Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-120

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 (6 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-08-06-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement

commercial autorisant la SAS Plesdis à créer un drive (2 pages) Page 10

22-2020-08-06-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial n'autorisant pas la SA Saint Maclou à créer un magasin sans enseigne (2

pages) Page 13

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-10-001

Barème 10-08-2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction des Libertés D'ARMOR Publiques

Éaabié Fraternité

ARRETE

Fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) notamment ses articles 52, 57, 98 et 100 ;

Vu le décret 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses propositions en matière de sécurité routière ;

Vu le code de la route, et notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 à L. 233-2, L. 234-1 à L 234-18, L. 235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-24 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019, nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA ,

Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Côtes d'Armor du 29 juillet 2020 portant barème des suspensions administratives du permis de conduire ;

Sur proposition de M. le Préfet des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1°’: Barème indicatif applicable dans le département

Le barème applicable dans le département des Côtes d'Armor aux mesures administratives de suspension provisoire du permis de conduire, après rétention à titre conservatoire du permis de conduire, par les officiers et agents de police judiciaire, est modifié comme suit en annexe d

Article 2 : Ethvlotest Anti-Démarrage

Le préfet peut autoriser le conducteur à continuer à conduire à condition que ce dernier ne conduise qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (E.A.D).

Ce dispositif devra être installé par un professionnel agréé. L'éthylotest anti-démarrage (E.A.D) sera posé pour une durée de 6 mois lorsque le taux d'alcoolémie est compris entre 0.40 mg/d’air expiré et 0.89 mg/d’air expiré ou entre 0,80 g/l sang et 1.79 g/l de sang

Toutefois, seule une suspension administrative pourra être prononcée lorsque :

«+ le taux d'alcoolémie est supérieur à 0.89 mg/l d’air expiré et 1.79 g/I de sang

1/1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 4° le conducteur se trouve en période probatoire

° le conducteur a cumulé d’autres infractions susceptibles d’une suspension du permis de conduire

+ le conducteur ne réside pas en France

Article 3: L'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2020 portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de conduire est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

Article 5: La Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 0 og 2020

La Secrétaire Générale

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 5Eu PRÉFET DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

BAREME DEPARTEMENTAL DES SUSPENSIONS

ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE

Annexe 1

Œ) ALCOOLEMIE (articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route)

Réitération Réitération

dans les 5 dans les 5

Degré ans ans

Degré d’alcool en d’alcool en Durée de la | majoration Permis majoration mg/i d’air expiré gril ( prise de | suspension de 50 % probatoire de 50 % sang) dans la dans la limite des limite des

six mois six mois

0,40 à 0,49 mg |080à099grl| 2 mois 3 mois so | 6086 15 jours

0.50 à0.59 mg |100à119g1| Smois | * es TS | 4 mois 6 mois

0.60 à 0.69 mg/l 1.20 à 1.39 gril 4 mois 6 mois 5 mois 6 mois

0,70 à 0,79 mg/l 1,40 à 1.59 gril 5 mois 6 mois 6 mois -

0.80 à 0,89 mg/l 1.60 à 1,79 gril 6 mois - 6 mois -

0.90 à 0.99 mg/l 1.80 à 1.99 gril 7 mois - 6 mois -

À partir de 1 À partir de 2 8 mois = 6 mois =

En cas de :

lvresse Manifeste - - L 2341 6 mois - 6 mois -

Refus de se soumettre au

dépistage 8 mois - 8 mois

L 234-8

Ethylotest Anti-Démarrage

entre 0.40 mg/d’air expiré et 0.89

mg/d’air expiré ou entre 0,80 g/l 6 mois - 6 mois - sang et 1.79 g/l de sang

Accident corporel 10 mois - 10 mois -

Accident corporel et délit de fuite 12 mois - 12 mois -

Accident mortel 12 mois - 12 mois -

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 6® À @°

ë $e es VITESSE (articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route)

Réitération Réitération dans les 5 Réitération dans les 5 Tranche de

dépassement Vitesse anse Vitesse ee e one , ne de Vitesse tone majoration AUtonsée majoration de Permis majoration

us de 50 % 50 % dans la | probatoire de 50 % autorisées < 80 km/h > 80 km/h sr 2 dans la limite des six dans la limite des mois limite des six mois six mois

de 40 km/h à ; : ï 4 mois et 15 é ) 49 km/h 4 mois 6 mois 3 mois jours 5 mois 6 mois

De 50 km/h à . . . . 59 km/h 5 mois 6 mois 5 mois 6 mois 6 mois =

Plus de 60 6 mois - 6 mois - 6 mois - km/h

En cas de :

Accident corporel 10 mois - - 10 mois -

Accident corporel et délit de

fuite 12 mois - = 12 mois -

Accident mortel 12 mois - - 12 mois -

STUPÉFIANTS (articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route)

