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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR2 Syn CC 20170626
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR2 Syn CC 20170626)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
BOURGES
PLUS
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 26 juin 2017 à 18 heures
Compte rendu synthétique
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s'est réuni le Lundi 26 juin 2017, à 18 heures, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges, sur convocation préalable de Monsieur Pascal BLANC, Président, adressée le 19 juin 2017 et affichée le 19juin 2017. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.
Présents: Pascal BLANC, Aymar de GERMAY, Daniel BEZARD, Marie-Christine BAUDOUIN, Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON, Patrick BARNIER, Bernadette GOIN, Corinne SUPLIE, Daniel GRAVELET, Rodolphe BESTAZZONI, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZÉ, Catherine VIAU, Véronique FENOLL, Philippe MERCIER, Nathalie BONNEFOY, Benoit CHALON, Marcella MICHEL, Marie-Odile SVABEK, Pierre-Antoine GUINOT, Martial REBEYROL, Danielle SERRE, Bénédicte BERGERAULT, Annie MORDANT, Christelle PRENOIS, Irène FELIX, Jean-Michel GUERINEAU, Kévin GUEGUEN, Agnès MENEZ, Françoise CAMPAGNE, Paulette PIETU, Emmanuel DUMARÇAY, Mireille GARON, Olivier PERRIN, Rémy CORBION, Yves LAUVERGEAT, Roland GOGUERY
Absents : Catherine PELLERIN, Gérald FRAGNIER, Yannick BEDIN
Pouvoirs :
Pour toute la séance :
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL, Wladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY, Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS, Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK, Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL, Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU, Agnès SINSOULIER à Irène FELIX, Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Au cours de la séance :
Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY
Martial REBEYROL à Danielle SERRE
35 présents
Monsieur Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 18 h 00
Monsieur Kévin GUEGUEN et Monsieur Emmanuel DUMARÇAY sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance. 35 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Benoît CHALON,
- Marcella MICHEL,
- _ Marie-Odile SVABEK,
- Catherine PELLERIN,
- Danielle SERRE,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN,
- Corinne SUPLIE
Excusé :
- Eric MSEGUER
1. Installation des élus de là Commune de Saint-Germain du Puy au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus suite aux élections municipales partielles intégrales dans la Commune de Saint-Germain du Puy
Arrivée de Mme Danielle SERRE, Mme Marie-Odile SVABEK (qui détient le pouvoir de M. Eric MESEGUER) et de Mme Marcella MICHEL à 18 h 01 au cours de la présentation du rapport
38 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Benoît CHALON,
Catherine PELLERIN,
Gérald FRAGNIER,
Yannick BEDIN,
Corinne SUPLIE
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-8-, L5211-6 à L5211-6-2 ;
Vu le Code Électoral et notamment les articles L270 et L273-6 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-0095 du 23 février 2016 portant recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ; Vu la délibération n° 1 du Conseil Communautaire du Conseil Communautaire du 22 avril 2016 portant installation du Conseil Communautaire recomposé ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Germain du Puy en date du 3 mai 2017 informant M. le Président de Bourges Plus de la démission de M. Maxime CAMUZAT de son mandat de Conseiller Municipal prenant effet le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que : Dans les Communes de 1000 habitants et plus les Conseillers Communautaires sont élus dans le cadre de l'élection municipale.
Monsieur Maxime CAMUZAT ayant démissionné de son mandat de Maire et de Conseiller Municipal et le Conseil Municipal n'étant pas complet avant l'élection du Maire, des élections partielles intégrales ont été organisées.
Suite aux élections partielles intégrales de la Commune de Saint-Germain du Puy, il convient d'installer les 3 Conseillers Communautaires représentant cette Commune au sein du Conseil Communautaire :
- Madame Marie-Christine BAUDOUIN
- Monsieur Rémy CORBION
- Monsieur Yves LAUVERGEAT
Monsieur le Président déclare donc les Conseillers ci-dessus énoncés installés officiellement dans leurs fonctions.
2. Election d'un nouveau Vice-Président en remplacement de Monsieur Maxime CAMUZAT (représentant la Commune de Saint-Germain du Puy)
Arrivée de Mme Corinne SUPLIE et de M. Benoît CHALON à 18 h 04 au cours de la présentation du rapport
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MSEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
= Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-2, L 5211-10, L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5, L2122-5-1, L 2122-6, L 2122-7 et L 2122-10;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ;
Vu les délibérations n°3 et 4 du Conseil Communautaire du 16 avril 2014 déterminant le nombre de Vice-Présidents ainsi que la composition du Bureau Communautaire ;
Vu la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 16 avril 2014 portant élection des Vice- Présidents et des Membres du Bureau modifiée par délibération n°2 du 22 avril 2016;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 portant installation des élus de la Commune de Saint-Germain du Puy au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus suite aux élections municipales partielles intégrales dans la Commune de Saint-Germain du Puy ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ; Considérant que :
Lors du Conseil Communautaire du 16 avril 2014, Monsieur Maxime CAMUZAT, représentant la commune de Saint-Germain du Puy, a été élu 3°"° Vice-Président.
Suite à la démission de Monsieur CAMUZAT de son mandat de Maire et de Conseiller Municipal, ce dernier n'est donc plus Vice-Président ;
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Germain du Puy n'étant pas complet avant l'élection du Maire, des élections partielles intégrales ont eu lieu et 3 Conseillers Communautaires représentant cette Commune au sein du Conseil Communautaire de Bourges Plus ont été élus.
Un poste de Vice-Président est donc vacant ;
Il est proposé de procéder à l'élection d'un nouveau Vice-Président, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de scrutin, le plus âgé est déclaré élu.
Il est donné lecture des articles L 5211-2, L 5711-1, L 2122-4, L 2122-5, L 2122-5-1, L 2122-6 et L 2122-7 du CGCT.
REGLES APPLICABLES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DU BUREAU
Article L 5211-2
A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L 2122-4, les dispositions du chapitre Il du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au Président et aux Membres du Bureau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Article L 2122-4 — 1* alinéa
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Article LO 2122-4-1
Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
INCOMPATIBILITES : AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
Article L 2122-5
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
INCOMPATIBILITES : SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Article L 2122-5-1
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3500 habitants et plus ou d'adjoint dans une commune de plus de 5000 habitants.
4 INCOMPATIBILITES : SALARIES DU MAIRE
Article L 2122-6
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Article L 2122-7
Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Conformément à l’article L 2121-1 du CGCT applicable aux EPCI, les Vice-Présidents prennent rang dans l'ordre des nominations.
Toutefois, conformément à l'article L2122-10 du CGCT, le Conseil Communautaire peut décider, en cas de vacance, que le Vice-Président nouvellement élu occupe, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Il est rappelé que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire.
Les candidats au Poste de Vice-Présidents sont priés de bien vouloir se faire connaître.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide que le nouveau Vice-Président occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le Vice-Président qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le rang de 3°" Vice-Président. Il est ensuite procédé à son élection.
Les deux assesseurs désignés par le Conseil Communautaire sont M. Kévin GUEGUEN et M. Emmanuel DUMARÇAY.
Le scrutin est ouvert pour procéder à cette élection.
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Candidature présentée : Madame Marie-Christine BAUDOUIN
Résultats du premier tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats obtenus sont les suivant :
= Nombre:de présents..ssressessanneseenane seems 40
- _ Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote. 0
- Nombre de votants (Nombre de bulletins trouvés dans l'urne)....….... 49
- À déduire bulletins nuls. A - A déduire bulletins blancs. 10
- Total des Bulletins nuls et blancs 11
- Suffrages exprimés . 38
- Majorité absolue 20
A obtenu :
- Mme Marie-Christine BAUDOUIN... 38 voix
Mme Marie-Christine BAUDOUIN ayant obtenu la majorité absolue avec trente-huit (38) voix, déclare accepter d'exercer ses fonctions de 3°" Vice-Présidente et est immédiatement installée dans ses fonctions.
S Approbation des Procès-verbaux des séances du Conseil Communautaire du 27 février 2017 et du 3 avril 2017
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BLANC
Monsieur le Président soumet les procès-verbaux des séances du Conseil Communautaire du 27 février 2017 et du 3 avril 2017.
Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité des membres présents ou représentés.
3. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 3 avril 2017
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L5211-2etL 5211-10 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant qu'en application de la délibération n°12 du 22 avril 2016, modifiée par la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 3 avril 2017.
Décision n°12 — 2017 : Conclusion d’une convention de mise à disposition de moyens et de services avec la S.A.S SURFIN pour son occupation du bureau n° 111 d'une superficie de 14,56 m2 au Centre d'Affaires de Lahitolle. Cette convention est conclue pour une durée de 23 mois à compter du 1” septembre 2016. La S.A.S SURFIN versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Espace Pépinière » issu de la délibération n° 13 du Conseil Communautaire du 22 juin 2015 ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 150 € HT.
6 Décision n°13 — 2017: Conclusion d'une convention d'occupation précaire avec M. Ludovic LOIRE (Etudes 2L) pour son occupation du bureau n° 202 d'une superficie de 47,29 m° et d'un emplacement de stationnement au Pôle Tertiaire de la Chancellerie afin de développer son activité. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 25 janvier 2017. M. Ludovic LOIRE (Etudes 2L) versera mensuellement une redevance et une provision sur charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif issu de la délibération n° 8 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016. || bénéficiera d'une franchise de loyer pour les trois premiers mois d'occupation et versera à la Communauté d'Agglomération un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de redevance.
Décision n°14 — 2017: Conclusion d'un bail avec la SCI LE PATRIMOINE, propriétaire d'un appartement à Bourges, qui sera occupé par M. Marc BIANCHINI assurant la fonction de Directeur Général Adjoint à la Communauté d'Agglomération de Bourges. Ce bail prend effet à compter du 1*' janvier 2017, pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois. Le loyer mensuel est de 390 € TTC et est révisable annuellement le 1” janvier de chaque année selon l'indice de référence des loyers. Les charges relatives à l'occupation du bien seront exclusivement supportées par M. Marc BIANCHINI.
Décision n°15 — 2017 : Contrat d'offre de service OPTIMNET et DIGIPASS, auprès du Crédit Agricole Centre Loire, afin de procéder par internet à des ordres de mobilisation et de remboursement de fonds à titre gracieux. Dans le cadre de ce service proposé par le Crédit Agricole Centre Loire, il ne sera perçu aucun frais ou commission d'abonnement et de service, de quelque nature que ce soit. Décision n°16 — 2017 : Marché en procédure adaptée avec la Société ADISTA, pour un montant de 30 000 € HT et une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, pour l'externalisation des serveurs et infrastructures informatiques de Bourges Plus.
Décision n°17 — 2017: Conclusion d’une convention d'occupation précaire avec la S.A.S AKKA Services portant sur le local n° 13 d'une superficie de 96,85 m° et d’un emplacement de stationnement au Bâtiment Comitec afin d'y développer son activité. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 13 février 2017. La S.A.S AKKA Services versera trimestriellement une redevance et une provision sur charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif issu de la délibération n° 8 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016 ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de redevance.
Décision n°18 — 2017: Conclusion d'une convention de mise à disposition de moyens et services avec M. Grégoire MARTIN pour son occupation du bureau n° 232 d'une superficie d'environ 16,35 m° au Centre d'Affaires Lahitolle afin d'y développer son activité. Cette convention est conclue pour une durée de 23 mois à compter du 6 février 2017. M. Grégoire MARTIN versera trimestriellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif issu de la délibération n° 8 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016 ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 150 €.
Décision n°19 — 2017: Marché en procédure adaptée avec le Groupement MENIGHETTI (mandataire) / NEELSON / LANDOT & ASSOCIES / STRATORIAL d'un montant total de 39 750 € HT. (Tranche ferme : 19 900 € HT, tranche optionnelle 1 : 8 175 € HT et tranche optionnelle 2 : 11 675 € HT) pour la réalisation d'études d'opportunités et de préfiguration d'un Centre des Congrès et d'un centre aqualudique, lot n°1 : étude d'opportunité et de préfiguration d'un Centre des Congrès.
Décision n°20 — 2017: Marché en procédure adaptée avec le Groupement MENIGHETTI (mandataire) / ISC pour un montant total de 33 475 € HT. (Tranche ferme : 19 350 € HT, tranche optionnelle 1: 8675 € HT et tranche optionnelle 2: 5450 € HT) pour la réalisation d'études d'opportunités et de préfiguration d'un Centre des Congrès et d’un centre aqualudique, lot n°2 : étude d'opportunité et de préfiguration d'un centre aqualudique.
Décision n°21 — 2017 : Marché en procédure adaptée avec la Chambre d'Agriculture du Cher pour un montant maximum de 410 000 € HT et une durée de 5 ans à compter de sa notification afin de réaliser le suivi, l'animation et les conseils agronomiques sur l'aire d'alimentation du Porche à Bourges.
Décision n°22 — 2017 : Marché en procédure adaptée avec le groupement Rochette (Mandataire) / TP Paris / SN Goulet pour un montant minimum annuel de 500 000 € et un montant maximum annuel de 1 500 000 € H.T pour une durée de un an renouvelable deux fois à compter de sa notification afin de réaliser la construction et la rénovation des égouts d'eaux usées.
Décision n°23 — 2017 : Décision de missionner Maître Franck SILVESTRE, SOREL et ASSOCIES, 18020 BOURGES CEDEX, afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération de Bourges, dans le cadre du contentieux qui l'oppose à M. Bertrand THEBAULT, dans lequel ce dernier demande l'annulation de la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 rejetant sa demande de dégrèvement de sa facture d'eau potable et d'assainissement d'avril 2014.
L Décision n°24 — 2017: Conclusion d'une convention d'occupation précaire avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Cher pour son occupation du bureau n° 6, d'un espace au sein de la matériauthèque pour une superficie totale de 89,23 m? et de 2 places de stationnement (n° 11 et 12) à l'Hôtel d'Entreprise Lahitolle. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois à compter du 1°” février 2017. L'ALEC 18 versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Espace Partenaire » issu de la délibération n° 8 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016 ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 150 € HT. L'ALEC 18 versera mensuellement sur une période de 24 mois une somme d’un montant de 498,88 € HT, correspondant au remboursement des travaux d'aménagement réalisés par le bailleur à la demande du preneur. En cas de résiliation anticipée, le preneur s'engage à rembourser le solde restant dû au titre de ces travaux.
Décision n°25 — 2017 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de moyens et de services avec la S.A.R.L Alarme Diffusion Centre pour son occupation du bureau n° 236 d'une superficie de 15,56 m° au Centre d'Affaires de Lahitolle. Cette convention est conclue pour une durée de 36 mois à compter du 1” janvier 2017. La S.A.R.L Alarme Diffusion Centre versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Espace Hôtel d'Entreprises Hors Filières » issu de la délibération n° 8 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016 ainsi qu'un dépôt de garantie d’un montant de 300 € HT.
Décision n°26 — 2017 : Marché en procédure adaptée avec la Société HOROQUARTZ, pour un montant de 37 380 € TTC et une durée de 60 mois pour la fourniture, l'installation et la maintenance d'une solution de gestion du temps de travail pour les années 2017 à 2021.
Décision n°27 — 2017: Marché en procédure adaptée avec la Société AB Centre, pour un montant maximum de 27 000 € HT et une durée de 12 mois afin de réaliser les travaux de conception d'un plateau de jeunes créateurs dans le Centre d'Affaires Lahitolle - Lot 1 Numérique.
Décision n°28 — 2017 : Marché en procédure adaptée avec la Société DACTYL BURO, pour un montant maximum de 22 000 € HT et une durée de 12 mois afin de réaliser les travaux de conception d'un plateau de jeunes créateurs dans le Centre d'Affaires Lahitolle - Lot 2 Mobilier.
Décision n°29 — 2017: Signature d'une convention avec le Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher afin de permettre aux sapeurs-pompiers du Cher de réaliser des exercices « risques chimiques » sur le site de la station d'épuration de Bourges du 15 au 23 mars 2017.
Décision n°30 — 2017 : Encaissement de la somme de 898.80 € HT pour l'enlèvement des déchets de fonte et de platin du Service Assainissement de BOURGES PLUS par l'entreprise MENUT SA, qui en contrepartie reverse une somme de 110 € par tonne de fonte et 60.00 € par tonne de platin sur la vente de ces déchets exonérés de TVA pour le mois de février 2017, soit 765.60 € pour 6.96 tonnes de fonte et 133.20 € pour 2,22 tonnes de platin.
Décision n°31 — 2017 : Acceptation de l'offre financière du Cabinet SAGE ENVIRONNEMENT pour un montant de 8 050 € HT compte tenu de la nécessité de procéder à des investigations de terrains relative à l'espèce protégée : le Cuivré des marais, pour répondre aux demandes de la DREAL, dans le cadre des études préparatoires nécessaires à l'implantation de la nouvelle STEP.
Décision n°32 — 2017: Acceptation de l'offre financière de la Société A3 COORDINATION & DIAGS s'élevant à 1 410,00 € HT qui présente la meilleure offre financière afin de mettre en œuvre une mission SPS pour les travaux de réhabilitation des réservoirs Dun Haut et Morthomiers.
Décision n°33 — 2017 : Conclusion d'un bail professionnel avec l'UGECAM pour son occupation des bureaux n° 115 et 116 d'une superficie de 244,69 m? et de quatre emplacements de stationnement au Pôle Tertiaire de la Chancellerie afin de développer son activité. Ce bail est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1° mars 2017. L'UGECAM versera mensuellement un loyer et une provision sur charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif issu de la délibération n° 8 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016 ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de loyer. L'UGECAM bénéficiera d’une franchise de loyer pour les trois premiers mois d'occupation.
Décision n°34 — 2017: Conclusion d'une convention d'occupation précaire avec la S.A AUXITROL pour son occupation de l'ensemble immobilier dit « Pôle Capteur » afin de développer son activité. Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans renouvelable 1 fois à compter du 1° janvier 2017. La S.A AUXITROL versera trimestriellement, d'avance une redevance à la Communauté d'Agglomération d'un montant de 3 000 € HT qui sera révisée chaque année au 1° janvier selon l'indice INSEE des Loyers Commerciaux. Décision n°35 — 2017: Contrat de prestations juridiques avec la SELARL CASADEÏ-JUNG - 45000 ORLEANS, pour missionner Maître TOUCHE afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération de Bourges, dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'Association de Défense des Usagers Aéronautiques (ADUA) et à Monsieur Jean-Paul CASTEL.
Décision n°36 — 2017: Modification du montant maximum du numéraire de la régie d'avances de Bourges Plus Développement du fait que de plus en plus d'enseignes refusent le paiement par chèque. Le montant de la régie d'avance de 1000 € est donc modifié comme suit : 300 € en numéraire et 700 € en compte au Trésor. Les autres dispositions restent inchangées en ce qui concerne la régie, le régisseur et le mandataire suppléant.
Décision n°37 — 2017 : Décision de missionner Maître Franck SILVESTRE, SOREL & ASSOCIES - 18020 BOURGES CEDEX, afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération de Bourges, dans le cadre du contentieux qui l'oppose à Mme Maryse DUCRET, M. Jean-Noël BUISSON et M. Jean-Pierre CORRE, particuliers, demandant le raccordement au réseau d'assainissement collectif et l'annulation de la facturation de la redevance assainissement. En effet, dans leur mémoire en appel Mme Maryse DUCRET, M. Jean-Noël BUISSON et M. Jean-Pierre CORRE demandent l'annulation du jugement du 15 décembre 2016 par lequel le tribunal a rejeté leurs prétentions et demandent un sursis à statuer attendant l'ordonnance du tribunal d'Orléans statuant sur la demande d'expertise et le cas échéant, l'attente de la fin des opérations d'expertise et des conclusions de l'expert judiciaire.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.
4. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 3 avril 2017
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant qu'en application de la délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016, modifiée par délibération n°3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d'attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du 3 avril 2017.
Bureau Communautaire du 6 mars 2017
Délibération n° 1 : Détermination du lieu des réunions du Bureau Communautaire :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le déroulement des réunions du Bureau Communautaire sur la commune de Bourges, salle de conférences, 6 rue Maurice Roy. Délibération n° 2 : Intervention de la Région en matière de foncier et d'immobilier d'entreprise sur le territoire de Bourges Plus :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise la Région, dans l'attente de la signature de la convention globale de développement économique à conclure entre la Région et l'EPCI ayant décidé de mutualiser leur stratégie et leurs modalités d'animation économique, à intervenir en matière de foncier et d'immobilier d'entreprise, en attribuant une subvention aux projets portés par la Communauté, étant entendu que l'intervention régionale octroyée dans le cadre du Contrat Régional Territorial d'Agglomération 3ème génération (du 7 décembre 2012) est calculée sur le reste à charge de la collectivité maitre d'ouvrage.
Délibération n° 3 : Équilibre Social de l'Habitat - Subvention à la réhabilitation thermique de logement locatifs sociaux - Foyer-Logement Guilbeau à Bourges :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accorde une subvention de 165 000 € sur les fonds propres de Bourges Plus au Centre Communal d'Action Social de la Ville de Bourges pour la réalisation des travaux de réhabilitation thermique prévus pour le logement-foyer Guilbeau à Bourges. Monsieur le Président, ou son représentant, est également autorisé à signer la convention de financement relative à cette subvention ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
Délibération n° 4 : ZAC du MOUTET. Aménagement - première tranche de travaux Raccordement au réseau public d'électricité :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le devis correspondant à l'alimentation électrique de la ZAC du MOUTET ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution. En effet, il est nécessaire de créer un poste de distribution publique, un déroulage de câble sur 1 500 mètres linéaires dans le domaine de la basse tension HTA en tranchée fournie par le Maître d'Ouvrage (Bourges Plus), ainsi qu'un déroulage de câble sur 535 mètres dans le domaine de la basse tension pour alimenter le poste de relèvement des eaux usées. Le montant des travaux restant à charge du Maître d'Ouvrage s'élève à 70 305.42 € TTC. Monsieur le Président est également autorisé à signer la convention de mise à disposition de tranchées.
Délibération n° 5 : ZAC du MOUTET. Lot 6 Espaces verts et plantations - Consultation infructueuse - relance de la consultation - Marché à procédure adaptée réservé aux SIAE (article 36-Il de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015) :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, suite à appel d'offres infructueux, à relancer la consultation, par voie de procédure adaptée selon l'article 22 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour le lot 6 : espaces verts et plantations, lié au projet d'aménagement de la ZAC du Moutet. Le coût total de ces prestations est estimé à 20 000 € TTC.
Délibération n° 6 : Avenant au marché de prestation d'entretien des espaces verts de Bourges Plus :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la passation de l'avenant n°1 au marché n°14/S/022 relatif aux prestations d'entretien des espaces verts de Bourges Plus attribué à l'entreprise TARVEL, pour permettre les opérations de coupes d'arbres et de débroussaillage, liées au projet de construction d’une nouvelle station d'épuration des eaux usées, qui doivent nécessairement être menées en mars 2017. Cet avenant d'un montant de 17 600 € HT, représente une augmentation de 19,6% du marché initial. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Bourges cet avenant, ainsi que tous les documents nécessaires à sa réalisation, et à en suivre l'exécution.
Bureau Communautaire du 13 mars 2017
Délibération n° 1 : Acquisition bien immobilier sis avenue de Lattre de Tassigny à Bourges cadastré section BM n°219, 221 et 224. BOURGES PLUS / AXEREAL :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise l'acquisition des parcelles section BM n° 219, 221 et 224, sur la commune de Bourges, pour un montant de 450 000 € et désigne l'étude Bergerault en qualité de notaire de Bourges Plus pour rédiger les actes nécessaires, les frais d'acte étant laissés à la charge de l'acquéreur. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer les actes afférents ainsi que tous les accessoires nécessaires.
10 Bureau Communautaire du 27 mars 2017
Délibération _n° 1: Demande de subvention ADEME - Etude de faisabilité pour la création d'équipements permettant de développer le réemploi sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bourges :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le plan de financement prévisionnel de l'étude de faisabilité pour la création d'un ou plusieurs équipements favorisant le réemploi sur le territoire de l'agglomération, qui s'équilibre à 21 800 €. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la subvention de 15 260 € auprès du Conseil Régional Centre Val de Loire et à signer tous les documents et pièces se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 2 : Appel d'offres pour l'acquisition de colonnes d'apport volontaire enterrées :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la passation du marché et autorise le lancement d'une consultation selon la procédure d'appel d'offres ouvert pour l'acquisition de colonnes d'apport volontaire enterrées. Le marché aura une durée de 3 ans, avec un montant minimum sur la durée du marché de 120 000€ HT et maximum de 400 000 € HT. Le Bureau Communautaire autorise également Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toute décision dans le cadre de la passation de ce marché, à signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant et à en suivre l'exécution.
Délibération n° 3 : Approbation du choix du type de procédure et autorisant le Président à lancer et à suivre la procédure de conception-réalisation sous forme d'une procédure négociée en vue de la construction d'une station d'épuration communautaire à Bourges :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la passation d’un marché de conception-réalisation pour la construction de la future station d'épuration communautaire à Bourges. Le coût estimé des travaux confiés à l'entreprise est de 40 M€ HT. La durée prévisionnelle du marché est de 36 mois. Le Bureau Communautaire approuve également le montant de la prime, fixée à 200 000€ HT par candidat, qui sera versée aux candidats non retenus, sachant que les modalités de réduction ou de suppression de celle-ci, pour les candidats dont les offres sont déclarées irrégulières, seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises. Monsieur le Président ou son représentant, est autorisé à lancer une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément au décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics et à sélectionner les quatre meilleurs candidats, aptes à participer à la phase de remise d'offres, au regard des critères de sélection des candidatures, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant. Monsieur le Président ou son représentant, est également autorisé à prendre toute décision dans le cadre de la passation de ce marché.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.
5. Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président - Modification de la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents : - Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
= Yannick BEDIN
11 Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10, L 5211-11, L.2122-21-1, L. 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération n° 10 du 10 avril 2014 portant délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président modifiée par délibérations n° 3 du 29 septembre 2014, n° 3 du 5 octobre 2015, n°12 du 22 avril 2016 et n°3 du 27 février 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que les délégations facilitent le fonctionnement administratif en ce qu'elles permettent une plus grande réactivité, il est proposé d'apporter certaines modifications à la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017.
Il est proposé de faire évoluer la délégation du Conseil au Président par l'ajout en matière d'urbanisme de la capacité à: « procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires » dans la limite de l'inscription budgétaire de ces opérations.
Le reste de la délibération n° 3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017 est inchangé.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir en délibérer et d'acter ainsi la modification de la délibération n° 3 du 27 février 2017.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés approuvent à l’unanimité la modification ci-dessus énoncée et actent ainsi la modification de la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017.
Après ces modifications proposées et adoptées, la liste récapitulative de l'ensemble des attributions déléguées au Bureau Communautaire et au Président est jointe en annexe.
LISTE RÉCAPITULATIVE DES ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU PRÉSIDENT
(approuvées par délibération n°10 du Conseil Communautaire du 10 avril 2014 modifiée par délibérations n° 3 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2014, n°3 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015, n°12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016, n°3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017 et n° 5 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017).
1 AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Délégation est donnée au Bureau à l'effet :
— EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) autres que ceux délégués au Président :
- Pour les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et accords cadres > d'approuver l'engagement de la procédure de passation et d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché ou l'accord cadre avec le prestataire retenu ainsi que : - tout avenant entraînant une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %, conclu à l'issue d'une procédure adaptée,
- tout avenant entraînant une augmentation du montant initial d'un marché formalisé de plus de 5 %, après avoir recueilli l'avis de la commission d'appel d'offres. > de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations lancées de marchés formalisés ou accords cadres, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris les éventuels avenants s'y rapportant,
> d'exécuter ou de régler lesdits marchés ou accords cadres ;
» de négocier, de passer, d'exécuter et de signer les conventions de groupement de commande.
- Pour les transactions
> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les transactions.
12 — EN MATIERE DE CONVENTIONS N'AYANT PAS D'INCIDENCES FINANCIERES :
> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions d'échanges de données statistiques, avec des partenaires publics ou privés.
— EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :
»> de décider des opérations d'acquisitions, d’aliénations et d'échanges des biens, mobiliers ou immobiliers dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
» de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée de plus de 12 ans ainsi que leurs éventuels avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget,
» de mettre à la réforme des immobilisations,
» de décider de la conclusion et de la révision des conventions de mise à disposition ou des procès-verbaux de mise à disposition ou de restitution de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que leurs avenants.
— EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT :
> de préparer, de passer, d'exécuter et de régler des conventions portant sur les rejets industriels ou assimilés domestiques dans le réseau d'assainissement de l'Agglomération.
— EN MATIERE DE DONS ET LEGS :
» d'accepter les dons et legs faits à la Communauté d'Agglomération, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
— EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE :
» de solliciter des subventions auprès de toute personne, collectivité ou organisme susceptible d'en allouer à la Communauté d'Agglomération.
— EN MATIERE DE COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX AVEC LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT :
> Emettre les avis sur les modifications, les révisions et les élaborations de documents d'urbanisme locaux.
— EN MATIERE D'AIDES A LA PIERRE, DE FONDS D'INTERVENTION FONCIERE ET D'AIDES AUX ENTREPRISES :
Aides à la pierre :
» d'autoriser le versement des subventions correspondantes en direction des organismes retenus dans le cadre de la programmation globale approuvée annuellement par le Conseil Communautaire, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
Financement de la réhabilitation du logement social :
> d'autoriser le versement des subventions dans le cadre des opérations de réhabilitation du logement social conformément au dispositif en faveur de la réhabilitation du parc social approuvé en Conseil Communautaire, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
Fonds d'intervention foncière
(Cf. délibération du 24 juin 2011 adoptant la politique foncière d'agglomération et la mise en place du Fonds d'intervention Foncière)
» d'examiner et de délibérer sur les dossiers de demandes de subvention déposés par les communes, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
13 Aides aux entreprises
(En application des articles L1511-2 et L1511-3 du CGCT modifiés par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définissant le régime des aides que les collectivités locales peuvent accorder aux entreprises)
> de préparer, d'exécuter et de régler les conventions, ainsi que leurs avenants, portant attribution de subventions, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :
> de préparer, exécuter et régler les conventions d'attribution de subventions dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
> d'autoriser le versement des subventions en direction des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que les associations qui y sont liées conformément aux termes des conventions,
— CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET SYNDICATS MIXTES :
> d'approuver les termes des conventions à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges et les Syndicats Mixtes dont est membre Bourges Plus, ainsi que leurs avenants.
— CONVENTIONS DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE :
» de préparer, de passer, d'exécuter et de régler les conventions de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, le Syndicat Mixte AggloBus, le Conseil Départemental du Cher, la Région Centre-Val de Loire et l'Etat, dans la limite des crédits inscrits au budget.
— DIVERS :
»> de déléguer au Bureau Communautaire le choix du lieu de ses réunions, non seulement au siège de Bourges Plus, mais également dans les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur.
2 AU PRESIDENT
En application de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T., délégation est donnée au Président, qui agira par décision, à l'effet :
— EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE SELON LE CODE DES MARCHES PUBLICS (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice):
»> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services ou accords cadres, selon la procédure adaptée et les seuils prévus par le code des marchés publics, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget,
» de signer, à cet effet, tous les actes nécessaires,
» de préparer, de passer, d'exécuter et de signer tout avenant conclu à l'issue d'une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée, n’entraînant pas une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %,
> d'exécuter et de signer lesdits marchés ou accords cadres,
> de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations lancées de marchés ou accords cadres en procédure adaptée, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris les éventuels avenants s’y rapportant.
14 — EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE ET DE PLACEMENT :
Emprunt
> de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, destiné au financement des investissements, et ce dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
»> de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial, selon les opportunités du marché, des clauses nouvelles,
> de procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris :
- Le réaménagement de la dette : remboursement par anticipation, renégociation, - Les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change.
Ligne de trésorerie
> En matière de réalisation de ligne de trésorerie dans la limite d'un montant maximum annuel de trois millions d'euros :
- de lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers, - de retenir les meilleures offres au regard notamment des possibilités que présente le marché, - de passer des ordres tels que mobiliser la ligne de trésorerie,
- de rembourser des fonds tirés et d'effectuer les tirages infra-annuels, - de signer les contrats et les actes nécessaires.
Placement
e de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de tout placement de fonds conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du C.G.C.T.
e de préciser dans chaque décision correspondante les mentions suivantes :
L'origine des fonds
Le montant maximum à placer
La nature du produit souscrit
La durée ou l'échéance maximale du placement
e de conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement et à la réalisation des placements.
Régies d'avances et/ou de recettes
> de créer les régies d'avances et/ou de recettes : création, modification et suppression des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes, au titre du budget principal et des budgets annexes.
— EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET DE CONTENTIEUX :
Contentieux et actions en justice :
»> d'intenter au nom de la Communauté d'Agglomération toutes actions en justice, y compris déposer une plainte avec constitution de partie civile,
»> de défendre la Communauté d'Agglomération dans toutes actions intentées contre elle,
» de fixer les rémunérations des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
15 — EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :
»> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions de servitudes sur fonds privés ou publics ainsi que les avenants et tout document s'y rapportant,
»> de négocier, de passer, d'exécuter et de signer tout acte de compromis ou de promesse de vente, les cahiers des charges de cessions de terrains ainsi que leurs avenants et tous documents s’y rapportant, dans la limite des crédits inscrits au budget, > de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions relatives au louage des choses pour une durée de moins de 12 ans ainsi que leurs avenants et tous documents s’y rapportant, > de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions d'occupation précaire ainsi que leurs avenants et tous documents s'y rapportant,
> de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros et signer tout acte s'y rapportant.
En matière de gestion du foncier :
de préparer, passer, exécuter et signer les conventions relatives aux opérations avec les distributeurs d'électrification, de fourniture de gaz et de télécommunication à la suite d'une approbation d'un projet d'aménagement par le Conseil Communautaire nécessitant l'amenée de ces réseaux, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
— EN MATIÈRE DE GESTION DU PERSONNEL :
> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions de formation concernant les agents et les conseillers communautaires,
» de préparer, passer, exécuter et signer les conventions à passer avec divers organismes pour l'accueil de stagiaires.
— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET IMEP :
Pour l'IMEP :
> de préparer, passer et exécuter et signer les conventions de formation.
— EN MATIERE D'URBANISME :
> de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires, dans la limite de l'inscription budgétaire de ces opérations.
