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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-177
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-10-17-001 - P022-20201017-001-EUS masque Saint Brieuc (4 pages) Page 3
22-2020-10-17-002 - P022-20201017-002-EUS masque Dinan (4 pages) Page 8
22-2020-10-17-003 - P022-20201017-003-EUS masque Plérin (4 pages) Page 13
22-2020-10-17-004 - P022-20201017-003-EUS masque Trégueux (4 pages) Page 18
22-2020-10-17-005 - P022-20201017-004-EUS masque Langueux (4 pages) Page 23
22-2020-10-17-006 - P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay (5 pages) Page 28
22-2020-10-17-007 - P022-20201017-006-EUS masque Lamballe Armor (4 pages) Page 34
22-2020-10-17-008 - P022-20201017-007-EUS masque marchés brocantes vide greniers (3
pages) Page 39
22-2020-10-17-009 - P022-20201017-008-EUS masque abords établissements scolaires (3
pages) Page 43
22-2020-10-17-010 - P022-20201017-009-EUS masque Saint Quay Portrieux (3 pages) Page 47
22-2020-10-17-011 - P022-20201017-010-EUS masque Pléneuf Val André (4 pages) Page 51
22-2020-10-17-012 - P022-20201017-011-EUS masque Pordic (4 pages) Page 56
22-2020-10-17-013 - P022-20201017-012-EUS masque Binic Etables sur mer (4 pages) Page 61
22-2020-10-17-014 - P022-20201017-013-EUS masque Saint Cast le Guildo (4 pages) Page 66
22-2020-10-17-015 - P022-20201017-014-EUS masque Bréhat (3 pages) Page 71
22-2020-10-17-016 - P022-20201017-015-EUS masque Paimpol (4 pages) Page 75
22-2020-10-17-017 - P022-20201017-016-EUS masque Erquy (4 pages) Page 80
22-2020-10-17-018 - P022-20201017-017-EUS masque Perros Guirec (4 pages) Page 85
22-2020-10-17-019 - P022-20201017-018-EUS masque Saint Jacut de la mer (3 pages) Page 90
22-2020-10-17-020 - P022-20201017-019-EUS masque Trégastel (4 pages) Page 94
22-2020-10-17-021 - P022-20201017-020-EUS masque Loudéac (3 pages) Page 99
22-2020-10-17-022 - P022-20201017-021-EUS masque Tréguier (5 pages) Page 103
22-2020-10-17-023 - P022-20201017-022-EUS masque Plouha (4 pages) Page 109
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-001
P022-20201017-001-EUS masque Saint Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-001 - P022-20201017-001-EUS masque Saint Brieuc 3E
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint- Brieuc ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-001 - P022-20201017-001-EUS masque Saint Brieuc 4CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que Saint-Brieuc-Armor-Agglomération présente le taux d'incidence le plus élevé du département (132,97 pour 100 000 habitants), que le centre-ville de Saint-Brieuc est habituellement plus fréquenté aux heures du matin, du midi et de fin d'après midi, le vendredi soir et le week-end ; que le por du Légué est encore fréquentée en cette saison, surtout le week-end ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Saint-Brieuc aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de SAINT-BRIEUC du lundi au vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Brieuc est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-001 - P022-20201017-001-EUS masque Saint Brieuc 5Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
LeÆF
Thierry MOSIMANN
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-001 - P022-20201017-001-EUS masque Saint Brieuc 6Annexe - SAIÏNT-BRIEUC
Périmètre compris entre :
- le boulevard du 71ème RI,
- l'avenue de la Libération,
- le boulevard de Sévigné,
- le boulevard de la Chalotais,
- l'allée Jacques Chaban Delmas,
- la rue Saint Benoît,
- la rue Saint Vincent de Paul,
- la rue du Port,
- la rue Abbée Vallée,
- la rampe des Forges,
- la rue de Gouet,
- la rue de la Grille,
- la rue de Quinquaine,
- la rue Pohel,
- la rue Sant-Pierre,
- la rue de Brest.
- le parvis de la gare, boulevard Charner, et le parking de la gare, boulevard Carnot
- le quai Armez
44
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-001 - P022-20201017-001-EUS masque Saint Brieuc 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-002
P022-20201017-002-EUS masque Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-002 - P022-20201017-002-EUS masque Dinan 8E
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Dinan
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-002 - P022-20201017-002-EUS masque Dinan 9CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les rues et places suivantes : Grand'rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers), place des Cordeliers, place des Merciers, rue de la Poissonnerie, rue de l'Horloge, rue de l'Apport, rue Sainte Claire, rue de la Lainerie, rue de la Cordonnerie, rue de la Chaux, rue et place du Petit Pain, rue du Jerzual, rue du Petit Fort, chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel), rue de l'Ecole, rue de la Mittrie, ruelle Saint-Sauveur, passage de Tour, sont empruntées par de nombreux piétons tous les jours; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Dinan aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Dinan tous les jours de 8h à 19h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1% est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-002 - P022-20201017-002-EUS masque Dinan 10que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Thierry MOSIMANN
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-002 - P022-20201017-002-EUS masque Dinan 11Annexe - DINAN
- Grand'rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers) ; - place des Cordeliers ;
- place des Merciers ;
- rue de la Poissonnerie ;
- rue de l’Horloge ;
- rue de l’'Apport ;
- rue Sainte Claire ;
- rue de la Lainerie ;
- rue de la Cordonnerie ;
- rue de la Chaux ;
- rue et place du Petit Pain ;
- rue du Jerzual ;
- rue du Petit Fort ;
- chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel) ; - rue de l'Ecole ;
- rue de la Mittrie ;
- ruelle Saint-Sauveur ;
- passage de Tour.
