Déliberation - 20230912

Documents similaires

Procès Verbal - 20220927

Déliberation - 20210803

Déliberation - 20230207

Déliberation - 20241031

Déliberation - 20221121 copie

Déliberation - 20190903

Compte-Rendu - compte rendu 04 30 juin 2017

Déliberation - 20181127

Déliberation - 20200525

Procès Verbal - proces verbal signed 09042026

Déliberation - 20230912 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Varennes-sur-Amance. Lien du pdf (Déliberation - 20230912)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

Département HAUTE-MARNE

Commune de VARENNES SUR AMANCE

Compte rendu de séance

Séance du 12 Septembre 2023

L'an 2023 et le 12 Septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du billard à la Mairie sous la présidence de Mme DENIS Malou, Maire

Présents : Mme DENIS Malou, Maire, Mmes : CHANGEY Katia, SERRAILLE Laure, MM : CORRIAUX Jean-Luc, GRASPERGE Emmanuel, SAUSSOIS Olivier, VAN CAUWENBERGH Jurgen, VOYARD Loïc Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VAN BOCKHOVE Hillegonda à M. VAN CAUWENBERGH Jurgen Excusé(s) : Mme JOLLIVET Chantal, Melle MAURON Sandra

Nombre de membres

• Afférents au conseil municipal : 11

• Présents : 8

Date de la convocation : 05/09/2023

Date d'affichage : 05/09/2023

A été nommé(e) secrétaire : M. VOYARD Loïc

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2023 DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS ET ADHÉSION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-MARNE - réf : 2023-40 ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA HAUTE-MARNE - réf : 2023-41

PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - réf : 2023-42 PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - réf : 2023-43 DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°1 - réf : 2023-44

LOGICIEL DE BIBLIOTHÈQUE - NOUVELLE PROPOSITION

MAISON RICHARD : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE ET CHOIX DE L'AVOCAT - réf : 2023-45 BAIL DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL DU REZ DE CHAUSSÉE DU 2 PLACE DE L'ÉGLISE - réf : 2023-46 MAISON DE MARCEL ARLAND - DONATION A LA COMMUNE - réf : 2023-47 FORÊT COMMUNALE : COMMERCIALISATION DES BOIS FACONNÉS DES PARCELLES 4 - 29 - 31 - 34 - 35 - réf : 2023-48 SÉCURITÉ DES ABORDS DE L'ÉCOLE - COURRIER DU DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCTION NATIONALE - réf : 2023-49

CONVENTION DE PASSAGE SUR TERRAIN PRIVÉ ENTRE LES PARCELLES CADASTRÉES AB 243 ET ZN 38 - réf : 2023-50 ADHÉSION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-MARNE - réf : 2023-51

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2023 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu du conseil municipal en date du 09 juin 2023. A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS ET ADHÉSION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-MARNE - réf : 2023-40 Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D. ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Haute- Marne, dont les modalités d'exercice garantissent l'indépendance, le professionnalisme, la rigueur et l'impartialité requis par cette fonction,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Marne propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressortgéographique un référent déontologue qui pourra s'adjoindre les services d'autres référents déontologues, extérieurs au département et reconnus pour leur expérience et leurs compétences ; Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Madame Isabelle GAMBINI, avocate inscrite au Barreau de Haute-Marne ; . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l'observatoire de l'éthique publique ; . Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

. Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif.

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion ;

- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ; - ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget. - ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA HAUTE-MARNE - réf : 2023-41

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-1 0 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions. En adhérant à cette mission, la commune de Varennes-sur-Amance prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Parallèlement à ces médiations préalables obligatoires, la commune de Varennes-sur-Amance souhaite mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne pour les médiations diligentées à l'initiative du juge ou celles qui seraient décidées conventionnellement avec un employé de la structure. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne mettra ainsi à notre disposition un médiateur qu'il aura identifié parmi les médiateurs des Centres de Gestion des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne et de la Meuse ; En fonction de leur disponibilité et dans le respect des règles déontologiques qui leur sont propres, garantissant ainsi leur neutralité à l'égard des parties.