SUBDELEGATION
En vertu de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Vice-Présidents et conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction par arrêté du Président dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT, sont autorisés à signer les décisions prises par délégation du conseil communautaire pour les domaines qui leur sont délégués par arrêté du Président en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT.
En cas d'absence ou d'empêchement des Vice-Présidents et des conseillers communautaires ayant reçu la subdélégation ci-dessus mentionnée pour signer les décisions prises par délégation du conseil communautaire, c'est le Président qui signera les décisions prises par délégation du conseil communautaire.
Dans ce dernier cas, si le Président est absent ou empêché, le conseil communautaire autorise le 1°" Vice-Président, et en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier, aux Vice-Présidents suivants pris dans l'ordre du tableau pour prendre et signer les décisions relatives aux matières faisant l'objet des délégations attribuées par le conseil communautaire.
Le Président rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation selon les articles L 2122-23 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
16 Mme Irène FELIX sort de la salle
6. Réalisation d'un centre de congrès et d'un centre aqualudique sur l'agglomération de Bourges
39 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- _ Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusées :
- _lrène FELIX,
- Agnès SINSOULIER
Rapporteur : Monsieur BLANC
Depuis début 2017, des études ont été engagées pour évaluer l'opportunité de la réalisation d'un centre des congrès et d'un centre aqualudique sur le territoire de Bourges Plus.
Ces études ont mis en avant l'intérêt pour l'agglomération de se doter de tels équipements en vue de renforcer son potentiel touristique (tourisme d’affaires, de loisirs), son attractivité et son image.
Il apparait pertinent pour l'agglomération de s'équiper de ces deux équipements structurants et de s'engager dans un calendrier compatible avec les capacités financières de la collectivité.
Il'est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le principe de la réalisation de ces deux équipements structurants ;
- d'approuver l'approfondissement des études de préfiguration, de programmation et de montage juridique et financier de ces équipements.
Retour de Mme Irène Félix au cours des débats à 19 h 22
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- _ Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 47 voix « Pour » et 2 abstentions [Mme Irène FELIX, Mme Agnès SINSOULIER (qui a donné pouvoir à Mme Irène FELIX)].
17 7. Actualisation des statuts suite aux transferts de compétences
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu la loi MAPTAM en date du 27 janvier 2017 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République ; Vu l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les compétences obligatoires et facultatives des communautés d'agglomération ; Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Vu le courrier de la Préfecture sur la possibilité de déclassement de la compétence assainissement en date du 22 février 2017 ;
Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Considérant que la loi MAPTAM impose que l'agglomération prenne la compétence GEMAPI à compter du 1” janvier 2018 ;
Considérant que l'agglomération souhaite prendre une nouvelle compétence facultative consistant en:
- La création et le renouvellement des aménagements cyclables inscrits au plan vélo intercommunal
- Le jalonnement des itinéraires
- L'implantation de stationnement vélo
- La création de services vélo d'intérêt communautaire
Considérant que l'agglomération ne souhaitant pas exercer la compétence en matière d'eau pluviale dès à présent il est nécessaire de déclarer la compétence assainissement actuelle en une compétence facultative « assainissement filière eaux usées et unitaires » ;
Considérant que ces modifications nécessitent de mettre à jour les statuts de l'agglomération ;
Afin de mettre ces statuts en conformité avec la loi et prendre en compte les évolutions de compétences souhaitées par l'agglomération, il est proposé au Conseil communautaire de modifier les statuts de l'agglomération conformément au projet ci-joint à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Communautaire de décider :
Atticle 1 : Les statuts de l'agglomération sont modifiés conformément au projet de statuts ci-joint à la délibération.
Article 2 : La présente délibération sera notifiée aux communes qui auront 3 mois à compter de la date de notification pour formuler leur avis sur cette modification des statuts.
18 Article 3 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tous documents afférents à ce transfert de compétences.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
8. Fonds de Concours 3ème Génération - Projet d'acquisition d'un terrain pour l'aménagement d'un atelier municipal - Commune de Lissay Lochy
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu la délibération n° 13 du 30 mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et au règlement des fonds de concours 3°"° génération 2015-2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion
du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Considérant que :
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d'un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours qui fait dorénavant partie du pacte fiscal et financier de solidarité approuvé le 7 décembre dernier par le Conseil Communautaire.
Dans ce cadre, la Commune de Lissay-Lochy a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet d'acquisition d'un terrain. En effet, cette opération vise à permettre à la commune d'aménager un atelier municipal.
Par courrier du 10 novembre 2016, la commune de Lissay-Lochy a demandé une autorisation de démarrage anticipé des travaux et lors de sa séance du 24 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet et son plan de financement.
Cette opération participe à la solidarité envers les territoires qui constitue l'un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.
19 Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Bourges Plus — Fonds de
Acquisition d'une parcelle 45 000 € | concours 16117,72€
Commune de Lissay-Lochy 28 882,28 €
TOTAL 45 000 € TOTAL 45 000€
Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet d'acquisition d'un terrain pour installer un atelier municipal est de : 16 117,72 €.
La commune Lissay-Lochy bénéficie, au titre des fonds de concours ge génération d'une enveloppe totale de 27 229€ sur trois ans. La commune a déjà utilisé 3059,92€ pour le projet de réaménagement des aires de jeux et 8 551,36 € pour l'aménagement des ponts de la Rampenne.
La dotation totale disponible pour la commune Lissay-Lochy est de 16 117,72 €, permettant ainsi de financer ce projet.
La commune de la Lissay-Lochy prévoit ainsi de consommer la totalité de son enveloppe avec cette opération.
Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune de Lissay-Lochy. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.
Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80 % du montant HT de l'opération.
Le montant de fonds de concours sollicité étant supérieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de la manière suivante :
- 50 % du montant du fonds de concours, soit 8 058,86 € au vu d'une attestation de démarrage des travaux.
- 30% du montant du fonds de concours, soit 4 835,31 € au vu d'un certificat attestant de la réalisation de 80 % des dépenses afférentes au projet, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
- Les 20 % restant, soit 3 223,55 € au vu d'un état attestant de la réalisation de la totalité des travaux et d'un récapitulatif total des dépenses acquittées par la commune, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2017 à l'article 2041412, chapitre d'opération 21.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le versement à la Commune de Lissay-Lochy d'un fonds de concours de 16 117,72 € pour le projet d'acquisition d’un terrain pour l'aménagment d'un atelier municipal.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité sachant que Mme Catherine VIAU n’a pas pris part au vote.
20 9. Fonds de Concours 3ème Génération - Projet de mise en accessibilité de l'Eglise - Commune de Berry-Bouy
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
- _ Wladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- _ Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ; Vu la délibération n° 13 du 30 Mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et au règlement des fonds de concours 3°"° génération 2015-2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Considérant que :
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d'un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours qui fait dorénavant partie du pacte fiscal et financier de solidarité approuvé le 7 décembre dernier par le Conseil Communautaire.
Dans ce cadre, la Commune de Berry-Bouy a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet de mise en accessibilité de l'église de la commune. En effet, cette opération vise à ce que ce bâtiment soit en conformité avec les normes d'accessibilité définies par la loi du 11 février 2015 et permettant ainsi aux personnes à mobilités réduites d'y accéder.
Lors de sa séance du 22 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet et son plan de financement.
Cette opération participe à la solidarité envers les habitants qui constitue l'un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Etat - DETR 3 612,00 €
Travaux d'accessibilité de Bourges Plus — Fonds de l'église 12 037,43 € | concours 4212,00 €
Commune de Berry-Bouy 4 213,43 €
TOTAL 12 037,43 € TOTAL 12 037,43 €
21 Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet de mise en accessibilité de l'église de la commune est de : 4 212,00 €
La commune de Berry Bouy bénéficie, au titre des fonds de concours gt génération d'une enveloppe totale de 73 590 € sur trois ans. La commune a déjà utilisé 9 972,00 € pour le renforcement des services à la population, 3 491,65 € pour la mise en accessibilité des bâtiments de la mairie et de la salle des fêtes et 1 781,00 € pour l'équipement de l'école de la commune.
La dotation totale disponible pour la commune Berry Bouy est de 58 345,35 €, permettant ainsi de financer ce projet.
Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune de Berry-Bouy. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.
Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80% du montant HT de l'opération.
Le montant de fonds de concours sollicité étant inférieur à 15 000 €, la globalité du fonds de concours sera versée au vu d'un certificat attestant de la réalisation de l'opération concernée et des dépenses acquittées par la commune, signé par le représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2017 à l'article 2041412, chapitre d'opération 21.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le versement à la Commune de Berry-Bouy d’un fonds de concours de 4 212.00 € pour le projet de mise en accessibilité de l'église de la commune.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
10. Centre d'Affaires de Quartier - attribution d'une subvention à BGE Cher
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
22 Le projet présenté ici et les locaux concernés sont situés au cœur de la géographie prioritaire berruyère de la politique de la ville, dans le quartier Chancellerie. La démolition-reconstruction du «Centre Chancellerie» répondait à deux objectifs majeurs du PRU dans le domaine économique :
- recréer une centralité commerciale et de services, venant ainsi renforcer une centralité générale (plate-forme de services publics, centre social CAF, mairie annexe, La Poste, salle de spectacle Le Hublot) ;
- offrir de l'immobilier d'entreprise destiné aux activités tertiaires à un coût intéressant pour favoriser la création d'emplois là où il n'y en a pas, le quartier étant caractérisé par une forte mono fonctionnalité résidentielle.
Les locaux du futur Centre d'Affaires de Quartier (CAQ) sont inclus dans l'ensemble « Centre Chancellerie », financé dans le cadre du PRU (coût : 10,9 millions euros) et inauguré en 2012, qui offre, au rez-de-chaussée, un peu plus de 1 900 m? de surfaces commerciales et de services privés, près de 400 m° de services publics (mairie annexe et La Poste) et en étage 2 000 m°? destinés à accueillir des activités de bureau.
Le projet du CAQ a fait l'objet d'un appel à projets de la CDC (Caisse de Dépôts et de Consignation) pour lequel BGE Cher a posé candidature. Lorsque BGE a été retenu par la CDC, le CAQ a fait l'objet d'une étude commandée par BOURGES PLUS au cabinet ICADE (octobre 2015). Cette étude avait pour objectif de préciser les principes de démarrage et de fonctionnement du CAQ. Les principes et les conditions générales du CAQ présentés ci-dessous répondent aux recommandations d'ICADE.
Le projet a pour objectif d'apporter un nouveau service adapté aux besoins des porteurs de projet et aux jeunes créateurs dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville afin de :
- _ favoriser la création d'activités, la complémentarité et les échanges ;
- contribuer à la vie sociale du quartier en menant des actions d'entreprenariat, en s'ouvrant aux habitants et aux associations de proximité.
Ce nouveau service se traduit par la création d’un espace adapté aux besoins globaux des porteurs de projet et créateurs. || proposera :
- un lieu d'accueil, d'orientation et d'accompagnement des créateurs d'activité assuré par BGE Cher
- un lieu de ressources animé par BGE Cher et proposant un ensemble d'outils, d'actions de sensibilisation, d'animation et d'accompagnement comprenant notamment :
© un dispositif numérique dédié à l'émergence d'entrepreneurs
© des actions de promotion de l’entreprenariat
o des ateliers et formations adaptés
- une mise à disposition de bureaux ‘clefs en main’ destinés à des jeunes créateurs / entreprises avec une offre de services - individuels et/ou partagés.
Par ses activités, le Centre d'Affaires jouera un rôle économique et social au sein du quartier qui se traduira par la reconversion de locaux vacants / la création d'activités et donc d'emplois / le développement de partenariats locaux, y compris entre les porteurs de projet / le développement du lien social avec les habitants du quartier / la promotion de la réussite économique et sociale / la valorisation des compétences des habitants, notamment des jeunes et des femmes / la revalorisation du quartier / le développement de nouveaux services de proximité.
Dans un souci de cohérence avec l'offre de services existante, les entrepreneurs s'inscrivant dans un projet innovant seront orientés vers le Centre d'affaires Lahitolle, car l'offre du Centre d'Affaires de Quartier s’inscrira dans une dynamique de développement et de soutien d'entreprises du quartier, notamment dans le secteur de l'ESS.
23 L'organisation du CAQ animé par BGE Cher offre les espaces de travail différenciés (individuels et collaboratifs) suivants : (cf. plan du CAQ en annexe)
4 L'accueil : Accueillir, avec un permanent dédié, les porteurs de projet et visiteurs du CAQ,
avec les missions élargies d'une conciergerie d'entreprise.
2: Une salle numérique (bureau n°110): Une salle de 15 postes permettant l'animation d'ateliers dédiés à l'appui des porteurs de projets d'activités, à l'appui à la recherche d'emploi (Emploi Store). à la formation. Cette salle sera à la disposition des résidents du CAQ.
3. Un espace de bureaux partagés dédié aux porteurs de projet, entrepreneurs et télé - travailleurs (plateau n°112) : Ce plateau, initialement destiné à une offre de bureaux de 12 à 18 m2 reste un plateau ouvert, qui accueillera une offre de bureaux partagés pour une vingtaine d'entrepreneurs. La BGE aménagera l'espace de manière à accueillir des résidents permanents et des utilisateurs des services sur des durées plus courtes.
Le Chargé de Missions Citélab y résidera. Il participera ainsi, directement, à l'animation de cet espace et y accueillera les porteurs de projet des quartiers.
4. Des bureaux individuels : Dans le cadre de son action d'animation, BGE pourra également proposer une offre de bureaux individuels (bureaux n°101, n°102, n°103, n° 106 et n°107) aux porteurs de projets. Cette offre s'inscrit dans la continuité de l'offre d'accompagnement collective et constitue une offre complémentaire permettant aux porteurs de projets qui le souhaiterait d'avoir une activité plus indépendante. BGE cher ne prendra pas ces espaces directement en location, mais les proposera à d'éventuels locataires qui contractualiseront directement avec Bourges Plus.
Cette possibilité de bureaux individuels permettra également à leurs occupants de bénéficier de l'offre BGE et de la dynamique d'appui / développement, et de rencontre entre les bénéficiaires des services de la BGE, les locataires de l'espace de bureaux partagés, les éventuels visiteurs.
5. Enfin un espace de convivialité accessible à l'ensemble des occupants sera également aménagé, afin de développer et de favoriser les échanges entre les utilisateurs du CAQ.
Les locaux proposés par le CAQ ainsi que l'offre d'accompagnement proposée par BGE constitueront un écosystème et un environnement dynamique et collaboratif propice à l'initiative économique et à la création d'emplois.
L'objectif de ce rapport est de faire valider par le Conseil Communautaire la convention établie entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et BGE Cher. Cette convention régit les obligations et engagements contractuels des deux parties.
BGE Cher s’acquittera d’un loyer conformément au tarif en vigueur, pour la location de 260,84 m2. Toutefois, suivant les préconisations d'ICADE, et afin d'enclencher une dynamique de démarrage permettant à BGE Cher de remplir sereinement ses bureaux avec une charge financière allégée, une subvention de fonctionnement sera apportée par BOURGES PLUS à cette association, permettant de compenser le loyer sur une année pleine (12 mois en plus des 3 mois de franchise de loyer prévus dans le tarif en vigueur).
Le projet de CAQ s'inscrit dans un cadre pluri-annuel 2017/2021 dont le budget prévisionnel est présenté ci-dessous.
24 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021
Recettes E 5 e €
Affectation de recettes programmes et
missions BGE Cher quartiers 66-000 69 000 70019 72119
Aides à l'emploi
21 000 21 000 21 000 21 000
(Emploi d’Avenir et aides à l'emploi)
Ateliers et formations 1 000 4 000 4 000 2 000
Loyers bureaux partagés 14 400 18 000 25 200 27 000
SHRVenEOn de fonctionnement Bourges 14 085 4695 L L
Subvention d'équipement de Bourges 15 000
Plus
Subvention d'animation Bourges Plus 5 000 5 000 5 000 7 500
Autres financements à apporter par BGE
Cher - Développement de nouveaux 5000 12 500 12 000 10 000 dispositifs
Investissement BGE Cher 14 400
Investissements Bourges Plus 10 900
Total 166 785 134 195 137 219 139 619
Dépenses € E € €
Frais de personnel
; im. 90 000 92 700 95 481 98 345 Dont accueil / animation du CAQ
Loyer et charges locatives
(loyer 3 mois de gratuité à l'entrée puis 60 21128 2B'170 28170 28 170 €/an/m2 + charges 30 €/an/m2)
Documentations résidents 1 000 1 000 1 000 1 000
Communication structure 3 000 3 000 3 000 3 000
Entretien & maintenance du site 2 000 2 000 2 000 2 000
Fournitures, équipements et frais divers 5 500 3 500 3 500 3 500
Téléphonie et flux dont Standard
FuROste 3 600 3 600 3 600 3600 (101 102 103 106 107 110 + bureaux partagés et accueil)
Dépenses d'équipements (BGE Cher) 14 400 - = >
Raccordement Accueil et Espace : n . convivialité 5900
Mobilier Espace convivialité 5 000
Equipement plateau partagé 15 000
Total dépenses 166 528 133 970 136 751 139 615
Solde 257 225 468 4
25 Le montant de l'engagement financier de BOURGES PLUS en année 1 serait de 44.985 € réparti comme suit :
Une subvention de fonctionnement de BOURGES PLUS à BGE Cher d’un montant de 14.085 € compensant le montant du loyer TTC hors charges sur 9 mois (72 €/m2/an) des locaux loués par BGE dans le pôle Chancellerie à BOURGES PLUS.
Une subvention d'équipement de BOURGES PLUS à BGE Cher d'un montant de 15.000 € pour les équipements de bureaux du plateau partagé n° 112.
Une subvention d'animation de BOURGES PLUS à BGE Cher d'un montant de 5.000 €.
Les frais de raccordements électrique et informatique de l'espace d'accueil du CAQ, ainsi que les frais de raccordement et d'équipement de l'espace de convivialité pour un montant de 10.900 €. Cette dépense sera réalisée directement par BOURGES PLUS et non pas sous forme de subvention à BGE Cher.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Pour l'année 1 :
- accorder une subvention de fonctionnement à BGE Cher d'un montant de 14.085 €. - accorder une subvention d'équipement à BGE Cher d'un montant de 15.000 €. - accorder une subvention d'animation à BGE Cher d'un montant de 5.000 €.
autoriser le Président où son représentant à signer la convention d'objectifs et tout acte relatif à cette opération.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits qui seront proposés au budget principal de la Communauté d'Agglomération 2017 à l'article 6574, chapitre 65 pour la subvention de fonctionnement et la subvention d'animation, et à l'article 20421, chapitre 204 pour la subvention d'équipement.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
11. Subvention exceptionnelle de Bourges Plus au Club Hôtelier de Bourges relative au « Service Navettes Hôtels 2017 »
Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour. La question suivante prend donc le n°11.
11. Désignation des membres de Bourges Plus à la Mission Locale
40 présents
Pouvoirs :
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
Catherine PELLERIN,
Gérald FRAGNIER,
Yannick BEDIN
26 Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu le projet de modification de statuts de la Mission Locale ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
La Mission Locale de Bourges, Mehun sur Yèvre et Saint Florent sur Cher, a pour vocation de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Créée en 1983 sous forme associative, la Mission Locale accompagne les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire avec ou sans diplôme, dans leurs démarches d'orientation, d'accès à la formation et à l'emploi.
La Mission Locale développe son activité sur l'ensemble des communes du territoire de l'Agglomération, en s'appuyant sur un large partenariat avec les services de l'Etat, les collectivités, les chambres consulaires, le milieu associatif, les entreprises, les services sociaux et les organismes de formation, et propose notamment aux jeunes :
Des entretiens individuels
Une information sur les métiers et les filières de formation
Une orientation vers des formations adaptées
Une aide à la recherche d'emploi ou de stages
Une aide à la réalisation de projets personnels et professionnels
Un accompagnement sur le savoir-être
Un réseau de parrainage
Un service d'écoute pour la santé
Un accompagnement social et professionnel
Au 30 septembre 2016, l'Association a ainsi réalisé plus de 13 000 entretiens et accompagné 2 800 jeunes. Près d'1 jeune sur 2 (47%) reçu en entretien est entré en situation professionnelle ou en formation.
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Bourges Plus accompagne l'insertion professionnelle des jeunes de 16 ans à 25 ans pour ses retombées sur l'économie locale, en apportant une subvention de 95.000 euros à la Mission Locale au titre de l'année 2017.
Afin de faciliter le fonctionnement de l'Association, la Mission Locale souhaite faire évoluer sa gouvernance au travers d'une modification de ses statuts.
Considérant que suite à la modification des statuts, Bourges Plus devint membre de l'association et dispose, dans ce cadre de cinq sièges attribués comme suit :
- Son Président ou son représentant.
- 4 délégués élus au Conseil communautaire.
Considérant qu'il convient de désigner les représentants amenés à siéger au sein de la Mission Locale, il est proposé de désigner en tant que membre de l'Association :
- En sa qualité de Président :
. Monsieur Pascal BLANC
- En leur qualité de délégués élus au Conseil Communautaire :
. Madame Nathalie BONNEFOY
. Madame Mireille GARON
. Madame Corinne SUPLIE
. Monsieur Eric MESEGUER
Il vous est demandé de délibérer sur :
- la participation à la gouvernance de la Mission Locale de Bourges Plus qui devient membre de l'Association.
27 - la désignation des membres de Bourges Plus au sein de la Mission Locale.
Il est précisé que, conformément à l'article L. 2121-21 du C.G.C.T, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, (sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la participation à la gouvernance de la Mission Locale de Bourges Plus qui devient membre de l’association.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée pour les représentations.
A l'unanimité le Conseil Communautaire désigne les représentants suivants de Bourges Plus au sein de la Mission Locale :
- En sa qualité de Président :
. Monsieur Pascal BLANC
- En leur qualité de délégués élus au Conseil Communautaire :
. Madame Nathalie BONNEFOY
. Madame Mireille GARON
. Madame Corinne SUPLIE
. Monsieur Eric MESEGUER
12. Modification du règlement du dispositif d'aide BOURGES PLUS à l'investissement immobilier pour les petites et moyennes entreprises innovantes
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
La Loi NOTRe du 7 août 2015, et le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII), précisent que désormais seule la Région Centre Val de Loire peut délivrer des aides financières aux entreprises, hormis les aides à l'immobilier et au foncier qui demeurent du ressort des Communes ou des EPCI.
Le développement économique de son territoire est une compétence obligatoire pour BOURGES PLUS, et dans ce cadre un des objectifs qu'elle s'est fixée est le soutien aux entreprises innovantes.
C'est pourquoi BOURGES PLUS a souhaité profiter de la possibilité qui lui est laissé de délivrer des aides financières aux projets immobiliers et fonciers pour mettre en place un dispositif de soutien des entreprises innovantes. Ainsi le Conseil Communautaire du 27 février 2017 a voté le dispositif BOURGES PLUS IMMOBILIER TPE/PME INNOVANTE :
28 - Bénéficiaires : TPE ou PME du territoire de l'agglomération Bourges Plus ; - Critère d'attribution : avoir un projet immobilier sur le territoire de l'Agglomération Bourges Plus et être une TPE ou PME innovante (c'est-à-dire créer, développer, commercialiser, mettre en œuvre des produits, procédés ou services innovants) ;
- Montant de l'aide: 20% du projet immobilier pour les TPE (moins de 50 salariés), 10% pour les PME (de 51 à 249 salariés) ;
Aide plafonnée à 80.000 € ;
- Forme de l’aide : subvention ;
- Engagement du bénéficiaire : maintenir son activité et les emplois pendant 3 ans à compter de l'achèvement du projet immobilier ;
- L'aide sera concrétisée par la signature d'une convention entre l’entreprise bénéficiaire et BOURGES PLUS, précisant notamment les modalités de versement et le suivi des engagements du bénéficiaire.
Le règlement de ce dispositif prévoit dans son article 3 la possibilité d'effectuer l'investissement immobilier par via une holding ou une SCI (Société Civile Immobilière) à la condition qu'elle soit majoritairement détenue par les mêmes associés que l'entreprise innovante ou majoritairement détenue par l'entreprise innovante elle-même.
Malheureusement la rédaction du dernier paragraphe de l'article 3 était sujette à confusion, aussi il est proposé de le corriger :
Ancienne rédaction :
À titre exceptionnel, l'intervention d'une société civile immobilière ou d'une société holding pourra être acceptée à la condition qu’elle soit majoritairement composée des mêmes associés que l'entreprise et que le capital de la société appartienne majoritairement à ces derniers.
Nouvelle rédaction :
À titre exceptionnel, l'intervention d'une société civile immobilière ou d'une société holding pourra être acceptée à la condition qu'elle soit majoritairement détenue par les mêmes associés que l’entreprise ou majoritairement détenue par l'entreprise elle-même.
Le projet de règlement ainsi corrigé est en pièce jointe.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver ce nouveau règlement BOURGES PLUS IMMOBILIER TPE/PME INNOVANTES et autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
| 13. Type de titre d'occupation utilisable pour l'Hôtel d'Entreprises de BOURGES PLUS
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
29 Vu la délibération n° 8 du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
La Communauté d'Agglomération de Bourges propose à la location des bureaux et ateliers sur plusieurs parcs d'activités, dont la ZAC Lahitolle. Sur ce parc d'activités, elle dispose d'un bâtiment Hôtel d'Entreprises, situé rue Amagat, proposant à la location 6 ensembles ateliers et bureaux, dans lesquels des porteurs de projet et des entreprises trouveront les conditions optimales pour leur développement.
Le type de titre d'occupation qui a été retenu dans la délibération n° 8 du 12 décembre 2016, pour la location de chaque ensemble atelier / bureaux de l'Hôtel d'Entreprises est une convention de mise à disposition de moyens et de services.
Compte-tenu de la diversité des activités des locataires potentiels, il convient désormais d'élargir les types de titre d'occupation possibles. En plus de la convention de mise à disposition précitée, il sera maintenant possible d'utiliser également un bail professionnel ou un bail commercial.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la présente délibération autorisant BOURGES PLUS à utiliser en terme de type de titre d'occupation pour la location à l'Hôtel d'Entreprises, soit une convention de mise à disposition de moyens et de services, soit un bail professionnel, soit un bail commercial ;
- Autoriser M. le Président ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
14. Modifications de la grille tarifaire des locaux communautaires de COMITEC, Pôle Tertiaire, Chancellerie, Hôtel d'Entreprises et Centre d'affaires de Lahitolle
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 8 du 12 décembre 2016;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
La Communauté d'Agglomération de Bourges propose à la location des bureaux et ateliers sur plusieurs parcs d'activités, dont la ZAC Lahitolle. Sur ce parc d'activités, elle dispose d'un bâtiment Hôtel d'Entreprises, situé rue Amagat, proposant à la location 6 ensembles ateliers et bureaux, dans lesquels des porteurs de projet et des entreprises trouveront les conditions optimales pour leur développement.
30 Le bâtiment Hôtel d'Entreprises dispose d'un espace, comprenant une salle de réunion et une tisanerie, mutualisées et destinées à l'ensemble des locataires. Cette salle de réunion pourrait être disponible à la location, au même titre que les salles du Centre d'Affaires Lahitolle.
Le montant de la location de la salle de réunion de l'Hôtel d'Entreprises pourrait être de 25 € HT la demi-journée et de 50 € HT la journée.
Par ailleurs, les locataires des bâtiments Chancellerie, Comitec, Centre d'Affaires et Hôtel d'Entreprises de BOURGES PLUS peuvent obtenir sur demande une (ou plusieurs) clé(s), badge(s) ou télécommande(s) supplémentaire(s) pour accéder à leurs locaux. Il est donc proposé qu'une nouvelle ligne soit rajoutée dans les tarifs de ces bâtiments fixant le coût de mise à disposition de cette (ces) clé(s), badge(s) ou télécommande(s) supplémentaire(s) au coût réel avec une majoration de 15% en cas de perte.
Il'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver le tarif de location de la salle de réunion de cet Hôtel d'Entreprises d'un montant de 25 € HT la demi-journée et de 50 € HT la journée ;
- Approuver les grilles tarifaires jointes pour les bâtiments Chancellerie, Comitec, Centre d'Affaires et Hôtel d'Entreprises (cf. tarifs ci-joints) ;
- Préciser que ces nouvelles grilles seront applicables à compter du 1° juillet 2017 ;
- Autoriser M. le Président ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
15. Rapport annuel 2016 du Médiateur
40 présents
Pouvoirs :
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu la délibération n°53 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2015 portant création du poste de Médiateur de l'Agglomération ;
Vu la délibération n°14 du Conseil Communautaire du 27 juin 2016 adoptant la Charte des Médiateurs des Collectivités Locales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
L'article 4 de la Charte stipule que « chaque année le Médiateur établit un rapport qu'il remet à l'autorité de nomination et qui est rendu public. Ce rapport comporte notamment une analyse des saisines et un récapitulatif des principaux litiges traités dans l'année ainsi que le cadre dans lequel le Médiateur a pu exercer ses fonctions ».
31 Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2016 du Médiateur de l'Agglomération.
L'ensemble des membres présents ou représentés prend acte du rapport annuel 2016 du Médiateur de l’Agglomération.
Départ de M. Benoît CHALON à 19 h 55 qui donne pouvoir à Mme Nathalie BONNEFOY
16. Compte de Gestion 2016 - Budget Principal
39 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le Compte Administratif de l'exercice 2016 du Budget Principal ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le compte de gestion établi par le comptable Public de Bourges Municipale comprend toutes les opérations constatées pendant l'exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d'entrée,
- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice, - la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture, - le développement des opérations effectuées au titre du budget, - _etles résultats de celui-ci.
Le Compte de Gestion de l'exercice 2016 concernant les opérations financières du Budget Principal reflète, indépendamment des opérations internes de bilan et celles des comptes de tiers ou d'ordre, les opérations budgétaires déjà inscrites au compte administratif et aboutit aux mêmes résultats.
Ce compte est parfaitement établi et n'appelle aucune observation ni réserve de la part de la Communauté d'Agglomération.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, approuver le compte de gestion 2016 du Budget Principal adressé par le comptable public.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
32 17. Comptes de Gestion 2016 - Budgets Annexes Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
39 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu les Comptes Administratifs de l'exercice 2016 des budgets annexes « Eau », « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le compte de gestion établi par le comptable Public de Bourges Municipale comprend toutes les opérations constatées pendant l'exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d'entrée,
- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice, - la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
- le développement des opérations effectuées au titre du budget,
- _etles résultats de celui-ci.
Les Comptes de Gestion de l'exercice 2016 concernant les opérations financières des budgets annexes «Eau», «Assainissement Collectif» et « Assainissement Non Collectif» reflètent, indépendamment des opérations internes de bilan et celles des comptes de tiers ou d'ordre, les opérations budgétaires déjà inscrites aux comptes administratifs et aboutissent aux mêmes résultats.
Ces comptes sont parfaitement établis et n’appellent aucune observation ni réserve de la part de la Communauté d'Agglomération.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver les comptes de gestion 2016 adressés par le comptable public :
- du Budget Annexe « Eau » ;
- du Budget Annexe « Assainissement Collectif » ;
- du Budget Annexe « Assainissement Non Collectif ».
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
33 18. Comptes de Gestion 2016 - Budgets Annexes Lahitolle, Voie Romaine, Archéologie Préventive, Moutet et Activités Locatives
39 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu les Comptes Administratifs de l'exercice 2016 des budgets annexes « Archéologie », « Technopole Lahitolle », « Parc d'activités Voie Romaine », « Parc d'activités du Moutet » et « Activités locatives » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le compte de gestion établi par le comptable Public de Bourges Municipale comprend toutes les opérations constatées pendant l'exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d'entrée,
- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice, - la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture, - le développement des opérations effectuées au titre du budget, - _etles résultats de celui-ci.
Les Comptes de Gestion de l'exercice 2016 concernant les opérations financières des budgets annexes « Archéologie », « Technopole Lahitolle », «Parc d'activités Voie Romaine », «Parc d'activités du Moutet » et « Activités locatives » reflètent, indépendamment des opérations internes de bilan et celles des comptes de tiers ou d'ordre, les opérations budgétaires déjà inscrites aux comptes administratifs et aboutissent aux mêmes résultats.
Ces comptes sont parfaitement établis et n’appellent aucune observation ni réserve de la part de la Communauté d'Agglomération.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver les comptes de gestion 2016 adressés par le comptable public :
- du Budget Annexe « Archéologie » ;
- du Budget Annexe « Technopole Lahitolle » ;
- du Budget Annexe « Parc d'activités Voie Romaine » ;
- du Budget Annexe « Parc d'activités du Moutet » ;
- du Budget Annexe « Activités locatives ».
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
34 Avant la présentation des rapports sur les comptes administratifs, un président spécifique de séance doit être élu conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Aymar de GERMAY est élu Président spécifique de séance pour la présentation (M. SANTOSUOSSO rapporteur) et le vote par les Conseillers Communautaires de chaque compte administratif ci-après. Il est précisé qu'avant le vote de chaque compte administratif, M. Pascal BLANC est sorti de la salle et M. de GERMAY a fait procéder au vote.
19. Compte Administratif 2016 - Budget Principal
39 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Absents :
Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du Budget Principal s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 7 125 093,93 Recettes 2016 - d 68 135 333,71
Dépenses 2016 (b) 7 505 398,01 Dépenses 2016 -e 65 729 111,27
Solde d'exécution 2016 (a-b) -380 304,08 Résultat exercice 2016 (d-e) 2 406 222,44 Solde d'exécution 2015 reporté Résultat exercice 2015 (c) 605 230,39 reporté (f) 6 048 808,40 Résultat de clôture 2016 (d-
Solde de clôture (a-b+c) = A 224 926,31 e+f) 8 455 030,84
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVT FONCT
Résultat de fonct. clôture
Restes à réaliser recettes (g) 68 656,48 2016 8 455 030,84
Restes à réaliser dépenses (h 2 146 669,18 401 282,91 | Solde d'invt de clôture 2016 224 926,31 Solde restes à réaliser (g-h) = Fonds de roulement avant B -2078012,70 -401 282,91 8 679 957,15
Solde des RAR -2 479 295,61
Solde Clôture après RAR = Fonds de roulement après A+B -1853086,39 8 053 747,93 RAR 6 200 661,54
35 Le résultat 2016 présente un excédent de clôture 8 455 030,84 € en section de fonctionnement (contre 8 693 69,97 € en 2015), et un fonds de roulement de 6 200 661,54 € disponible pour le BS 2017.
