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Arrêté - Arrt n016 2026 dlgation signature etat civil
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt n016 2026 dlgation signature etat civil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le D Ou [Tar6
MAIRIE DE JUNAS 1D : 030-213001365-20260428-ARRETE162026-AR
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR RECEVOIR ET SIGNER LES ACTES D'ÉTAT CIVIL
N°016-2026
Vu l’article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 60 et 61-3-1 du Code Civil,
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Arrête
Article 1
Mme Carmen ALONSO fonctionnaire titulaire de la commune est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription de la réception du dossier ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme Carmen ALONSO fonctionnaire municipale déléguée.
Article 2
Mme Carmen ALONSO, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmis à M. le Préfet, à M. le Procureur de la République, à l’agent concerné
Le Maire,
Clément ROUSSEL
À os Le Paul Tot6