Barème relatif à Suspension Réitération Permis l'usage de stupéfiants dans les 5 probatoire ans

majoration

de 50 % dans

la limite des

six mois

Conduite après usage 5 mois 6 mois 6 mois

d’un produit

stupéfiant

En cas de :

Refus de se

soumettre au 8 mois 8 mois dépistage L235-3

Accident corporel 10 mois - 10 mois

Accident corporel et 12 mois - 12 mois

délit de fuite

Accident mortel 12 mois - 12 mois

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 7ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS

En cas d'accident de la Non respect des règles de croisement, de circulation et s’il existe une | dépassement, d’intersection et de priorités ou plusieurs raisons de passage, d’usage du téléphone tenu en Antécédent plausibles de soupçonner main, de respect de vitesses maximales dans la durée que le conducteur a autorisées (pour les tranches de des 5 ans

commis une infraction en dépassements < 40 km/h des vitesses

matière : autorisées)

Accident corporel 6 mois 12 mois

Accident mortel 10 mois 12 mois

INFRACTIONS COMMISES SIMULTANEMENT A L'INFRACTION D'USAGE DU TELEPHONE TENU EN MAIN (article R. 224-19-1 du code de la route)

Infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules,

de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités 2 mois de passage

Récidive dans un délai de 5 ans 3 mois

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 8Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Barème 10-08-2020 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-06-002

Avis favorable de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant la SAS Plesdis à

créer un drive

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la SAS Plesdis à créer un drive 10En PREFET DES CÔTES-

Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Égalité

Frafernité

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 6 août 2020, sous la présidence de

M. le Sous-Préfet de Dinan :

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L 5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III :

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale :

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor :

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;:

VU la demande de permis de construire PC 2219420C0014 déposée le 29 mai 2020 à la

mairie de Plestin les Grèves (22310) ;

VU la demande déposée le 11 juin 2020 par la SAS Plesdis, représentée par Mme Christine

Bothorel, en vue de la création d’un drive de 4 pistes d'une surface totale de 497 m2, rue du clos, à Plestin les Grèves (22310) ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

Sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 MW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la SAS Plesdis à créer un drive 11VU le rapport d'instruction présenté par Mme Clémentine Voisin représentant le Directeur

départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 6 août 2020 ;

CONSIDERANT que cette création respecte les critères énoncés à l’article L.752-6 du code d&commerce ainsi que les dispositions du Scot ;

CONSIDERANT que ce projet, sans augmentation de surface de vente et sans

consommation excessive de l’espace, permettra d'améliorer le confort de la clientèle et du personnel ;

CONSIDERANT que ce projet mesuré n'est pas de nature à dévitaliser les activités du centre-bourg ;

À EMIS un avis favorable à la demande de la SAS Plesdis. Les caractéristiques du projet sont précisées dans l’annexe jointe au présent avis.

Ont voté pour le projet :

M. Frédéric Léon, adjoint en charge de l'urbanisme à la maire de Plestin Les Grêves. M. Frédéric Le Moullec, vice-président à Lannion Trégor Communauté. M. Erven Léon, vice-président à Lannion Trégor Communaté au titre du Scot. M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable. M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en

matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 6 août 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Président de la commis£siohf départementale

d'aménagement commercial

Bernard Musset

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la SAS Plesdis à créer un drive 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-06-001

Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial n'autorisant pas la SA Saint Maclou à créer un

magasin sans enseigne

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la SA Saint Maclou à créer un magasin sans enseigne 13En PREFET DES CÔTES-

Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 6 août 2020, sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L 5211-9;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre II! ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

VU la demande déposée le 30 décembre 2019 par la SA Saint-Maclou, représentée par M. Axel Cano, et complétée le 11 juin 2020 en vue de la création d'un magasin sans enseigne d'une surface de 900 m?, zone du Rusquet, à Lannion (22300) :

VU le rapport d'instruction présenté par Mme Clémentine Voisin représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 f Pretet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la SA Saint Maclou à créer un magasin sans enseigne 14VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 6 août 2020 ;

CONSIDERANT que ne sont pas précisés les aménagements et travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer les qualités architecturales et environnementales de ce bâtiment :

CONSIDERANT que les modalités d'aménagement et d'occupation du local ne sont pas précisées ;

CONSIDERANT que ce projet n’analyse pas l'impact de cette création, ni au regard de l'ORT, non mentionnée, ni au regard des commerces du centre-ville de Lannion :

À RENDU une décision défavorable à la demande de la SA Saint-Maclou, représentée par M. Axel Cano.

Ont voté contre le projet :

M. Eric Robert, 1°’ adjoint à la mairie de Lannion.

M. Frédéric Le Moullec, vice-président à Lannion Trégor Communauté. M. Erven Léon, vice-président à Lannion Trégor Communaté au titre du Scot. M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.

S’est abstenu :

M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de Schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa

saisine.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 6 août 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Président de la commission départementale

d'aménagement Commercial

Î

Bernard Musset

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la SA Saint Maclou à créer un magasin sans enseigne 15