1. Détermination des résultats 2016 :
1.1. Les mouvements réels
Le tableau suivant synthétise les principaux agrégats du compte administratif pour 2016 exprimés en mouvements réels :
myvts réels 2014 2015 2016 Var %
Recettes de fonctionnement 68 141 342,69 | 69 456 651,97 | 67 480 940,06 -2,84%
Dépenses de fonctionnement 60 196 680,06 | 60 411 485,57 | 62 626 656,67 3,67%
Autofinancement de l'exercice en € 7 944 662,63| 9 045 166,40 4854 283,39| -46,33%
Autofinancement en % des recettes 12% 13% 7%
D COR TERRE 840073,35| 2650229,75| 1076885,76| -59,37%
Emprunts 0,00 900 000,00 0,00 | -100,00%
Dépenses d'invt hors dette 10 595 681,41| 9 665 407,30 6 312 433,41 -34,69%
Rbt dette 173 494,19 189 150,09 237 178,95 25,39%
poire ftancementés 9929102,25| 6304327,64| 5472726,60| -13,19%
Solde de l'exercice -1 984 439,62| 2740 838,76 -618 443,21 | -122,56%
Résultats antérieurs 8542001,22| 6557 561,60 9 298 400,36 41,80%
Fds de roulement avant RAR 6557 561,60| 9 298 400,36 8 679 957,15 -6,65%
Solde des restes à réaliser -3 838 674,45| -3 563 172,90| -2 479 295,61 -30,42%
Fds de roulement après RAR 2718887,15| 5735 227,46 6 200 661,54 8,12%
Encours de dette au 31/12 -€ 3618 353,00| 4 329 202,91 4 094 439,20 -5,42%
ou brute (nbre 0,46 0,48 0,84
Encours /recettes fonct 5,31% 6,23% 6,07%
En 2016, la communauté d'agglomération a réalisé une écriture de régularisation comptable spécifique concernant une reprise de subvention d'investissement. En accord avec les services de la direction générale des Finances Publiques, cette écriture a été effectuée au niveau des mouvements réels. Or, compte tenu du fait que cet article comptable est habituellement utilisé dans le cadre des opérations d'ordre, dans la maquette du compte administratif édité par la collectivité et dans le compte de gestion émis par le comptable, cette écriture apparaît sur la ligne d'exécution budgétaire du chapitre 040. Il s’agit d'un problème technique d'affichage, le compte administratif et le compte de gestion étant bien en accord au niveau des écritures réelles et d'ordre. Par souci de simplification, les éléments ci-après ont été retraités en fonction des éléments réellement exécutés au cours de l'année.
Les recettes réelles de fonctionnement (hors mouvements d'ordre) s'établissent à 67 480 940,06 € contre 69 456 651,97 € en 2015, soit une baisse de 2.84 %.
36 Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 3.67%, passant de 60 411 485,57 € en 2015 à 62 626 656,67 € en 2016.
Il en résulte un excédent réel de fonctionnement de 4 854 283,39 € contre 9 045 166,40 € en 2015, soit une baisse de 46 %.
Hors prise en compte de l'affectation en réserves des résultats antérieurs, les recettes d'investissement s'élèvent à 1 076 885,76€ (3 550 229,75 € en 2013).
Les dépenses réelles d'investissement (dépenses d'équipement et remboursement de la dette) atteignent 6 549 612.36 € (9 854 557,39 € en 2015).
Le besoin de financement d'investissement en 2016 (5 472 726.60 €) n’est pas couvert par l’autofinancement réel dégagé sur l’année d'où un solde négatif à hauteur de — 618 443.21 € (avant restes à réaliser et résultats antérieurs).
Les évolutions de ces postes seront détaillées ci-dessous.
1.2. Les mouvements d'ordre et report à nouveau
Les mouvements d'ordre (amortissements, écritures de tenue d'actif.….) s'équilibrent en dépenses et en recettes de la manière suivante :
o Opérations d'ordre entre sections :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 3 102 454.60 € 654 393.65 € Dont amortissements immobilisations : 2 793 645.84 €
Dont provisions : 300 000.00 €
Recettes 654 393.65 € 3 102 454.60 € Dont amortissement des subventions : 253 264.91 €
TOTAL 3756 848.25 € 3 756 848.25 €
o Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement
Fonctionnement Investissement
Dépenses 301 392.00 € Régularisation avances versées à l'Anah
Recettes 301 392.00 € TOTAL 0€ 0€
Ces mouvements d'ordre portent les résultats par section à :
+ +2 406 222.44 € en fonctionnement — hors restes à réaliser
+ _-3 024 665.65 € en investissement — hors restes à réaliser.
Le résultat de fonctionnement de clôture après prise en compte du report à nouveau de l'exercice 2015 (6 048 808,40 €) est porté à 8 455 030,84€.
Le solde d'exécution de clôture en investissement, après prise en compte du solde excédentaire 2015 (605 230,39 €) et de l'affectation en réserves d’une partie des résultats antérieurs (2 644 361.57 €) est ramené à 224 926.31 €.
1.3. Les restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre 2016 et aux recettes justifiées non émises à cette date.
o En section de fonctionnement:
Les restes à réaliser s'élèvent à 401 282,91 € (dépenses) et correspondent principalement à des subventions engagées mais non encore versées (dont 160 000 € de subvention restant à verser à l'Université d'Orléans).
© En section d'investissement:
Les restes à réaliser se décomposent comme suit :
- En dépenses : 2 146 669.18 € correspondant à des dépenses d'équipement, - En recettes : 68 656.48 € correspondant à des subventions notifiées mais non perçues sur l'exercice 2016.
Compte tenu de ces reports de crédits, le besoin de financement de clôture de la section d'investissement est déficitaire de -1 853 086,39 €. C'est ce déficit que le Conseil Communautaire sera invité à couvrir par l'affectation d'une partie du résultat de fonctionnement.
37 Le montant disponible pour le financement du prochain budget supplémentaire s'établit à 6 200 661,54 €. Il est calculé en prenant en compte le résultat de fonctionnement de clôture au 31/12/2016 ( 8 455 030.84 €) minoré par le besoin de financement de la section d'investissement après RAR ( - 1853 086.39 €) et des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement (-401 282.91€).
2. La section de fonctionnement
2.1. Les recettes réelles
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2016 comparées à celles de 2015 se répartissent ainsi :
Chapitres Rappel 2015 2016 Evol Structure | Structure 2016/2015 | 2015 2016
013 Atténuation de charges 314 214,85 305 972,54 -2,62% 0,45% 0,45%
70 Produits des services 2 895 237,18| 4 507 180,79 55,68% 417% 6,68%
73 Impôts et taxes 50 010 713,00] 48 712 725,00 -2,60%| 72,00%| 72,19%
74 Dotations et participations 14 860 635,57 | 13 571 137,26 -8,68% | 21,40%]| 20,11%
75 Produits de gestion courante 97 463,87 66 520,87 -31,75% 0,14% 0,10%
76 Produits financiers 0 6 091,89 0,00% 0,01%
77 Produits exceptionnels 204 387,50 311 311,71 52,31% 0,29% 0,46%
78 Reprise sur provision 1 074 000,00 -100,00% 1,55% 0,00%
TOTAL | 69 456 651,97 | 67 480 940,06 -2,84% | 100,00% | 100,00%
Il convient de noter les évolutions des chapitres suivants.
2.1.1.Atténuations de charges :
Il s’agit principalement des recettes liées aux personnels mis à disposition de la faculté de droit ainsi que les remboursements effectués dans le cadre des absences des agents de la communauté d'agglomération.
2.1.2.Produits des services :
Les principaux postes de ce chapitre sont détaillés ci-après :
o Des droits perçus par l'IMEP pour 294 KE,
© Des ventes de matériaux issus de la collecte sélective pour 413 k€, © Des refacturations avec la Ville de Bourges, St Germain-du-Puy, le CCAS au titre des services communs, des mises à disposition de personnel et des prestations de services pour 2 223 k€,
o Des refacturations aux budgets annexes (1 177 K€) et autres collectivités (SIRDAB, Agglobus, COSC : 383 K€) pour la mise à disposition de personnel et la refacturation de frais divers.
2.1.3.Impôts et taxes :
Ce chapitre se décompose comme suit :
en€ Rappel CA 2014 | CA 2015 2016 Evol 2016/2015 TH 13335079| 13781655] 13 502 652 -2,02% CFE 12 993 888 | 12741 090 | 12 949 968 1,64% CVAE 9657054] 9704323] 8479 752 -12,62% TEOM 10 023 422| 10 199 191| 10 395 438 1,92% TASCOM 1 496 836| 1443669] 1 502 871 410% IFER 781 045 806 490 961 675 19,24% Autres (rôles supp, AC reçue...) 365 463| 1 141 916 731 840 -35,91% TAFNB 163 739 162 093 158 237 -2,38% TENB 31 378 30 286 30 292 0,02% TOTAL 48 847 904] 50 010 713] 48 712725 -2,60%
38 En 2016, les produits issus de la fiscalité locale ont diminué de 2.6 % par rapport à 2015, sous l'effet : - de la baisse de la recette provenant de la taxe d'habitation (effet « demi-part des veuves ») - et de la baisse de la CVAE, élément extrêmement fluctuant d'une année sur l'autre.
2.1.4.Dotations et participations :
Elles sont constituées des recettes suivantes :
Dotations et participations Rappel CA 2014 | CA 2015 2016 |,512015
Dotation de compensation 10 729 262,00 | 10 495 101,00 | 10 292 014,00 -1,94%
Dotation d'intercommunalité 3 150 958,00 2472 729,00 1518 388,00| -38,59%
Allocations compensatrices 843 421,00 875 320,00 672 455,00| -23,18%
Autres (env/OM/IMEP) 778 832,84| 1017 485,57 | 1 088 280,26 6,96%
TOTAL 15 502 473,84] 14 860 635,57] 13 571 137.26 -8,68%
Il convient de noter que le montant de la dotation d'intercommunalité a quasiment été divisé par 2 par rapport à 2014. La baisse constatée des allocations compensatrices est également la conséquence de l'épisode de la demi- part des veuves.
2.1.5.Produits de gestion courante :
Ces recettes représentent 66 520.87€ en 2016
- dont 32 614.20 € sont liées à l'intéressement versé par le délégataire de service public pour la gestion de l'aéroport,
- dont 18 679.54 € relatifs à l'intéressement versé par le délégataire de service public pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
2.1.6.Produits exceptionnels :
Ce chapitre regroupe principalement les recettes liées au contentieux Pôle Gare.
2.2. - Les dépenses réelles
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2016, comparées à celles de 2015, se répartissent ainsi par chapitre :
Chapitres CA 2015 Chaoee Poeoie le enele au e
011 - Charges à caractère général | 10 689 314,93 | 10 134 291,50 -5,19% 17,69%| 16,18%
012 - Charges de personnel 10 810 334,54 | 13 650 905,96 26,28% 17,89% | 21,80%
014 - Atténuations de produits 31 203 257,18 | 31 230 725,24 0,09% 51,65% | _49,87%
65 - Autres charges courantes 6175926,67| 7 365 379,58 19,26% 10,22%| 11,76%
66 - Charges financières 123 962,81 131 784,74 6,31% 0,21% 0,21%
67 - Charges exceptionnelles 871 689,44 113 569,65 | __-86,97% 1,44% 0,18% 68 - Dotations provisions semi-
budgétaires 537 000,00 0,00 | -100,00% 0,89% 0,00%
TOTAL] 60 411 485,57 | 62 626 656.67 3,67% | 100,00% | 100,00%
2.2.1.Charges à caractère général :
Ces dépenses diminuent par rapport à l'exercice 2015 (-5.19 %).
Les dépenses en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers représentent 77 % de ce chapitre (pourcentage stable depuis 2013). Elles sont en forte baisse (- 9.5 %) passant de 8 264 k€ en 2015 à 7 815 k€ en 2016.
2.2.2.Charges de personnel :
Les charges de personnel évoluent de 26.2 % sous le principal effet des nouvelles vagues de mutualisation avec la création de nouveaux services communs au 1° janvier 2016 (63 agents concernés) et au 1” juillet 2016 (8 agents concernés). Ces nouvelles charges de personnel mutualisé sont remboursées par la ville de Bourges via un système de refacturation.
39 2.2.3.Atténuations de produits :
Les dépenses sont les suivantes :
Atténuation de produits CA 2015 cA2N6 | ts
Attribution de compensation versée 24 352 613,00 | 24 348 628,00 -0,02%
Contribution FNGIR 5 884 503,00 | 5 884 503,00 0,00%
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 501 600,00 504 800,00 0,64%
FPIC 305 048,00 472 124,00 54,77%
Dégrèvements de fiscalité 159 493,18 20 670,24 -87,04%
TOTAL 31 203 257,18] 31 230 725,24 0,09%
Le montant des attributions de compensation reste stable par rapport à 2015, les 1ères vagues de mutualisation ayant impactées l'attribution de compensation dès 2015.
La contribution de Bourges Plus au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est stable par rapport à 2015, tout comme la dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui avait fortement augmenté en 2015 sous l'effet de l'évolution à la hausse des ressources fiscales.
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) continue sa forte progression. || représentait 40 684 € en 2012 et atteint sur l'année 2016 plus de 472 000 € (pour la part supportée par Bourges Plus).
Enfin, les dégrèvements accordés par les services fiscaux en matière de TASCOM et de CFE sont en diminution par rapport à l'année 2015 (- 87%).
2.2.4.Autres charges de gestion courante :
Ce chapitre regroupe notamment les subventions versées, la contribution au SDIS, les indemnités des élus et les subventions d'équilibre aux budgets annexes.
L'augmentation constatée en 2016 est liée au fait que les subventions d'équilibre pour compenser les déficits des budgets annexes, qui étaient auparavant imputées en dépenses exceptionnelles sont désormais comptabilisées sur le chapitre « autres charges courantes ».
Le tableau ci-dessous synthétise les subventions d'équilibre versées en 2016 aux budgets annexes à caractère administratif :
Budget annexe Archéologie Préventive 298 776.61 € Budget annexe Technopole Lahitolle 485 612.40 € Budget annexe Activités locatives 804 007.26 € {y compris subvention versée sur le budget Chancellerie avant clôture)
TOTAL 1 588 396.27 €
2.2.5.Charges financières : ( cf point 4)
Les charges financières du budget Principal ont augmenté en 2016 suite à la souscription en 2015 d'un emprunt de 900 000 €.
2.2.6.Charges exceptionnelles :
La principale dépense sur l'année 2016 concerne le versement d'une subvention exceptionnelle de 100 000 € à la Région Centre Val de Loire dans le cadre du dispositif mis en place pour les entreprises de l'agglomération de Bourges sinistrées lors des inondations du printemps 2016.
2.2.7.Dotations provisions semi-budgétaires :
Suite à la modification du régime des provisions en décembre 2015, toutes les provisions sont constatées en mouvement d'ordre.
40 3. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
3.1. Les recettes réelles
Elles se répartissent par chapitre comme suit :
Recettes d'investissement - hors RAR CA 2015 GARE PEN Peu Sie
10 - FCTVA 271 113,55 258 900,14 -4,50% 2,58% 6,96%
1068 - Résultat mis en réserves 6 952 571,41 2 644 361,57 -61,97%|_66,20%| 71,09%
13 - Subventions d'invt 795 047,20 667 368,53 -16,06% 7,57% |_17,94%
16 - Emprunt nouveau 900 000,00 0,00 | -100,00% 8,57% 0,00%
204 - Subvention d'équipement versées 25 719,70 0,00! -100,00% 0,24% 0,00%
21 - Immobilisations corporelles 19 136,00 0! _-100,00% 0,18% 0,00%
23 - Immobilisations en cours 26 908,59 37 875,60 40,76% 0,26% 1,02%
27 - Autres immobilisations financières 1 469 122,09 111 306,49 -92,42% | 13,99%| 2,99%
45 - Travaux pour comptes de tiers 43 182,62 0,00 | __-100,00% 0,41% 0,00%
TOTAL 10 502 801,16 3 719 812,33 -64,58% | 100,00% | 100,00%
Les recettes de la section sont majoritairement constituées du résultat 2015 mis en réserves qui représente 71 % des ressources réelles d'investissement.
Les recettes au titre du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) représentent 258 900 € en 2016.
Les subventions perçues correspondent à 667 368.53 €, dont :
o 210 000 € pour les travaux de la déchetterie de Saint Doulchard et 35 000 € pour la mutualisation des filières de déchets,
© 120 000 € de subventions dans le cadre de la délégation de compétence aides à la pierre,
o 111 KE€ d'intégration des immobilisations transférées par la Ville de Bourges dans le cadre des 3°"° et 4°"° vagues de mutualisation et 63 K€ pour la participation de la Ville aux investissements effectués dans le cadre des services communs.
En 2016, la collectivité n'a pas eu recours à de nouveaux emprunts.
Les recettes imputées en autres immobilisations financières concernent les annuités dues au titre de 2016 par la Ville de Bourges pour les droits acquis des agents transférés en 2015 et 2016 et pour les acquisitions faites pour les services communs.
3.2. —- Les dépenses réelles
Elles se présentent ainsi :
Dépenses d'investissement - hors Evol Structure | Structure RAR CA 2015 2016 2016/2015 | 2015 2016
20 — Immobilisations incorporelles (*) 65 734,56 78 295,89 19,11% 0,67% 1,20%
204 - Subv d'équipement versées (*) 58 394,75 141 838,67 142,90% 0,59% 2,17%
21- Immobilisations corporelles (*) 150 000,00! 1270 897,33| 747,26% 1,52%| 19,40%
23- Immobilisations en cours (*) 20 321,86 69 497,89 | 241,99% 0,21% 1,06%
Opération d'équipement 8714025,42| 4671 795,37 -46,39%| 88,43%| 71,33%
26 - Immobilisation Financière 369 950,00 0,00 | -100,00% 3,75% 0,00%
27 - Autres immo. Financières 220 662,16 80 108,26 | _-63,70%| 2,24%| 1,22%
16 - Remboursements d'emprunts 189 150,09 237 178,95 25,39% 1,92% 3,62%
45 - Travaux pour comptes de tiers 66 318,55 0,00 | -100,00% 0,67% 0,00%
TOTAL] 9854 557,39| 6 549 612,36 -33,54% | 100,00% | 100,00% (*) hors opérations d'équipement
41 Les principales dépenses sont les suivantes :
3.2.1.1mmobilisations incorporelles :
Ce poste atteint 78 295,89 € et comprend principalement les dépenses d'étude pré-opérationnelle d'opah renouvellement urbain et celles liées au projet de plan vélo intercommunal.
3.2.2.Subventions d'équipement :
Ce chapitre est en progression par rapport à 2015 et comprend notamment les aides économiques versées aux entreprises pour 56 000 € et le versement d'une aide de 70 000 € à la Mission Locale de Bourges dans le cadre de travaux en lien avec sa nouvelle implantation. Les principales subventions d'équipement sont toutefois imputées dans les chapitres opérations.
3.2.3.Immobilisations corporelles :
Elles sont essentiellement constituées de l'acquisition de bâtiment dans le cadre de l'opération Villepelet.
3.2.4.Immobilisations en cours :
Elles concernent principalement les travaux réalisés à l'Aéroport de Bourges.
3.2.5.0pérations d'équipement :
Elles sont affectées par chapitre d'opération comme suit :
Chapitres opérations - hors RAR CA 2015 CA 2016 Evol 2016/2015
11 - Siège Foch et autres bât. 855 086,53 609 961,97 -28,67%
12 - Aires accueil gens du voyage 26 994,42 14 094,13 -47,79%
14-SIG 14 716,00 8 095,37 -44,99%
15 - Voirie communautaire 3 108 968,23 809 449,55 -73,96%
16 - ZA transférées Bourges 263 394,29 136 061,19 -48,34%
18 - Technopole Lahitolle 1 067 587,99 61 465,08 -94,24%
21 - Solidarité Communautaire 1 766 103,73 1 801 600,84 2.01%
22 - Aides à la pierre 595 664,69 382 619,83 -35,77%
23 - Pôle Gare 3 445,50 91 777,86 2563,70%
26 - Eliminations déchets 593 145,55 395 920,15 -33,25%
27 - Compétence Incendie 17 691,16 44 745,14 152,92%
28 - Formation continue 19 345,61 20 938,54 8,23%
29 - Enseignement supérieur 381 881,72 278 405,89 -27,10%
30- Politique de la Ville = 14 580,00
31- PLUI 2 079,83
TOTAL 8 714 025,42 4 671 795,37 -46,39%
Les principales opérations sont détaillées ci-après :
o Opération 11:
Les dépenses de ce chapitre concernent principalement :
- des acquisitions en matière informatique pour environ 364 KE, - des travaux et acquisitions de mobiliers sur différents bâtiments dont 106 k€ pour les bureaux du service archéologie.
o Opération 15:
Ce chapitre comprend le paiement :
- d'une subvention d'équipement au Département du Cher pour la construction de la Rocade Nord Ouest (500 k€). Il s'agit du 1” versement sur un total de 3 500 000 €. - des travaux d'accessibilité pour 180 354.82 €,
- _etles travaux de voirie 129 094.73 €.
o Opération 16:
En 2016, les dépenses ont concerné la mise en place de la vidéoprotection (72 K€) dans les zones économiques et des études d'aménagement pour la zone d'activités Esprit ( 35 K€) et pour la zone
des Danjons (27 K€).
42 o Opération 18:
Il s’agit principalement de subventions d'équipement versées (50 k€) et de travaux pour l'espace de coworking.
o Opération 21 : fonds de concours versés aux communes
Dans le cadre des fonds de concours 3°"° génération, la Communauté d'Agglomération a notamment versé des subventions d'équipement à :
- Bourges pour l'extension du palais des sports et l'aménagement de l'espace public de La Chancellerie (1 099 k€),
- à St Germain du Puy dans le cadre de l'acquisition d'un bâtiment (200 k€), - et à St Doulchard pour le projet de complexe tennistique (172 K€).
o Opération 22:
Ce chapitre concerne les aides à la pierre pour un montant total de 382 k€.
o Opération 26:
Les dépenses de l'exercice 2016 représentent au total 395 K€ dont 113 k€ relatifs aux travaux pour la modernisation des déchetteries, 68 k€ d'études et 214 K€ pour l'achat de bacs et de colonnes d'apport volontaire.
o Opération 29:
Les travaux de rénovation de l'ENSA représentent 248 k€ en 2016 tandis que 30 000 € de subventions d'équipement ont été versés dans le cadre de la création au sein de l'IUT du département carrières sociales.
3.2.6.Autres immobilisations financières :
Il s'agit des sommes liées aux droits acquis par les agents dans le cadre des 3°"° et 4°m° vagues de mutualisation ; ces sommes seront progressivement reversées par la Ville.
4. LA DETTE ET LA TRESORERIE
4.1. La dette du budget principal
L'encours de dette du budget principal était de 4 329 202.46 € au 31/12/15. En 2016, l'amortissement de la dette s'est élevé à 234 763.26 €. L'encours de dette au 31/12/16 s'établit ainsi à 4 094 439.20 €. || représente 6,07 % des recettes réelles de fonctionnement.
La capacité de désendettement du budget principal est de 0,8 années d'épargne brute Le taux moyen pour la dette du budget Principal est de 3.04 % et la durée moyenne de vie résiduelle de l'encours au 31 décembre 2016 est de 14 ans et 4 mois.
4.2. La dette consolidée avec les budgets annexes
Le tableau ci-dessous présente la situation consolidée de l'encours de dette au 31/12/16.
Encours au Rbt Capital | Emprunts Encours au Variation
31/12/15(€) 2016 (€) 2016 (€) 31/12/16(€) | 2016/2015
BUDGET PRINCIPAL 4 329 202 234 763 4 094 439 -5,42% EAU 7570727 1735 596 5 835131 -22,93% ASSAINISSEMENT COLLECTIF 8 026 128 1167 377 6858751 -14,54% LAHITOLLE 2 100 000 144 162 2 200 000 4155 838 97,90% LOCATION TVA 5 544 591 296 734 5 247 857 -5,35% TOTAL 27 570 648 3578 632 2 200 000 26 192 016 -5,00%
L'encours de dette consolidée est en baisse par rapport à 2015 sous l'effet de plusieurs remboursements anticipés.
Toute la dette de Bourges Plus est, selon la charte de bonne conduite, notée 1A, soit le niveau de risque le plus faible.
43 Enfin la trésorerie au 31/12/2016 s'élève à 4 813 088.74 €.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- De donner acte de la présentation du Compte Administratif 2016 du Budget Principal,
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- _ D'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils sont établis dans la présente délibération,
- D'adopter le compte administratif 2016 du Budget Principal
Après en avoir délibéré, Monsieur de GERMAY fait procéder au vote.
La question est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés sachant que M. Pascal BLANC, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote.
20. Compte Administratif 2016 - Budget Annexe Eau
39 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Eau s'établit comme suit:
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 3 472 369,87 | Recettes 2016 (d) 12 053 014,42
Dépenses 2016 (b) 6 553 049,31 | Dépenses 2016 (e) 9 342 342,50
-3 080
Solde d'exécution 2016 (a-b) 679,44 | Résultat exercice 2016 (d-e) 2710 671,92
Solde d'exécution 2015 reporté (c) 410 922,85 | Résultat exercice 2015 reporté (f) 3 294 776,81
-2 669
Solde de clôture (a-b+c) = A 756,59 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 6 005 448,73
RESTES A REALISER SYNTHESE
Restes à réaliser recettes (g) 77 741,30 | Résultat de fonct. clôture 2016 6 005 448,73
Restes à réaliser dépenses (h) 1 423 926,21 | Solde d'invt de clôture 2016 -2 669 756,59 -1 346
Solde restes à réaliser (g-h) = B 184,91 | Fonds de roulement avant RAR 3 335 692,14
Solde des RAR __-1 346 184,91
Solde de Clôture après RAR = -4 015
A+B 941,50 || Fonds de roulement après RAR | _ 1 989 507,23
(montant disponible au BS)
44 Le fonds de roulement après prise en compte des restes à réaliser de l'exercice 2016 présente un excédent de 1 989 507,23 € contre 3 283 995,18€ en 2015. Ce résultat devra faire l'objet d'une reprise au budget supplémentaire.
1. DETERMINATION DES RESULTATS 2016
1.1. Les mouvements réels
Le tableau suivant synthétise les principaux agrégats du compte administratif pour 2016 exprimés en mouvements réels :
Evolution Mouvements réels 2014 2015 2016 2016/2015
Recettes réelles fonctionnement 11 771 883,55 | 11 931 701,08 | 11 703 328,65 -1,91%
Dépenses réelles fonctionnement 7 106 638,97| 6 697 226,69| 7 018 455,85 4,80%
Autofinancementds l'exercice 4665 244,58| 5234 474,39| 4684872,80| -10,50% en€
Autofinancement en % des recettes 39,63% 43,87% 40,03% -8,75%
Ce TS 146055,31| 12395818| 7065256| 826,51%
Emprunts (hors revolving) 450 000,00 - 0,00
Dépenses d'invt hors dette 4343018,41| 3029173,10| 4 467 767,43 47,49%
Remboursement dette 470 589,37 541 203,22| 1735 596,11 220,69%
Besoindefnancementde 4217 552,47| 3446418,14| 6132710,98| 46.67% l'exercice
Solde de l'exercice 447 692,11| 1788 056,25 | -1 447 838,18| -120,69%
Résultats antérieurs 2547 781,96| 2995474,07| 4 783 530,32 23,71%
Fds de roulement avant RAR 2 995 474,07| 4783 530,32| 3 335 692,14 -30,27%
Solde des restes à réaliser -1 844 770,46 | -1 499 535,14 | -1 346 184,91 -10,23%
Fds de roulement après RAR 1150 703,61| 3283 995,18| 1989 507,23 -39,42%
Encours de dette au 31/12 -€ 8111930,00| 7570 727,00| 5 835 130,59 -22,93%
Fr La brute (nbre 1,74 145 lux
Encours /recettes fonctionnement 68,91% 63,45% 49,86% -21,42%
Les recettes réelles de fonctionnement (hors mouvements d'ordre) s'établissent à 11 703 328,65 € contre 11 931 701,08 € en 2015, soit une baisse de 1,91 %, qui s'explique principalement par l'importance des recettes exceptionnelles perçues en 2015 (256 K€).
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 4,8 %, passant de 6 697 226,69 € en 2015 à 7018 455,85€ en 2016. Cette hausse est liée au versement d'une indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt. Corrigée de cette opération, l'évolution est ramenée à -0.9%.
Il en résulte un excédent réel de fonctionnement de 4 684 872,80 € contre 5 234 474,39 € en 2015, soit une baisse de - 10,50 %, mais sensiblement proche de celui de 2014.
Hors prise en compte de l'affectation en réserves des résultats antérieurs, les recettes d'investissement s'élèvent à 70 652.56 € (contre 123 958,18€ en 2015). Aucun emprunt n'a été mobilisé depuis 2014.
Les dépenses réelles d'investissement (dépenses d'équipement et remboursement de la dette) atteignent 6 203 363,54 € (3 570 376,32 € en 2015).
Le besoin de financement d'investissement en 2016 est de 6 132 710,98 €, d'où un solde négatif pour l'année 2016 à hauteur de - 1 447 838,18 €. Après prise en compte des résultats antérieurs et des restes à réaliser, le fonds de roulement s'établit à 1 989 507.23 €.
45 1.2. Les mouvements d'ordre et report à nouveau
Les mouvements d'ordre (amortissements, écritures de tenue d'actif.….) s'équilibrent en dépenses et en recettes pour un montant total de 2 673 572,42 € de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 323 886,65 € 349 685,77 € Dont amortissement des biens : 2 310 029,35 €
Dont provisions (régime budgétaire) :
4 600,00 €
Dont charges à étaler sur plusieurs exercices :
9 257,30 €
Recettes 349 685,77 € 2 323 886,65 € Amortissement des subventions
TOTAL 2673 572,42€ 2673 572,42€
Après prise en compte des opérations d'ordre, les résultats par section 2016 s'établissent comme suit :
+ +2710 671,92 € en fonctionnement — hors restes à réaliser + _-3 080 679,44 € en investissement — hors restes à réaliser.
Le résultat de fonctionnement de clôture, après prise en compte du report à nouveau de l'exercice 2015 (3 294 776,81 €) est porté à 6 005 448,73 €.
Le solde d'exécution de clôture en investissement, après prise en compte du résultat positif 2015 (+ 410 922,85 €) est de — 2 669 756,59 €.
1.3. Les restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre 2016 et aux recettes justifiées non émises à cette date.
Sur l'exercice 2016, il n’y a pas de restes à réaliser sur la section de fonctionnement. En investissement, des reports ont été inscrits comme suit :
- Dépenses d'équipement pour 1 423 926,21 €
- Recettes de subventions pour ___77 741,30 €
Solde des restes à réaliser - 1 346 184,91 €
Compte tenu de ces reports de crédits, le besoin de financement de clôture de la section d'investissement est de — 4 015 941,50 €. Le Conseil Communautaire sera invité à couvrir ce déficit d'investissement par l'affectation d'une partie du résultat de fonctionnement. Le montant disponible pour le financement du prochain budget supplémentaire s'établit à 1 989 507,23 € soit le besoin de financement de la section d'investissement après RAR, corrigé du résultat de fonctionnement (6 005 448,73€).
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2.1. Les recettes réelles
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2016 comparées à celles de 2015 se répartissent ainsi :
Chapitres CA 2015 CARVIN re) EEE
013 Atténuation de charges 21 986,46 24 288,79 10,47% 0,18% 0,21%
70 Produits des services 11 520 126,35 11 522 618,53 0,02%| 96,55% 98,46%
74 Dotations et participations 25 000,00 24 569,00 -1,72% 0,21% 0,21%
75 Produits de gestion courante 100 966,08 91 369,69 -9,50% 0,85% 0,78%
77 Produits exceptionnels 256 822,19 40 482,64 -84,24% 2,15% 0,35%
78 Reprise sur provisions 6 800,00 0,00! -100,00% 0,06% 0,00%
TOTAL 11 931 701,08 11 703 328,65 -1,91%| 100,00%!| 100,00%
46 Les principaux postes sont détaillés ci-après.
2.1.1.Produits des services :
Ce poste est principalement constitué :
“ du produit des ventes d'eau pour environ 8 449 000 € (recettes quasi - constantes en 2016 par rapport à l'année 2015),
"les locations de compteurs représentent 1 402 480 €, soit + 0,6 % par rapport à 2015, “ la redevance pollution domestique atteint 1 143 258 € (soit — 4,5 % par rapport à 2015), “ les recettes perçues dans le cadre de travaux réalisés par Bourges Plus refacturés à des tiers s'élèvent à 172 382 € (montant quasi similaire à 2015).
2.1.2.Produits de gestion courante :
ils représentent 91 369,69 € en 2016 dont 66 747,17 € de redevances versées par les opérateurs téléphoniques ayant une antenne sur des bâtiments appartenant à Bourges Plus.
2.1.3.Produits exceptionnels :
Ce chapitre retrace toutes les recettes exceptionnelles et notamment les recouvrements sur créances admises en non-valeur.
2.2. Les dépenses réelles
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2016, comparées à celles de 2015, se répartissent ainsi par chapitre :
Chapitres CA 2015 cA2016 |» eo 2 soeur ee
011 - Charges à caractère général 2 062 281,23 1 906 760,87 -7,54%| 32,84%| 30,79%
012 - Charges de personnel 2 788 986,47 2 822 423,53 1,20% 40,92%| 41,64%
014 - Atténuations de produits 1 201 445,00 1 271 980,28 5,87% 17,01%| 17,94%
65 - Autres charges courantes 78 331,38 37 819,88 -51,72% 1,23% 1,17%
66 - Charges financières 402 232,07 731 632,23 81,89% 5,99% 6,01%
67 - Charges exceptionnelles 163 950,54 247 839,06 51,17% 1,92% 2,45%
TOTAL 6 697 226,69 7 018 455,85 4,80%| 100,00% | 100,00%
Les principaux postes sont détaillés ci-après.
2.2.1.Charges à caractère général:
Ce poste s'établit à 1 906 760,87 € soit une baisse de 7,5 % par rapport à 2015. © Achat d'eau : 230 194,47 € ; montant en forte baisse par rapport à 2015 (- 16.7%) Fluides (eau, électricité, gaz) : 267 799,52 €
dépenses d'entretien et de réparations sur biens mobiliers et immobiliers : 278 012 € fournitures de petits équipements : 255 551,97 €
locations mobilières : 156 230,61 €
00000
250 843,05 €.
