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Conseil Municipal - dispositif rupture conventionnelle
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dispositif rupture conventionnelle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
F DELIBERATION
ee DU CONSEIL MUNICIPAL
PSN A N°2019-007 nr +4 *
en coeur ( d'Hérault Mise en place du dispositif de rupture conventionnelle.
Délibération affichée le : L'an deux mille vingt et le vingt-huit janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Français SOTO, Maire. Etalent présents : MM. SOTO Jean-François - SERVEL Olivier - CHRISTOL Marcel - SOREL Joëlle — LABEUR Martine à 18h35 — BLANES Michel —- COLOMBIER François -DURAND Véronique - DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE Bruno — FALZON Serge -DEBEAUCE Christine — NADAL Olivier à 18h35 — MATEO Amélie - GOMEZ René —- BENEZETH Béatrice — VIDAL Véronique Pouvoirs : MM. BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - BONNET Jean-Louis à SOREL Joëlle - PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François - MATEO Amélie (départ à 15h) à CHRISTOL Marcel - CONTRERAS
Sylvie à GOMEZ René
Absents: MM. LEROY Annie — DEJEAN Anne-Marie - LECOMTE Olivier = SUQUET Maguelonne - DELERIS Claudine — DUSFOUR
Daniel — VIDAL Véronique (départ à 19h40).
Convocation du 22 janvier 2020
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l'unanimité
Il s’agit d’une création expérimentale et temporaire qui durera 6 ans et s’appliquera entre le 1% janvier 2020 et le 31 décembre 2025.
La rupture conventionnelle est un nouveau cas de cessation définitive des fonctions, entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Elle nécessite un commun accord et une signature de la convention par les deux parties.
Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires et ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et à ceux détachés en qualité d’agents contractuels.
L’indemnité doit être prévue dans la convention et ne pourra pas être inférieure à un montant fixé par décret. I est prévu une possibilité de remboursement de l'indemnité. L'agent qui a conclu une rupture conventionnelle avec une collectivité et qui est de nouveau recruté par elle dans les six ans suivant la rupture devra rembourser la somme perçue à cet établissement.
L’agent peut se faire assister, durant la procédure, par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. L’allocation de retour à l'emploi pourra être versée à l’agent, s’il en remplit les conditions, suite à
une rupture conventionnelle.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 22 voix POUR
> ADOPTE la mise en place du dispositif de la rupture conventionnelle précité.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les me
Le Maire,
bres présents.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20200128-DEL2020-007-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020