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Arrêté - A 38 2026 Arrt dlgation tat civil Kilian GAUTIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Arrêté - A 38 2026 Arrt dlgation tat civil Kilian GAUTIER)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2026/48
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
COMMUNE
DE LARMOR-BADEN
Pubié le
23
AV? 2026
ID : 056-215601063-20260421-A38_2026-AR
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
LARMOR-BADEN
(56870)
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
N°
38/2026
Portant
délégation
de
fonction
en
matière
d’état-civil
Kilian
GAUTIER
Secrétaire
Général
- Attaché
territorial
Le
Maire
de
Larmor-Baden,
Vu
les
articles
L.2122-32,
R.2122-8
et
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le
Code
civil,
et notamment
ses
articles
34
à 101,
Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commune,
il
convient
de
donner
délégation
aux
agents
municipaux,
ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
M.
Kilian
GAUTIER,
attaché
territorial,
fonctionnaire
titulaire
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
Mairie,
sous
notre
surveillance
et notre
responsabilité,
pour
exercer
toutes
les
fonctions
que
le
Maire
exerce
en
tant
qu'officier
de
l’état
civil,
sauf
celles
prévues
à l’article
75
du
Code
civil.
Il s'agit
notamment
de :
-
La
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à sa
transcription,
-
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
-
Le
changement
de nom
et le changement
de
prénom,
-
L'enregistrement
des
pactes
civils
de
solidarité,
-
La
transcription
et
mention
en
marge
de
tous
documents
ou
jugements
sur
les
registres
de
l’état
civil,
-
L'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
-
Légalisation
de
signature.
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
M.
Kilian
GAUTIER,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
délégué
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
ci-dessus
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes. DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2026/49
Envoyé
en préfecture
le 28/04/2026
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
13
AVR,
2076
ARRETE
DU
MAIRE
ID : 056-215601063-20260421-A38_2026-AR
MAIRIE
DE
LARMOR-BADEN
(56870)
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Il peut
également
mettre
en œuvre
la procédure
de vérification
prévue
par
les
dispositions
du
titre
III
du
décret
n°
62-921
du
3
août
1962
(Dispositions
concernant
la
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil).
ARTICLE
2
: Le
Maire,
le
Secrétaire
Général
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et transmis
au
Préfet
du
Morbihan
et au
Procureur
de
la République.
Fait
à
Larmor-Baden,
Le
21
avril
2026
Le
Maire,
Claire
BRABEC
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
\
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
\
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Notisle.
L3/oh
(EE
Signature :