2.2.2.Charges de personnel :
Ce chapitre regroupe :
- les dépenses liées aux agents directement affectés au service
- ainsi que celles liées aux personnels imputés sur le budget principal mais exerçant une partie de leurs activités pour le compte de la compétence eau.
En 2016, ces frais sont de 2 822 k€ soit une hausse de 1.2% par rapport à 2015.
2.2.3.Atténuations de produits :
Redevances versées à l'Agence de l'Eau dans le cadre des prélèvements d'eau:
Il s'agit du reversement de la redevance pollution à l'Agence de l'Eau qui s'élève à 1 271 980,28 € en 2016.
47 2.2.4. Autres charges courantes :
Sur l'année 2016, il s’agit principalement des dépenses liées aux admissions en non valeurs et créances éteintes.
2.2.5. Charges financières : Cf point 4 « Dette »
2.2.6.Charges exceptionnelles :
Elles représentent 247 839,06 € et concernent principalement des titres annulés sur exercices antérieurs.
2.2.7.Dotations aux provisions :
Depuis 2015, le Conseil Communautaire a délibéré en faveur du régime de provisions budgétaires ; les provisions réalisées pour les impayés sont donc constatées en mouvements d'ordre et s'équilibrent en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement.
3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3.1. Les recettes réelles
Elles se répartissent par chapitre comme suit :
Recettes d'investissement- hors RAR | CA2015 | ca2o16 |, 5, | Stuciure | Stucture
1068 - Résultat mis en réserves 2 494 611,15| 1 077 830,66 -56,79% | 95,27%| 93,85%
13 - Subventions d'invt 121 863,23 70 652,56 -42,02% 4,65% 6,15%
23 - Immobilisations en cours 2 094,95 0,00| -100,00% 0,08% 0,00%
TOTAL] 2618 569,33| 1 148 483,22 -56,14% | 100,00% | 100,00%
Plus de 90% des recettes réelles d'investissement correspondent à des réserves c'est-à-dire aux résultats antérieurs affectés en investissement.
Les subventions perçues représentent 70 652,56 €, dont :
“" 32 334,40 €: solde de l'opération de pérennisation des mesures agro-environnementales territorialisées (Région Centre).
“" 24 876,80 € : conseil, suivi et animation agro-environnementale du champ captant du Porche (Agence de l'Eau),
“ 11250 € : études préalables nouveau puits Herry.
Depuis 2014, aucun emprunt n'a été mobilisé sur le budget annexe Eau.
3.2. Les dépenses réelles
Elles se présentent ainsi :
Dépenses d'investissement - hors CA 2015 CA2016 Evol Structure | Structure RAR 2016/2015 | 2015 2016
16 - Rbt d'emprunts (hors revolving) 541 203,22| 1735 596,11| +220,69%| 15,16%| 27,98%
20 - Immobilisations incorporelles 83 361,09 198 730,31| + 138,40% 2,33% 3,20%
21- Immobilisations corporelles 141 067,60 214547,12| +52,09% 3,95% 3,46%
23- Immobilisations en cours 2 804 744,41| 4054 490,00! +44,56%]| 78,56%| 65,36%
TOTAL] 3570 376,32| 6203 363,54| +73,75%| 100,00% | 100,00%
3.2.1.Immobilisations incorporelles :
Ce chapitre comprend principalement :
" Les études agro-environnementales : 108 853,59 €
“ Les études pour le périmètre de protection du Prédé et de Saint Ursin : 61 066,26 € “Etude diagnostic réseau : 15 520 €
48 3.2.2.Immobilisations corporelles :
Les principaux investissements 2016 concernent :
“ L'acquisition de compteurs : 57 805,42 €
“" L'achat de matériels spécifiques au service de l'Eau : 51 819,40 € “L'achat de matériels roulant : 53 219 €
“Dépenses d'équipements informatiques : 42 903,30 €
3.2.3.Immobilisations en cours :
Ce pose est en forte progression passant de 2,8 M€ en 2015 à plus de 4 M€ en 2016. Travaux sur les réservoirs : 133 558,78 €
“ Réhabilitation des réseaux: 3 866 781,61 € soit une hausse de 57 % par rapport à 2015 répartis principalement sur les communes de Bourges (2,6 ME), de St Doulchard (739 K€), St Germain du Puy (356 K€) et Trouy (100 K€)
4. LA DETTE
Au 1° janvier 2016, l'encours de dette s'établissait à 7 570 726,71 € et comprenait 7 emprunts distincts souscrits auprès de 4 organismes bancaires différents.
En 2016, la Communauté d'Agglomération n’a pas eu besoin de recourir à de nouveaux emprunts.
4.1. Opération spécifique de remboursement d'emprunt par anticipation
La Communauté d'agglomération a procédé au remboursement anticipé de 2 emprunts pour un montant global de 1 226 315,80 € en investissement. En fonctionnement, cette action s’est traduite par le paiement d'indemnités de remboursement anticipé pour 383 254.83 €. Ces opérations ont été totalement financées par les résultats antérieurs et visaient à économiser des frais financiers et dégager des marges de manœuvre budgétaires pour les budgets futurs.
4.2. Remboursements des annuités de dette
En section d'investissement, l'amortissement de la dette s'est élevé à 509 280,31 € (hors remboursement anticipé).
En fonctionnement, les intérêts d'emprunts pour l'année 2016 ont été mandatés à hauteur de 348 377.40 € (hors remboursement anticipé).
L'encours de dette au 31/12/2016 s'établit ainsi à 5 835 130,59 €, soit une baisse de 22,9 % par rapport à 2015.
Il représente 49,86 % des recettes réelles de fonctionnement (contre 63,45 % en 2015). La capacité de désendettement, exprimée en nombre d'années d'épargne brute, est de 1,25.
Le taux moyen pour la dette du budget annexe de l'Eau est de 5,22 % et la durée de vie résiduelle moyenne de l'encours au 31 décembre 2016 est de 10 ans et 6 mois. Les cinq emprunts restants sont à taux fixes et sont souscrits auprès de 2 prêteurs (Sfil Caffil et Crédit Agricole).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget annexe de l'Eau,
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- D'arrêter les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
- _ D'adopter le compte administratif 2016 du budget annexe de l'Eau.
Après en avoir délibéré, Monsieur de GERMAY fait procéder au vote.
La question est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés sachant que M. Pascal BLANC, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote.
49 21. Comptes Administratifs 2016 - Budgets Annexes Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
39 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
1. Budget Annexe Assainissement Collectif :
Le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement Collectif s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 3 737 668,70 | Recettes 2016 (d) 11 437 761,52
Dépenses 2016 (b) 5 034 589,37 | Dépenses 2016 € 9 650 140,14
Solde d'exécution 2016 (a-b) -1 296 920,67 | Résultat exercice 2016 (d-e) 1787 621,38 Solde d'exécution 2015 reporté
(c) -188 022,14 | Résultat exercice 2015 reporté (f) 1 279 741,70
Solde de clôture (a-b+c) = A -1 484 942,81 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 3 067 363,08
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVEST
Restes à réaliser recettes (g) 548 169,76 | Résultat de fonct. clôture 2016 3 067 363,08
Restes à réaliser dépenses (h) 961 773,96 | Solde d'invt de clôture 2016 -1 484 942,81
Solde restes à réaliser (g-h)=B -413 604,20 | Fonds de roulement avant RAR 1 582 420,27
Solde des RAR -413 604,20
Solde de Clôture après RAR =
A+B -1 898 547,01 Fonds de roulement après RAR 1 168 816,07
Le fonds de roulement de l'exercice 2016 présente un excédent de 1168 816.07 € contre 1 269 741.70 € en 2015. Ce résultat devra faire l'objet d'une reprise au budget supplémentaire.
50 1.1. Détermination des résultats 2016
1.1.1. Les mouvements réels
Le tableau suivant synthétise les principaux agrégats du compte administratif pour 2016 exprimés en mouvements réels :
mvts réels 2014 2015 2016 sen
Recettes réelles fonctionnement 10 368 717,40 10 735 534,12 11 167 763,03 4,03%
Dépenses réelles fonctionnement 7 484 309,25 7 486 914,55 7 792 031,12 4,08%
Autofinancement de l'exercice en € 2 884 408,15 3 248 619,57 3375 731,91 3,91%
Autofinancement en % des recettes 0,28 0,30 0,30 -0,11%
Recettes d'invt hors emprunt et réserves 134 890,66 172 300,00 191 193,78 10,97%
Emprunts (hors revolving) 375 731,54 400 000,00 0,00 -100,00%
Dépenses d'invt hors dette 2 638 762,92 2 867 588,60 3 542 642,48 23,54%
Rbt dette 630 808,32 693 488,71 1 167 376,52 68,33%
Besoin de financement de l'exercice 2 758 949,04 2 988 777,31 4 518 825,22 51,19%
Solde de l'exercice 125 459,11 259 842,26 -1 143 093,31 -539,92%
Résultats antérieurs 2 340 212,21 2 465 671,32 2 725 513,58 10,54%
Fds de roulement avant RAR 2 465 671,32 2 725 513,58 1 582 420,27 -41,94%
Solde des restes à réaliser -1 370 982,25 -1 455 771,88 -413 604,20 -71,59%
Fds de roulement après RAR 1 094 689,07 1 269 741,70 1168 816,07 -7,95%
Encours de dette au 31/12 -€ 8 319 616,00 8 026 127,29 6 858 751,20 -14,54%
Encours/épargne brute (nbre années) 2,88 2,47 2,03 -17,76%
Encours /recettes fonct 80,24% 74,76% 61,42% -17,85%
Les recettes réelles de fonctionnement (hors mouvements d'ordre) s'établissent à 11 167 763,03 € contre 10 735 534,12€ en 2015, soit en augmentation de 4,03 %. Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 4,08 %, passant de 7 486 914,55 € en 2015 à 7 792 031,12€ en 2016.
Il en résulte un excédent réel de fonctionnement de 3 375 731,91 € contre 3 248 619,57 € en 2015, soit une épargne brute en augmentation de 3,9 %.
Hors prise en compte de l'affectation en réserves des résultats antérieurs, les recettes d'investissement s'élèvent à 191 193,78 €. Les dépenses réelles d'investissement (dépenses d'équipement et remboursement de la dette) s'élèvent à 4710 019€ (3 561 077,31 € en 2015). Il en résulte un solde négatif sur l'année qui est couvert grâce aux excédents antérieurs. Après prise en compte des résultats antérieurs et des restes à réaliser, le fonds de roulement de clôture s'établit à 1 168 816.07 €.
1.1.2, Les mouvements d'ordre et reports à nouveau
Les mouvements d'ordre (amortissements, écritures de tenue d’actif.….) s'équilibrent en dépenses et en recettes de la manière suivante :
o Opérations d'ordre entre sections :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 858 109,02 € 269 998,49 € Dont cessions : 115 253,42 €
Dont amortissements immobilisations : 1 734 786,50 €
Dont charges à répartir : 8 069,10 €
Recettes 269 998,49 € 1 858 109,02 € Dont Travaux en régie : 37 747,68 €
Dont provisions (régime budgétaire) : 2 100,00 €
Dont amortissement des subventions : 230 150,81 €
TOTAL 2 128 107,51 € 2 128 107,51 €
51 © Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement:
Fonctionnement Investissement
Dépenses 54 571,88 € Avances versées dans le cadre des marchés
Recettes 54 571,88€
TOTAL 0€ 0€
Après prise en compte des opérations d'ordre et avant prise en compte de l'affectation en réserve des résultats antérieurs, les résultats par section 2016 s'établissent comme suit : + +1 787 621,38 € en fonctionnement — hors restes à réaliser
+ -2930 714,69 € en investissement — hors restes à réaliser.
Le résultat de fonctionnement de clôture après prise en compte du report à nouveau de l'exercice 2015 (1 279 741,70 €) est porté à 3 067 363,08 €.
Le solde d'exécution de clôture en investissement, après prise en compte du solde déficitaire 2015 (- 188 022,14 €) et de l'affectation en réserves d'une partie du résultat 2015 (1 633 794,02 €) est ramené à — 1 484 942,81€.
1.1.3. Les restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre 2016 et aux recettes justifiées non émises à cette date.
Sur l'exercice 2016, il n'y a pas de restes à réaliser sur la section de fonctionnement.
En investissement, les reports suivants ont été inscrits :
© Dépenses d'équipement pour 961 773,96 €
o Recettes d'équipement pour 548 169,76 €
Solde des restes à réaliser : - 413 604,20 €
Les dépenses d'équipement inscrites en reports concernent :
© Des frais d'études pour 11 759,37 €,
© L'achat d'un terrain pour la construction de la future station d'épuration communautaire, © Des dépenses diverses dont du matériel d'exploitation pour 47 138,92 €, o Des travaux pour 764 765,67 €.
Les recettes reportées sont liées à des subventions provenant de l'Agence de L'Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental pour notamment l'autosurveillance des réseaux, le transfert des effluents de Trouy vers Bourges et l'étude de conception de la future station d'épuration communautaire.
Compte tenu de ces reports de crédits, le besoin de financement de clôture de la section d'investissement est de 1 898 547,01 €. C'est ce déficit que le Conseil Communautaire sera invité à couvrir par l'affectation d'une partie du résultat de fonctionnement. Le montant disponible pour le financement du prochain budget supplémentaire s'établit à 1 168 816,07 € soit le besoin de financement de la section d'investissement après RAR, corrigé du résultat de fonctionnement (3 067 363,08 €).
1.2 La section de fonctionnement
1.2.1 Les recettes réelles
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2016 se répartissent ainsi :
Chapitres CA 2015 CS IE
013 - Atténuation de charges 14 979,39 66 374,02 343,10% 0,14% 0,59%
70 - Produits des services 10 150 351,99| 10 813 818,93 6,54% 94,55%| 96,83%|
74 - Dotations et participations 33 410,85 0,00! -100,00% 0,31% 0,00%)
75 - Produits de gestion courante 316 015,78 279 679,56 -11,50% 2,94%) 2,50%
77 - Produits exceptionnels 213 176,11 7 890,52 -96,30% 1,99% 0,07%
78 - Reprise sur provisions 7 600,00 0,00! -100,00% 0,07% 0,00%|
TOTAL 10735 534,12| 11 167 763,03 4,03%| 100,00%| 100,00%
s2 I! convient de noter les évolutions des chapitres suivants :
1.2.1.1 Les produits des services
Ce chapitre est composé des éléments suivants :
o Les redevances facturées aux usagers du service
Ces recettes s'élèvent en 2016 à 8 979 KE, soit une évolution de 7,6 % par rapport à l'année 2015. Cette hausse est liée au relèvement des tarifs de 8 % à compter du 1” janvier 2016.
© Les Participations pour raccordement (PRE), les Participations pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et les Participations pour Branchement représentent 923 k€ en 2016 soit une hausse de 9,5 % par rapport à par rapport à l'exercice 2015.
o La redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue pour le compte de l'Agence de l'Eau s'élève à 816 K€ contre 868 k€ en 2015.
© Enfin, le personnel payé sur le budget Assainissement Collectif et mis à disposition du SPANC est refacturé pour l'exercice 2016 à hauteur de 94 k€, somme équivalente à 2015.
1.2.1.2 Les produits de gestion courante
Ce chapitre comprend principalement les travaux d'assainissement facturés (152 363,97 € en 2016
contre 154 818,53 € en 2015) et les produits liés au traitement des matières de vidange et lixiviats, en
nette diminution par rapport à l'année précédente (127 315,59 € en 2016 contre 161 197,25 € en 2015).
1.2.1.3 Les produits exceptionnels
Ce chapitre est en forte baisse par rapport à 2015, année qui comportait d'importantes régularisations de recettes exceptionnelles. En 2016, il s'agit principalement de la recette liée à la cession d'une parcelle à un particulier.
1.2.2 Les dépenses réelles
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2016 se répartissent ainsi par chapitre :
Chapitres CA 2015 CR20Te ne NÉE |
011 - Charges à caractère général 2765 185,42| 2 680 376,54 -3,07% | 36,93% 34,40%
012 - Charges de personnel 3 257 457,76 3 392 996,92 416%| 43,51% 43,54%
014 - Atténuations de produits 868 687,00 980 000,00 12,81%| 11,60% 12,58%
65 - Autres charges courantes 46 145,63 33 984,35 -26,35%| 0,62% 0,44%
66 - Charges financières 338 757,12 360 513,26 6,42% 4,52% 4,63%
67 - Charges exceptionnelles 210 681,62 344 160,05 63,36%| 2,81% 4,42%
TOTAL 7 486 914,55 7 792 031,12 4,08% | 100,00% 100,00%
Il faut principalement noter les éléments suivants :
1.2.2.1. Les charges à caractère général
Elles diminuent de 3,07 % par rapport à 2015. Elles correspondent notamment aux fluides (427 475,66 €, représentant 15,9 % du chapitre) et aux prestations externalisées de traitement des boues et des matières de vidange (860 472,11 € en 2016, soit 32 % des dépenses de ce chapitre).
1,222; Les charges de personnel
Elles comprennent les dépenses des agents directement affectés au service (2 855 458,47 €) et la quote-part des agents du budget principal (537 538,45 €).
1.2.2.8. Atténuations de produits
Il s’agit du reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à l'Agence de l'Eau. Cette somme est en forte hausse par rapport à 2015 car elle comprend une régularisation liée aux années antérieures.
53 1.2.2.4. Autres charges de gestion courante
Ce chapitre comptabilise les créances admises en non-valeur et les créances éteintes.
1.2.2.5 Charges financières : cf point 1.4 « dette »
1.2.2.6. Charges exceptionnelles
Elles correspondent principalement à des dégrèvements accordés concernant les redevances assainissement facturées sur les années antérieures.
12.27. Dotations aux provisions
En décembre 2015, le Conseil Communautaire a délibéré en faveur du régime de provisions budgétaires. Les provisions réalisées pour les impayées en 2015 sont donc constatées en mouvements d'ordre et non en mouvements réels et s'équilibrent en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement.
1.3. La section d'investissement
1.3.1. Les recettes réelles
Elles se répartissent par chapitre comme suit :
si : Evol Structure | Structure Recettes d'investissement - hors RAR CA 2015 CA 2016 2016 /2015 2015 2016
1068 - Résultat mis en réserves 1 879 489,99| 1 633 794,02 -13,07%| 76,66%| 89,52%
13 - Subventions d'invt 172 300,00 191 193,78 10,97% 7,03%| 10,48%
16 - Emprunts et dettes 400 000,00 0,00 -100,00% | 16,31% 0,00%
TOTAL] 2451 789,99 1 824 987,80 -25,57% | 100,00% | 100,00%
Près de 90% de ces recettes correspondent à des réserves (résultats antérieurs affectés en investissement).
Les subventions perçues représentent environ 11 % des recettes et concernent l'opération de transfert des effluents de Trouy Bourg vers la station d'épuration de Bourges.
En 2016, aucun emprunt n’a été souscrit sur le budget assainissement collectif.
1.3.2. Les dépenses réelles
Elles se présentent ainsi :
Dépenses d'investissement - hors RAR | CA 2015 CA 2016 a en 5 SRE Rene
16 - Rbt d'emprunts (hors revolving) 693 488,71 1 167 376,52 68,33%| 19,47% 24,78%
20 - Immobilisations incorporelles 72 497,54 100 685,66 38,88% 2,04% 2,14%
21 - Immobilisations corporelles 273 082,59 457 868,19 67,67% 7,67% 9,72%
23 - Immobilisations en cours 2 522 008,47 2 984 088,63 18,32%| 70,82% 63,36%
TOTAL 3 561 077,31 4710 019,00 32,26%| 100,00% | 100,00%
Les principales dépenses sont détaillées ci-dessous.
1.3.2.1. Remboursement d'emprunts
Il s’agit du remboursement du capital des emprunts détenus par Bourges Plus (cf point 1.4 « Dette »).
1.3.2.2. Immobilisations incorporelles
Ce chapitre regroupe les frais d'études ainsi que les acquisitions de logiciels. En 2016, la collectivité a
procédé notamment aux mandatements :
54 o D'une partie des frais d'études concernant la nouvelle station d'épuration communautaire : 75 467,03 €
o De frais d'études concernant la mise en place de schémas directeurs : 15 617,63 € o Des factures concernant l'acquisition d’un logiciel en lien avec l'autosurveillance des réseaux.
1.3.2.3. Immobilisations corporelles
Ce poste comprend principalement :
o Les acquisitions de terrains réalisées en 2016 dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle station d'épuration communautaire pour environ 150 K€ © L'acquisition de matériels spécifiques à l'assainissement : 90 k€ © L'achat d'un hydrocureur et d'un camion grue pour un montant d'environ 195 k€ o Du matériel informatique pour 22 k€
1.3.2.4. Immobilisations en cours
Il s’agit principalement de travaux:
© Surles réseaux :
“réhabilitation des réseaux pour 2 732 k€ dont environ 800 000 € pour les travaux de transfert des effluents de Trouy vers Bourges ;
“ extension des réseaux pour 45 k€;
" autosurveillance pour 88 K€;
© sur les stations d'épuration et les stations de refoulement pour 108 KE.
En 2016, la collectivité a réalisé 3 542 k€ de dépenses d'équipement, soit une progression de 23,5 % par rapport à 2015.
1.4. La dette
Au 1° janvier 2016, l'encours de dette du Budget Assainissement Collectif était de 8 026 127,74 € et comprenait 14 emprunts distincts souscrits auprès de 7 organismes bancaires distincts. En 2016, la Communauté d'Agglomération n'a pas eu besoin de recourir à de nouveaux emprunts.
1.1.1.Opération spécifique de remboursement d'emprunt par anticipation La Communauté d'Agglomération a procédé au remboursement anticipé de 2 emprunts pour un montant global de 515 683,40 €. En fonctionnement, cette action s'est traduite par le paiement d'indemnités de remboursement anticipé pour 56 489,40 €. Ces opérations ont été totalement financées par les résultats antérieurs et visaient à économiser des frais financiers et dégager des marges de manœuvre budgétaires pour les budgets futurs.
1.1.2.Remboursement des annuités de dette
En section d'investissement, l'amortissement de la dette s'est élevé à 651 693,12 €. Au niveau de la section de fonctionnement, Bourges Plus a mandaté les intérêts d'emprunts détenus par la collectivité pour un montant de 304 023,86€.
L'encours de dette au 31/12/16 s'établit ainsi à 6 858 751,20 €, soit en diminution de — 14.54 % par rapport à 2015. Il représente 61,4% des recettes réelles de fonctionnement (74,76% en 2015).
La capacité de désendettement, exprimée en nombre d'années d'épargne brute, est de 2,03 (contre 2,47 en 2015 et 2.88 en 2014), qui traduit l'amélioration financière et la qualité de signature de la collectivité.
Le taux moyen pour la dette du budget annexe Assainissement Collectif est de 4,15% et la durée moyenne de vie résiduelle de l'encours au 31 décembre 2016 est de 11 ans et 5 mois. Les 11 emprunts restants sont à taux fixes et sont souscrits auprès de 7 prêteurs.
55 2. Budget Annexe Assainissement Non Collectif :
Le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 628,00 |Recettes 2016 (d) 129 548,88
Dépenses 2016 (b) 0,00 |Dépenses 2016 (e) 129 150,23
Solde d'exécution 2016 (a-b) 628,00 | Résultat exercice 2016 (d-e) 398,65
Solde d'exécution 2015 reporté (c ) 628,00 | Résultat exercice 2015 reporté (f) 37 734,29
Solde de clôture (a-b+c) = A 1256,00 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 38 132,94
RESTES A REALISER SYNTHESE
Restes à réaliser recettes (g) Résultat de fonct. clôture 2016 38 132,94
Restes à réaliser dépenses (h) Solde d'invt de clôture 2016 1 256,00
Solde restes à réaliser (g-h) = B 0,00 Fonds de roulement avant RAR 39 388,94
Solde des RAR 0,00
Solde de Clôture après RAR =
A+B 1 256,00 Fonds de roulement après RAR 39 388,94
2.1. Détermination des résultats 2016
Les recettes réelles de fonctionnement (hors mouvements d'ordre) s'établissent à 129 548,88 € tandis que les dépenses réelles de fonctionnement sont de 128 522,23 € ; il en résulte un excédent réel de fonctionnement de 1 026,65 € sur l'année 2016. En section d'investissement, il n'y a eu aucune écriture hors mouvements d'ordre.
Les mouvements d'ordre (amortissements, écritures de tenue d'actif.…) s'équilibrent en dépenses et en recettes pour un montant total de 628 € de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses | Amortissements immobilisations : 628 €
Recettes 628 €
TOTAL 628 € 628€
Après prise en compte des opérations d'ordre, les résultats par section 2016 s'établissent comme suit:
e + 398,65 € en fonctionnement
+ 628,00 € en investissement.
Les résultats de clôture fin 2016 après prise en compte du report à nouveau de l'exercice 2015 sont portés à :
e 38 132,94 € pour la section de fonctionnement
+ 1256 € pour la section d'investissement.
Le montant cumulé disponible au BS est ainsi de 39 388.94 €.
2.2. La section de fonctionnement
2.2.1.Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement représentent 129 548,88 € contre 122 584,18 € en 2015. Elles sont principalement constituées :
e des redevances d'assainissement non collectif : 116 277 €
. des frais de contrôles des installations : 9 082,62 €
56 de la redevance pour défaut d'installations d'assainissement non collectif : 153 € de la perception d'une subvention de l'Agence de l'Eau pour le contrôle de conception et de réalisation des installations : 3 500 €
2.2.2.Les dépenses de fonctionnement
En 2016, les dépenses de fonctionnement représentent 129 150,23 € contre 131 957,07 € en 2015. Elles sont constituées comme suit :
Des charges à caractère général: 33 143,60 € dont 25 343,41 € sont liées aux charges d'occupation du PRADO,
Des charges de personnel : 94 790,80 €, correspondant au salaire des agents du SPANC, initialement payés sur le budget assainissement collectif et refacturés en fin d'année,
Des charges de gestion courante : admissions en non valeurs approuvées en fin d'année, soit 367,73€,
Des charges exceptionnelles pour 220,10 € et correspondant à des titres annulés sur exercice antérieurs.
2.3. La section d'investissement
Aucune dépense n'est à constater en investissement pour l'exercice 2016, ni aucun reste à réaliser. Les seules recettes d'investissement réalisées correspondent à l'amortissement du mobilier acquis les années précédentes, soit 628 €.
Par conséquent, après reprise des résultats antérieurs, le solde de la section d'investissement est excédentaire de 1 256 €.
Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :
De donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget assainissement collectif,
De donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget assainissement non collectif,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser du budget Assainissement Collectif,
D'arrêter les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités pour chacun de ces budgets annexes,
D'adopter le Compte Administratif 2016 du budget assainissement collectif,
D'adopter le Compte Administratif 2016 du budget assainissement non collectif,
Après en avoir délibéré, Monsieur de GERMAY fait procéder au vote.
Budget Annexe Assainissement Collectif
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, sachant que M. Pascal BLANC n’a pas pris part au vote :
donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget Assainissement Collectif,
reconnaît la sincérité des restes à réaliser du budget Assainissement Collectif,
arrête les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
adopte le Compte Administratif 2016 du budget Assainissement Collectif.
57 Budget Annexe Assainissement Non Collectif
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, sachant que M. Pascal BLANC n’a pas pris part au vote :
- donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget Assainissement Non Collectif,
- arrête les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
- adopte le Compte Administratif 2016 du budget Assainissement Non Collectif.
22. Compte Administratif 2016 - Budgets Annexes Archéologie Préventive, Activités Locatives, Technopôle Lahitolle, Parc d'activités de la Voie Romaine et Parc d'activités du Moutet
39 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Philippe MOUSNY à Martial REBEYROL,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
1. Budget Annexe Archéologie Préventive :
Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe « Archéologie Préventive » s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) Recettes 2016 (d) 781 555,24
Dépenses 2016 (b) Dépenses 2016 (e) 781 555,24
Solde d'exécution 2016 (a-b) 0,00 | Résultat exercice 2016 (d-e) 0,00
Solde d'exécution 2015 reporté (c ) Résultat exercice 2015 reporté (f)
Solde de clôture (a-b+c) = A 0,00 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 0,00
Ce budget ne comporte aucune écriture au niveau de la section d'investissement.
Les principales écritures inscrites en section de fonctionnement sont détaillées ci-dessous :
58 1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement, représentent 781 555.24 € et sont composées : - Des recettes de fouilles à hauteur de 243 107.90 €, (fouilles Angoulaire à La Chapelle Saint Ursin 154 958 € et 1°” acompte fouilles Maison de la Culture 88 149.90 €) - Des recettes de redevances d'archéologie préventive (9 562.61 €) ; redevance substituée en cours d'année par une subvention accordée par l'Etat en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic archéologique (227 316.17 €), - Des produits d'activités annexes : 1 621.63 €,
- Des produits exceptionnels divers : 1 137.38 €,
- Des atténuations de charges pour un montant de 32.94 €.
1.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, correspondant à 781 555.24 €, sont constituées comme suit : - 371 440.49 € de charges à caractère général dont :
e 150 466.10€ de dépenses réalisées dans le cadre de l'activité de fouilles du service archéologie,
+ 24 175.94 € de dépenses réalisées dans le cadre de l’activité de diagnostics, + 94 893.60 € au titre du loyer et 32 460 € pour les bureaux du service archéologie, - 402 829.75 € de charges de personnel,
- 7 285.00 € de titres annulés sur exercices antérieurs.
Compte tenu des éléments présentés ci-avant, il a été nécessaire que la collectivité verse
une subvention d'équilibre d'un montant de 298 776.61 €. Cette subvention est en forte baisse par rapport à 2015 où elle s'était établie à 565 204.74 €.
La section de fonctionnement est donc équilibrée en dépenses et en recettes et le solde d'exécution nul.
2. Budget Annexe Technopôle Lahitolle :
Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe « Technopole Lahitolle » s'établit comme suit:
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 7 469 571,03 | Recettes 2016 (d) 633 156,76
Dépenses 2016 (b) 3 515 609,33 | Dépenses 2016 (e ) 673 156,76
Solde d'exécution 2016 (a-b) 3 953 961,70 | Résultat exercice 2016 (d-e) -40 000,00
Solde d'exécution 2015 reporté (c ) -5 293 117,29 | Résultat exercice 2015 reporté (f) 40 000,00
Solde de clôture (a-b+c) = A -1 339 155,59 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 0,00
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVT
Restes à réaliser recettes (g) 1 834 200,00 | Résultat de fonct. clôture 2016 0,00
Restes à réaliser dépenses (h) 88 416,98 | Solde d'invt de clôture 2016 -1 339 155,59
Solde restes à réaliser (g-h)=B 1745 783,02 Fonds de roulement avant RAR -1 339 155,59
Solde des RAR __1 745 783,02
Solde de Clôture après RAR = A+B 406 627,43 Fonds de roulement après RAR 406 627,43
59 Au cours de l'année 2016, ce budget a subi d'importantes modifications, toutes les dépenses et recettes concernant l'hôtel d'entreprises et le centre d'affaires ayant été transférées à compter du 1“ juillet 2016 sur le nouveau budget annexe Activités Locatives.
2.1. La section de fonctionnement
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les produits de fonctionnement, pour un montant total de 633 156,76 €, comprennent : - Des produits de cession de terrains pour 109 440 €,
- Des recettes locatives pour 23 272.99 € correspondant au 1” semestre 2016, - Des produits de prestations de services : 3308.37 € concernant l'organisation de la manifestation Envirorisk 2016,
- La subvention du Budget Principal d'un montant de 485 612.40 € (contre 378 188,87 € en 2015),
- La dotation de reprise des subventions d'investissement pour 11 523 € (écritures d'ordre — montant équivalent en dépense d'investissement).
2.1.2.Les dépenses de fonctionnement
En 2016, les dépenses de fonctionnement représentent 673 156,76 € et sont constituées :
- De dépenses d'exploitation pour un montant de 241 921.86 €. Elles comprennent notamment les charges relatives à la gestion des locaux commerciaux et les charges de copropriété du centre d'affaires pour le 1” semestre 2016 ainsi que toutes les dépenses d'animation de la Technopôle Lahitolle,
- De charges de personnel représentant 179 040.38 € (initialement prises en charge sur le Budget Principal, puis refacturées en fin d'année sur le budget annexe Technopole Lahitolle), - De charges financières à hauteur de 60 679.48 €,
-_ D'écritures d'ordres (montant équivalent en recette d'investissement) : © Dotations aux amortissements pour 82 075.04 €,
© Etconstatation comptable de la sortie de l'actif d’une parcelle pour 109 440 €.
Après intégration du résultat de l'exercice 2015 (+ 40 000,00 €), et compte tenu de la subvention versée par le Budget Principal, le résultat de la section de fonctionnement présente un résultat nul.
2.2. La section d'investissement
2.2.1. Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement représentent 7 469 571,03 € et sont détaillées comme suit :
- Recettes réelles : 7 247 175.01 €
o 2645 318.91 € de subventions d'équipement provenant de la Région et de l'Union Européenne,
© 2200 000 € correspondant à la mobilisation d'un emprunt de la Banque Postale, pour l'exercice 2016,
© 2100 000 € dans le cadre du refinancement d'un emprunt (somme équivalente en dépenses d'investissement),
o 301 456.10 € de recettes correspondant à la régularisation d'avances versées à la SEM Territoria dans le cadre de l'hôtel d'entreprises,
o©o 165€ de cautions reçues.
- Recettes d'ordre : 222 396.02 €
Les écritures d'ordre en recettes d'investissement sont détaillées comme suit : o 82075.04 € pour la dotation aux amortissements (montant équivalent en dépense de fonctionnement),
60 o 109 440 €, correspondant à la cession d'une parcelle de terrain (montant équivalent en recette de fonctionnement),
o 30 880.98 €, correspondant aux écritures de transfert en compte d'immobilisation des avances faites à la SEM TERRITORIA dans le cadre de la réalisation de l'Hôtel d'Entreprises (montant équivalent en dépense d'investissement).
