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Conseil Municipal - Demande TA commissaire enqueteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Demande TA commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SOMME
14 janvier
2025
Camon,
Le
nn nrrrrneesescerrserssneceessee
Monsieur
Jean-Claude
RENAUX
Maire
de
CAMON
à Tribunal
Administratif d'Amiens
Madame
la Présidente
14
rue
Lemerchier
60000
Amiens
Nos
Kéf
: Sso/VD/2025/01/006
Objet
: Désignation
d'un
commissaire
enquêteur
suite
à l'arrêt
de projet
du PLU
de
Camon.
Madame
la Présidente,
J'ai
l'honneur
de
solliciter
auprès
de
vous
la
désignation
d'un
commissaire-
enquêteur
suite
à
l'arrêt
du projet
révisé
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Camon
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa séance
du
16
décembre
2024.
Le
dossier
d'arrêt
de
projet
est
actuellement
analysé
par
les
personnes
publiques
associées
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme.
Le
délai
de
réponse
de
trois
mois
de
ces
entités
interviendra
le 25
mars
prochain.
Une
désignation
précoce
d'un
commissaire-enquêteur
permettra
l'organisation
de
l'enquête
publique
prévue
à
l'article
L153-19
du
Code
de
l'Urbanisme
courant
avril-mai
en
vue
d'une
approbation
définitive
du
PLU
à l'été
2025.
Vous
remerciant
donc
par
avance,
je
vous
prie
de
croire,
Madame
la
Présidente,
en
l'assurance
de
mes
salutations
distinguées.
Jean-Claude
RENAUX
Le
Maire
Diana
dis
Rénaral
l'anlars
:
RD
9NNNA
-
00294
PAMAN
laclav
2
TAL
+
09
99
AQ
AN
NN
2
Env
09
99
AQ
AN
NO
+
Cita
eanana
ramnn
fr