4l4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-002 - P022-20201017-002-EUS masque Dinan 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-003
P022-20201017-003-EUS masque Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-003 - P022-20201017-003-EUS masque Plérin 13PRÉFET |
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Plérin
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-003 - P022-20201017-003-EUS masque Plérin 14CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que Saint-Brieuc-Armor-Agglomération présente le taux d'incidence le plus élevé du département (132,97 pour 100 000 habitants) ; que la partie littorale de la commune de Plérin est encore fréquentée en cette saison, surtout le week-end ;
CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Plérin aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLÉRIN du lundi au vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé
publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai
de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-003 - P022-20201017-003-EUS masque Plérin 15Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Plérin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-003 - P022-20201017-003-EUS masque Plérin 16Annexe - PLERIN
- Esplanade et digue des Rosaires
- Esplanade et Martin plage
- Digue des Bleuets
- Quais du Légué
A!4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-003 - P022-20201017-003-EUS masque Plérin 17Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-004
P022-20201017-003-EUS masque Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-004 - P022-20201017-003-EUS masque Trégueux 18E =
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Trégueux
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-004 - P022-20201017-003-EUS masque Trégueux 19CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre
2020 ;
CONSIDÉRANT que Saint-Brieuc-Armor-Agglomération présente le taux d'incidence le plus élevé du département (132,97 pour 100 000 habitants); que le centre-ville de Trégueux est habituellement plus fréquenté aux heures du matin, du midi et de fin d'après midi, le vendredi soir et le week-end ; que la partie littorale de la commune de Trégueux est encore fréquentée en cette saison ; que la grande zone commerciale et les grands complexes d'accueil du public où le brassage de population est plus important, sont également fréquentés, surtout le week-end ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Trégueux aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de TREGUEUX du lundi au vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-004 - P022-20201017-003-EUS masque Trégueux 20de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Tréguex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Trégeux.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-004 - P022-20201017-003-EUS masque Trégueux 21Annexe - TREGUEUX
- Rue de la République, du rond-point de la République au rond point de la Grand porte
- Place François Mitterrand
- Avenue du général de Gaulle entre la rue de Verdun et la rue Georges Clemenceau - Rue de Verdun entre le rond-point de la grand Porte et l'avenue du Général de Gaulle
- Place de la Grand Porte
- Place Bagot
- Rue de Moncontour entre le rond-point de la grand-porte et la rue Anjela Duval
- Rue Jean Jaurès
- Rue Anjela Duval entre la rue de Moncontour et l'impasse max Jacob
- Rue Louis Pasteur entre le rond-point des Fauvettes et le rond-point de Bleu pluriel
- Rue Marcel Rault entre le rond-point de Gammertingen et le rond-point de la Grand-porte
- Parking de Quéré
- Esplanade Bleu pluriel
- Parking Clef des Arts
- Parking de l'école l'Oiseau Bleu
- Rue Marc Seguin
- Impasse Lavoisier
Complexe sportif André Allenic :
Tous parkings et espaces extérieurs du complexe sportif en dehors de la pratique sportive
Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Est :
Rue Michel Audiard
Rue Claude Sautet
Rue François Truffaut
Rue Jacques Tati
Rue Louis Malle
et tous espaces publics (parkings, cheminements) dans le périmètre de cette zone
Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Ouest :
Rue Jean Monnet
Rue Hélène Boucher
Rue du Gué Lambert pour la partie comprise dans la zone d'activité Avenue Pierre Mendès France
ET TOUS ESPACES PUBLICS (PARKINGS, CHEMINEMENTS) DANS LE PÉRIMÈTRE DE CETTE ZONE
4Ï4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-004 - P022-20201017-003-EUS masque Trégueux 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-005
P022-20201017-004-EUS masque Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-005 - P022-20201017-004-EUS masque Langueux 23E 3
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Langueux
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-005 - P022-20201017-004-EUS masque Langueux 24CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre
2020 ;
CONSIDÉRANT que Saint-Brieuc-Armor-Agglomération présente le taux d'incidence le plus élevé du département (132,97 pour 100 000 habtants), que le centre-ville de Langueux est habituellement plus fréquenté aux heures du matin, du midi et de fin d'après midi, le vendredi soir et le week-end ; que la partie littorale de la commune de Langueux est encore fréquentée en cette saison : que la grande zone commerciale et les grands complexes d'accueil du public où le brassage de population est plus important, sont également fréquentés, surtout le week-end ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Langueux aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Langueux du lundi au jeudi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1“ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-005 - P022-20201017-004-EUS masque Langueux 25de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi
que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préf
(a
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-005 - P022-20201017-004-EUS masque Langueux 26Annexe - LANGUEUX
Sur la zone commerciale !
rues Jules Vernes, de Grignons, du Pont Léon, Laënnec, Marc Seguin, du Bois gelé, Gustave Eiffel, des Genêts, des Landes, Merlin, Ambroise Paré, Viviane, Douvenant, Freyssinet, Jacques Cartier, Fulgance Bienvenue
Centre-ville :
rue de Brest, entre la rue Saint-Pern et la rue de Rennes, Rue de Rennes, entre la rue de Brest et la rue de la Galerne, Rue de la Poste, Rue du Stade, Rue de la Pièce Perrot, Rue de la Pigeonnière, entre la rue du stade et la rue du Clos de la forge, Rue du Clos de la Forge, Rue Saint-Pern, Rue Faligot, entre la Pétunerie et la rue Saint-Pern, Rue Mermoz, Rue aux Merles, Impasse de la Mairie, Place François Mitterrand, Venelle aux chats, Place de l'église, Passage de Libellules
Enceinte des équipements sportifs, y compris les parkings (Frères Benoît, Salle Omnisports, Tennis)
- rue des Grèves et son cheminement (GR) : entre la rue des Prés et la rue de la Briqueterie
- parking de Boutdeville
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-005 - P022-20201017-004-EUS masque Langueux 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-006
P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-006 - P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay 28E
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de LANVALLAY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-006 - P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay 29CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le Vieux Pont, le Quai Tallard jusqu'à la maison de la Rance, la rue de Rennes, la Place d'Alsace, la rue du 19 mars 1962 et l’ensemble des jardins de la Mairie, la rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens, la rue des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier, la rue des Ecoles, le Chemin des Ecoliers, la rue du Terrain des Sports, la rue Marie Marvingt, l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs, l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James) sont particulièrement fréquentés chaque semaine; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à LANVALLAY aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de LANVALLAY tous les jours de 8h à 19h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-006 - P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay 30Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de LANVALLAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-006 - P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay 31Annexe — LANVALLAY
- le vieux pont
- le Quai Tallard jusqu'à la Maison de la Rance
- la rue de Rennes ;
- la Place d'Alsace ;
- la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie :
- la rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens ;
- la rue des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier ;
- la rue des Ecoles,
- le Chemin des Ecoliers, ;
- la rue du Terrain des Sports ;
- la rue Marie Marvingt ;
- l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs ;
- l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James)
Plan ci-dessous
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-006 - P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay 32Liste des rues :
Vieux pont et du Quai Tallard à la Maison de La Rance,
Rue de Rennes,
Piace d'Alsace,
Rue du 19 mars 1962
Les jardins de la Mairie,
Rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens,
Rue des Chevrins jusqu'à la rue du Colombier,
Ruc des Ecoles,
Chemin des Ecoliers,
Rue du Terrain des Sports,
Rue Marie Marvingt,
Le jardin public et les espaces sportifs,
Les Points jeux Rencontres :
à LANVALLAY (Jardins de la Mairie),
à ST SOLEN (aux abords de la Mairie annexe)
LE CHIEN “
De
à TRESSAINT (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle St James).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-006 - P022-20201017-005-EUS masque Lanvallay 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-007
P022-20201017-006-EUS masque Lamballe Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-007 - P022-20201017-006-EUS masque Lamballe Armor 34PRÉFET |
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Lamballe-Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe-Armor ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-007 - P022-20201017-006-EUS masque Lamballe Armor 35CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que Lamballe Terre et Mer présente un taux d'incidence de 78,68 pour 100 000 habitants, que le centre-ville de est habituellement plus fréquenté aux heures du matin, du midi et de fin d'après midi, le vendredi soir et le week-end ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Lamballe-Armor aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Lamballe-Armor du lundi au jeudi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe-Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-007 - P022-20201017-006-EUS masque Lamballe Armor 36Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lamballe-Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préfet;
7, Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-007 - P022-20201017-006-EUS masque Lamballe Armor 37Annexe
- la rue du Val
- la rue Bario
- la Place du marché
- la Place du Martray
- a rue Villedeneu
- le jardin public Louis Gouret
- l'espace de la gare routière
- l'esplanade du Quai des Rêves
- l'esplanade de la piscine
- l'esplanade de la gare ferroviaire
AJ4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-007 - P022-20201017-006-EUS masque Lamballe Armor 38Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-008
P022-20201017-007-EUS masque marchés brocantes vide
greniers
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-008 - P022-20201017-007-EUS masque marchés brocantes vide greniers 39Ex PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation du port du masque lors des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide- greniers ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-008 - P022-20201017-007-EUS masque marchés brocantes vide greniers 40CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le &£ juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les marchés, vides-greniers et brocantes sont des lieux habituellement fréquentés; que la nature de l'activité donne lieu à des échanges, des rapprochements ; que le respect de la distance physique sur les marchés, brocantes et vides greniers n'est pas pleinement garanti, notamment en cas de file d'attente ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux abords de ces établissements ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection sur les marchés non couverts, vides-greniers ou brocantes.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : L'arrêté du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide- greniers est abrogé.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-008 - P022-20201017-007-EUS masque marchés brocantes vide greniers 41que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 7: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint- Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préfet
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-008 - P022-20201017-007-EUS masque marchés brocantes vide greniers 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-009
P022-20201017-008-EUS masque abords établissements
scolaires
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-009 - P022-20201017-008-EUS masque abords établissements scolaires 43E 3
PREFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l'article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-009 - P022-20201017-008-EUS masque abords établissements scolaires 44CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ; que le taux d'incidence chez les jeunes de 16 à 25 ans est de 254,99 pour 100 000 habitants dans le département ;
CONSIDÉRANT que les abords des établissements scolaires, d'enseignement et de formation et d'accueils collectifs de mineurs sont des lieux de regroupement des parents de jeunes enfants ou des jeunes de plus de 11 ans, sans respect des distances entre les personnes ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux abords de ces établissements ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 17 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection,
* aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), d'enseignement supérieurs et de formation du département y compris les lieux de restauration collective de 07h30 à 19h00 ;:
* aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements d'accueil collectif de mineurs du département sans hébergement de 07h30 à 19h00.
Article 2: L'arrêté du 1° octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-009 - P022-20201017-008-EUS masque abords établissements scolaires 45Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préfet
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-009 - P022-20201017-008-EUS masque abords établissements scolaires 46Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-010
P022-20201017-009-EUS masque Saint Quay Portrieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-010 - P022-20201017-009-EUS masque Saint Quay Portrieux 47PRÉFET À
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Saint-Quay-Portrieux
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint- Quay-Portrieux ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-010 - P022-20201017-009-EUS masque Saint Quay Portrieux 48CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre
2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à SAINT-QUAY- PORTRIEUX par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; que les secteurs suivants : sentier littoral, quais port d'Armor et port d'échouage (quai autour du bassin à flots, quai Gourvelot, quai Richet, quai de la République et quai de la douane), sont très fréquentés; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à SAINT-QUAY-PORTRIEUX aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection sur le sentier littoral ainsi que sur les quais du port d'Armor et du port d'échouage (quai autour du bassin à flots, quai Gourvelot, quai Richet, quai de la République et quai de la douane) de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX les vendredis, samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2: L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Quay-Portrieux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"* classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-010 - P022-20201017-009-EUS masque Saint Quay Portrieux 49Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préfe
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-010 - P022-20201017-009-EUS masque Saint Quay Portrieux 50Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-011
P022-20201017-010-EUS masque Pléneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-011 - P022-20201017-010-EUS masque Pléneuf Val André 51E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Pléneuf-Val-André
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pléneuf-Val-André ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-011 - P022-20201017-010-EUS masque Pléneuf Val André 52CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Pléneuf-Val- André par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique; que les secteurs suivants sur PLENEUF-VAL-ANDRE : Place de Nantois, Rue Pasteur, Rue Maréchal Foch, Place de Lourmel, Rue de la Motte Rouge, Square Chanoine Jaffrain, Rue de L'Église, Rue Armand Sorgniard, Place du 19 mars 1962, Rue de la Motte Meurdel (jusqu'à l'intersection Georges Lebreton) ; sur DAHOUET : Quai des Terres Neuvas, Rue des Islandais, Rue de Lisbonne; sur VAL ANDRE : Parking de Piégu, Quai Célestin Bouglé, Promenade de la Digue, Impasse des murs blancs, Rue Winston Churchill, Place Général De Gaulle, Rue Amiral Charner (place du Général de Gaulle jusqu'à l'intersection rue des Bignons / rue de la Baie), Rue Saint Symphorien, Rue du Verdelet, Rue des Platières, Rue des Lejons, Rue de Rohein, Rue des Bignons, Parc de l’'Amirauté, Rue Clémenceau (entre intersection rue du Maréchal Juin / place du Général De Gaulle), Rue du Parc, Rue Maréchal Juin, Parking de l'Amirauté, Charles de Gannes (entre l'intersection rue du jardin public / place du Général de Gaulle), Parking des Régates, sont très fréquentés ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à PLENEUF-VAL-ANDRE aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1* novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ les vendredis, samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pléneuf-Val-André est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-011 - P022-20201017-010-EUS masque Pléneuf Val André 53Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"® classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-011 - P022-20201017-010-EUS masque Pléneuf Val André 54Annexe
Pléneuf :
- Place de Nantois
- Rue Pasteur
- Rue Maréchal Foch
- Place de Lourmel
- Rue de la Motte Rouge
- Square Chanoine Jaffrain
- Rue de L'Eglise
- Rue Armand Sorgniard
- Place du 19 mars 1962
- Rue de la Motte Meurdel (jusqu'à l'intersection Georges Lebreton)
Dahouët :
- Quai des Terres Neuvas
- Rue des Islandais
- Rue de Lisbonne
Val André :
- Parking de Piégu
- Quai Célestin Bouglé
- Promenade de la Digue
- Impasse des murs blancs
- Rue Winston Churchill
- Place Général De Gaulle
- Rue Amiral Charner (place du Général de Gaulle jusqu'à l'intersection rue des Bignons / rue de la Baie)
- Rue Saint Symphorien
- Rue du Verdelet
- Rue des Platières
- Rue des Lejons
- Rue de Rohein
- Rue des Bignons
- Parc de l’Amirauté
- Rue Clémenceau (entre intersection rue du Maréchal Juin / place du Général De Gaulle) - Rue du Parc
- Rue Maréchal Juin
- Parking de l’Amirauté
- Charles de Gannes (entre l'intersection rue du jardin public / place du Général de Gaulle) - Parking des Régates
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-011 - P022-20201017-010-EUS masque Pléneuf Val André 55Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-012
P022-20201017-011-EUS masque Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-012 - P022-20201017-011-EUS masque Pordic 56E =
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Pordic
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
vu l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pordic ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-012 - P022-20201017-011-EUS masque Pordic 57CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Pordic par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; que les bourgs de Pordic, Tréméloir et le front de mer sont notamment très fréquentés ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Pordic aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune PORDIC les vendredis, samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2: L'arrêté du du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pordic est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-012 - P022-20201017-011-EUS masque Pordic 58Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Pordic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-012 - P022-20201017-011-EUS masque Pordic 59Annexe