2.2.2. Les dépenses d'investissement :
Les dépenses de la section d'investissement pour un montant total de 3515 609,33 € se décomposent comme suit :
- Dépenses réelles : 3 473 205.35 €
o Etudes pour un montant de 21 879.80€ (chapitre 20),
o Frais d’acquisitions foncières (chapitre 21) pour un montant de 1 300.20 €, o Travaux (chapitre 23) pour un montant total de 1 112 071.32 € dont 752 932.20 € pour les travaux de la tranche n°1 de l'aménagement de la ZAC Lahitolle, o Dépenses liées à la dette s'élèvent à 2 337 954.03 €, dont 2 100 000 € sont dus à une opération de refinancement d'emprunt (cf détail point 2.3).
- Dépenses d'ordre :
Les écritures d'ordre en dépense d'investissement sont détaillées comme suit : > 11523€ pour la reprise des subventions (montant équivalent en recette de
fonctionnement),
> 30 880.98 €, correspondant aux écritures de transfert en compte d'immobilisation des
avances faites à la SEM TERRITORIA dans le cadre de la réalisation de l'Hôtel d'Entreprises
(montant équivalent en recettes d'investissement).
Avec le report du solde d'exécution déficitaire de 2015 de -5 293 117,29, la section d'investissement se solde en 2016 par un déficit de - 1 339 155,59€ (avant prise en compte des restes à réaliser).
Les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent à :
+ 88 416.98 € en dépenses, comprenant :
- Achat de logiciel : 6 050 €,
- Des acquisitions foncières : 12 000 €,
- Des petits travaux divers : 3 333.33 €,
- Des travaux pour l'aménagement de la ZAC : 67 033.65 €,
e et 1 834 200 € en recettes, dont :
- 1829 200€ d'emprunt,
- 5000 € de subvention attendue.
Après prise en compte des restes à réaliser, le solde d'exécution d'investissement de clôture est excédentaire de 406 627,43€, soit le montant disponible pour le Budget Supplémentaire de 2017.
2.3. La dette
Au 1° janvier 2016, l'encours de dette du Technopole Lahitolle était de 6 748 583.01 €. Au cours de l’année, les opérations suivantes ont été effectuées :
- les emprunts concernant le Centre d'Affaires et l'Hôtel d'Entreprises ont été transférés sur le budget annexe Activités Locatives.
- la Communauté d'Agglomération a procédé au refinancement d’un emprunt de 2 100 000 €, avec le paiement en fonctionnement d'une indemnité de 120 €.
- un emprunt de 2 200 000 € a été mobilisé auprès de la Banque Postale.
Au 31/12/2016, l'encours de dette s'établit à 4 154 999.99 €, avec un taux moyen d'intérêt de 0.74%, pour une durée de vie résiduelle moyenne de 14 ans et 4 mois.
3. Budget Annexe Activités locatives :
Le budget annexe « Activités Locatives » a été créé le 1°” juillet 2016 et ne comporte donc qu’un semestre de dépenses et recettes. Il regroupe toutes les activités locatives de la Communauté d'Agglomération soumises à TVA situées dans les quartiers Chancellerie, Comitec et Lahitolle.
61 Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe « Activités locatives » s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 730 199,43 | Recettes 2016 (d) 825 914,14
Dépenses 2016 (b) 953 120,05 | Dépenses 2016 (e) 465 860,21
Solde d'exécution 2016 (a-b) -222 920,62 | Résultat exercice 2016 (d-e) 360 053,93
Solde d'exécution antérieur(*) reporté (c) -48 178,42 | Résultat ex. antérieur(*) reporté (f) 53 634,57
Solde de clôture (a-b+c) = A -271 099,04 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 413 688,50
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVT
Restes à réaliser recettes (g) Résultat de fonct. clôture 2016 413 688,50
Restes à réaliser dépenses (h) 142 589,46 | Solde d'invt de clôture 2016 -271 099,04
Solde restes à réaliser (g-h)=B -142 589,46 Fonds de roulement avant RAR 142 589,46
Solde des RAR _-142 589,46
Solde de Clôture après RAR = A+B -413 688,50 Fonds de roulement après RAR 0,00
() Résultats antérieurs des budgets Chancellerie et Comitec
3.1. La section de fonctionnement
Les produits de fonctionnement s'élèvent à 825 914,14 € et comprennent : - Les recettes locatives pour un total de 110 850.79 €,
- La subvention du Budget Principal, d'un montant de 715 063.35 €.
En 2016, les dépenses de fonctionnement représentent 465 860,21 € et sont constituées : - De dépenses d'exploitation des différents bâtiments pour un montant de 284 544.29 €, - De charges financières à hauteur de 176 315,92 €,
- Des charges exceptionnelles pour 5 000 €,
Après intégration des résultats antérieurs (+ 53 634,57 €), la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 413 688,50 €. Ce dernier devra faire l'objet d'une décision en matière d'affectation du résultat.
3.2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement représentent 730 199,43 € et comprennent :
- 95 484.60 € de subventions versées par la Région,
- 630 000 € correspondant au refinancement d'un emprunt (somme équivalente en dépense d'investissement),
- 4714.83 € de dépôts de garantie versés par de nouveaux locataires.
Les dépenses de la section d'investissement s'établissent à 953 120,05 € et se décomposent comme suit:
- remboursement du capital de la dette, à hauteur de 23 933.79 €,
- 630 000 € correspondant au refinancement d'un emprunt (somme équivalente en recette d'investissement),
- et des travaux réalisés (chapitre 23) pour 299 186.26€, dont près de 244000€ pour le plateau technique de formation de l'hôtel d'entreprises.
62 Avec le report du solde d'exécution déficitaire antérieur de -48 178,42 €, la section d'investissement se solde en 2016 par un déficit de -271 099,04 €, avant prise en compte des restes à réaliser. Ceux-ci s'élevant à 142 589,46 € en dépenses, le solde de clôture en investissement est déficitaire de - 413 688,50 €.Le solde de clôture du budget annexe Activités locatives, après prise en compte des restes à réaliser, toutes sections confondues est donc nul.
3.3. La dette
Au 31/12/2016, l'encours de dette de ce budget annexe s'établit à 5 247 857.07 € après intégration de tous les emprunts liés aux Activités Locatives soumises à TVA. Cette dette est composée de 8 emprunts souscrits auprès de 4 organismes bancaires. Le taux moyen est de 1.70% et la durée de vie résiduelle moyenne de 17 ans et 7 mois.
4. Budget Annexe Parc d'Activités de la Voie Romaine :
Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe « Parc d'Activités de la Voie Romaine » s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 1 069 793,59 | Recettes 2016 (d) 25 122,42
Dépenses 2016 (b) 25 122,10 | Dépenses 2016 (e) 1 094 915,69
Solde d'exécution 2016 (a-b) 1 044 671,49 | Résultat exercice 2016 (d-e) -1 069 793,27
Solde d'exécution 2015 reporté (c) Résultat exercice 2015 reporté (f) 1 762 949,62
Solde de clôture (a-b+c) = A 1 044 671,49 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 693 156,35
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVT
Restes à réaliser recettes (g) Résultat de fonct. clôture 2016 693 156,35
Restes à réaliser dépenses (h) Solde d'invt de clôture 2016 1 044 671,49
Solde restes à réaliser (g-h) = B 0,00 Fonds de roulement avant RAR 1737 827,84
Solde des RAR 0,00
Solde de Clôture après RAR = A+B 1 044 671,49 Fonds de roulement après RAR 1737 827,84
S'agissant d'un budget de zones d'activités économiques, les dépenses d'aménagement sont intégralement imputées en fonctionnement puis transférées en investissement par opérations d'ordre budgétaires.
4.1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent principalement des recettes d'ordre correspondant aux écritures de transfert des dépenses de fonctionnement en compte de stocks (montant équivalent en dépense d'investissement), pour 25 122.10 € et une écriture réelle de régularisation de centimes de TVA pour 0.32 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées :
- des dépenses de travaux pour l'aménagement du Parc d'Activités pour 25 122.10 €, - des dépenses d'ordre pour un montant de 1 069 793.59 € correspondant à la variation de stocks de terrains aménagés.
Après prise en compte du résultant antérieur (1 762 949,62€), le résultat de la section de clôture en 2016 présente un excédent 693 156,35 €.
63 4.2. La section d'investissement
Les dépenses d'investissement sont uniquement constituées de mouvements d'ordre et correspondent au constat de la variation des stocks, pour un montant total de 25 122.10 €.
Les recettes d'investissement correspondent à des écritures d'ordre pour constatation de la variation de stocks de terrains aménagés : 1 069 793.59 €
La section d'investissement est excédentaire de 1 044 671,49 €.
Les résultats de clôture 2016 ont fait l'objet d'une reprise anticipée au BP 2017 par délibération du conseil communautaire du 03/04/2017. Les résultats du CA 2016 sont strictement conformes à ceux repris à l'occasion du BP 2017.
5. Budget Annexe Parc du Moutet :
Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe « Parc d'Activités du Moutet » s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 44 083,61 | Recettes 2016 (d) 660 801,34
Dépenses 2016 (b) 660 800,00 | Dépenses 2016 (e) 660 800,00
Solde d'exécution 2016 (a-b) -616 716,39 | Résultat exercice 2016 (d-e) 1,34
Solde d'exécution 2015 reporté (c) -44 083,61 | Résultat exercice 2015 reporté (f) 23,39
Solde de clôture (a-b+c) = A -660 800,00 | Résultat de clôture 2016 (d-e+f) 24,73
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVT
Restes à réaliser recettes (g) 660 800,00 | Résultat de fonct. clôture 2016 24,73
Restes à réaliser dépenses (h) 0,00 || Solde d'invt de clôture 2016 -660 800,00
Solde restes à réaliser (g-h) = B 660 800,00 Fonds de roulement avant RAR -660 775,27
Solde des RAR 660 800,00
Solde de Clôture après RAR = A+B 0,00 Fonds de roulement après RAR 24,73
Tout comme le budget annexe Parc d'Activités de la Voie Romaine, s'agissant d'un budget de zones d'activités économiques, les dépenses d'aménagement sont intégralement imputées en fonctionnement puis transférées en investissement par opérations d'ordre budgétaires.
5.1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent principalement les recettes d'ordre de fonctionnement correspondant aux écritures de transfert des dépenses de fonctionnement en compte de stocks (montant équivalent en dépense d'investissement), pour 660 800 € et une écriture de recette réelle de régularisation de centimes de TVA pour 1.34 €.
Les dépenses de fonctionnement représentent 660 800 € et sont constituées des dépenses d'études et de travaux pour l'aménagement du Parc d'Activités. Après prise en compte du résultant antérieur, le résultat de la section de clôture en 2016 présente un excédent 24,73 €. Ce dernier devra faire l'objet d'une décision en matière d'affectation du résultat.
5.2. La section d'investissement
Les dépenses d'investissement sont uniquement constituées de mouvements d'ordre pour constater la variation des stocks, pour un montant total de 660 800 €.
Les recettes d'investissement correspondent à l'excédent de fonctionnement capitalisé intégré en section d'investissement pour couvrir le déficit constaté fin 2015 pour un montant de 44 083.61 €.
Avant prise en compte des restes à réaliser, la section d'investissement est déficitaire de - 660 800,00 €. Après prise en compte des restes à réaliser (souscription d’un emprunt de 660 800 € non encore mobilisé), le solde de clôture en investissement est nul. Ilest ainsi proposé au Conseil Communautaire :
- De donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 des budgets annexes suivants :
e Archéologie Préventive,
Technopôle Lahitolle,
Activités Locatives,
Parc d'Activités de la Voie Romaine,
Parc d'activités du Moutet,
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser pour les budgets annexes suivants : + Technopôle Lahitolle,
+ Activités Locatives,
e Parc d'activités du Moutet,
- D'arrêter les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités pour chacun de ces budgets annexes.
- D'adopter les Comptes Administratifs 2016 des budgets annexes suivants : Archéologie Préventive,
Technopôle Lahitolle,
Activités Locatives,
Parc d'Activités de la Voie Romaine,
Parc d'activités du Moutet.
Après en avoir délibéré, Monsieur de GERMAY fait procéder au vote.
Budget Annexe Archéologie Préventive
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, sachant que M. Pascal BLANC n’a pas pris part au vote :
- donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget annexe Archéologie Préventive,
- arrête les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
- adopte le Compte Administratif 2016 du budget annexe Archéologie Préventive.
65 Budget Annexe Technopôle Lahitolle
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, sachant que M. Pascal BLANC n’a pas pris part au vote :
- donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget annexe Technopôle Lahitolle,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
- adopte le Compte Administratif 2016 du budget annexe Technopôle Lahitolle.
Budget Annexe Activités Locatives
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, sachant que M. Pascal BLANC n’a pas pris part au vote :
- donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget annexe Activités Locatives,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats tels qu’ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
- adopte le Compte Administratif 2016 du budget annexe Activités Locatives.
Budget Annexe Parc d'Activités de la Voie Romaine
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, sachant que M. Pascal BLANC n'a pas pris part au vote :
- donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget annexe Parc d’Activités de la Voie Romaine,
- arrête les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
- adopte le Compte Administratif du budget annexe Parc d'Activités de la Voie Romaine.
Budget Annexe Parc d'Activités du Moutet
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, sachant que M. Pascal BLANC n’a pas pris part au vote :
- donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2016 du budget annexe Parc d'Activités du Moutet,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- _ arrête les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités,
- adopte le Compte Administratif du budget annexe Parc d'Activités du Moutet.
Monsieur Pascal BLANC reprend la présidence de la séance.
Départ de M. Martial REBEYROL à 20 h 15 (qui détenait le pouvoir de M. Philippe MOUSNY) et donne pouvoir à Mme Danielle SERRE
66 23. Affectation des Résultats 2016 - Budget Principal
38 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents : - Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusé :
- Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu les résultats d'exécution 2016 du budget Principal ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif de l'exercice écoulé, il convient de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2016.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, ce résultat doit être principalement affecté à la couverture du besoin de financement de clôture de la section d'investissement, restes à réaliser compris. Le solde peut être affecté en investissement au titre d'une affectation complémentaire, ou reporté en section de fonctionnement.
Le résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 présente un excédent de 8 455 030.84€. Une partie de ce résultat sera dédiée à la couverture des restes à réaliser en dépenses pour la section de fonctionnement d'un montant de 401 282.91 €.
Le solde de clôture pour la section d'investissement est excédentaire de 224 926.31 €. Avec l'intégration des restes à réaliser, soit 2 146 669.18 € en dépenses et 68 656.48 € en recettes, le solde définitif est déficitaire de — 1 853 086.39 €.
Afin de couvrir ce besoin de financement du Budget Principal, il est proposé au Conseil Communautaire d'affecter le résultat de fonctionnement 2016 :
- d'une part en réserves de la section d'investissement (compte 1068) pour 1 853 086.39 €,
- et d'autre part, pour le solde, en report à nouveau de la section de fonctionnement, soit 6 601 944,45 €.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver l'affectation des résultats ci-dessus mentionnés pour le Budget Principal.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
67 24. Affectation des Résultats 2016 - Budgets Annexes Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
38 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusé :
- Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu les résultats d'exécution 2016 des budgets Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Après avoir approuvé les résultats de l'exercice dernier, il convient de procéder à leur affectation.
La procédure d'affectation prévue par l'instruction M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux est identique à celle de la M14 relative au Budget Principal, à la différence près que le résultat doit prioritairement être affecté en réserves de la section d'investissement pour le montant des plus values nettes de cessions d'actifs, puis seulement à la couverture du besoin de financement de clôture.
En 2016, aucune cession d'actif n’est intervenue sur les budgets annexes eau et assainissement non collectif. Sur le budget annexe Assainissement collectif, il y a eu une opération de cession de parcelle dans le cadre d’un échange de terrain mais cette opération n'a pas donné lieu à plus value.
1. BUDGET EAU
La section d'investissement présente un résultat de clôture déficitaire de — 2 669 756.59 €. Compte tenu des restes à réaliser en dépenses et recettes, celui-ci passe à — 4 015 941.50 €.
La section d'exploitation présente quant à elle un excédent de clôture de 6005 448.73 €, dont l'affectation est proposée comme suit :
- en réserves de la section d'investissement (compte 1068), pour couvrir le besoin de financement de clôture 2016, soit 4 015 941.50 €
- en report à nouveau de la section de fonctionnement, pour le solde, soit 1 989 507.23 €.
2. BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La section d'investissement présente un résultat de clôture déficitaire de — 1 484 942.81 €. Compte tenu des restes à réaliser en dépenses et recettes, celui-ci passe à — 1 898 547.01 €.
La section d'exploitation présente quant à elle un excédent de clôture de 3067 363.08 €, dont l'affectation est proposée comme suit :
- en réserves de la section d'investissement (compte 1068), pour couvrir le besoin de financement de clôture 2015, soit 1 898 547.01 €
- en report à nouveau de la section de fonctionnement, pour le solde, soit 1 168 816.07 €. 68 3. BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La section d'investissement présente un résultat de clôture excédentaire de 1 256.00 €.
La section d'exploitation présente un excédent d'exploitation de 38 132.94 €, dont l'affectation est proposée en report à nouveau de la section de fonctionnement.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver l'affectation des résultats ci-dessus mentionnés pour les Budgets Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
25. Affectation des Résultats 2016 - Budgets Annexes Technopôle Lahitolle, Voie Romaine, Archéologie Préventive, Parc d'activités du Moutet et Activités Locatives
38 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
nts :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusé :
- Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu les résultats d'exécution 2016 des budgets annexes « Archéologie Préventive », « Technopole Lahitolle », « Parc d'activités de la Voie Romaine » et « Parc d'activités du Moutet » et « Activités locatives » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif de l'exercice écoulé, il convient de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2016.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, ce résultat doit être principalement affecté à la couverture du besoin de financement de clôture de la section d'investissement, restes à réaliser compris. Le solde peut être affecté en investissement au titre d'une affectation complémentaire, ou reporté en section de fonctionnement.
1. BUDGET ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Il n'y a pas d'affectation possible pour ce budget annexe, ce budget ne comprenant pas de section d'investissement et le résultat de la section de fonctionnement étant nul à la clôture de l'exercice.
69 2. BUDGET TECHNOPOLE LAHITOLLE
La section d'investissement présente un solde de clôture déficitaire de -1 339 155.59 €. Après prise en compte des restes à réaliser d'un montant de 1745 783.02€, le solde de clôture est de 406 627.43 €
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture nul. Il n'y a donc pas d'affectation possible pour ce budget.
3. BUDGET PARC D’ACTIVITES DE LA VOIE ROMAINE
Le Conseil Communautaire a délibéré pour la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2016 lors du vote du Budget Primitif 2017 en avril dernier.
Les résultats approuvés dans le compte administratif 2016 sont conformes aux résultats repris par anticipation au moment du vote du BP.
Il convient donc d'approuver définitivement ces résultats et l'affectation du résultat de fonctionnement de clôture de 2016.
La section d'investissement présente un solde de clôture excédentaire de 1 044 671.49 €. La section de fonctionnement présente quant à elle un excédent de clôture de 693 156.35 €.
Il n'y a donc pas d'affectation nécessaire pour ce budget, les résultats excédentaires d'investissement et de fonctionnement sont repris intégralement sur chacune des sections en report à nouveau comme suit :
- Section d'investissement : +1 044 671.49 €
- Section de fonctionnement : + 693 156.35 €
4. BUDGET PARC D’ACTIVITES DU MOUTET
La section d'investissement présente un solde de clôture nul après prise en compte des restes à réaliser de 660 800 €.
La section de fonctionnement présente quant à elle un excédent de clôture de 24.73 €.
Il n'y a donc pas d'affectation nécessaire pour ce budget, le résultat excédentaire de fonctionnement sera repris en report à nouveau de la section de fonctionnement, soit 24.73 €.
5. BUDGET ACTIVITES LOCATIVES
La section d'investissement présente un solde de clôture déficitaire de -413 668.50 € après prise en compte des restes à réaliser qui s'élèvent à -142 589.46 €.
La section de fonctionnement présente quant à elle un excédent de clôture de 413 688.50 €. Afin de couvrir le besoin de financement du budget activités locatives, il vous est proposé d'inscrire la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement, soit 413 688.50 € en réserves de la section d'investissement (compte 1068).
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
26. Bilan des acquisitions et cessions immobilières en 2016
38 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusé :
- Philippe MOUSNY
70 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L5211-37 ; Vu le Compte Administratif de l'exercice 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un bilan des acquisitions et cessions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale soit soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan doit par ailleurs être annexé au Compte Administratif.
L'annexe jointe à la délibération présente les réalisations de l'exercice 2016 sur l'ensemble des budgets de la Communauté d'Agglomération.
En 2016, parmi les différentes opérations, deux acquisitions importantes ont été engagées sur le Budget Principal :
- L'acquisition de parcelles de terrains dans le cadre du projet de réserve foncière près de la gare pour un montant de 1 266 100 €.
- L'acquisition d'une parcelle située avenue de Roland Garros pour 241 980.63 € dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle déchetterie. L'acte d'achat a été signé le 22/12/2016 et le paiement a été effectué sur l'exercice comptable 2017.
Sur les budgets annexes, la communauté d'agglomération a procédé aux acquisitions suivantes : - Budget annexe assainissement collectif: achat d'une parcelle de terrain d'environ 56 000 m dans le cadre du projet de future station d'épuration communautaire,
- Budget annexe Technopole Lahitolle: achat de diverses petites parcelles pour un montant global de dépenses (y compris frais de notaire) de 1 539.04 € sur l'année 2016.
2
Concernant les cessions, deux opérations ont été réalisées en 2016 : - Sur le budget annexe assainissement collectif, un échange de terrains a été validé en 2015 mais la recette a été comptabilisée sur l'année 2016
+ Sur le budget annexe Technopole Lahitolle, un terrain d'une superficie de 1 216 m? a été cédé à la SCI Prométhée Lahitolle en décembre 2016 pour 131 328 € TTC.
Il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de la présentation de ce bilan des acquisitions et des cessions en 2016.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire prend acte de la présentation de ce bilan des acquisitions et des cessions en 2016.
27. APICP - Ajustements au titre de l'exercice 2017
38 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusé :
= Philippe MOUSNY
71 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L 2311-3 ; Vu la délibération n°11 du Conseil Communautaire du 3 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
La présente délibération a pour objet d'actualiser l'état des AP/CP en cohérence avec le Compte Administratif 2016 et le projet de Budget Supplémentaire 2017.
1°) Exécution 2016
Au titre des opérations suivies en AP/CP, 3 346 917 € de CP ont été mandatés en 2016, et 138 994 € font l'objet de restes à réaliser sur 2016 (acquisition pour la STEP communautaire). Parmi les 3,3 M€ de dépenses réalisées, il faut tout particulièrement noter le solde de la 1% tranche d'aménagement de Lahitolle (0,75 ME), les fonds de concours à l'investissement versés aux communes (1,1 M€) et les premières échéances honorées au titre des fonds de concours pour la Maison de la Culture (0,5 M€) et la rocade Nord-ouest (0,5 ME).
En montants cumulés, le total des réalisations depuis 2010, année d'origine de suivi en AP/CP, plus de 25,7 ME ont été mandatés fin 2016, ce qui représente un taux de consommations des AP ouvertes au 01/01/2017 de près de 29%, étant précisé que la quasi-totalité des AP non consommées à ce jour sont relatives à la STEP communautaire.
2°) Ajustement au titre de 2017
Un abondement de CP de 165 000 € est proposé dans le cadre des aides à la pierre au titre de la réhabilitation thermique du foyer-logement Guilbeau réalisée par le CCAS de la Ville de Bourges. Cette opération n'avait pu être identifiée lors de la préparation du BP 2017.
Par ailleurs, il est proposé de créer deux nouvelles AP portant sur des opérations à caractère pluriannuel.
La première concerne le budget de l'eau, et porte sur la réhabilitation du réseau de la route de La Chapelle à Bourges. Le montant de l'opération est estimé à 1 600 000 € (AP). La réalisation s'étendra sur la période 2017-2019. L'échéancier prévisionnel à ce stade prévoit 300 000 € en 2017, 650 000 € en 2018 et 650 000 € en 2019. Le suivi en AP/CP permettra d'engager l'opération dès cette année, et d'ajuster annuellement les CP dans un souci de limitation du niveau des reports.
La seconde, imputée sur le budget de l'assainissement collectif, porte sur le transfert des effluents de Morthomiers. Avec un montant estimé à 680000€ et une réalisation qui devrait impacter principalement l'exercice 2017 (480 000 €) et l'exercice 2018 (200 000 €), cette opération pourra être mieux suivie en AP/CP pour les raisons évoquées précédemment. L'opération peut être subventionnée par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne à hauteur de 35% et par le Département du Cher pour 15%.
La gestion en AP/CP a aussi l'avantage de ne pas devoir attendre le vote du budget primitif lorsque les échéanciers de paiement ont été anticipés.
Ces deux opérations ne nécessitent pas de CP supplémentaire à inscrire au BS 2017: ils sont provisionnés au BP 2017, et font simplement l'objet d'une affectation interne au budget.
3°) Clôture d’AP
Deux opérations gérées en AP/CP sont arrivées à leur terme et peuvent donc être clôturées. Il s'agit :
- de la construction du bâtiment à vocation commerciale et tertiaire de la Chancellerie pour un coût total arrêté à quasiment 11 ME HT ; le solde de la subvention attendue de l'ANRU a été intégralement perçu en 2016,
- et la 1*° tranche d'aménagement de Lahitolle, arrêtée à 7,3 ME HT, les marchés ayant été soldés.
72 Il'est ainsi demandé au Conseil Communautaire :
- d'approuver l’actualisation de l’état des AP/CP conformément à l'état annexé,
- d'approuver la création de l'Autorisation de Programme relative à la réhabilitation du réseau de la route de La Chapelle pour un montant de 1 600 000 € HT (budget de l'Eau), - d'approuver la création de l'Autorisation de Programme relative au transfert des effluents de Morthomiers pour un montant de 680 000 € HT (budget de l'Assainissement Collectif),
- de clôturer les AP suivantes :
© construction du bâtiment à vocation commerciale et tertiaire de la Chancellerie, o 1% tranche d'aménagement de Lahitolle.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité sauf pour la ligne relative à la STEP Communautaire pour laquelle 2 Conseillers Communautaires se sont abstenus [Mme Irène FELIX, Mme Agnès SINSOULIER (qui a donné pouvoir à Mme Irène FELIX)].
M. Philippe MERCIER sort de la salle
28. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Principal
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER
- Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Comme chaque année, après l'approbation du Compte Administratif (CA) de l'exercice écoulé, un projet de Budget Supplémentaire (BS) est soumis au vote du Conseil Communautaire. Il constituera en 2017 la première décision modificative de l'exercice.
Le présent projet de BS a pour objet de procéder à la reprise des résultats antérieurs et d'ajuster les inscriptions de l'exercice en cours.
1. La reprise des résultats antérieurs
Le CA 2016 a dégagé un excédent de fonctionnement de clôture de 8 455 030,84 €. Le BS intègre l'affectation en réserves de la section d'investissement, décidée à hauteur de 1 853 086,39 €. Cette recette (compte 1068) permet de financer le solde d'exécution d'investissement déficitaire après restes à réaliser. La part du résultat non mis en réserves figure en report à nouveau, en recettes de fonctionnement, pour un montant de 6 601 944,45 €, qui constitue le montant disponible pour financer les propositions nouvelles et les restes à réaliser de la section de fonctionnement (401 282,91 € en dépenses). Net des restes à réaliser, le résultat disponible pour financer le BS 2017 est ainsi de 6 200 661,54 €.
73 2. La section de Fonctionnement
1.1 - Les recettes réelles de Fonctionnement : 402 250 €
Elles correspondent essentiellement à des ajustements de produits de fiscalité et de DGF dont les notifications sont intervenues après le vote du BP :
Chapitre 73 : + 7 332 € de solde d'ajustement positif comme suit :
Taxes BP 2017 Notifications ECART = BS CFE 13 030 000 13275615 245 615 TH 13 580 000 13 648 606 68 606 TAFNB 160 000 163 055 3055 TFNB 30 000 30 589 589 CVAE 9 629 000 9 719 002 90 002 TASCOM 1 850 000 1 437 401 - 412 599 IFER 970 000 969 372 - 628 TEOM 10 460 000 10 472 692 12 692 TOTAL 49 709 000 49 716 332 7 332
Si la prévision du BP est globalement conforme aux montants notifiés à taux constant, il faut toutefois noter l'écart en matière de TASCOM: le BP anticipait le nouveau mode de règlement de la taxe (acompte supplémentaire à verser dans l'exercice), effet qui ne devrait être mesuré qu'en fin d'année, voire l'année prochaine.
Chapitre 74 : + 382 918 €, qui se décomposent ainsi :
Dotations BP 2017 Notifications | ECART =BS Allocations compensatrices 860 000 898 928 38 928 Dotation de compensation 9 900 000 10 006 026 106 026 Dotation d'intercommunalité 1 100 000 1 337 964 237 964 TOTAL 11 860 000 12 242 918 382 918
Le complément en matière d'allocations compensatrices provient essentiellement de la TH, par un effet différé de la modification intervenue en matière de prise en compte du niveau des ressources de certains contribuables. Mais cette augmentation fait suite à une nette diminution constatée en 2016.
L'évolution favorable de la dotation de compensation provient de la décision de répartition du Comité des Finances Locales en début d'année : le BP tablait sur une décision désavantageant plus les EPCI.
Enfin, la progression de la dotation d'intercommunalité, en l'absence de notification du détail des éléments de calculs, provient vraisemblablement d'une évolution du CIF plus forte que prévue au BP.
Chapitre 75 : +12 000 €, soit la part attendue du résultat revenant à Bourges Plus au titre de la gestion des aires des gens du voyage.
1.2 - Les dépenses réelles de Fonctionnement (hors dépenses imprévues) : + 342 700 €
Hors prise en compte des dépenses imprévues, les propositions en dépenses réelles se répartissent sur plusieurs chapitres :
- Chapitre des charges à caractère général (011): + 195000 € correspondant à des ajustements sur diverses lignes budgétaires détaillées dans la maquette,
- Chapitre autres charges de gestion courante (65) : + 102 100 répartis en
+40 600 € de complément de subvention d'équilibre au budget annexe de l'archéologie préventive (besoin de financement du BS),
74 + 27 000 € de subventions à l'INSA dans le cadre d'une nouvelle convention au titre du PNRI,
° 20 000 € de subventions pour l'aéroport de Châteauroux,
+ 2 500 € de subventions pour la mise en place de navettes de bus afin de mieux desservir les hôtels proches de l'échangeur autoroutier,
+ et 12 000 € d'ajustements de diverses subventions.
- Chapitre charges financières (66): +10 600 € au titre de pénalité dans le cadre d'un remboursement anticipé d'emprunt,
- Charges exceptionnelle (67): + 35 000 € en provision d'éventuels titres à annuler sur exercices antérieurs.
2-— La section d'investissement
2.1 - Les recettes réelles d'investissement (hors emprunt) : 0 €
Il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade de l'exécution budgétaire, d'ajuster ces recettes.
2.2 — Les dépenses réelles d'investissement : 0 €
Ces nouvelles demandes pour l'exercice 2017 correspondent à un solde d'inscriptions dont :
- Hors chapitre opération: 18 000 €, soit essentiellement des crédits d'études au titre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial),
- Chapitre opération 15 :
© -330 000 € relatifs au report de travaux de voirie sur l'exercice 2018, © 75000 € au titre du cofinancement d’une étude pour un second échangeur autoroutier intégrant les problématiques actuelles,
- Chapitre opération n°22 : 165 000 €, dans le cadre des aides à la pierre, de subvention au CCAS de la Ville de Bourges au titre de la réhabilitation thermique du foyer Guilbeau,
- Chapitre 16 : 42 000 € pour le remboursement anticipé d'un emprunt,
3 - Equilibre général du budget supplémentaire et mouvements d'ordre.
Avant équilibre général, le BS 2017 dégage un excédent de 6 260 211,54 € soit,
Résultat 2016 disponible 6 200 661,54
Recettes nouvelles de fonct 402 250,00
Dépenses nouvelles de fonct - 342 700,00
Dépenses nouvelles d'invt 0,00
SOLDE 6 260 211,54
L'équilibre proposé consiste à affecter ce solde en :
Annulation du recours à l'emprunt 5 072 893,12
Dépenses imprévues fonct 1 187 318,42
TOTAL 6 260 211,54
Le Budget Supplémentaire comporte des écritures d'ordre équilibrées en dépenses et en recettes à hauteur de 5 172 893,12 €, correspondant au virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour + 5 072 893,12 €, et 100 000 € d'opérations patrimoniales (tenue de l'actif)
75 Le budget supplémentaire 2017 se synthétise donc comme suit :
Dépenses (€) Recettes (€)
Fonctionnement Report à nouveau 6 601 944,45
Propositions nouvelles 342 700,00 402 250,00
Dépenses imprévues 1 187 318,42
RAR 401 282,91
Total mvts réels 1 931 301,33 7 004 194,45
Mvts d'ordre 5 072 893,12 0.00
TEEN 7 004 194,45 7 004 194,45
Investissement Report à nouveau 224 926,31
Mise en réserves 1 853 086,39
Propositions nouvelles 0,00 0,00
RAR 2 146 669,18 68 656,48
Emprunt d'équilibre - 5072 893,12
Total mvts réels 2 146 669,18 - 2926 223,94
Mis d'ordre 100 000,00 5 172 893,12
OT 2 246 669,18 2 246 669,18
TOTAL GENERAL 9 250 863,63 9 250 863,63
dont mvts réels 4 077 970,51 4 077 970,51
dont mvts d'ordre 5 172 893,12 5 172 893,12
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre, en dépenses et en recettes, à :
+ Section de fonctionnement :
+ Section d'investissement :
7 004 194,45 €
2 246 669,18 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité avec 43 voix « Pour » et 4 abstentions [Mme Irène FELIX, Mme Agnès SINSOULIER (qui a donné pouvoir à Mme Irène FELIX), M. Jean-Michel GUERINEAU, Mme Marie-Hélène BIGUIER (qui a donné pouvoir à M. Jean-Michel GUERINEAU)].
29. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Annexe Eau
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER
- Philippe MOUSNY
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
76 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le présent projet de BS a pour objet d'intégrer au budget 2017 les résultats de l'exercice 2016 et d'ajuster les inscriptions de l'exercice en cours.
