Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 41 membres ccid
Déliberation - 1780582636 Nomination des membres de la CCID
Déliberation - del2026 037 designation membres ccid
Déliberation - del008 13 designation membres ccid
Déliberation - 2020 35 CCID Désignation des membre
Déliberation - 2026 32 proposition membres CCID tampon
Déliberation - 2 deignation membres CCID tampon
Déliberation - 2026 05 representant pfi
Déliberation - 20260429 005 ccid designation membres
Déliberation - vote subventions 2024
Déliberation - Membre de la Ccid
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Miribel-Lanchâtre.
Lien du pdf (Déliberation - Membre de la Ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
ID : 038-213802358-20260618-232026-DE
Publié le S LOT
MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la
délibération
ONZE ONZE DIX
Délibération n° 33-2026
BJET : PROPOSITION D'UNE LISTE DE MEMBRES À LA COMMISSION DES IMPOTS. L'an deux mil Vingt-six et le 18 JUIN,
À 18 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-
LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 16 mars 2026 ...
Etaient présent(e)s : Michel GAUTHIER, Anne DOS-SANTOS ; TEINTURIER Frédérique ;
Joëlle ALGOUD; Stéphane TRESSE, Sophie COLLEAUX; Claire OZIL; Stéphane
TOUSSAINT ; Estelle CAPAÏ ; François BAILLY
Déport :
Absent{(e)s/Excusé(e)s : Yannick JUANICO
Secrétaire de séance: Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Anne DOS-SANTOS a été désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une
commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque
commune.
Elle est composée du Maire ou de l’adjoint aux finances, de 6 commissaires titulaires
et 6 commissaires suppléants et a pour rôle majeur de donner chaque année son
avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux
d'habitation recensées par l'administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental
des Finances publiques à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
prend acte et décide: propose comme commissaires la liste jointe à cette délibération.
10 Voix pour
Fait pour valoir ce que de droit à
MIRIBEL-LANCHÂTRE, ] Les jours, Mois, An que ci-dessus.
Le Maire,
Michel GAUTHIER
Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture
1