Hypercentre de Pordic
- Rue de Saint-Brieuc du n°1 au N°31
- Place Emile Guéret
- Rue de la Poste dans la portion de voie comprise entre la Place Emile Guéret et l'impasse Bonnette Morel
- Rue des écoles
- Venelle de Lysandre
- Rue Allenou
- Rue Gabriel Guégan
- Rue Louise Jouvet dans la portion de voie comprise entre le n°8 et la place du Général de Gaulle - Place du Général de Gaulle
- Rue des Sports dans la portion de voie comprise entre la rue d'Armor et la rue de Bel Air - Rue Massignon dans la portion de voie comprise entre l'école de musique et le forum André Guédé
Autres rues du Bourg de Pordic
- Rue de Bel Air dans la portion de voie comprise entre la rue des Sports et Pierre de Coubertin - Rue Pierre de Coubertin
- Rue des Corsaires
- Rue de la Croix Blanche dans la portion de voie comprise en le n°10 et l'entrée de l'école François Rouxel
Littoral
- Accès aux plages
- Le sentier GR34
Boura de Tréméloir
- Place de l'Église
- Rue du Rodo dans la portion de voie comprise entre le n°16 et la rue Saint-Méloir - Rue de Saint-Méloir
- Rue de Saint-Fiacre dans la portion de voie comprise entre le n°6 et le carrefour de l’Église - Rue des Ecoliers
- Rue des Gabions
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-012 - P022-20201017-011-EUS masque Pordic 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-013
P022-20201017-012-EUS masque Binic Etables sur mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-013 - P022-20201017-012-EUS masque Binic Etables sur mer 61PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Binic-Etables-sur-mer
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
vu l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Binic- Etables-sur-mer ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-013 - P022-20201017-012-EUS masque Binic Etables sur mer 62CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à BINIC- ETABLES-SUR-MER par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; les secteurs suivants sur Binic : Place le Pommelec, Place du marché, Place de l’église, Place du port, Place de la cloche, Rue Maréchal Joffre, Quai de Courcy, Quai Jean Bart, Quai Surcouf et sur Etables: Place Kersaint Gilly, Place Jean Heurtel, Place de l'église, Rue Touroux, Rue Pasteur (entre la rue Touroux et la place de léglise) sont très fréquentés ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à BINIC-ETABLES-SUR-MER aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER les vendredis, samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2: L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Binic-Etables-sur-mer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-013 - P022-20201017-012-EUS masque Binic Etables sur mer 63Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune Binic- Etables-sur-mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-013 - P022-20201017-012-EUS masque Binic Etables sur mer 64Annexe
Sur Binic :
- Place le Pommelec
- Place du marché
- Place de l'église
- Place du port
- Place de la cloche
- Rue Maréchal Joffre
- Quai de Courcy
- Quai Jean Bart
- Quai Surcouf
Sur Etables :
- Place Kersaint Gilly
- Place Jean Heurtel
- Place de l'église
- Rue Touroux,
- Rue Pasteur (entre la rue Touroux et la place de l'église)
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-013 - P022-20201017-012-EUS masque Binic Etables sur mer 65Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-014
P022-20201017-013-EUS masque Saint Cast le Guildo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-014 - P022-20201017-013-EUS masque Saint Cast le Guildo 66Ex PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint- Cast-le-Guildo ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-014 - P022-20201017-013-EUS masque Saint Cast le Guildo 67CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Saint-Cast-le- Guildo par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; que le quartier dit « Les Mielles », où sont installés de nombreux commerces, bars et restaurants, est particulièrement fréquenté, notamment en fin de semaine, et qu'il rend nécessaire une vigilance accrue en matière sanitaire; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation, en raison des promeneurs qui croisent les files d’attentes des commerces ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Saint-Cast-le-Guildo aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de la commune de SAINT CAST LE GUILDO les vendredis, samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-014 - P022-20201017-013-EUS masque Saint Cast le Guildo 68Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-014 - P022-20201017-013-EUS masque Saint Cast le Guildo 69Annexe - Saint-Cast-le-Guildo
- Rue du Duc d’Aiguillon (partie piétonne)
- Rue Anne de Bretagne
- Rue de la Mer
- Square Pellion
- Rue Surcouf
- Place Macé
- Boulevard Duponchel (dans sa totalité)
- Place Piron
- Liaison piétonne vers le port
- Rue Jacques Cartier
- Boulevard de la Vieuxville jusqu'à l'angle de la rue Primauguet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-014 - P022-20201017-013-EUS masque Saint Cast le Guildo 70Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-015
P022-20201017-014-EUS masque Bréhat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-015 - P022-20201017-014-EUS masque Bréhat 71E
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de BREHAT
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Bréhat ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDERANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-015 - P022-20201017-014-EUS masque Bréhat 72CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Bréhat par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique; qu'en période de fréquentation élevée, la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique des cales du port Clos jusqu'à la zone du bourg de Bréhat, aux horaires de forte fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection depuis les cales du port jusqu’au bourg de l'île de Bréhat, inclus, du lundi au dimanche de 09h00 à 18h00.