1. Reprise des résultats antérieurs
Le CA 2016 a dégagé un excédent de fonctionnement de clôture de 6 005 448.73 €. Le BS intègre l'affectation en réserves de la section d'investissement, décidée à hauteur de 4 015 941.50 €. Ce montant permet de couvrir le déficit de clôture d'investissement (2 669 756.59 €) ainsi que le solde des restes à réaliser ( - 1 346 184.91 €).
La part du résultat non mis en réserves figure en report à nouveau en recettes de fonctionnement, pour un montant de 1 989 507.23 € qui constitue le résultat disponible pour financer le BS 2017.
2. Les propositions nouvelles en mouvements réels
Le projet de BS contient des propositions nouvelles en recettes et en dépenses.
2.1. La section de fonctionnement
2.1.1. Les recettes réelles de fonctionnement
Il est proposé d'ajouter 20 000 € en recette exceptionnelle pour la prise en compte d'une recette d'assurance.
2.1.2.Les dépenses réelles de fonctionnement
Les propositions en dépenses de fonctionnement au BS 2017 représentent 741 407.23 €.
Le chapitre des charges à caractère général est augmenté de + 1 500 € pour prendre en compte des besoins supplémentaires au niveau des annonces et insertions.
Une inscription de 419 000 € est proposée sur le chapitre des charges financières (n°66) en prévision du remboursement anticipé d'emprunts du budget annexe de l'Eau.
Une inscription de 185 000 € est proposée au chapitre des charges exceptionnelles (67) afin de prendre en charge :
- les dégrèvements accordés et les écritures de régularisation des rôles de facturation établis les années précédentes (titres annulés sur exercices antérieurs) : 150 000 € - une dépense exceptionnelle suite à la rechute d'une personne ayant eu un accident de travail lorsqu'il était agent de la collectivité; son employeur actuel demandant à Bourges Plus le remboursement des sommes versées à cet agent depuis qu'il est en arrêt de travail (cette dépense est en partie compensée par une recette d'assurance) : 35 000 €
Enfin, pour équilibrer la section de fonctionnement, une inscription de 135 907.23 € est présentée en dépenses imprévues.
2.2. La section d'investissement
Aucune nouvelle inscription pour le budget supplémentaire 2017 n'est inscrite en dépenses d'investissement.
Les recettes d'investissement sont modifiées suite à l'intégration de l'affectation en réserves de la section d'investissement, décidée à hauteur de 4015 941.50 € et suite à la reprise en section de fonctionnement du résultat de clôture positif. En effet, le Budget Supplémentaire comporte des écritures d'ordre équilibrées en dépenses et en recettes à hauteur de 1 268 100 €, correspondant au virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement.
77 En prenant en compte les nouvelles inscriptions, les restes à réaliser et l'intégration des résultats de l'exercice 2016, l'inscription du nouvel emprunt estimée à 1 718 100€ au moment du BP 2016 est finalement ramenée au BS 2016 à 450 000 €.
3 — Equilibre général du budget supplémentaire
Le budget supplémentaire 2017 se synthétise donc comme suit :
Dépenses (€) Recettes (€)
Report à nouveau 2016 1 989 507,23
Restes à réaliser 2016 0,00 -
Propositions nouvelles 741 407,23 20 000,00 Fonctionnement | Dont dépenses imprévues 135 907.23
Total mvts réels 741 407,23 2 009 507,23
Mvis d'ordre 1 268 100,00 0,00
FONCTIONNEMENT 2 009 507,23 2 009 507,23
Solde d'exécution 2016 2 669 756,59 0,00
Restes à réaliser 2016 1 423 926,21 77 741,30
Résultat mis en réserves 4 015 941,50
Investissement | Propositions nouvelles 0,00
Emprunt d'équilibre -1 268 100,00
Total mvts réels 4 093 682,80 2 825 582,80
Mvts d'ordre 0,00 1 268 100,00
TOTAL INVESTISSEMENT 4 093 682,80 4 093 682,80
TOTAL GENERAL 6 103 190,03 6 103 190,03
dont mvis réels 4 835 090,03 4 835 090,03
dont mvts d'ordre 1 268 100,00 1 268 100,00
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget annexe de l'Eau, qui s'équilibre, en dépenses et en recettes, à :
Section de fonctionnement : 2
Section d'investissement : 4
009 507,23€
093 682,80€
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
30. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Annexe Assainissement Collectif
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER
- Philippe MOUSNY
78 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le présent projet de BS a pour objet d'intégrer au budget 2017 les résultats de l'exercice 2016 et d'ajuster les inscriptions de l'exercice en cours.
1. Reprise des résultats antérieurs
Le CA 2016 a dégagé un excédent de fonctionnement de clôture de 3 067 363.08 €. Le BS intègre l'affectation en réserves de la section d'investissement, décidée à hauteur de 1 898 547.01 €. Cette recette permet de financer le solde d'exécution d'investissement de 2016, soit — 1 484 942.81 € et le solde des restes à réaliser, soit — 413 604.20 €. La part du résultat non mis en réserves figure en report à nouveau en recettes de fonctionnement, pour un montant de 1 168 816.07 € qui constitue le résultat disponible pour financer le BS 2017.
2. Les propositions nouvelles en mouvements réels (hors emprunt nouveau)
Le projet de BS contient des propositions nouvelles en recettes et en dépenses.
2.1. La section de fonctionnement
2.1.1.Les recettes réelles de Fonctionnement
Il est proposé d'inscrire en recettes de fonctionnement 32 000 € de recettes supplémentaires pour les produits des services (chapitre n°70) au titre des prestations refacturées aux usagers et 5 500 € de recettes exceptionnelles (chapitre n°75) dans le cadre d’un remboursement d'assurance suite à des dégradations au niveau de la station d'épuration.
2.1.2.Les dépenses réelles de Fonctionnement
Les propositions en dépenses de fonctionnement au BS 2017 représentent 552 216.07 €.
Le chapitre des charges à caractère général est augmenté de + 50 100 €, dont 32 000 € correspondent à des dépenses pour les branchements des particuliers (montant équilibré en recettes de fonctionnement - chapitre 70).
Une inscription de 80 000 € est réalisée sur le chapitre des charges financières (n°66) en prévision du remboursement anticipé d'emprunts (indemnités). Les résultats de l'exercice 2016 permettent d'accélérer le désendettement par souci de dégager des marges de manœuvre budgétaires (diminution des annuités).
Une inscription de 108 000 € est proposée au chapitre des charges exceptionnelles (67) afin de prendre en charge notamment les dégrèvements accordés et les écritures de régularisation des rôles de facturation établis les années précédentes (titres annulés sur exercices antérieurs).
Enfin, pour équilibrer la section de fonctionnement, une inscription de 314 116.07€ est présentée en dépenses imprévues.
2.2. La section d'investissement
2:21; Les recettes réelles d'investissement (hors emprunt)
Aucune nouvelle inscription pour le budget supplémentaire 2017, hors emprunt, n'est inscrite au budget supplémentaire.
2.2.2.Les dépenses réelles d'investissement
Les nouvelles demandes pour l'exercice 2017 en dépenses d'investissement représentent 409 500 € :
- Chapitre Emprunts et Dettes assimilées (n°16): 406 000 € sont inscrits pour le remboursement par anticipation d'emprunts.
- Chapitre des Immobilisations Corporelles (n°21) : 3 500 € sont ajoutés pour permettre l'acquisition de petites parcelles de terrains.
79 3. Equilibre général du budget supplémentaire et mouvements d'ordre.
Le Budget Supplémentaire comporte des écritures d'ordre équilibrées en dépenses et en recettes à hauteur de 754 100€, correspondant au virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (654 100 €) et à l'ajout d'inscriptions pour les opérations patrimoniales.
Le budget supplémentaire 2017 se synthétise donc comme suit :
Dépenses (€) Recettes (€)
Report à nouveau 2016 1 168 816,07
Fonctionnement FORTE es … 1 Lu 37 600,00
Total mvts réels 552 216,07 1 206 316,07
Mvts d'ordre 654 100,00 0,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 206 316,07 1 206 316,07
Solde d'exécution 2016 1 484 942,81 0,00
Restes à réaliser 2016 961 773,96 548 169,76
Résultat mis en réserves 1 898 547,01
Investissement | Propositions nouvelles 409 500,00
Emprunt d'équilibre -244 600,00
Total mvts réels 2 856 216,77 2 202 116,77
Mvis d'ordre 100 000,00 754 100,00
TOTAL INVESTISSEMENT 2 956 216,77 2 956 216,77
TOTAL GENERAL 4162 532,84 4162 532,84
dont mvts réels 3 408 432,84 3 408 432,84
dont mvts d'ordre 754 100,00 754 100,00
En prenant en compte les nouvelles inscriptions, les restes à réaliser et l'intégration des résultats de l'exercice 2016, l'inscription du nouvel emprunt estimée à 244 600 € au moment du BP 2017 est supprimée au BS 2017.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget annexe de l'Assainissement Collectif, qui s'équilibre, en dépenses et en recettes, à :
Section de fonctionnement : 1 206 316,07 €
Section d'investissement : 2 956 216,77 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
31. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Annexe Assainissement Non Collectif
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
- Catherine PELLERIN, - Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER
- Philippe MOUSNY
80 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2017 du budget annexe « Assainissement Non Collectif » est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 23 132.94 € en fonctionnement et 1 256€ en investissement.
1. FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement sont principalement constituées du report à nouveau du résultat 2016, soit 38 132.94 €.
Les produits des services (chapitre 70) sont minorés de — 15 000 € au vu des recettes constatées au Compte Administratif 2016.
Les dépenses réelles sont constituées d'un complément de crédits pour le chapitre des charges à caractère (+ 4 000 €), les charges de personnel (+ 5 000 €) et les charges exceptionnelles (+ 2 000 €). Une dotation de 10 132.94 € est inscrite au budget supplémentaire au titre des dépenses imprévues (chapitre 022).
2. INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement sont uniquement constituées de l'excédent d'investissement 2016 reporté sur l'exercice 2017, soit 1 256 €.
Celui-ci permet de financer l'inscription pour l'achat de mobilier pour 1 256 €.
3. EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET
Le budget supplémentaire 2017 se synthétise donc comme suit :
Dépenses (€) | Recettes (€)
Report à nouveau 2016 38 132,94
: Propositions nouvelles 23 132,94 -15 000,00 Fonctionnement Dont dépenses imprévues 10 132.94
Total mvts réels 23 132,94 23 132,94
TOTAL FONCTIONNEMENT 23 132,94 23 132,94
Solde d'exécution 2016 1 256,00
Restes à réaliser 2016 0.00 0,00
Investissement Propositions nouvelles 1 256,00
Total mvts réels 1 256,00 1 256,00
TOTAL INVESTISSEMENT 1 256,00 1 256,00
TOTAL GENERAL 24 388,94 24 388,94
dont mvts réels 24 388,94 24 388,94
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :
Section de fonctionnement : 23 132.94 €
Section d'investissement : 1 256,00 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
81 32. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Annexe Technopôle Lahitolle
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- _ Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés : = Philippe MERCIER
- Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2017 du budget annexe « Technopole Lahitolle» est équilibrée au niveau de la section de fonctionnement à 0 € et au niveau de la section d'investissement à 1 427 572,57 €.
Ce projet de budget supplémentaire a pour objectif d'intégrer :
- le résultat d'investissement déficitaire de l'exercice 2016 : - 1 339 155.59 € - les restes à réaliser :
© en dépenses d'investissement: 88 416.98 € correspondant principalement à des engagements en cours pour l'aménagement de la zone.
o en recettes d'investissement : + 1 834 200 € comportant 1 829 200 € d'emprunt et 5 000€ de subvention attendue
En prenant en compte ces éléments, l'inscription du nouvel emprunt estimée à 472 800 € au moment du BP 2017 est diminuée pour atteindre 66 172.57 €.
Le budget supplémentaire 2017 se synthétise donc comme suit :
Dépenses (€) Recettes (€)
Fonctionnement Report à nouveau 2016 0,00
Restes à réaliser 2016 0,00 -
Propositions nouvelles 0,00
Dont charges à caractère ” 500.00 0,00
général + 1500.00 Dont Charges exceptionnelles
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Investissement Solde d'exécution 2016 1 339 155,59
Restes à réaliser 2016 88 416,98 1 834 200,00
Résultat mis en réserves 0,00
Propositions nouvelles -
Emprunt d'équilibre -406 627,43
Total mvts réels 1 427 572,57 1 427 572,57
Mvts d'ordre 0,00 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 1 427 572,57 1 427 572,57
TOTAL GENERAL 1 427 572,57 1 427 572,57
dont mvts réels 1427 572,57 1 427 572,57
82 Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 0 € pour la section de fonctionnement et 1 427 572.57 € en section d'investissement.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
33. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Annexe Archéologie Préventive
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents: - Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excu:
= Philippe MERCIER = Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2017 du budget annexe « Archéologie Préventive » est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 40 600 € en fonctionnement. Aucune inscription n'est nécessaire en section d'investissement.
Ces inscriptions correspondent à des dépenses supplémentaires dans le cadre d'un litige pour lequel un protocole d'accord est en cours de validation.
Afin d'équilibrer la section de fonctionnement, il est proposé d'ajouter 40 600 € de crédits au niveau de la subvention versée par le budget principal.
Ce budget ne comportant pas de section d'investissement, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
40 600.00 € Section de fonctionnement :
Section d'investissement :
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
34. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Annexe Parc d'activités du Moutet
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN, - Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER
- Philippe MOUSNY
83 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2017 du budget annexe « Parc d'Activités du Moutet» est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 1024.73€ en section de fonctionnement et 660 800 € en investissement.
1. FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement, correspondant à l'aménagement du Parc d'Activités sont diminuées de 1 000 € au chapitre « charges à caractère général ». En parallèle une inscription de 1 000 € est ajoutée concernant les charges financières pour la prise en compte des intérêts liés au déblocage d'un emprunt en fin d'année ainsi qu’une prévision de dépenses de 24.73 € sur le chapitre « charges exceptionnelles ».
Les recettes de fonctionnement sont composées du report à nouveau du résultat 2016, soit 24.73 €.
Une écriture d'ordre est ajoutée ( + 1 000 €) en dépense et recette de fonctionnement pour intégrer les intérêts d'emprunt dans le coût de l'aménagement de la zone d'activités.
2. INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement correspondent à l'intégration du solde reporté d'exécution déficitaire
de 2016 pour la section d'investissement pour 660 800 €.
Les recettes d'investissement sont constituées par un emprunt inscrit dans les restes à réaliser de
recettes pour 660 800 €.
Le budget supplémentaire 2017 se synthétise donc comme suit :
Dépenses (€) Recettes (€)
Report à nouveau 2016 24,73
Propositions nouvelles 1 024,73 1 000,00
Fanéionnement Total mvts réels 24,73 24,73
Mvis d'ordre 1 000,00 1 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 024,73 1 024,73
Solde d'exécution 2016 660 800,00
Restes à réaliser 2016 0,00 660 800,00
Investissement | Propositions nouvelles 0,00
Total mvts réels 660 800,00 660 800,00
Mvts d'ordre 0,00 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 660 800,00 660 800,00
TOTAL GENERAL 661 824,73 661 824,73
dont mvts réels 660 824,73 660 824,73
dont mvts d'ordre 1 000,00 1 000,00
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Section de fonctionnement : 1 024.73 €
Section d'investissement : 660 800.00 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
84 35. Budget Supplémentaire 2017 - Budget Annexe Activités Locatives
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
+ Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER
= Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2017 du budget annexe « activités locatives » est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 413 688.50 € en investissement ; modification n'est effectuée au niveau de la section de fonctionnement.
ce projet de budget supplémentaire a pour objectif d'intégrer :
le résultat d'investissement déficitaire de l'exercice 2016: - 271 099.04 €
aucune
- les restes à réaliser en dépenses d'investissement: - 142 589.46 € correspondant à des travaux engagés mais non réglés au 31/12/2016
- l'intégralité du résultat de fonctionnement mis en réserve au niveau de la section d'investissement pour 413 688.50 €.
Le budget supplémentaire 2017 se synthétise donc comme suit :
Dépenses (€) Recettes (€)
Report à nouveau 2016 0,00
Fonctionnement Restes à réaliser 2016 0,00 -
Propositions nouvelles 0,00 0,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Solde d'exécution 2016 271 099,04
Restes à réaliser 2016 142 589,46 0,00
Investissement Résultat mis en réserves 413 688,50
Propositions nouvelles 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 413 688,50 413 688,50
TOTAL GENERAL 413 688,50 413 688,50
dont mvts réels 413 688,50 413 688,50
dont mvts d'ordre 0,00 0,00
85 Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Section de fonctionnement : 0.00 €
Section d'investissement : + 413 688.50 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à lPunanimité.
Retour de M. Philippe MERCIER à 20 h 44
36. FPIC - Fixation des montants des contributions entre Bourges Plus et ses communes membres
38 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
+ Yannick BEDIN
Excusé :
- Philippe MOUSNY
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 ;
Vu la délibération n° 18 du Conseil Communautaire de Bourges Plus du 7 décembre 2015 ; Vu la fiche d'information du FPIC pour 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
La Communauté d'Agglomération de Bourges est contributrice au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) depuis son instauration en 2012, en raison du niveau du potentiel financier agrégé qui est supérieur à 90% de la moyenne nationale, seuil d'éligibilité à la contribution.
Cette contribution prend la forme d'un prélèvement calculé dans un premier temps pour l'ensemble intercommunal (EPCI + communes membres), et dans un deuxième temps, réparti entre l'EPCI et ses communes membres.
Le montant du prélèvement total notifié pour 2017 s'élève à 1 467 103 € contre 1 183 265 € en 2016, soit en progression de 24%, malgré le gel du montant du Fonds national à 1 Md€. L'augmentation constatée pour notre ensemble intercommunal traduit principalement le resserrement du nombre de contributeurs en lien avec la nouvelle carte de l'intercommunalité. C'est ce montant de 1 467 103€ qu'il convient de répartir entre Bourges Plus et les communes membres.
Les modalités de répartition sont inscrites dans le pacte fiscal et financier de solidarité à savoir :
- Contribution de Bourges Plus: quotité égale au CIF (Coefficient d'intégration Fiscale) de l'année en cours majoré de 10,68 points (dont 0,68 points acquis en 2016) et de la moitié de la variation positive entre le CIF 2016 et le CIF 2017.
86 - Contribution des communes : le solde en fonction du potentiel financier par habitant et de la population de chaque commune.
Il convient de rappeler qu'en l'absence du pacte, la répartition de droit commun limiterait la contribution de Bourges Plus à seule proportion du CIF, sans majoration.
Le CIF pour 2017 est égal à 31,36% sous l'effet notamment de la diminution de l'attribution de compensation de près de 4M€ à compter de 2015.En application du pacte, la contribution de Bourges Plus s'établit à 43,11% (31,36% + 10,68% + 1,07%). A titre de rappel, la quotité en 2016 s'établissait à 39,90%, soit environ trois points de contributions de moins qu'en 2017.
A partir de cette hypothèse les contributions se répartiraient en 2017 comme suit
e Bourges Plus (43,11%): 632 468 €, alors que sans pacte sa contribution aurait été de 460 094 € (31,36%)
+ Communes (56,89%) : 834 635 €, alors que sans pacte leur contribution aurait été de 1 007 009 € (68,64%).
La répartition des prélèvements par commune est détaillée en annexe. Elle prend en compte les potentiels financiers et les populations des communes notifiés pour 2017.
Ces modalités de répartition étant dérogatoires, elles doivent être approuvées :
- par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département, - ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :
- de répartir, en 2017, les montants des prélèvements individuels conformément aux
modalités du pacte fiscal et financier de solidarité ;
- d'approuver en conséquence pour 2017 la répartition de ces prélèvements individuels ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
37. Contrat de Ville Centre 2017/2020 - Bourges Plus et les pôles de l'Agglomération
Départ de M. Daniel GRAVELET à 20 h 49 au cours des débats
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés : = Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
87 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion
du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, le Département du Cher propose à Bourges Plus, à la ville-centre (Bourges), et aux trois autres pôles de centralité qu'il a définis sur le territoire (Saint-Doulchard, Saint-Germain du Puy et Trouy), de conclure un contrat définissant les besoins en matière d'équipement jugés prioritaires par les parties.
Ce contrat porte sur la période 2017-2020, et comporte l'engagement du Département du Cher d'apporter une aide financière totale de 15 605 000 €, au titre de diverses opérations réparties sur notre territoire, dont 4 300 000 € pour Bourges, 600 000 € pour Saint-Doulchard, 275 000 € pour Saint-Germain du Puy, 430 000 € pour Trouy, et le solde, soit 10 000 000 €, pour des opérations relevant de compétences exercées par Bourges Plus.
Pour ces dernières, il s'agit essentiellement d'une confirmation d'aides sur des projets déjà à l'étude ou en cours, relevant de divers maîtres d'ouvrage, soit :
- la réalisation de la première tranche de la rocade Nord-Ouest, avec un apport de 7 000 000 € du Département en tant que maître d'ouvrage,
- l'extension de l'INSA supportée par le Département, maître d'ouvrage, à hauteur de 1000 000 €,
-la construction de la salle de sports de l'INSA avec une aide de 1000000€ du Département, sous maîtrise d'ouvrage de Bourges Plus,
- et la réhabilitation de l'IUT avec une participation de 1000 000€ du Département, l'Université d'Orléans étant maître d'ouvrage.
Il s'agit ainsi d'un contrat-cadre, précisant les opérations subventionnées, les montants des aides apportées, et les modalités d'attribution.
Afin de permettre au Conseil Départemental d'approuver le contrat en septembre prochain et ainsi procéder aux premiers versements de subventions dès 2017, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire d'approuver ce contrat et d'autoriser Monsieur le 1” Vice-Président de Bourges Plus à le signer.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 45 voix « Pour » et 2 abstentions [M. Yvon BEUCHON, Mme Agnès MENEZ].
38. Archéologie préventive - Contrat de cession de droits d'auteur au profit de la Communauté d'Agglomération de Bourges relatif à des oeuvres picturales
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés : - Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
88 Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le livre V du code du patrimoine, et notamment son titre Il ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 1° juin 2017 ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2007, la Communauté d'Agglomération de Bourges exerce au titre des compétences facultatives, la compétence Archéologie ;
Considérant que le 12 décembre 2016, le service d'archéologie préventive a obtenu le renouvellement de son agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive par le Ministère de la Culture et de la Communication ;
Considérant que le service d'archéologie préventive est amené à rédiger des ouvrages en rapport avec ses découvertes et ses recherches et qu'il prévoit la publication en 2018, en co-édition avec l'Inrap, la société Archéodunum, la FERACF et la DRAC Centre-Val de Loire, d'un ouvrage relatant les découvertes de plusieurs fouilles archéologiques menées à Saint-Germain-du-Puy sur le tracé de la rocade nord-ouest de Bourges, site « Les Boubards » ;
Ce projet est porté par Emmanuel Marot, archéologue au service d'archéologie préventive.
Dans ce cadre, une restitution graphique (cinq dessins à l'aquarelle) du site « Les Boubards » est souhaitée afin d'intégrer la future publication. Une collaboration est donc envisagée entre le service d'archéologie préventive et Monsieur Jean Chen, artiste, domicilié à Bourges, par le biais d’un contrat de cession de droits d'auteur.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver le contrat de cession de droits d'auteur ;
- Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent contrat et tout acte s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
39. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets - Année 2016
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BEUCHON
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 ;
89 Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2017 ;
Le présent rapport est établi conformément au décret du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ainsi qu'au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets dont notamment des compléments sur le contenu des rapports annuels sur le prix et la qualité du service . Ce décret définit les éléments techniques et financiers qui doivent être présentés à l'assemblée délibérante.
La Communauté d'Agglomération de Bourges assure depuis le 1” janvier 2010 la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » se déclinant en « lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés dont la collecte ».
Ce rapport fait le bilan des données techniques et financières relatives à l'année 2016 pour la compétence collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de la communication du rapport d'activité 2016 de ce service public.
A l’unanimité le Conseil Communautaire prend acte de cette communication.
40. Contrat pour l'action et la performance avec Eco-Emballages - Barême E - Avenant de prolongation
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BEUCHON
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 ;
Par délibération n°24 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2011, Bourges Plus a contractualisé avec l'éco-organisme pour une durée de 6 ans.
Les cahiers des charges pour le futur agrément étant toujours en cours de négociation auprès des pouvoirs publics, il y a lieu de prolonger pour l'année 2017 le contrat originel.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver l'avenant de prolongation pour 2017 avec Eco-Emballages ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant correspondant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
90 41. Contrat barème E - ECO-EMBALLAGES - Avenant n° 5
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
+ Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BEUCHON
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 ;
Par délibération en date du 23 septembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le contrat barème E avec ECO-EMBALLAGES.
Un avenant à ce contrat est proposé pour prendre en compte le nouveau mode de traitement des ordures ménagères de BOURGES. Celles-ci sont depuis le 1” septembre 2016 traitées à parts égales en incinération et en enfouissement.
ECO-EMBALLAGES soutient financièrement la valorisation de l'aluminium et de l'acier présents dans les mâchefers issus de l'incinération.
La recette de l'ordre de quelques centaines d'euros par an sera constatée au compte 7478 et s'appliquera pour les tonnages 2016.
Il'est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver l'avenant n° 5;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer l'avenant correspondant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
42. Convention ECO-FOLIO - Avenant de prolongation
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY, Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY, Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK, Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU, Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU, Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés : - Philippe MOUSNY,
= Daniel GRAVELET
91 Rapporteur : Monsieur BEUCHON
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 ;
Par délibération n° 47 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2013, Bourges Plus a contractualisé avec l'éco-organisme Eco-Folio pour une durée de 4 ans.
Le cahier des charges pour la période 2017/2022 étant toujours en cours de négociation auprès des pouvoirs publics, il y a lieu de prolonger, pour l'année 2017, la convention originelle.
Il'est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
-__ Approuver l'avenant de prolongation pour 2017 de la convention Eco-Folio ;
- Autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué, à signer l'avenant correspondant (signature électronique ou manuscrite).
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
43. Contractualisation avec les repreneurs de matériaux issus des collectes sélectives
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
+ Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BEUCHON
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 ;
Par délibération en date du 9 décembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé les conventions de reprise avec les acteurs des options filières pour chaque flux de matériaux collectés de manière séparative :
- Flaconnages plastiques : VALORPLAST ;
- Acier : ARCELOR-MITTAL ;
- Aluminium : REGEAL AFFIMET ;
- Cartons : REVIPAC ;
- Verre : OI MANUFACTURING.
Ces contrats prendront fin le 30 juin 2017.
Afin de se conformer aux dates du nouvel agrément de l'éco-organisme en charge de la valorisation des emballages, qui prendra effet le 1° janvier 2018, un avenant de prolongation de chacune des conventions est proposé jusqu'au 31 décembre 2017.
92 Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver les avenants de prolongation avec VALORPLAST, ARCELOR-MITTAL, REGEAL AFFIMET, REVIPAC et OI MANUFACTURING ;
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants correspondants.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
44. Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - Convention pour l'attribution d'une subvention annuelle à l'Antenne de Bourges de l'UFR Droit-Economie- Gestion
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
+ Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BARNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 8 juin 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Considérant que la compétence facultative « Développement de l'Enseignement Supérieur et de la formation — IMEP » a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Bourges depuis le 1° janvier 2012.
Une convention a été conclue pour la période 2014-2017 entre la Communauté d'Agglomération Bourges Plus et l'Université d'Orléans afin de déterminer les modalités de fonctionnement de l'antenne de Bourges de l'UFR (Unité de Formation et de Recherche) Droit, Economie Gestion.
L'article 18 de cette même convention prévoit un soutien financier de Bourges Plus à l'antenne afin de participer au développement et à l'attractivité du site de Bourges sur le territoire. A cet effet, et ainsi que le prévoit l'article 13 de la convention, un comité d'orientation a été mis en place permettant de favoriser la rencontre entre les acteurs universitaires, les praticiens du droit locaux, les entreprises, les élus et les responsables de Bourges Plus en charge du développement universitaire.
Destiné à renforcer la visibilité du site universitaire de Bourges et son attractivité pour les étudiants, à développer la vie étudiante, à resserrer les liens entre les entités, mais également à suivre et connaître les différentes évolutions de l'antenne de l'UFR Droit, Economie, Gestion à Bourges, le comité d'orientation autorise de la sorte la réunion des différents partenaires impliqués dans le fonctionnement du site de Bourges.
93 Par là même, le comité d'orientation permet de dresser le bilan pédagogique et scientifique de l'année universitaire écoulée ainsi que les perspectives d'évolution pour le site. C'est à ce titre que le comité d'orientation s’est réuni le 15 décembre 2016 afin de revenir sur les différentes actions menées par l'antenne.
A cette occasion, le bilan des effectifs a été présenté.
Avec 250 étudiants inscrits à l'antenne en 2015-2016, l'augmentation des étudiants est à souligner et elle est particulièrement sensible en première année.
L'antenne de Bourges se distingue par deux aspects. Tout d'abord, elle est ouverte sur le plan international. Ainsi, des professeurs d'universités étrangères partenaires de l'Université d'Orléans donnent des conférences à l'antenne. De plus, cette année, 8 étudiants de troisième année ont bénéficié du programme Erasmus. Il est à noter que le taux d'étudiants concernés est supérieur à celui d'Orléans.
L'autre spécificité concerne les liens tissés avec le monde judiciaire local — Cour d'appel, Tribunal de Grande Instance, Barreau- qui ont également été renforcés. La pérennisation du concours d'éloquence s'inscrit également tout à fait dans cette démarche.
Cette double ouverture de l'antenne au monde professionnel et à l'étranger, déjà donc largement initiée, est encore amenée à s'amplifier dans les années à venir.
A ces différents aspects liés à l'implication territoriale de l'antenne et à la qualité des formations proposées viennent s'ajouter des perspectives de développement. Un projet de master multi-sites sur le thème de la gestion des risques pourrait être envisagé. D'autres pistes de réflexion sont en cours comme l'idée d'un master adossé au monde judiciaire.
Le compte-rendu complet du comité d'orientation est annexé au présent rapport.
Consciente de l'importance des actions menées par l'antenne de Bourges et de ses projets en faveur de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le territoire, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus souhaite donc apporter son soutien financier à l'UFR Droit, Economie, Gestion. À ce titre, et dans la continuité de la convention, il est proposé d'accorder une subvention annuelle à l'UFR Droit Economie Gestion afin de favoriser son développement à hauteur de 160 000 € pour l’année 2016.
Les crédits ont été proposés à l'inscription du budget 2016, à l'article 65 738, chapitre 65, du budget principal.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et l'Université d'Orléans portant sur le versement de la subvention pour le développement du site de Bourges de l'UFR Droit, Economie et Gestion (annexe 1) ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pour le versement de la subvention à l'antenne de la Faculté de Droit de Bourges et tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
Mme Irène FELIX sort de la salle
94 45. Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - Convention avec l'INSA- CVL pour le versement d'une subvention - Soutien financier au Pôle National des Risques Industriels (PNRI)
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- _ Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents: - Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Irène FELIX,
- Agnès SINSOULIER,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BARNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 8 juin 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Considérant la compétence facultative «Développement de l'Enseignement Supérieur et de la formation — IMEP» transférée à la Communauté d'Agglomération de Bourges depuis le 1” janvier 2012.
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bourges a été sollicitée par l'INSA-CVL pour renouveler le soutien de Bourges Plus au PNRI.
Historique
En décembre 1998, le Pôle National des Risques Industriels (PNRI) est créé à Bourges par décision de l'Etat lors du Comité Interministériel pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT). En effet, la ville peut se prévaloir de compétences incontestables dans le domaine des risques notamment par l'intermédiaire des secteurs de l'armement, des écoles d'enseignement supérieur (ENSI et école Hubert Curien) ainsi que par la présence de laboratoires de recherche spécialisés dans ces thématiques.
Consécutivement, à cette création vient s'ajouter en janvier 2001, la naissance du Centre National des Risques Industriels (CNRI) afin de structurer le pôle et d'assurer son développement.
Six ans plus tard, en avril 2007, c'est par une volonté conjointe de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Université d'Orléans, du CNRI et de l'ENSI de Bourges qu'il est décidé de confier à cet établissement le pilotage des actions de Recherche et Transfert de Technologie.
Dans ce cadre, et afin de mener à bien cette mission, un renforcement des moyens humains ainsi qu'une stratégie d'appui aux entreprises sont mis en œuvre.
C'est d’ailleurs, à ce titre, qu'une Convention de Partenariat Recherche destinée à développer des programmes de recherche entre entreprises, centres de recherche et établissements d'enseignement supérieur et de recherche a été signée en avril 2008 par les premiers partenaires. Il est à noter que dans ce contexte de développement des actions du PNRI, la Communauté d'Agglomération de Bourges accorde son soutien financier dès janvier 2008 à cette structure pour participer au financement d'un poste d'animateur recherche pour un montant de 27 000 € par an sur trois ans (2008-2010).
95 De 2011 à 2013, le PNRI poursuit les actions pour lesquelles il avait déjà été missionné pour la période 2008-2010 et peut à nouveau s'appuyer sur le soutien de Bourges Plus dès juillet 2011 pour le renouvellement à même hauteur du financement d'un poste d'animateur recherche sur trois ans (2011-2013).
En 2013, la Convention de Partenariat Recherche, fondatrice du PNRI, arrive à son terme, mais compte tenu des résultats obtenus, elle est renouvelée pour une période de cinq ans avec un élargissement des thématiques de recherche.
Dans le même temps, fin 2013, Bourges Plus réitère son soutien financier au PNRI pour le poste d'animateur recherche.
Par ailleurs, le 1° janvier 2014, l'ENSI de Bourges devient INSA Centre Val de Loire (CVL).
Missions et objectifs
L'objectif du PNRI est de conforter un pôle technologique sur la maîtrise des risques industriels à l'INSA - Centre Val de Loire en s'appuyant sur les ressources existantes dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'industrie.
Il s'agit ainsi :
- D'animer et coordonner les relations entreprises/recherche/enseignement ; - D'accompagner l'émergence de projets de recherche ou de transfert de technologie entre entreprises et organismes de recherche (Contrats collaboratifs, ANR, FEDER....) ; - De valoriser les travaux de recherche et d'innovation.
Les thématiques de recherche sont les suivantes :
- La sécurité globale ;
- Processus physique, énergétique et mécanique ;
- Les processus à risques et leurs aspects « simulateurs », surveillance et commande « sûre », et maintenance ;
- Résilience et gestion de crise.