Les médiateurs identifiés sont formés et expérimentés à la médiation et assurent par ailleurs des fonctions d'avocat ou de coach spécialisé dans la médiation.

Les modalités de mise en œuvre de la médiation seront les suivantes : - Coût par saisine : 50 € par dossier

- Forfait de médiation 1230 € : deux séances de médiation, le cadrage de la démarche avec les parties, la relecture du document final, le temps de déplacement

Un tarif de 615 € en cas d'échec de médiation à l'issue de la première séance- Heure de travail supplémentaire : 262 €

- L'état de frais de déplacement remboursés par le Centre de Gestion au médiateur sur la base du tarif réglementaire de la fonction publique territoriale.

En application de la convention de médiation, et suivant le type de la médiation, la collectivité et/ou l'agent, s'engage à prendre à sa charge les frais de déplacement que le Centre de Gestion aura remboursés au médiateur. La co-médiation sera possible à partir de trois parties à la médiation sur décision du médiateur après avoir recueilli l'avis de l'ensemble des parties ; les frais liés au travail de médiation réalisés par plusieurs médiateurs (forfait de médiation multiplié par le nombre de médiateurs, heures supplémentaires éventuelles, déplacement) seront remboursés par la /Ies parties à la médiation en application de la convention de médiation suivant le type de médiation. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne est habilité à intervenir pour assurer des médiations et qu'il peut mettre à la disposition de notre collectivité un médiateur formé et expérimenté ;

Délibère et décide d'adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Marne.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité adhère également au service proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Marne qu'il s'agisse de médiation à l'initiative du juge ou de médiation conventionnelle souhaitée par la collectivité et un de ses agents.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée suivant les modalités tarifaires suivantes : - Coût par saisine : 50 € par dossier

- Forfait de médiation 1230 €: deux séances de médiation, le cadrage de la démarche avec les parties, la relecture du document final, le temps de déplacement

Un tarif de 615€ en cas d'échec de médiation à l'issue de la première séance - Heure de travail supplémentaire : 262 €

- L'état de frais de déplacement remboursés par le Centre de Gestion au médiateur sur la base du tarif réglementaire de la fonction publique territoriale.

En application de la convention de médiation, la collectivité et/ou l'agent, s'engage à prendre à sa charge les frais de déplacement que le Centre de Gestion aura remboursés au médiateur.

La co-médiation sera possible à partir de trois parties à la médiation sur décision du médiateur après avoir recueilli l'avis de l'ensemble des parties ; les frais liés au travail de médiation réalisés par plusieurs médiateurs (forfait de médiation multiplié par le nombre de médiateurs, heures supplémentaires éventuelles, déplacement) seront remboursés par les parties à la médiation en application de la convention de médiation.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne.

Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - réf : 2023-42 Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d'Adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires, soit 18 /35ème, à compter du 01 octobre 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints administratifs au grade d'Adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C. Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent d'accueil et d'entretien de bâtiments La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans ce type de poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois (Voir Annexe 1),

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - réf : 2023-43 Madame le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de deux emplois permanents

- un d'Adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, soit 15 /35ème, à compter du 1er octobre 2023.

- un d'Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaires, soit 3/35ème, à compter du 1er octobre 2023.

A ce titre, ces emplois sont inoccupés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

Vu les avis du Comité Technique

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois (Voir Annexe 1),

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°1 - réf : 2023-44

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif 2023 comme suit : INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte 139361 - 040 + 1 185

Recettes

Compte 021 + 1 185

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte 023 + 1 185

Recettes

Compte 777 - 042 + 1 185

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

LOGICIEL DE BIBLIOTHÈQUE - NOUVELLE PROPOSITION

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'étant donné que la Médiathèque départementale de la Haute-Marne est en cours de rédaction de son nouveau règlement d'intervention auprès des communes et intercommunalités, elle ne peut pas nous proposer à ce jour un devis pour l'informatisation en base l'hébergement par le Conseil Départemental.

Ce dossier sera donc reproposé au conseil municipal ultérieurement quand toutes les propositions pour pouvoir délibérer seront reçues.