Article 2 : L'arrêté du 13 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Bréhat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-015 - P022-20201017-014-EUS masque Bréhat 73Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Bréhat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préfet:
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-015 - P022-20201017-014-EUS masque Bréhat 74Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-016
P022-20201017-015-EUS masque Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-016 - P022-20201017-015-EUS masque Paimpol 75PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Paimpol ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-016 - P022-20201017-015-EUS masque Paimpol 76CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Paimpol par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; que l'espace de Paimpol délimité par l'avenue du Général de Gaulle, la rue de la Marne, la rue Pierre Feutren, la rue du commandant Jean Le Deut, le quai Pierre Loti, la passerelle de l’écluse, le quai Armand Dayot, le quai de Kernoa, la rue des Goélettes et le carrefour du Goëlo, sont très fréquentés ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Paimpol aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de PAIMPOL du lundi au jeudi de 09h à 19h00 et du vendredi au dimanche de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 13 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Paimpol est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-016 - P022-20201017-015-EUS masque Paimpol 77que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Paimpol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-016 - P022-20201017-015-EUS masque Paimpol 78Annexe
- Quai Neuf
- Quai du Platier
- Quai Armand Dayot
- Quai de Kernoa
- Quai Duguay-Trouin
- Quai Morand
- Quai Pierre Loti
- Rue des Islandais
- Rue du Port
- Rue Delery
- Rue du Quai
- Rue St-Yves
- Place du Martray
- Place de la République
- Place du Goëlo
- Rue des Goélettes
- Rue de Romsey
- Rue Saint-Vincent
- Rue Georges Brassens
- Rue de la Vieille Poissonnerie
- Rue de l'Eglise
- Rue du Lavoir
- Rue de la Fontaine
- Rue de l'Oise
- Rue du 18 Juin
- Rue Novice le Maout
- Rue du Quinic
- Place de Verdun
- Avenue du Général de Gaulle
- Rue Eugène Herland
- Place Gambetta
- Rue de la Marne
- Rue Bertho
- Impasse Nicolas Armez
- Rue Pasteur
- Venelle du Mézouber
- Allée Louis Coupin
- Rue du Docteur Montjarret
- Rue Pierre Feutren
- Rue des Huit Patriotes
- Rue Alfred de Courcy
- Rue Prébel
- Rue du Cdt Jean Le Deut
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-016 - P022-20201017-015-EUS masque Paimpol 79Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-017
P022-20201017-016-EUS masque Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-017 - P022-20201017-016-EUS masque Erquy 80E =
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de ERQUY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune d'Erquy ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-017 - P022-20201017-016-EUS masque Erquy 81CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Erquy par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; que l'espace de Erquy délimité par la rue du port, la rue Clémenceau, la rue Foch, la place du nouvel Oupeye, la rue du parc des Sports, la place de la Bastille, la rue des patriotes, la rue du 19 mars 1962, la place du marché, le square de l'hôtel de ville, la place du centre, la venelle de la Sacristie, la rue Saint-Pierre, la rue de l’église, la rue des anciennes écoles, la rue du bois de Cavé et l'aire de camping car située avenue de Caroual sont très fréquentés ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Erquy aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de-protection dans la zone définie en annexe sur la commune de Erquy tous les jours de 09h à 23h.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de d'Erquy ;
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-017 - P022-20201017-016-EUS masque Erquy 82Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'Erquy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
PO?