La recherche et la coordination de projets innovants du PNRI sont pilotées par l'INSA-CVL.
Plus largement, l'objectif du PNRI consiste à réunir les compétences et les moyens de partenaires académiques et industriels, en maîtrise des risques, afin d'apporter des solutions aux problématiques des entreprises et des territoires.
Bilan 2014-2016 :
En termes de dynamisation des réseaux, l'année 2014 a été, entre autres, marquée par la
participation au projet ANR BARPRO), lors du Workshop Interdisciplinaire sur la Sécurité Globale à Troyes les 30 et 31 janvier 2014 ainsi que par des échanges avec l'Union des Industries Chimiques Centre et DREAL Centre pour reprendre l'animation du Club SEVESO Centre. Des discussions ont aussi été entamées avec l'Institut de la Maîtrise des Risques Industriels (IMdR) afin de mener des actions communes.
En outre, le PNRI a participé à l'organisation du Forum ENVIRORISK qui a eu lieu à Bourges les 26 et 27 novembre 2014.
Les projets BARPRO, DISPATMO et IMFRA engagés durant la période 2010-2013 se sont également poursuivis. L'année 2014 a aussi vu l'apparition d'un nouveau projet, le PCT? consacré à la caractérisation de la tenue au feu d'une pièce aéronautique en composite thermo-structural dont le partenaire est Daher Aerospace dans le cadre d'une étude de faisabilité de 6 mois.
L'année 2015, pour sa part, a permis différentes actions telles que l'animation du Club Seveso avec l'Union des Industries Chimiques Centre et DREAL Centre ainsi que des échanges avec l'Institut de la Maîtrise des Risques (IMdR) lors du séminaire des « Entretiens du Risque » qui s'est tenu à Paris les 3 et 4 novembre 2015. Des discussions ont également vu le jour pour de nouveaux projets avec l'association Amarys, Engie.
96 À cela vient s'ajouter la participation au congrès Envirorisk sur le site d'Aix-en-Provence et le co-pilotage du RTR Risques avec l'Université d'Orléans. Le RTR Risques a pour objectif de travailler sur les thématiques de recherche définies avec des interconnections transdisciplinaires (risques financiers, environnementaux, industriels et informatiques). Cet axe se place de la sorte dans la continuité d'intérêt des activités de recherches partenariales menées par le PNRI.
Plus récemment, durant l’année 2016, le PNRI, le Club Seveso Région Centre Val de Loire (animé par le PNRI), la Technopole de Bourges, l'IMdR, l'UIC (Union des Industries de la Chimie) se sont associés pour organiser une journée Ante-Envirorisk le 21 juin sur le thème des « Risques chimiques liés à la fabrication » (toxicité, incendie et explosion).
Parallèlement, le PNRI a participé le 16 mars à la troisième journée du Club Seveso dans les locaux de Nexter Munitions à Bourges avec pour sujet central le Système de Gestion de la Sécurité (SGS). De même, le PNRI s’est fortement impliqué dans l'organisation du colloque ENVIRORISK qui a eu lieu les 22 et 23 juin à l'INSA Centre Val de Loire.
Des contacts ont aussi été renouvelés avec le groupe ENGIE et SNCF Réseaux. Enfin, le PNRI a participé le 7 avril à la troisième journée de travail du RTR Risques, atelier Risques Industriels.
Depuis sa création, le PNRI connaît donc une croissance indiscutable, tant par le nombre de ses
partenaires que par le montant des contrats gérés. Aussi l'ensemble des partenaires a-t-il émis le vœu d'amplifier encore ses actions par un élargissement du partenariat et des thématiques du PNRI, contribuant ainsi à faire connaître le site de Bourges au plus haut niveau scientifique dans le domaine des risques.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le PNRI, outre le fait qu'il contribue à l'image de la maîtrise du
risque à Bourges joue un rôle important dans l'interface entreprise-recherche. En effet, à travers ses différentes actions, le PNRI rassemble les acteurs socio-économiques pour être à même de développer les actions pouvant apporter des solutions aux problèmes rencontrés. Actuellement porteur du Réseau Thématiques de Recherches sur le risque, le PNRI continue son travail de sensibilisation des différents acteurs en matière de maîtrise des risques industriels.
Fort de ces différentes missions, le PNRI s'inscrit donc pleinement dans l'aide au développement local tant du côté de la valorisation d'activités de recherche issues des laboratoires de notre territoire que de celui du soutien aux entreprises.
Il est proposé que Bourges Plus apporte un soutien financier à l'INSA au bénéfice du PNRI. Ce soutien financier serait de 27 000 euros pour l'année 2017, et pour les années 2018 et 2019 un même soutien financier est proposé (sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2018 et 2019 dans le cadre du vote annuel du budget)
Chaque année, les crédits seront proposés à l'inscription du budget primitif principal, à l'article 65 738, chapitre 65.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'accorder une subvention à l'INSA-CVL afin de soutenir l'animation du PNRI d’un montant de 27 000 euros au titre de l'année 2017 ;
- _ D'approuver la convention entre l'INSA-CVL et Bourges Plus portant sur le versement d'une subvention annuelle ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec l'INSA-CVL et tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
97 46. Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - IMEP - Actualisation du Règlement Intérieur de l'IMEP
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Philippe MOUSNY, Irène FELIX,
Agnès SINSOULIER,
Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BARNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 8 juin 2017 ;
Considérant que la compétence facultative « Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation — IMEP » a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Bourges depuis le 1” janvier 2012.
Il est proposé de mettre à jour le Règlement Intérieur de l'IMEP concernant l'accueil des stagiaires et le prêt ou la location des salles. Une copie de l'intégralité du texte sera remise pour chaque inscription ou signature de convention et affiché dans les locaux de l'IMEP.
Le texte est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
47. Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - IMEP - Tarifs et modalités d'inscriptions
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Irène FELIX,
- Agnès SINSOULIER,
- Daniel GRAVELET
98 Rapporteur : Monsieur BARNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 8 juin 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 9 juin 2017 ;
Considérant que, par délibération n° 49 du 27 juin 2016, le Conseil Communautaire avait voté les droits d'inscription en formation et les tarifs applicables à la rentrée 2016.
Afin de préparer la rentrée 2017, il convient de décider des tarifs et droits d'inscription applicables en 2017/2018.
1/ TARIFS 2017/2018
Le tableau ci-dessous présente les tarifs regroupés par secteurs d'activité :
- Langues
- Savoirs de base
- Méthodologie concours administratifs
A ces tarifs, il faut ajouter ceux pour les entreprises et administrations, ainsi qu'un tarif de location de salle et de photocopie à la bibliothèque (divers).
Il'est proposé une augmentation de 5 % sur l’ensemble des tarifs 2016. Les tarifs obtenus ont été arrondis à l'euro ou aux 10 centimes d'euros pour des raisons de lisibilité et afin de faciliter la gestion de la régie (environ 1000 inscriptions en septembre). Les examens, de langues ou autres, sont revendus au prix d'achat auquel l'IMEP ajoute 30 % de frais de gestion (organisation et suivi des sessions).
Nouveautés maquette 2017/2018 :
-__ Cours d'anglais PRO : un cours d'anglais de 20 heures réservé aux salariés avec un objectif professionnel et/ou certifiant est créé le soir sur la tranche horaire 18h30. Il est tarifé au prix de 8 euros l'heure soit 100 euros forfaitaires.
- English speaking: des sessions d'oral en anglais sont ajoutées aux forfaits centre multimédia afin de parfaire l'entraînement des méthodes Reflex du laboratoire de langues. Nous proposons deux phases « pilotes » de façon à tester deux sortes d'organisation. Au final, nous retiendrons celle qui conviendra le mieux aux usagers pour l'année 2018/2019.
- Prépa concours: un déroulé pédagogique plus précis est proposé qui consiste à accompagner individuellement vers l'épreuve écrite ou orale.
- Cours individuel entreprise : le tarif n'existait pas et des demandes sont apparues.
- Français langue étrangère : un nouveau rythme de progression a été mis en place plus en cohérence avec le CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les langues).
99 Matière Formule Tarif 2017/2018
SECTEUR LANGUES
Cours cadré — 37h30 165,00 €
Cours cadré (37h30) + Centre multimédia (20 h) 199,00 €
Centre multimédia (20 h) + English Speaking (10 h) = 174,00 € ANGLAIS Centre multimedia (10h) + English Speaking (5 h) sr 87,00 €
Cours cadré PRO (30 h) F> à 240,00 € pe
Stage intensif (15 h) 66,00€ Auires lanaues Cours cadré — 37h30 207,00 € e: Cours cadré (37h30) + Centre multimédia (20 h) 254,00 €
Centre multimédia | Centre multimédia seul — Formule 20 h 75,00 € seul Langues : allemand, anglais, espagnol ou FLE
Niveaux A1 — A2 (trimestre avec 4 heures/semaine) > = 220,00 € Ra: ns
FE Niveaux B1 — B2 (trimestre avec 8 heures/semaine) = 440,00 € Sn ee
Examens de langues
Anglais - Cambridge English
Français - TCF tout public ou ANF
Espagnol — DELE
Tarif de l'organisme
certificateur + 30 %
SECTEUR SAVOIRS DE BASE
Atelier bureautique (10 h) 45,00 €
Ateliers Atelier français (20 h) 90,00 € Atelier mathématique (20 h) 90,00 € Cours cadrés Cour cadré de bureautique (21 h) 214,00 €
Module de français (90 h) 397,00 €
DAEU Module d'anglais (90 h) 397,00 € Module de géographie (65 h) 287,00 €
Module d'histoire (65 h) 287,00 € COMPTABILITE Cours cadré initiation à la comptabilité (100 h) 441,00 €
ACCOMPAGNEMENT CONCOURS ADMINISTRATIF
Méthodologie Accompagnement à l'écrit : 3 dossiers (7 heures face à 400,00 € épreuve face + 8 heures de mise en situation)
d’admissibilité
Méthodologie Accompagnement à l'oral (4h30 de face à face dont3 => 220,00 €
épreuve d'admission | simulations Cs
ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS
INTRA ENTREPRISE | Convention heure groupe (entre 2 et 15 personnes) 140,00 € Cours particulier 71,00 €
INTER ENTREPRISE | Convention heure stagiaire 19,40€
CONCOURS Accompagnement d’une personne à une épreuve 713,00 €
d'admissibilité
Accompagnement d’une personne à une épreuve d'admission 407,00 €
DIVERS
LOCATIONS Location d’une salle TD 25,00 €
Location d’une salle informatique ou labo de langue 83,50€
PHOTOCOPIES Forfait 20 photocopies 2,10€
Forfait 50 photocopies 4,50€
Forfait 100 photocopies 7,00 €
FRAIS DE DOSSIER | Montant retenu en cas d'annulation de l'inscription (cf. 30 % du montant modalités d'inscriptions) total de la formation
100 21 MODALITES D'INSCRIPTION
Afin d'encadrer les modalités d'inscription ou d'annulation de cours, il est proposé un document intitulé « modalités d'inscription à l'IMEP ». Ce document sera remis à chacun des stagiaires ou envoyé avec chaque convention afin de garantir l'IMEP contre les litiges.
Le document est remis en annexe.
Il'est proposé au Conseil Communautaire:
- d'approuver les modalités d'inscription ;
- d'adopter les propositions de tarifs qui prendront effet au 1er septembre 2017.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix «Pour» et 2 abstentions [M. Jean-Michel GUERINEAU, Mme Marie-Hélène BIGUIER (qui a donné pouvoir à M. Jean-Michel GUERINEAU)].
Retour de Mme Irène FELIX à 21 h 10
48. Gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grand passage de la Communauté d'Agglomération de Bourges - Approbation du principe de la délégation de service public et de ses caractéristiques - Autorisation de lancement de la procédure
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
Catherine PELLERIN,
Gérald FRAGNIER,
Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- _ Daniel GRAVELET
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relative aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 29 mai 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 1° juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 8 juin 2017 ;
Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public ;
L'exploitation, l'entretien des installations et des matériels des aires d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grand passage sont aujourd'hui gérés dans le cadre d'un contrat de délégation de service public (affermage) conclu avec la société ADOMA. Ce contrat arrive à échéance le 16 avril 2018.
101 Compte tenu, d'une part, du délai des procédures de mise en concurrence et, d'autre part, de la fin
prochaine du contrat d'affermage, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer, d'ores et déjà, sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour l'exploitation de ces équipements.
Il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée à un tiers dans le cadre d'une convention de délégation de service public (contrat de concession de service public au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016) régie par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Technique, réuni le 29 mai 2017, a émis un avis favorable.
De même, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, régulièrement convoquée, s'est tenue le 8 juin 2017 pour examiner et émettre un avis relatif au mode de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grand passage.
A l'issue de ces débats, un avis favorable a été prononcé par la Commission sur le principe de la gestion déléguée du Service Public de l'exploitation de ces équipements.
En raison des caractéristiques mêmes du projet, il est par conséquent proposé de recourir à une délégation de service public. Pour ce faire, il convient de lancer dès à présent un appel à candidatures conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour mémoire, trois types de délégation sont possibles. || s'agit de la concession, de l'affermage et de la régie intéressée. Ces catégories sont confondues dans la notion de régime des concessions de service public (ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016).
La Communauté d'Agglomération n'ayant pas d'ouvrage à réaliser en vue de l'exploitation du service, la concession est à exclure. La Communauté d'Agglomération ne souhaitant pas supporter les risques liés à l'exploitation et voulant responsabiliser le Délégataire, la régie intéressée est également à exclure.
Le mode de gestion actuel des aires d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grand passage est la concession de service public en tant qu'affermage. Ce mode de gestion a donné satisfaction à la Communauté d'Agglomération. La concession de service public (de type affermage) apparaît comme étant le mode de gestion adapté et peut, par conséquent, être maintenu.
Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire de la convention envisagée figurent au rapport ci-annexé.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
1. approuver le principe d'une délégation de service public pour assurer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grand passage ;
2. approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ;
3. autoriser M. le Président ou son représentant à lancer la procédure de délégation de service public en la forme d'une concession de service public (de type affermage) et notamment les publicités nécessaires, et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4. autoriser M. le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
M. Gérard SANTOSUOSSO et M. Philippe MERCIER sortent de la salle
102 [ 49. Aides à la pierre - Avenants n°2017-01 aux conventions de délégation des aides à la pierre |
35 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents : - Catherine PELLERIN,
= Gérald FRAGNIER, - Yannick BEDIN
Excusés : = Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET, + Gérard SANTOSUOSSO
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.301-5-1 ;
Vu la délibération n° 34 du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 concernant l'adoption des conventions de délégation des aides à la pierre ;
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre et la convention de gestion des aides à la pierre à l'habitat privé en date du 26 mai 2015;
Vu le Comité Régional de l'Habitat en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 1° juin 2017 ;
Considérant que la convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour la période 2015 — 2020, approuvée par le Conseil Communautaire du 30 mars 2015 exprime en particulier, les objectifs quantitatifs à atteindre pour la production de logement social et l'amélioration de l'habitat privé.
Considérant que la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2015 — 2020, en date du 26 mai 2015, a pour objet de déterminer les conditions de gestions des aides de l'ANAH déléguées ainsi que la gestion par l'ANAH des aides propres à la Communauté d'agglomération. Elle a pour objet également de déterminer leurs modalités de paiement par l'ANAH.
Considérant que les avenants à la convention de délégation des aides à la pierre ont pour but d'ajuster les objectifs fixés par l'Etat concernant la programmation de logements sociaux sur le territoire de l'agglomération.
Considérant que les avenants à la convention de gestion des aides à l'Habitat privé ont pour but d'ajuster les objectifs fixés par l'Etat et l'ANAH pour l'année 2017 et les moyens financiers alloués pour les atteindre.
Considérant que ces objectifs et ces moyens sont définis régionalement par la direction régionale de l'Equipement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sur la base des enveloppes régionales et par déclinaison des orientations nationales.
Considérant que ces avenants seront assortis d'avenants d'ajustement dans le courant du second semestre de l'année.
103 I- Le bilan 2016
A. La programmation de logements sociaux en 2016
Pour l'année 2016, l'Etat avait fixé un objectif de construction de 34 logements locatifs sociaux (23 PLUS et 11 PLAI).
L'Etat pour ce faire avait alloué une enveloppe de 75 800 €.
Seul le logement de financement PLAI est subventionné à hauteur de 6 000 € par logement. En outre, une dotation de 700 € par logement est allouée afin d'inciter à la création de petits logements sociaux faisant défaut dans l'offre existante.
Aucune demande de financement PLUS/PLAI n'a été déposée dans l’année 2016.
B. La requalification du parc privé ancien en 2016
En 2016, 67 logements du parc privé ont fait l'objet d’un financement conjoint de la part de l'Agence Nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) et de la communauté d'agglomération Bourges Plus. L'attribution des subventions a permis en particulier de financer le traitement de 48 logements de propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique, 18 logements de propriétaires occupants au titre de l'aide à l'autonomie de la personne et 6 logements indignes ou très dégradés (propriétaires occupants et bailleurs confondus).
L'ensemble de ces subventions représente 48 % des autorisations d'engagement des crédits ANAH délégués à la communauté d'agglomération Bourges Plus soit 281104€ engagés pour le financement des travaux.
La part engagée par l'agglomération sur ses fonds propres, dans le cadre de son dispositif d’ « aide à l'amélioration de l'habitat privé avec Bourges Plus », est de 215 682 €. En complément, 75 953 € d'autorisation d'engagement ont été versés en 2016 pour les dossiers éligibles au programme « Habiter mieux » destiné à lutter contre la précarité énergétique. Au total, 572 739 € ont fait l'objet d’une autorisation d'engagement en faveur du parc des logements privés du territoire de la communauté d'agglomération.
Il- Les objectifs de programmation en 2017
A. Les objectifs de programmation de logements sociaux
La répartition régionale de la programmation du logement locatif social s'effectue en fonction du poids démographique du territoire et de la tension des marchés. Le territoire de l'agglomération ne subit pas de tension du marché du logement, au contraire il s'agit d'un territoire détendu. Pour l'année 2017, l'Etat a fixé un objectif de construction de 23 logements répartis en :
- 16 PLUS
- 7PLAI
Afin de les financer l'Etat délègue à Bourges Plus une nouvelle enveloppe de 49 700 € composée de 13 700 € d'autorisation d'engagement nouveaux pour 2017 et d'un report de droits à engagement de 2016 d'un montant de 36 000 €.
Cette année l'Etat a poursuivi l'instauration d'une bonification « petits logements » de 500 € par logement pour les petits logements (T1 et T2) réalisés en PLUS ou en PLAI, compte tenu de la forte demande exprimée et de la faiblesse de l'offre de petits logements proposée.
Une nouvelle bonification forfaitaire est introduite cette année à hauteur de 2 100 € par logement pour le financement de logements PLUS/PLAI en acquisition/amélioration.
L'avenant 2017-1 à la Convention de délégation des aides à la pierre prévoit la mise à disposition de Bourges Plus d'une dotation de crédits de 36 000 € permettant à Bourges Plus de réaliser 60% de l'objectif global soit 11 logements (10 PLUS et 1 PLAI), y compris la bonification de 500 € pour les petits logements et l'acquisition amélioration. Cette dotation de 36 000 € représente le montant des droits à engagement disponibles.
L'enveloppe des fonds propres de Bourges Plus se monte à 400 000 €.
B. Les objectifs quantitatifs et modalités financières en matière de requalification du parc privé
Sur la base des objectifs figurant dans la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2017, la réhabilitation d'environ 64 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
104 ° 61 logements de propriétaires occupants,
+ 3 logements de propriétaires bailleurs,
La communauté d'agglomération « Bourges Plus » s'engage, sur ses fonds propres, à aider seule ou en complément des aides de l'Anah, la réhabilitation d'au moins 51 logements ainsi répartis par type de bénéficiaire :
° 48 logements de propriétaires occupants,
+ 3 logements de propriétaires bailleurs,
Les propriétaires peuvent bénéficier d'aides cumulées de la part de l'ANAH mais également de Bourges Plus.
En 2017, la dotation ANAH allouée pour répondre à ces objectifs s'élève à 462 180 €. L'Etat, dans le cadre du Contrat Local d'Engagement, octroie 102 000 € au titre du programme « Habiter Mieux ». Bourges Plus maintient une enveloppe constante de 360 000 € au regard des années précédentes. Ces crédits seront proposés dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat privé de la Communauté d'Agglomération de Bourges, en lien avec les orientations locales.
L'avenant 2017-01 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé définit les objectifs chiffrés par thématiques des logements à réhabiliter en 2016, liés à l'enveloppe déléguée par l'Anah et parallèlement à l'enveloppe ouverte par Bourges Plus. Il comprend en annexes :
- Le tableau de bord des objectifs de réalisation de la convention
- Les règles de recevabilité et d'octroi des aides
- Les Modalités de versement des fonds par le délégataire
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver l'avenant 2017-01 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du parc public ;
- Approuver l'avenant 2017-01 à la convention de gestion pour la gestion des aides à l'habitat privé ;
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces avenants ainsi que tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
50. Amélioration de l'Habitat avec Bourges Plus : Programme d'Actions 2017 et évolution du dispositif des aides de Bourges Plus / ANAH
35 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
usés : - Philippe MERCIER,
= Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET, - Gérard SANTOSUOSSO
105 Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) ;
Vu la circulaire n° 2017-01 du 30 janvier 2017 relative aux orientations pour la programmation 2017
des actions et des crédits de l'Agence nationale de habitat (Anah) ; Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre en date du 26 mai 2015 ; Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2015-2020 du 26 mai 2015 et ses avenants ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 1° juin 2017 ;
Le Programme d'Actions Territorial (PAT) est le document cadre qui précise les orientations et les priorités de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus en matière d'habitat privé. Il s'inscrit dans le cadre de la Convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée avec l'État pour la période 2015-2020.
Il propose de fixer et/ou de rappeler l'ensemble des orientations concernant la démarche de soutien à la réhabilitation du parc privé pour l'année 2017. Ce document, permet de présenter à la fois la politique de Bourges Plus, menée sur ses fonds propres, mais aussi son articulation avec la politique menée par l'Anah sur le territoire, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Il spécifie ainsi les priorités d'intervention et les conditions d'éligibilité des dossiers, les modalités financières, le dispositif relatif aux loyers conventionnés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation des dispositifs mis en œuvre.
1. Bilan 2016
Après une présentation de la politique de Bourges Plus, le Programme d'actions propose le bilan chiffré de l'année 2016.
En 2016, 67 logements du parc privé ont fait l'objet d'un financement conjoint de la part de l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) et de la communauté d'agglomération Bourges Plus. L'attribution des subventions a permis en particulier de financer le traitement de 48 logements de propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique, 18 logements de propriétaires occupants au titre de l'aide à l'autonomie de la personne et 6 logements indignes ou très dégradés (propriétaires occupants et bailleurs confondus).
L'ensemble de ces subventions représente 48 % des autorisations d'engagement des crédits ANAH délégués à la communauté d'agglomération Bourges Plus soit 281 104€ engagés pour le financement des travaux.
La part engagée par l'agglomération sur ses fonds propres, dans le cadre de son dispositif d’ « aide à l'amélioration de l'habitat privé avec Bourges Plus », est de 215 682 €.
En complément, 75 953 € d'autorisation d'engagement ont été versés en 2016 pour les dossiers éligibles au programme « Habiter mieux » destiné à lutter contre la précarité énergétique. Au total, 572 739 € ont fait l'objet d'une autorisation d'engagement en faveur du parc des logements privés du territoire de la communauté d'agglomération.
2. Objectifs 2017 et dotations budgétaires
En 2016, l'Anah et Bourges Plus n'ont consommé qu'environ 50 % de la dotation qui était destinée à des travaux de rénovation énergétique sur le territoire de l'agglomération. De nouveaux objectifs et de nouveaux budgets ont été attribués par la DREAL Centre Val de Loire à Bourges Plus pour l'année 2017 :
Afin de répondre aux objectifs et d'optimiser les financements des différents partenaires, il est proposé de modifier les modalités de financement pour les propriétaires occupants, ainsi le nouveau programme d'action territorial 2017 permettrait de diminuer la part à charge des porteurs de projet et d'élargir les aides à un plus grand nombre de ménages.
106 a. Proposition de financement pour propriétaires occupants et les travaux d'économie d'énergie
Les dotations allouées au territoire de l'agglomération permettraient d'améliorer les subventions auprès des propriétaires occupants. Au vu des priorités 2017 de l'Anah, il est proposé de modifier les modes de financements pour la thématique amélioration énergétique :
- Modulation des aides Anah: Ajuster les plafonds de travaux et les pourcentages de subventions à ceux nationaux :
© Pour les propriétaires « très modestes » : 50 % du montant hors taxe des travaux plafonné à 20 000 €
o Pour les propriétaires modestes : 35 % du montant hors taxe des travaux plafonné à 20 000 €
Propriétaire Très modeste Modeste
PAT 2016 2017 2016 2017
Plafond 15 000 € 20 000 € 15 000 € 20 000 €
ANAH 35% 50 % 25% 35% 10% si un seul 10% si un seul 10% si un seul 10% si un seul
BOURGES type de travaux | type de travaux | type de travaux | type de travaux PLUS 135 % si bouquet | /25 % si bouquet | /25 % si bouquet | /25% si bouquet de travaux de travaux de travaux de travaux FART 10% (Plafond à 10 %(Plafond à | 10% (plafond à | 10% (plafond à 20 000€) 20 000€) 16 000€) 16 000€) Pourcentage de
subvention 83% 85% 60 % 70 % maximal
Subvention
maman] ‘ne | nue | pue | ee de travaux
La simulation financière annuelle de ce dispositif, établie à partir des dossiers 2016, est la suivante :
Anah Bourges Plus FART Total aides
Total des aides attribuées 471 480 € 283 000 € 88 100€ 824 580 €
Enveloppes financières totalés 462 180 € 360 000 € 102 000 € 924 180 €
Part consommée 102% 78,6 % 86,3 % 89,2 %
Part restante -9 300 € 77 000€ 13 900 € 99 600 €
Selon cette simulation, la dotation Anah serait consommée à 102 % et celle du FART à 86,3 %. Les travaux de précarité énergétique sont mis en avant cette année. Le dépassement des dotations pourra être compensé par la suite.
Ces modifications permettent une meilleure utilisation de la dotation Anah et par conséquent, de dégager un volant de financement sur les aides Bourges Plus permettant ainsi de mener des actions déconnectées des aides de l'Etat et adaptées aux orientations politiques locales.
b. Des aides Bourges Plus pour les propriétaires hors-plafonds de ressources
Au vu des précédents exercices, Bourges Plus a constaté que des ménages se situant juste au-dessus des seuils de plafonds de ressources Anah ne bénéficiaient d'aucune subvention. Or les conditions de ressources fixées par l'Anah sont faibles.
107 Il est proposé de majorer de 10 % les plafonds de ressources définis par l'Anah. Les ménages relevant de ces nouveaux plafonds de ressources ne pourront prétendre qu'aux aides de Bourges Plus. Cette majoration équivaut à une différence d'environ 170 € de plus par mois pour les ménages.
Le déplafonnement des conditions de ressources
Nombre de
personne Plafonds ménage subventionné Plafond Très composant le par Bourges Plus Plafond Modeste /Anah modeste Anah ménage
1 20250 18409 14360
2 29 615 26923 21001
3 35615 32377 25257
4 41609 37826 29506
5 47627 43297 33774
Par personnes
supplémentaires 5982 5454 4257
Le plafond « Bourges Plus » pour un ménage d'une personne correspond de près au revenu médian de l'agglomération (20 357,20 €).
Pour les ménages avec les plafonds Bourges Plus, il est proposé d'appliquer le même régime d'aide que celui prévu pour les propriétaires modestes.
Les propriétaires pourront donc bénéficier d'une subvention de :
o 10% du montant hors taxe des travaux plafonné à 16 000 € pour un seul poste de travaux : subvention maximale : 1 600 €
© 25% du montant hors taxe des travaux plafonné à 16 000 € pour un bouquet de travaux : subvention maximale : 4 000 €
La subvention étant expérimentale, il est proposé de la limiter à 10 dossiers pour permettre une analyse des conditions d'attribution. Le budget proposé est ainsi de 40 000€ sur l'enveloppe financière Bourges Plus de 360 000 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver le Programme d'Actions Territorial 2017 et l'évolution du dispositif des aides de Bourges Plus/Anah/FART ;
- Autoriser M. le Président de Bourges Plus ou son représentant à signer tout document se rapportant au programme d'actions 2017 et à l'évolution du dispositif des aides de Bourges Plus/Anah/FART.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
Retour de M. Gérard SANTOSUOSSO à 21 h 18
108 51. Convention de partenariat avec SOLIHA Cher pour la réalisation des diagnostics nécessaires à la mobilisation des aides à l'amélioration de l'habitat privé pour les particuliers
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.301-5-1 ; Vu la délibération n° 34 du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 concernant l'adoption des conventions de délégation des aides à la pierre ;
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre et la convention de gestion des aides à la pierre à l'habitat privé en date du 26 mai 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 1° juin 2017 ;
Considérant que la convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour la période 2015 — 2020, approuvée par le Conseil Communautaire du 30 mars 2015 exprime en particulier, les objectifs quantitatifs à atteindre pour la production de logement social et l'amélioration de l'habitat privé.
Considérant que les avenants à cette convention ont pour but d'ajuster les objectifs fixés par l'Etat concernant la programmation de logements sociaux sur le territoire de l'agglomération.
Considérant que la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2015 — 2020, en date du 26 mai 2015, a pour objet de déterminer les conditions de gestions des aides de l'ANAH déléguées ainsi que la gestion par l'ANAH des aides propres à la Communauté d'agglomération. Elle a pour objet également de déterminer leurs modalités de paiement par l'Anah.
Considérant l'arrêté portant l'agrément à l'association Solidaire pour l'habitat Centre val de Loire (SOLIHA) pour l'activité « Ingénierie sociale, financière et technique », dans les départements du Cher, de l'Indre, de l'Indre et Loire et du Loir et Cher en date du 28 octobre 2016.
Considérant la Circulaire relative aux montants 2017 des primes d'ingénierie et des compléments de subvention Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) de l'Agence Nationale de l'habitat du 20 décembre 2016.
La requalification du parc privé, par l'intermédiaire de la délégation des aides à la pierre de l'Etat et des fonds propres de Bourges Plus, s'inscrit dans les orientations stratégiques de la politique de l'habitat communautaire (PLH 2015-2020) dont l'objectif est de développer un habitat durable et l'accès au logement pour chacun.
Le montage de dossier de subvention auprès de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Anah) nécessite un appui technique de la part d'un prestataire permettant à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de pouvoir statuer sur l'éligibilité des demandes des propriétaires privés.
109 Afin de permettre la prise en charge des prestations par l'Anah, il est proposé de réaliser une convention de partenariat avec Soliha Cher pour les diagnostics destinés aux aides à l'amélioration de l'habitat. Cette convention de partenariat est possible dans la mesure où les prestations fournies par Soliha sont qualifiées de services d'intérêt économique général.
Ainsi, Soliha Cher réalisera dorénavant les diagnostics pour le compte des particuliers qui pourront obtenir une subvention de l'Anah pour cette prestation.
Par ailleurs, Bourges Plus :
- Vérifie l'éligibilité du propriétaire pour l'obtention des aides à l'amélioration de l'habitat de l'Anah et de Bourges Plus ;
- _ Donne un premier conseil sur le circuit du traitement de la demande, les travaux à réaliser et le plan de financement ;
- _ Monte le dossier de demande de subvention de l’Anah ;
- Indique aux propriétaires quelles sont les structures agréées compétentes pour la réalisation des diagnostics permettant l'obtention des aides de l'Anah ;
- Transmet les éléments nécessaires au diagnostic de Soliha Cher si le propriétaire souhaite que Soliha Cher réalise ce diagnostic.
Dans le cas où un autre opérateur privé, répondant aux caractéristiques nécessaires à la réalisation des diagnostics et disposant de l'agrément nécessaire de la part de l'Etat, se présenterait, Bourges Plus ne pourra en aucun cas favoriser Soliha Cher.
Bourges Plus indiquera aux propriétaires l'ensemble des structures agréées compétentes pour la réalisation des diagnostics permettant l'obtention des aides Anah et laissera au soin du bénéficiaire le choix de l'opérateur.
L'association s'engage à ajuster ses prix aux montants des subventions Anah afin que le dispositif soit financièrement neutre pour le porteur de projet. Elle s'engage à consacrer 0,6 équivalent temps plein pour répondre aux demandes des porteurs de projets du territoire de Bourges Plus.
Dans les cas de diagnostics infructueux (qui ne donnent pas lieu à travaux et qui ne sont donc pas couverts par la subvention Anah) et dans l'un des cas limitatifs suivants: - Décès du propriétaire,
- Divorce,
- Erreur d'orientation par Bourges Plus.
Bourges Plus s'engage à prendre en charge 50% du coût du diagnostic infructueux et pour cela en réalisant une avance de 3 000 € par an à Soliha qui s'engage à reverser les sommes non-utilisées en fin d'exercice.
Il est proposé que la convention soit conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la Convention de partenariat entre la communauté d'agglomération de Bourges Plus et l'association Soliha Cher ;
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à lunanimité.
110 52. Proposition d'exemption des obligations de réalisation de logements sociaux suivant l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation - commune de Trouy
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; Vu la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application n°2017-835 et n°2017-840 du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 1° juin 2017 ;
L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de 20% de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et prévoit des obligations de rattrapage, des sanctions financières pour les communes déficitaires, mais aussi des cas d'exemption.
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % le taux exigible de logements locatifs sociaux sur certains territoires et a maintenu ce taux à 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire, ce qui est le cas de l'agglomération de Bourges.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi SRU, dans le sens d’un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée.
Deux décrets d'application en date du 5 mai 2017 viennent modifier les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
Ainsi Bourges Plus figure dans la liste des EPCI pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements sociaux n'est pas justifié selon un ratio employé permettant d'apprécier le niveau de pression exercé sur l'offre de logements locatifs sociaux.
De ce fait, le taux de 20% de logements sociaux s'applique à 4 communes du territoire : - Bourges
- Saint Germain du Puy
- Saint Doulchard
- Trouy
111 Seule la commune de Trouy présente un taux de logements sociaux inférieur à 20%, soit 2,27% en 2016.
La loi a par ailleurs modifié les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU.