Aucun (pour : 0 contre : 0 abstentions : 0)MAISON RICHARD : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE ET CHOIX DE L'AVOCAT - réf : 2023-45 Vu la délibération n° 2022-55 en date du 27 septembre 2022

Vu le rejet par le Tribunal Judiciaire de Tours en date du 16 mai 2023 de la demande de Mesdames RICHARD Vu la lettre en date du 30 juin 2023, Maître DIDIER, huissier de justice associé de la SCP DESCHARMES DIDIER PACOTTE 52200 LANGRES (52), nous a transmis l'assignation devant Messieurs Mesdames les Président et conseillers composant la COUR D'APPEL D'ORLÉANS statuant sur la déclaration d'appel des requérantes à l'encontre du jugement prononcé le 16 mai 2023 par le Tribunal Judicaire de Tours.

Il vous est donc proposé :

- d'autoriser Mme le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ; - de désigner comme avocat, Maître Frédéric DALIBARD du Cabinet WALTER & GARANCE AVOCATS 37304 JOUE LES TOURS pour défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Autorise Mme le Maire à ester en justice auprès de la Cour d'appel d'Orléans, dans le dossier n° RG 23/01428.

Désigne Maître Frédéric DALIBARD du Cabinet WALTER & GARANCE AVOCATS 37304 JOUR LES TOURS (37), pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

BAIL DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL DU REZ DE CHAUSSÉE DU 2 PLACE DE L'ÉGLISE - réf : 2023-46 Mme le Maire informe l’assemblée de la demande de Mme MICHELOT Lucile qui souhaite louer l’appartement communal situé au rez-de-chaussée du 2 Place de l’Eglise à Varennes sur Amance, afin d'y installer une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- d'accepter de louer l’appartement communal situé au rez-de-chaussée du 2 Place de l’Eglise à Varennes sur Amance, à Mme MICHELOT Lucile, Présidente de l'Association "La Maison du Bonheur", afin d'y installer une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) ;

- de fixer le prix du loyer mensuel à 200 € révisable annuellement au 1er octobre de l'année n+1. Le bail de ce logement débutera le 15 septembre 2023 ;

- d'exonérer durant un an le versement du loyer mensuel, ainsi la fourniture d'eau et de combustible (chauffage au gaz en citerne) et d'étudier la situation au bout d'un an ;

- de demander le versement d'un mois de caution à l'issu de cette première année ; - que les charges courantes (électricité et redevance d'ordures ménagères et assurances) seront à sa charge dès le 15 septembre 2023 ;

- en cas de résiliation du bail de la part du locataire avant le 14 septembre 2024, la commune se réserve le droit de lui facturer la totalité ou partiellement des loyers exonérés durant cette première année ; - d'autorise Mme le Maire à le signer, ainsi que toutes les pièces qui seraient utiles à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

MAISON DE MARCEL ARLAND - DONATION A LA COMMUNE - réf : 2023-47 Vu la délibération n° 2023-09 en date du 07 février 2023

Vu la visite effectuée par les conseillers municipaux sur site

Considérant l'exposé de Madame le Maire suite aux divers contacts pris pour étudier un éventuel futur réaménagement de la maison Marcel Arland et les divers conseils reçus proposant une acceptation de ce don. Considérant que l'état général actuel de la maison est mauvais et que l'estimatif d'un réaménagement serait très onéreux

Après en après délibéré, le conseil municipal passe au vote

Vote : Pour 2 Abstention 4 Contre 3

Le don de la maison familiale de Marcel Arland est refusé par le conseil municipal.