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-017 - P022-20201017-016-EUS masque Erquy 83Annexe - Erquy
- la première zone comprenant la rue du Port,
- la deuxième zone comprenant la rue Clémenceau, la rue Foch, la place du nouvel Oupeye, la rue du Parc de Sports, la place de la Bastille, la rue des Patriotes, la rue du 19 mars 1962, la place du marché, le square de l'hôtel de Ville, la place du centre Venelle de la Sacristie, la rue Saint-Pierre, la rue de l’église, la rue des anciennes écoles et la rue du Bois de Cavé
- la troisième zone comprenant l'aire de camping car située avenue de Caroual
4!4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-017 - P022-20201017-016-EUS masque Erquy 84Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-018
P022-20201017-017-EUS masque Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-018 - P022-20201017-017-EUS masque Perros Guirec 85E
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Perros-Guirec
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Perros- Guirec ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier Ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier Ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire se dégrade de manière très significative sur le territoire
national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-018 - P022-20201017-017-EUS masque Perros Guirec 86d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70,8 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Perros-Guirec par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; qu'en période de fréquentation élevée, la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Perros-Guirec aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1% novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe sur la commune de PERROS-GUIRES :
- de 09h00 à 19h00 du lundi au jeudi et les dimanches
- de 09h00 à 23h00 les vendredis samedis.
Cette obligation s'applique également de 10h00 à 19h00 du lundi au dimanche sur le sentier des douaniers.
Article 2 : L'arrêté du 14 octobre 2020 portant obligation de port du masque à Perros-Guirec est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-018 - P022-20201017-017-EUS masque Perros Guirec 87Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de PERROS-GUIREC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 4 7 GT, 2929
Le Préfet.
LA
ie ’
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-018 - P022-20201017-017-EUS masque Perros Guirec 88ANNEXE - Perros-Guirec
- Promenade de Trestraou, du Palais des Congrès à la gare maritime, incluant le square Delestre et la totalité du boulevard Le Bihan ;
- La partie de la rue de la Clarté, allant du rond point du centre nautique au début du sentier des Douaniers à la Roseraie, dite côte de la Roseraie ;
- Le sentier des Douaniers dans sa totalité, de la Roseraie jusqu'à l'angle du quai Bellevue et de la rue du Port ;
- Les promenades (haute et basse) de Trestignel :
- Le sentier des Douaniers de la rue Maurice Denis à la rue de Costennou ;
- La promenade de la Rade, du carrefour de la chaussée du Linkin et de la rue Ernest Renan, au quai de la Douane ;
- La rue du général de Gaulle ;
- La rue du maréchal Leclerc ;
- La rue du maréchal Joffre, de la place de l'église à la rue des Halles ;
- La rue de la poste, de la rue du maréchal Leclerc à la rue Pierre Marzin ;
- La place de l'hôtel de Ville ;
- La rue des sept îles ;
- La rue du maréchal Foch ;
- Partie du boulevard Aristid Briand, de la rue Saint-Yves à la rue du général de Gaulle ;
- Venelle de Lattre de Tassigny et le square de Lattre de Tassigny.
4l4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-018 - P022-20201017-017-EUS masque Perros Guirec 89Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-019
P022-20201017-018-EUS masque Saint Jacut de la mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-019 - P022-20201017-018-EUS masque Saint Jacut de la mer 90E
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Saint-Jacut-de-la-mer
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-019 - P022-20201017-018-EUS masque Saint Jacut de la mer 91pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Saint-Jacut- de-la-mer par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; que l’espace de Saint-Jacut-de-la-mer délimité par la Grande rue, la place lanouatr et le chemin côtier est très fréquenté ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation; qu'en période de fréquentation élevée, la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Saint-Jacut-de-la-mer aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la Grande rue du n° 27 au 151, place Landouar et sur le chemin côtier (GR 34) sur la commune de Saint-Jacut-de-la-mer du lundi au jeudi de 09h à 19h00 et du vendredi au dimanche de 09h à 23h.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-019 - P022-20201017-018-EUS masque Saint Jacut de la mer 92l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préfet
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Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-019 - P022-20201017-018-EUS masque Saint Jacut de la mer 93Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-020
P022-20201017-019-EUS masque Trégastel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-020 - P022-20201017-019-EUS masque Trégastel 94PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de TREGASTEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de TREGASTEL ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-020 - P022-20201017-019-EUS masque Trégastel 95CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à TREGASTEL par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; que la zone de stationnement et de regroupement de personnes située rue du Palacret devant l'école Picherel est très fréquentée et que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à TREGASTEL aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de TREGASTEL les vendredis, samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de TREGASTEL est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-020 - P022-20201017-019-EUS masque Trégastel 96que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de TREGASTEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préf
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-020 - P022-20201017-019-EUS masque Trégastel 97Annexe - TREGASTEL
- Place Sainte Anne
- Place du Marché
- de la rue Charles Le Goffic à l'impasse du Coz-Castel
- de la rue du général de Gaulle à la rue du Panorama
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-020 - P022-20201017-019-EUS masque Trégastel 98Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-021
P022-20201017-020-EUS masque Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-021 - P022-20201017-020-EUS masque Loudéac 99E
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Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Loudéac
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-021 - P022-20201017-020-EUS masque Loudéac 100CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que Loudéac communauté centre-Bretagne présente l'un des taux d'incidence les plus élevés du département (102,25) ; que le centre-ville est encore fréquenté aux heures du matin, le midi en fin d'après midi et le week-end ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Loudéac aux heures et lieux de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection au sien d’une zone comprise entre sur les entrées d'agglomération de la commune de Loudéac et de sa signalisation routière EB 10 au titre de l’article R110-2 du Code de la route du lundi au jeudi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-021 - P022-20201017-020-EUS masque Loudéac 101Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Loudéac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préfe
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-021 - P022-20201017-020-EUS masque Loudéac 102Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-022
P022-20201017-021-EUS masque Tréguier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-022 - P022-20201017-021-EUS masque Tréguier 103PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de TREGUIER
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de TREGUIER ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l'article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-022 - P022-20201017-021-EUS masque Tréguier 104CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à TREGUIER par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; qu'en période de fréquentation élevée, la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à TREGUIER aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de TREGUIER les vendredis, samedis et dimanches de 09h à 23h.
