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Déliberation - DEL2023 206 Frictions 2024 Partenariat ville Casino Château Rouge – demande de remboursement de crédit d impôt
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 206 Frictions 2024 Partenariat ville Casino Château Rouge – demande de remboursement de crédit d impôt)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2023_206
Vie culturelle et
associative
L'an deux mille vingt trois, le onze octobre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Dominique LACHENAL
Objet : Festival Friction(s) 2024 - Partenariat ville d’Annemasse / Casino / Château Rouge – Dispositif de demande de remboursement de crédit d'impôt
Le festival Friction(s) est organisé par le Relais culturel de la Région annemassienne Château Rouge et s’inscrit dans la continuité de sa programmation. À ce titre, Château Rouge souhaite reconduire cette manifestation en 2024 avec le soutien financier du Casino d’Annemasse. Il est rappelé que le financement de ce festival se fait essentiellement par des fonds apportés par le Casino dans le cadre des dispositions prévues par les lois de Finances.
C'est ainsi que, jusqu’en 2016, les casinos pouvaient bénéficier d'un abattement supplémentaire sur leur produit brut des jeux lorsqu'ils finançaient et organisaient des manifestations artistiques de qualité.
Le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016, pris pour l'application de l'article 39 de la loi de Finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, est venu remplacer le dispositif antérieur d'abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité par un mécanisme de crédit d’impôt. Ce dernier s'impute sur les mêmes prélèvements que ceux visés précédemment.
Le crédit d'impôt est égal à 77 % des dépenses supportées pour des manifestations artistiques de qualité et il est plafonné à 4 % du produit brut des jeux. Il est rattaché à la saison au cours de laquelle la manifestation a eu lieu.
Sont susceptibles d’être concernées toutes les manifestations artistiques relevant du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques. Elles doivent être organisées sur le territoire de la commune siège du Casino et répondre à au moins trois objectifs parmi les suivants :
- contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d’œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;
- mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle (..) ;
- accorder une place significative aux créations, commandes d’œuvres, nouvelles productions, coproductions ou co-réalisations ;
- disposer d'une notoriété internationale ou nationale. Dans ce cadre, le Casino d’Annemasse a financé la manifestation Friction(s) 2022 à hauteur de 171 289,63 € HT et il a bénéficié pour la saison 2021/2022 d’un crédit d’impôt de 131 893 €, pris en charge par l’État à hauteur de 94 154 € et par la Ville d’Annemasse à hauteur de 37 739 €.
Le crédit d’impôt relatif à la manifestation de l’année 2023 et portant sur la saison 2022/2023 n’est pas encore connu à ce jour.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 précité,
Considérant que le festival Friction(s) représente un événement culturel majeur pour Annemasse mais également pour l’agglomération et l’ensemble de la région transfrontalière,
Considérant que ce festival s’inscrit dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville et qu’il y a lieu d’assurer sa pérennité en autorisant le Casino d’Annemasse à déposer une demande de remboursement de crédit d’impôt auprès des services de l’État pour la manifestation prévue en 2024,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE :
- de donner son accord pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demande de remboursement de crédit d’impôt pour la manifestation Friction(s) 2024, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (pôle de la gestion publique).
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance
#signature1#
Maire
#signature2#