L'exemption automatique des communes appartenant à un EPCI en décroissance démographique est supprimée. Désormais, l'exemption doit être prononcée par décret sur proposition de l'EPCI et après avis de la commission nationale SRU.
Pour cela, les propositions d'exemption de communes faites par les EPCI devront être transmises par le Préfet de Département, avec son avis, au Préfet de Région, au plus tard le 30 juin 2017 pour la période triennale en cours.
La commune de Trouy est susceptible d'être exemptée du dispositif puisqu'elle répond aux critères cumulatifs d'exemption :
- elle est située hors d'une agglomération (au sens unité urbaine de l'INSEE) de plus de 30 000 habitants,
- elle est reliée aux bassins d'activité et d'emploi par des services de transport en commun dont la fréquence aux heures de pointe du matin et du soir dépasse le quart d'heure.
Il est proposé :
- de solliciter l'exemption de la commune de Trouy pour la période triennale 2017-2019, conformément à l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité avec 44 voix « Pour » et 2 abstentions [Mme Irène FELIX, Mme Agnès SINSOULIER (qui a donné pouvoir à Mme Irène FELIX)].
53. Accord transactionnel M.Troadec
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés : = Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY, - Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la décision n° 57 en date du 22 mai 2015 missionnant le Cabinet SEBAN et Associés, pour assurer le conseil et la défense des intérêts de Bourges Plus dans le cadre des procédures introduites devant le tribunal administratif par M.Troadec ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 15 mars 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 mars 2017 ;
112 Considérant que le 13 juin 2014, Bourges Plus a, par arrêté, autorisé M. Troadec à continuer d'exercer ses fonctions au-delà de la limite d'âge réglementaire atteinte le 22 mai 2014 et ce jusqu'au 30 avril 2016.
Considérant que par arrêtés du 17 octobre 2014, Bourges Plus a retiré sa décision du 13 juin 2014 et a prononcé la mise à la retraite de M. Troadec à compter du 1* décembre 2014,
Considérant que, par ailleurs M. Troadec a formé une demande visant au bénéfice de la protection fonctionnelle laquelle a été rejetée par Bourges Plus le 16 janvier 2015.
A la suite de ces différentes décisions émanant de BOURGES PLUS, M. Troadec a saisi le Tribunal administratif d'Orléans de trois requêtes en annulation le 17 décembre 2014 puis le 16 mars 2015 sollicitant :
- l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2014 portant retrait de l'arrêté du 13 juin 2014 (req. n° 1404757-1);
- l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2014 portant radiation des cadres au 1” décembre 2014 (req. n° 1404758-1):
- l'annulation de la décision du 16 janvier 2015 lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle (req. n° 1501029-1).
Le 20 décembre 2016, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux premiers arrêtés (jugement n° 1404757 et 1404758) en considération pour le premier de la méconnaissance des règles applicables au retrait des actes administratifs et pour le second de la fixation de la date de radiation des cadres au 1* décembre 2014. Il a rejeté, par ailleurs, le même jour la requête afférente au refus de protection fonctionnelle, en considérant qu'il n'y avait pas lieu à son octroi en l'absence d'un harcèlement moral avéré (jugement n° 1501029).
Les parties ont chacune interjeté appel des décisions qui leur étaient défavorables.
Considérant la haute probabilité que le juge administratif soit saisi d'une demande indemnitaire visant à compenser les préjudices subis par M. Troadec (perte de rémunération, perte de pension, frais d'avocats….), les parties se sont rapprochées, sous l'égide de leurs conseils respectifs, afin de trouver une issue amiable.
Après négociations, il est proposé au Conseil communautaire que la Communauté d'agglomération s'engage à verser à M. Troadec, à titre d'indemnité globale, forfaitaire et définitive une somme totale de 35 000 € en échange de quoi celui-ci se désiste des instances et actions en cours, renonce définitivement à toute indemnisation liée aux conditions d'exercice et de fin de ses fonctions auprès de Bourges Plus et restitue un certains nombres de documents.
Cette opération sera inscrite au budget annexe « Archéologie », chapitre 012, article 6488.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- conclure un protocole d'accord transactionnel avec M. Troadec visant à trouver une issue amiable aux différents litiges qui le lie à Bourges Plus et de s'interdire réciproquement toute action contentieuse relative au présent litige sous réserve du respect des engagements contractuels par les parties ;
- approuver le versement par la Communauté d'agglomération BOURGES PLUS de la somme de 35 000 € à M. Troadec au titre du protocole d'accord ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération de Bourges tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
113 54. Création d'emplois d'agents contractuels liés à un accroissement saisonnier d'activité (article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 29 mai 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que dans le cadre de l’activité de certains services, et au regard des situations particulières auxquelles ils seront confrontés, il est nécessaire de recourir à du personnel complémentaire, pour les mois de juillet et août 2017, sur la base de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 3,2° « accroissement saisonnier d'activité » comme indiqué ci-dessous :
Pour la Direction de l'Assainissement STEP :
- un agent de salubrité pour 1 mensualité,
- un technicien de laboratoire pour 1 mensualité.
Ces contractuels saisonniers seront rémunérés sur la base de l'IB 340 (IM 321).
Les crédits ouverts s'élèvent à 4 500 € sur le Budget Assainissement, chapitre 012, article 6411.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
55. Création d'emplois d'agents contractuels liés à un accroissement temporaire d'activité (article 3,1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
114 Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 29 mai 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que dans le cadre de l'activité de certains services, et au regard des situations particulières auxquelles ils seront confrontés, il est nécessaire de recourir à du personnel complémentaire, pour les mois de juillet et août 2017, sur la base de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 3-1° « accroissement temporaire d'activité » comme indiqué ci-dessous :
Pour la Direction Développement Territoriale — Service Archéologie, dans le cadre de la réponse à l'appel à concurrence pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le tracé de la rocade Nord-Ouest de Bourges sous la forme d'un groupement conjoint momentané avec l'INRAP, il est nécessaire de recourir au recrutement suivant :
- Un technicien de fouille pour 2,5 mensualités (1,5 mensualités pour les opérations de terrain et 1 mensualité pour la post-fouille), rémunéré sur la base de l'IB 463 (IM 405).
Les crédits ouverts s'élèvent à 7 500 euros sur le Budget Archéologie, chapitre 012, article 64131.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
56. Mise à disposition d'agents communautaires auprès de la Ville de Bourges
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme eu 9 juin 2017 ;
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
L'établissement de ce rapport ne relevant pas à ce jour du périmètre d'activités de la Direction mutualisée des Ressources Humaines, la Ville de Bourges a donc sollicité, afin de remplir cette obligation, la Communauté d'agglomération Bourges Plus, qui dispose de la ressource en personnel nécessaire à la rédaction de ce document.
115 Par ailleurs, afin de lui permettre d'assurer la nécessaire continuité de ses actions de médiation auprès des usagers rencontrant des difficultés avec les services municipaux, la Ville de Bourges a également sollicité la Communauté d'Agglomération pour bénéficier des compétences et de l'expérience acquises par l'agent qui assure ces fonctions au sein des services communautaires.
À cet effet, et en application du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, des conventions doivent être prise afin de déterminer les conditions de ces mises à disposition qui concerneraient respectivement un agent de catégorie A (filière administrative) à raison de 5% d'un temps complet et un agent de catégorie B (filière technique) à raison de 50% d'un temps complet.
Il est précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes seront remboursées à la Communauté d'agglomération Bourges Plus et que ce personnel sera placé, pendant le temps de sa mise à disposition, sous l'autorité hiérarchique du Directeur Général de la Ville de Bourges.
Les recettes correspondantes seront inscrites sur le chapitre 70 — compte 70845 — fonction 020.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
-_ d'approuver les conventions entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et la Ville de Bourges portant sur la mise à disposition de personnel communautaire nécessaire à :
e l'établissement du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des services de la Ville de Bourges ;
+ la conduite des actions de médiation auprès des usagers rencontrant des difficultés avec les services municipaux.
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition et tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
57. Tableau des Effectifs - Modification
36 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MSEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MERCIER,
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs, il vous est proposé de procéder à la :
116 CREATION OÙ MODIFICATION :
Ressources Humaines et financières
Au sein de la Direction des Ressources Humaines, un agent indisponible est en voie de mobilité, dans l'attente, il convient de créer un poste de gestionnaire RH appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs
Service à la Population
Suite au départ en retraite d'un agent, il convient de créer un poste de responsable de secteur à la Direction Etudes appartenant au cadre d'emplois des techniciens
Suite à la réussite aux concours, il convient de créer un poste à la DGA Développement et Moyens et un poste à la Direction des Services à la Population appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Promotion interne :
- Dans le cadre de la promotion interne des agents, il convient de créer 7 postes : 1 appartenant au cadre d'emplois des attachés à temps complet
3 appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs à temps complet
3 appartenant au cadre d'emplois des agents de maîtrises à temps complet
Les postes actuels seront supprimés au prochain conseil après nomination des agents
Il vous est demandé de bien vouloir formuler un avis.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
Retour de M. Philippe MERCIER à 21 h 22
58. Indemnités des élus et revalorisation de l'indice brut 1015
37 présents
Pouvoirs :
Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
= Catherine PELLERIN, - Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-12 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 octobre 2014, fixant le montant des indemnités de fonction des élus ;
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, portant l'indice brut terminal servant de base de calcul des indemnités de fonction des élus de 1015 à 1022 au 1°” janvier 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que l'article L5211-12 du CGCT prévoit que les indemnités de fonction des élus sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
117 Considérant qu'au regard de ces modifications statutaires et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de fixer les indemnités des élus communautaires en se référant à l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Considérant que ces indemnités sont calculées sur la base actuelle du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale et qu'elles suivront l'évolution des augmentations générales de traitement de la Fonction Publique Territoriale ;
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le tableau ci-dessous.
% de l'indice brut MONTANT BRUT
NOM-PRENOM FONCTION terminal de la (valeur du point au
fonction publique 1er février 2017)
M. Pascal BLANC Président 86,97%| 3 366,29 €
M. Aymar DE GERMAY 1er Vice-Président 37,19%| 1439,49 €
M. Daniel BEZARD 2e Vice-Président 37,19% 1439,49 €
M. Maxime CAMUZAT 3e Vice-Président 37,19% 1439,49 €
M. Gérard SANTOSUOSSO 4e Vice-Président 37,19%| 1439,49 €
M. Yvon BEUCHON 5e Vice-Président 37,19%| 1439,49 €|
M. Patrick BARNIER 6e Vice-Président 37,19% 1 439,49 €)
Mme Bernadette GOIN 7e Vice-Président 37,19%| 1439,49 €
Mme Corinne SUPLIE 8e Vice-Président 37,19% 1439,49 €
M. Daniel GRAVELET 9e Vice-Président 37,19%| 1 439,49 €|
M. Rodolphe BESTAZZONI 10e Vice-Président 37,19%| 143949 €
M. Robert HUCHINS 11e Vice-Président 37,19%| 1439,49 €
M. Denis POYET 12e Vice-Président 37,19% 1 439,49 €,
M. Bernard BILLOT 13e Vice-Président 37,19% 1439,49 €
M. Alain MAZE 14e Vice-Président 37,19%| 1439,49 €
Mme Catherine VIAU 15e Vice-Président 37,19%| 1439,49 €
Mme Véronique FENOLL Conseillère déléguée 18,59%| 719,55 €
M. Philippe MERCIER Conseiller délégué 18,59%| 719,55 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal, chapitre 65, article 6531.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
59. Avancement de grade. Définition des ratios.
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
= Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
118 Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 29 mai 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
En application de l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui modifie l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la Communauté d'Agglomération de Bourges a défini dans le cadre de sa politique d'avancement de grade et par délibérations successives, les taux de promotion applicables à chaque grade d'accès. Ceux-ci déterminent ainsi le nombre de possibilité d'avancement pour chaque grade.
Or, suite à la parution :
° du Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux, qui procède, sur le modèle de celui des attachés principaux, à la création d'un grade d'avancement (attaché principal de conservation, bibliothécaire principal) dans les deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique,
+ et du Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui supprime le «verrou » réglementaire qui conditionnait la nomination à l'ancienneté dans le grade supérieur de certains agents à la réussite d'autres d'agents à l'examen professionnel,
Il convient de modifier le tableau ci-contre qui fixe les taux de promotion définis pour l'ensemble des grades de la collectivité.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver pour les procédures d'avancement de grade et après avis du Comité Technique en date du 29 mai 2017, les taux de promotion tels que définis dans le tableau ci-joint, étant précisé que, si l'application de ce taux conduit à calculer un nombre de postes de promotion au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
- d'autoriser M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[-60. Convention tripartite de restauration entre MBDA, ELIOR et BOURGES PLUS - Avenant n°1 |
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
119 Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 59 du 8 décembre 2014 autorisant M. le Président à passer une convention tripartie de restaurant entre MBDA, ELIOR et BOURGES PLUS ; Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que par souci d'équité entre les agents bénéficiant d'un accès à un restaurant administratif ou d'entreprise, il convient d'augmenter le taux de la subvention de Bourges Plus ;
La subvention de Bourges Plus pour l'accès au restaurant de l'entreprise MBDA pour les agents travaillant sur le site de l'Aéroport s'élèvera à 6,53 à laquelle s’ajoutera le montant de la Prestation Interministérielle de la restauration du personnel dont le taux de 1,22 € est déterminé chaque année civile par une circulaire interministérielle pour les agents ayant un indice brut de rémunération inférieur à 559.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
-_ Approuver l'avenant n°1 à la convention tripartite de restauration entre MBDA, ELIOR et BOURGES PLUS ;
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
61. Commission Départementale de Réforme - Désignation des représentants de l'administration
37 présents
Pouvoirs: = Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE, Wiadimir 'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS, Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL, Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX, Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés : - Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
La Communauté d'Agglomération de Bourges qui, depuis le 1° janvier 2017 n'est plus affiliée au Centre de Gestion, a confié par délibération du 27 février 2017 le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme au Centre de Gestion du Cher.
En application des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, cette commission comprend :
“ Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
120 “Deux représentants de l'administration ;
“ Deux représentants du personnel.
Chaque titulaire a deux suppléants et les membres titulaires, représentants de l'administration, visés ci-dessus sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de désigner au sein de cette Commission, les délégués suivants :
Titulaires :
“ Mme Danielle SERRE
“ Mme Annie MORDANT
Suppléants :
“ M. Denis POYET
=“ M. Rodolphe BESTAZZONI
“ Mme Bernadette GOIN
"M. Robert HUCHINS
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire désigne les représentants suivants au sein de la Commission Départementale de réforme :
Titulaires :
“" Mme Danielle SERRE
"Mme Annie MORDANT
Suppléants :
“" M. Denis POYET
“ M. Rodolphe BESTAZZONI
" Mme Bernadette GOIN
“ M. Robert HUCHINS
62. Convention de subventionnement du Comité Social et Culturel (Cosc) - Avenant n° 1
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
121 Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 41 du 12 décembre 2016 fixant les modalités de subventionnement du Comité Social et Culturel pour l'année 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que lors de leur Assemblée Générale du 16 mars 2016, les élus du COSC ont décidé de modifier le montant de remboursement de l'abonnement annuel au Golf ; Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier l'article 2 de la convention passée entre Bourges Plus et le COSC suivant les nouvelles conditions de participation au remboursement de l'abonnement annuel au Golf.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention de subventionnement du COSC pour l'année 2017.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
63. Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
= Yannick BEDIN
Excusés :
= Philippe MOUSNY, - Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 29 mai 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
Considérant que la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a fixé de nouvelles règles pour l'intégration de ces personnes dans les effectifs des collectivités territoriales, assorties de sanctions financières pour les collectivités qui ne satisfont pas à l'obligation de compter au sein de leur effectif 6 % de personnes en situation de handicap.
Cette même loi impose que le rapport relatif à l'obligation d'emploi soit présenté à l'Assemblée délibérante après passage en Comité Technique Paritaire.
Les sanctions applicables dès 2006 prennent la forme d'une contribution annuelle, proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l'obligation légale, versée au fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
La gestion administrative de ce fonds a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations par décret n°2006-501 du 3 mai 2006. La vocation du fonds est d'accompagner et soutenir financièrement les employeurs publics dans leurs démarches d'accueil, d'insertion ou de maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap.
Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 renforce l'efficacité du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique en prévoyant une évolution du champ et des modalités du Fonds.
122 Tout employeur public d'au moins 20 agents à temps complet est tenu d'effectuer, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration annuelle d'effectifs et de verser au fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique la contribution qui peut en résulter.
Répartition des bénéficiaires à Bourges Plus
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi à déclarer cette année sont ceux rémunérés au 1er janvier 2016.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui entrent dans plusieurs catégories ne peuvent être comptabilisés plusieurs fois. 1! en résulte qu'au titre de l'année 2016, Bourges Plus comptabilise 26 agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (10 femmes et 16 hommes).
Unités manquantes et unités déductibles
Les unités manquantes correspondent au nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par rapport au nombre légal de bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés.
Avec un effectif total de 431 agents rémunérés au 1er janvier 2016, Bourges Plus doit comptabiliser 25 agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour atteindre le taux de 6 %. Avec 26 agents, le taux d'emploi dans la collectivité de 6,03 % atteint le taux requis.
Les unités déductibles sont déterminées par le montant des dépenses prévues et caractérisées par le code du travail. Il s'agit notamment :
- des dépenses liées à l'insertion professionnelle, à l'accueil ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées,
- des dépenses affectées à l'aménagement des postes de travail,
- de la sous-traitance : les employeurs publics peuvent partiellement s'acquitter de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, seul sera pris en compte le coût du travail fourni par les travailleurs handicapés.
Pour 2016, Bourges Plus n'a eu aucune dépense pouvant être déductible.
Actions menées en 2016
- Achat de prothèses auditives
- Fourniture de matériel de bureau (tampons pour le service courrier) - Embauche d'un apprenti ayant une reconnaissance ROTH
Montant de la contribution 2016
Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap étant égal à 6%, Bourges Plus n'a pas à verser au FIPHFP de contribution annuelle.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte de cette communication
A l’unanimité le Conseil Communautaire prend acte de cette communication.
64. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau - Année 2016
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
123 Rapporteur : Monsieur HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2017 ;
Considérant qu'en application :
- Des articles L 1412.1 à L 1412.3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
- Du décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'informations sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
- Du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
- Du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- De l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Le Service Public de l'Eau a l'obligation d'information sur la gestion de ce service.
Il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de la communication du rapport d'activité 2016 de ce service public.
A l’unanimité le Conseil Communautaire prend acte de cette communication.
65. Demande de remise gracieuse - Concession n° 11033
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- _ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY, - Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur HUCHINS
Vu le règlement de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération de Bourges; Vu le courriel de l'usager en date du 8 janvier 2017, locataire de la concession n° 11033, demandant une remise gracieuse de sa dette ;
Vu la résiliation d'occupation du logement rattaché à cette concession en date du 24 juin 2015, sans présentation de l'état des lieux, non fourni par le propriétaire à l'usager de la concession n° 11033; Vu la facture n° 8073816200255 Q en date du 20 avril 2016, s'élevant à 66,88 € TTC, adressée à l'usager en fin de location ;
Vu les motifs exposés par le demandeur visant, au regard de sa situation, à obtenir une remise gracieuse ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 sur le projet de rapport présenté ;
124 Considérant qu'il est proposé d'accorder une remise gracieuse sur la totalité de la facture, soit 66,88 € TTC ;
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
66. Demande de remise gracieuse - Concession n° 12228
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
= Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
-__ Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement du Service de l'Eau de Bourges ;
Vu le règlement du Service d'Assainissement de Bourges ;
Vu les documents concernant la concession 12228 et la saisine du Médiateur de l'Agglomération en date du 12 janvier 2017 afin d'obtenir une remise gracieuse ;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ; Vu l'avis défavorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des déchets du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 sur le projet de rapport présenté ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de refuser d'accorder à l'usager de la concession 12228 une remise gracieuse de sa consommation d'eau et d'assainissement.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
67. Demande de remise gracieuse - Concession n° 30128
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
- Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
= Yannick BEDIN
Excusés : - Philippe MOUSNY,
- _ Daniel GRAVELET
125 Rapporteur : Monsieur HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement du Service de l'Eau de Bourges Plus, relatif aux voies de recours des usagers ; Vu le règlement du Service de l'Assainissement de Bourges Plus, relatif aux voies de recours des usagers ;
Vu le courrier de l'usager de la concession n°30128, en date du 17 février 2017, sollicitant une remise gracieuse sur la facture n°7186617100044 en date du 12 février 2017 ; Vu l'avis défavorable de la Commission Eau - Assainissement - Incendie et Secours et Collecte et Traitement des Déchets du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 sur le projet de rapport présenté ;
Considérant qu'il est proposé de refuser cette demande ;
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à
l'unanimité.
68. Demande de remise gracieuse - Concession n° 55991
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement du Service de l'Eau de Bourges Plus ;
Vu le règlement du Service d'Assainissement de Bourges Plus ;
Vu les documents concernant la concession 55991 et la saisine du Médiateur de l'Agglomération en date du 17 octobre 2016 afin d'obtenir une remise gracieuse ;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ; Vu l'avis défavorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des déchets du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 sur le projet de rapport présenté ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de refuser d'accorder à l'usager de la concession 55991 une remise gracieuse de sa consommation d'eau et d'assainissement.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
126 69. Demande de remise gracieuse - Concession n° 61530
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
= Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement du Service de l'Eau de Bourges Plus ;
Vu le règlement du Service d'Assainissement de Bourges ;
Vu les documents concernant la concession 61530 et la saisine du Médiateur de l'Agglomération en date du 30 septembre 2016 afin d'obtenir une remise gracieuse;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ; Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des déchets du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 sur le projet de rapport présenté ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d'accorder à l'usager de la concession 61530 une remise gracieuse de sa facture de 646.77€ sur sa facture initiale de 1146.77€.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
70. Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
+ Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
127 Rapporteur : Monsieur POYET
Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-2 et L.153-45 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1-1275 du 3 décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus en date du 24 janvier 2017 prescrivant la modification dite « simplifiée » du Plan Local d'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Plaimpied-Givaudins du 24 février 2005 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Plaimpied-Givaudins du 20 décembre 2010 portant approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Plaimpied-Givaudins du 22 juillet 2013 portant approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Plaimpied-Givaudins du 17 mai 2017 formulant son avis sur le projet de modification ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 1% juin 2017 ;
La modification d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut être menée selon une procédure simplifiée, lorsque la modification ne relève ni du champ d'application de la procédure prévue à l'article L.153-41 du Code d l'Urbanisme ni de celui de la procédure de révision prévue à l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme.
Le projet de modification du PLU de Plaimpied-Givaudins vise à préciser la partie du règlement d'urbanisme afférente à la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol en zone naturelle pour l'exploitation de carrières.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2017, la Communauté d'Agglomération a défini les modalités de mise à disposition du public relatives au projet de modification.
Cette délibération a fait l'objet d'un affichage durant un mois au Siège de la Communauté d'Agglomération et à la Mairie de Plaimpied-Givaudins.
Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 28 février 2017.
La Chambre d'Agriculture du Cher a émis un avis favorable. Le Conseil Régional du Centre Val de Loire, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Cher et le Syndicat Intercommunal pour la révision et le suivi du Schéma Directeur de l'Agglomération Berruyère n'ont pas formulé d'observation.
Madame la Préfète du Cher a émis les observations suivantes :
Il est envisagé de modifier le « règlement pour autoriser les installations, ouvrages et travaux liés à l'exploitation de carrière et de ballastières non prévues à l'article N2, tels que les installations de broyage, concassage, criblage, mélanges de pierres, les installations de stockage de déchets, les stations de transit de produits minéraux.
Or, en l'état des éléments communiqués, le règlement modifié ne mentionne aucunement de façon explicite que ces ouvrages, travaux et installations sont autorisés, sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation de carrière et de ballastières. »
Seules « les installations de stockage de déchets inertes non dangereux liées à l'exploitation de carrière peuvent être autorisés, en application de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'Environnement ».
« Enfin, aux termes de l'article L.152-1 du Code de l'Urbanisme, l'exécution de travaux, constructions, affouillements, exhaussements, l'ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.
128 Par conséquent, les travaux, installations et ouvrages liés à une installation classée pour l'environnement telle que l'exploitation de carrière doivent être précisés de façon limitative et non extensible. »
Un avis administratif informant le public de la période et des modalités de mise à disposition a été mis en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération le 8 mars 2017 et inséré dans le journal le Berry Républicain le 10 mars 2017.
Cet avis a également été affiché en mairie de Plaimpied-Givaudins et au siège de la Communauté d'Agglomération du 10 mars 2017 au 21 avril 2017 inclus.
Conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le dossier de modification dite « simplifiée », présentant notamment l'exposé de ses motifs, accompagné d’un registre permettant au public de formuler ses observations et des avis des personnes publiques associées, ont été mis à disposition à la Mairie de Plaimpied-Givaudins et au siège de la Communauté d'Agglomération.
Cette mise à disposition s'est déroulée du 20 mars au 21 avril 2017 inclus.
Durant cette mise à disposition du dossier, aucune observation n’a été formulée dans les registres.
Le public avait également la possibilité de s'exprimer par courrier adressé au Président de la Communauté d'Agglomération.
Aucun courrier n'a été adressé dans le cadre de cette procédure.
L'ensemble des observations de Madame la Préfète du Cher a été pris en compte. La rédaction de l'article N2 du règlement a été corrigée en conséquence.
Au vue du bilan de la mise à disposition du public et du contenu du dossier annexé à la présente délibération, la modification dite « simplifiée » du PLU de Plaimpied-Givaudins peut donc faire l'objet d'une approbation définitive par le Conseil Communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver le dossier de modification dite « simplifiée» du Plan Local d'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins tel qu'annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
71. Rapport sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement - Année 2016 ]
37 présents
Pouvoirs :
Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à lrène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur MAZÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 ;
129 Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2017 ;
En application :
- Des articles L 1412.1 et L 1412.3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l'article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- De l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
- De l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5.
Le Service Public de l'Assainissement a l'obligation d'information sur la gestion de ce service.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d'activité 2016 de ce service public.
A l’unanimité le Conseil Communautaire prend acte de cette communication.
72. Demande de remise gracieuse - Concession n° 19756
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
Yannick BEDIN
Excusés :
- Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur MAZÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement du Service de l'Eau de Bourges Plus ;
Vu le règlement du Service d'Assainissement de Bourges Plus ;
Vu les documents concernant la concession 19756 et la saisine du Médiateur de l'Agglomération en date du 30 septembre 2016 afin d'obtenir une remise gracieuse;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ; Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des déchets du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et
Traitement des Déchets du 2 juin 2017 sur le projet de rapport présenté ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d'accorder à l'usager de la concession 19756 une remise gracieuse de la part assainissement de 186.91€.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
130 73. Détection et traitement des offres anormalement basses dans les marchés publics de travaux - Charte d'engagement avec la Fédération Française du Bâtiment du Cher et la Communauté d'Agglomération de BOURGES
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
Wladimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
Absents :
- Catherine PELLERIN,
- _ Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
= Philippe MOUSNY, - Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur MAZÉ
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 2 juin 2017 et de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 7 juin 2017 ;
L'article 60 du Décret du 25 mars 2016 prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses, mais ni le décret ni les directives ne donnent de définition sur cette notion.
Les consultations pour les marchés de travaux peuvent faire apparaître des écarts de prix très importants en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile et à des pratiques déloyales de dumping social.
Or, une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution d'un marché.
C'est dans ce contexte que des circulaires ont vu le jour, destinées aux élus locaux et dans lesquelles certains préfets ont diffusé une mise en garde sur les conséquences dommageables des offres anormalement basses.
Dans l'interêt des collectivités et la pérennité des entreprises, la Fédération Française du Bâtiment
(FFB) s'est rapprochée de la Communauté d'Agglomération de Bourges en qualité de pouvoir
adjudicateur et d'entité adjudicatrice.
Le travail de concertation mené par ces acteurs a abouti à la rédaction d’une charte d'engagement portant sur deux volets :
- l'application d'une méthode mathématique de détection des offres anormalement basses consistant à déterminer la moyenne des offres des entreprises et à considérer comme suspectes les offres se situant en dessous d'un écart-type de 15%,
- la mise en place d'une demande de précisions aux entreprises sous la forme d'un questionnaire « type » basé sur les prescriptions de l'article 60 du Décret du 25 mars 2016.
Afin de lutter efficacement contre les offres anormalement basses, il y a lieu de proposer la validation de cette charte.
131 Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'autoriser M. le Président ou son représentant, à signer et à suivre l'application de la Charte d'engagement avec la FFB du Cher relative à la lutte contre les offres anormalement basses dans les marchés de travaux publics.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
74. Demande de subvention - Aéroport de Châteauroux Marcel Dassault
37 présents
Pouvoirs :
- Benoît CHALON à Nathalie BONNEFOY,
- Martial REBEYROL à Danielle SERRE,
+ Wiadimir d'ORMESSON à Aymar de GERMAY,
- Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS,
- Eric MESEGUER à Marie-Odile SVABEK,
- Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL,
- Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU,
- Agnès SINSOULIER à Irène FELIX,
- Olivier ALLEZARD à Paulette PIETU,
- Nadine MOREAU à Roland GOGUERY
nts :
- Catherine PELLERIN,
- Gérald FRAGNIER,
- Yannick BEDIN
Excusés :
= Philippe MOUSNY,
- Daniel GRAVELET
Rapporteur : Monsieur MERCIER
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion
du Tourisme du 9 juin 2017 ;
L'aéroport de Châteauroux est positionné à la fois sur le transport de fret et sur le transport de passagers.
1/ Le fret : Il s'agit d'un aéroport dont la situation au Sud de Paris en fait un site privilégié des pays du Sud (Bassin Méditerranéen, Afrique, Océan Indien, Afrique du Sud), exportateurs de produits périssables et qui peuvent au départ de Châteauroux desservir la route les grandes capitales européennes. C'est aussi une plateforme qui bénéficie d'un agrément défense qui permet notamment à MBDA et à NEXTER de disposer d'un aéroport de proximité pour l'expédition de ses productions. MBDA et NEXTER sont ainsi des utilisateurs importants de la plateforme de Châteauroux. La signature récente entre la France et le Royaume-Uni d'un accord relatif à l'étude conjointe des futurs missiles antinavire et des futurs missiles de croisière développés par MBDA, pourrait renforcer le rôle stratégique de Châteauroux.
D'autres activités viennent en complément du fret : stockage d'avions de moyenne et grande capacité, maintenance, démantèlement et recyclage d'avions, ainsi qu'une activité de peinture notamment pour le compte d'Airbus.
2] Les passagers : En 2017, deux lignes aériennes saisonnières régulières seront opérationnelles.
1/Châteauroux-Ajaccio: du 20 mai au 23 septembre tous les samedis sur un avion de 70 places opéré par la Compagnie HOP pour le compte du Tour opérateur Corsicatours. Cette ligne existe depuis 6 ans et affiche un taux moyen de remplissage d'environ 80%. La très grande majorité des passagers est constituée d'habitants de la région Centre qui vont passer une semaine en Corse. Il n'y a pratiquement pas de passagers qui viennent de Corse pour passer des vacances dans le Berry.
132 2/Châteauroux-Nice: du 24 juin au 23 septembre chaque Mardi et samedi sur un avion de 34 places opéré par la compagnie aérienne IG Avion. C'est la 3ème année que cette ligne fonctionne. Les statistiques de la saison 2016 indiquent un taux de remplissage moyen de 74%, soit 1513 passagers. Environ 1/3 d'entre eux sont des habitants du sud qui viennent sur notre territoire.
OBJET DE LA DEMANDE
La stratégie de l'aéroport de Châteauroux est de se positionner dans une logique et une approche Berry dans son ensemble, qui valorise l'existence de son aéroport au-delà du territoire de la seule agglomération de Châteauroux, avec pour objectif d'en faire un véritable outil d’attractivité pour le Berry. Le projet proposé consiste à mettre l'accent sur le développement des 2 lignes passagers, avec notamment la promotion du Berry dans la région de Nice et l'objectif d'accroître le volume de passagers en provenance de la région niçoise.
Cette démarche viendrait compléter 2 actions de l'aéroport de Châteauroux :
1/ La poursuite des contrats marketing avec les 2 compagnies aériennes. Cette démarche vise à contractualiser les actions marketing des 2 compagnies en faveur de la plateforme de Châteauroux, pour un montant de 150.000 euros.
2] La promotion commerciale des 2 lignes en Région Centre pour un montant de 50.000 euros.
Dans cette optique, l'aéroport de Châteauroux souhaite un large partenariat, dans lequel Bourges Plus est sollicité pour une participation financière de 40.000 €. La subvention de Bourges Plus sera exclusivement utilisée pour l'action de promotion touristique du Berry dans la région de Nice. Elle s'inscrira dans le cadre de la compétence et de l'action « promotion du tourisme » de Bourges Plus et en complément d'une subvention du Conseil départemental du Cher, dans une optique de coopération territoriale entre les 2 collectivités, pour contribuer collectivement à l'existence d'un atout supplémentaire en matière d'attractivité. Plus largement, en participant au développement du volet touristique de la plateforme, cette subvention permettrait aussi de contribuer à la pérennisation de l'aéroport et par voie de conséquence à l'existence d'un outil de proximité en matière de fret, à disposition d'entreprises telles que MBDA et NEXTER.
La proposition qui est faite aujourd'hui est de répondre favorablement à la demande de l'aéroport de Châteauroux, mais de limiter la subvention de l'Agglomération à 20.000 €.
Le plan de financement serait alors le suivant :
Dépenses Recettes
Marketing Cie aériennes : 150.000 € Conseil Régional : 140 000 €
Promotion des 2 lignes région Centre : 50.000 € | Conseil Départemental de l'Indre : 40 000 €
Promotion du Berry : 90.000 € Conseil Départemental du Cher : 40 000 €
Châteauroux Métropole : 40 000 €
Aéroport Marcel Dassault : 10 000 €
Bourges Plus : 20.000 €
TOTAL : 290.000 € TOTAL : 290.000 €
133 Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir accorder une subvention de 20.000 € à l'établissement public régional aéroport Châteauroux-Centre et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité avec 45 voix « Pour » et 2 abstentions [M. Aymar de GERMAY, Mme Bernadette GOINI.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 41.
Fait à Bourges, le 30 juin 2017
Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification. L'article R 119 du Code Electoral définit les conditions de réclamations et de recours sur les opérations électorales.
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