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de TREGUIER est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-022 - P022-20201017-021-EUS masque Tréguier 105Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de TREGUIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-022 - P022-20201017-021-EUS masque Tréguier 106Annexe - TREGUIER
Domaine public :
° __ L'allée Saint Michel entre le chemin de la Corderie et la rue de la Barrière
° La rue de la Barrière
° Le trottoir Nord du chemin de la Corderie entre l'allée Saint Michel et l'avenue des Etats de
Bretagne
° Le trottoir Ouest de l'avenue des Etats de Bretagne le long du collège Saint Yves
° Le parking de la résidence autonomie et le parking entre la résidence autonomie et la résidence
Saint- Michel
° Le trottoir Nord-Est de la rue du Phare de la Corne le long de la résidence autonomie et de
l'espace Goas Mickaël jusqu'à l'entrée de l'impasse du Kestellic incluse
° __L'impasse du Kestellic
* Toute la concession du port de plaisance (y compris les pontons)
° Tous les parkings et espaces publics situés entre la RD70 et la rivière
* La concession du chantier naval du Jaudy
+ La rue Marcellin Berthelot
° _L'impasse Quelen
° La rue du Port jusqu'au n°12 inclus
° La rue Saint André
* La venelle Pors Kerderrien
+ La rue Ernest Renan
° La rue Lamennais entre la place des Halles et l'entrée de l'espace France - Services inclus ° Le boulevard Anatole Le Braz entre la place du Général Leclerc et l'entrée du parking du bois du
Poète incluse
° _Larue Treuz
* La place des Halles
+ La venelle du cloître
° La rue du Stanco
* La place du Martray
° _larue de la Chantrerie
° Le parking de la Chantrerie
+ __L’impasse Kerpoisson le long du parking de la Chantrerie
° La rue Irène Joliot-Curie entre la rue de la Chantrerie et le Crédit Agricole inclus
* La rue Saint Yves
° _Larue de la Chalotais
° La rue Gambetta
° Le parking Gambetta
° La rue de Minihy entre la rue de la Chalotais et le parking de la salle des fêtes inclus
° Le parking de la salle des fêtes
° La rue de Kernabat le long de l'école Marie Perrot
* La rue le Peltier entre la rue Gambetta et la rue de la République
° La rue de la République entre la rue Le Peltier et la rue des Ursulines
* La rue des Ursulines
° La rue Poul Raoul entre la place de la République et l'auto-école Renault - Conduite incluse
+ La place de la République
* La rue et la venelle Kercoz
° La venelle des 3 avocats
* La rue Marie Perrot
415
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-022 - P022-20201017-021-EUS masque Tréguier 107+ La rue Colvestre
° La place du général Leclerc
° La rue Saint François entre la rue Colvestre et la rue Saint Tugdual
* La rue des Perderies entre la rue Colvestre et la rue Saint Tugdual
° Le parking de l'hôtel de France
Parkings et voies internes :
+ Le centre commercial Super U
° Le centre hospitalier
+ Le complexe sportif Gilbert Le Moigne
° Le stade Yves Meudal
° Le bois du Poète
+ L'ancien couvent des Sœurs du Christ
+ L'espace France Services
° La crèche communautaire
+ __ L'espace Goas Mickaël (école de musique)
+ La résidence autonomie
+ Le cimetière Saint Fiacre
+ Le square Berthelot
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-022 - P022-20201017-021-EUS masque Tréguier 108Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-17-023
P022-20201017-022-EUS masque Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-023 - P022-20201017-022-EUS masque Plouha 109PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Plouha
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-023 - P022-20201017-022-EUS masque Plouha 110territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Plouha par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique; qu'en période de fréquentation élevée, la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Plouha aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied sur la commune de Plouha porte un masque de protection, tous les jours de 9h à 23h :
— sur le parking de l'école élémentaire Saint-Yves (rue Anatole Le Braz)
— dans la zone de protection du centre Bourg : Place Foch, Place Jean Zay et avenue Laënnec (partiellement), depuis la Place Foch jusqu’au rond-point formé avec la rue du 11 novembre 1918 et la rue René Cassin. Cette zone est surlignée dans l'annexe.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.
Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-023 - P022-20201017-022-EUS masque Plouha 111Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Plouha, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2020
Le Préf:
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-17-023 - P022-20201017-022-EUS masque Plouha 112| Plouha
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TOURISTIQUES................... 02 96 65 32 53
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