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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba ophove)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception en préfecture
3 Num) MC
Na l'acte
Matière de l'acte
tion
3.11
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
QUESTION N°2024-155
URBANISME: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F-2836 SISE A OPHOVE A ARQUES
RAPPORTEUR :
Dominique LARDEUR
Conseiller Délégué aux travaux, jardins ouvriers et cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune
Considérant qu'ARC FRANCE est propriétaire de la parcelle cadastrée section F-2836, sise à Ophove à Arques, d'une contenance totale de 275 m2
Considérant que la ville d'Arques entretient ce terrain nu depuis de nombreuses années
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser et de transférer la propriété de la parcelle cadastrée F-2836, sise à Ophove à Arques
Considérant que ce terrain se situe en zone N (zone naturelle à protéger en raison notamment de la nature des sites, des milieux naturels et des paysages) au PLUi du pôle territorial de Longuenesse
Considérant que le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines est fixé à
180 000 € pour les acquisitions
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée F-2836, sise à Ophove à Arques,
conformément au plan ci-annexé, dans les conditions décrites, pour un montant d'1 € symbolique (un euro), hors frais notariés
ARTICLE 2 : CONFIE le transfert de propriété de cette parcelle au moyen d'un acte notarié à l'étude STOVEN-JACQUART, 27 rue Allent à SAINT-OMER (62 500) ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tout document en ce sens
ARTICLE 4 : INSCRIT cette dépense au budget 2024
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 16 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Benoît ROUSSEL Sébastien DUGHATEAU
iratif certifié exécutoire
un en Sous-Préfecture
es | s . … et publication ou
isieur le Maire
enoit ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Affiché le 17 décembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 16 décembre 2024 à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 10 décembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents pour la question 2024-134, 22 présents à partir de la question n°2024-135 - 5 absents non excusés
- 2 absents excusés avec pouvoir
- 0 absent excusé sans pouvoir
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY
Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.