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Conseil Municipal - dispositif rupture conventionnelle
Déliberation - 3 Signature dune convention de rupture conventionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Signature dune convention de rupture conventionnelle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Bassussarry °/
x Ongi
Etorri
ANNEE
2020
SEANCE
PUBLIQUE
DU
4
MARS
2020
Délibération
n°
2020003
Date
de
convocation
: 27/02/2020
Date
d'affichage :
06/03/2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
présents
:
12
Pouvoirs
:
2
Nombre
de
votants
:
14
Vote:
14
{dont
2
pouvoirs)
Pour:
14
Abstention
: O
Contre
: O Adopté
à
l’'Unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L'an
deux
mille
vingt,
le
4
mars
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
27
février
2020,
conformément
à
l'article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Philippe
BIGOTEAU,
Michel
GONY.
Mmes
Dominique
GALLOT,
Valérie
RÉCART,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Emmanuelle
DALLET
(arrivée
à 19h08).
Absents
excusés
: Mme
Annie
UHALDEBORDE,
M.
Frédéric
ETCHEGARAY
{pouvoir
à
M.
Michel
LAHORGUE),
Mme
Chantal
BONZON
(pouvoir
à
M.
Claude
YAOUANC),
Mme
Dominique
VIGIER,
Mme
Sophie
DELETTRE,
Marie-
Dominique
GAY,
M.
Pierre
SORHAITS.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
O.J
n°3
: Signature
d’une
convention
de
rupture
conventionnelle
Rapporteur
—- Mme
Dominique
GALLOT :
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
72,
Vu
le
décret
n°
2019-1593
du
31
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
rupture
conventionnelle
dans
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2019-1596
du
31
décembre
2019
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
rupture
conventionnelle
dans
la fonction
publique
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
dispositifs
indemnitaires
d'accompagnement
des
agents
dans
leurs
transitions
professionnelles,
Vu
l'entretien
du
9 janvier
2020,
Vu
le
courrier
de
notification
de
mise
en
place
d’une
procédure
de
rupture
conventionnelle
en
date
du
10 janvier
2020,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
72
instaure
la
rupture
conventionnelle
pour
les
contractuels
en
CDI
et,
à
partir
du
ler
janvier
2020,
son
expérimentation
jusqu’au
31
décembre
2025
pour
les
fonctionnaires
titulaires.
Délib.
n°2020003
- 1/2 fcte
certifié
exécutoire
- Par
publication
ou
notification
le
06/03/2020
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 06/03/2020
TE
1
A
l'initiative
de
la
commune,
un
entretien
préalable
s’est
déroulé
le
9 janvier
2020,
les échanges
ont
porté
sur
:
1°
Les
motifs
de
la demande
et
le
principe
de
la
rupture
conventionnelle
;
2°
La
fixation
de
la date
de
la cessation
définitive
des
fonctions
;
3°
Le
montant
envisagé
de
l'indemnité
spécifique
de
rupture
conventionnelle
;
4°
Les
conséquences
de
la cessation
définitive
des
fonctions,
notamment
le
bénéfice
de
l'assurance
chômage,
l'obligation
de
remboursement
prévue
aux
articles
8
et
49
decies
du
Décret
n°2019-1593
et
le
respect
des
obligations
déontologiques
prévues
aux
articles
25
octies
et
26
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
et à
l'article
432-13
du
code
pénal.
Monsieur
Le
Maire
présente
à
l’assemblée
le
projet
de
convention
de
rupture
conventionnelle.
Compte
tenu
de
l’ancienneté
de
service
et
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
Mme
Yolande
SAMPEDRO),
les
parties
proposent
de
fixer
le
montant
de
l’Indemnité
Spécifique
de
Rupture
Conventionnelle
(ISRC)
à
hauteur
de
1 725.22€.
La
date
de
cessation
définitive
de
fonctions
serait
fixée
au
1°’
avril
2020.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
convention
présenté.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
"
Approuve
le
montant
de
l’Indemnité
Spécifique
de
Rupture
Conventionnelle
{(ISRC)
à
hauteur
de
1725.22€,
”
Fixe
la date
de
cessation
définitive
de
fonctions
au
1° avril
2020.
"
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
rupture
conventionnelle
avec
Mme
Yolande
SAMPEDRO,
"
Précise
que
les crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY