signature de tous les actes nécessaires pour la vente à intervenir de la parcelle cadastrée section AN 332, située dans la zone d’activité économique du Fief Roland, 85700 Pouzauges, au profit de la SCI D.E.P., dont le siège est situé dans la zone industrielle de CCPP 2026 -
Montifaut, dans le Vendéopôle à Pouzauges. Ces actes seront signés par la Présidente ou son représentant habilité par délégation. Cette vente porte sur la parcelle cadastrée AN 332 pour une superficie de 1 099 m², au prix de 21 980 € HT.
ARTICLE 3 : La Présidente désigne l’Office notariale est sise 11, avenue des Sables 85700 Pouzauges, pour la rédaction et la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente à intervenir.
ARTICLE 4 : Les opérations comptables correspondantes seront reprises au budget Annexe Zone d’activité du Fief Roland.
Fait à POUZAUGES, le 20 janvier 2026
La Présidente
Bérangère SOULARD
#signature#
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Bérangère Soulard
Présidente de la CC Pays de
Pouzauges
27 janv. 2026