FORÊT COMMUNALE : COMMERCIALISATION DES BOIS FACONNÉS DES PARCELLES 4 - 29 - 31 - 34 - 35 - réf : 2023-48 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d'exploiter en régie les parcelles 4-29-31-34-35

1) Commercialisation des bois façonnés - Saison : 2023-2024

■ décide de proposer des bois façonnés dans le cadre de contrat d'approvisionnement Suite au projet de contrat d'approvisionnement entre l'Office National des Forêts et diverses entreprises, la commune de Varennes-sur-Amance accepte de mettre les produits désignés ci-dessous en vente de gré à gré pour la saison à venir.2) Synthèse des volumes par modalités définies (au chapitre précédent)

Volume indicatif par typologie (m3)

Essence Contrat

d’approvisionnement

Vente groupée en vente

par appel d’offre

Vente par appel d’offre

CHENE 100

HETRE 160

FRENE 160

Feuillus DIVERS 100

3) Frais financiers

La commune accepte que dans le cas où les produits seraient vendus en contrat d'approvisionnement ou en vente groupée, le prix de vente sera en totalité encaissé par l'Agent Comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à chaque commune la quote-part ainsi établie, moins 1 % correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot regroupé.

-décide d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

SÉCURITÉ DES ABORDS DE L'ÉCOLE - COURRIER DU DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCTION NATIONALE - réf : 2023-49

Madame le Maire donne lecture du courrier du délégué départemental de l'éducation nationale. Le conseil municipal rappelle qu'une étude d'aménagement pour la sécurité des usagers aux abords des écoles et du point de services communal a été commencée.

Le conseil municipal demande la réfection du radar pédagogique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, souhaite qu'un projet global soit monté avec : - La création d'une zone 30 à compter d'une partie de la rue de la Louvière jusqu'au début de la rue Varandelle en limite de la Place de l'Eglise

- Le respect de l'interdiction de stationner sur les trottoirs aux abords des écoles le long de la RD 14 avec une pose de barrières ou de plots fixes de sécurité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- de demander l'assistance au service du Département pour ce dossier - de créer un nouveau projet de sécurisation des abords de l'école

- d'autoriser Mme le Maire à déposer les demandes de subvention auprès des différents partenaires financiers A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION DE PASSAGE SUR TERRAIN PRIVÉ ENTRE LES PACELLES CADASTRÉES AB 243 ET ZN 38 - réf : 2023-50 Mme le Maire informe l’assemblée que suite à une alerte incendie et intrusion aux écoles, la Gendarmerie a suggéré de créer une sortie de secours derrière les écoles en passant sur un terrain privé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de créer un passage avec la pose d'une porte d'accès pour uniquement les services de secours entre la parcelle cadastrée AB 243 appartenant à la commune de Varennes-sur-Amance et la parcelle cadastrée ZN 38 appartenant à M. CARRE André. - d'accepter la convention de passage sur terrain privé ci-jointe en annexe avec M. CARRE André - que tous les frais de création et d'entretien de ce passage seront à la charge de la commune de Varennes-sur-Amance - d'autoriser Mme le Maire à signer la convention, ainsi que toutes les pièces qui seraient utiles à ce dossier. A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

ADHÉSION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-MARNE - réf : 2023-51 Madame le Maire propose d'adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Marne (CAUE), afin d'obtenir de l'aide dans le cadre de projets d'aménagements sur la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- d'adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Marne (CAUE) avec un coût de 35 € + 0.30 € / habitants

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Remerciements

Madame le Maire donne lecture des courriers de remerciements des familles suite au décès de Mme RUSTAUT Eliane et de Mme POINSOT Christiane.

Passage de l'Agence Mobile I52Tremplin 52 a créé un Antenne Mobile en milieu rural, afin d'aller vers les publics invisibles et de leur proposer un parcours d'insertion sociale et professionnelle ainsi qu’un accompagnement au sein de l'Association Intermédiaire. Le but est de se rapprocher de ces personnes en adoptant des pratiques de proximité et qui sont "hors les murs". En second objectif, ils souhaitent apporter un service à de nouveaux utilisateurs sur l'ensemble des communes pour favoriser les "emplois locaux" et participer au développement du territoire. En développant le réseau, nous serons en mesure de proposer des emplois à des personnes en manque de mobilité sur leur propre commune. Qui tiendra les permanences ?

Les permanences et l’animation seront assurées par Mme Emeline KRUG, pour accompagner le public accueilli dans leurs démarches. Ils inviteront de nombreux partenaires au fur et à mesure (Mission locale, Pôle emploi, assistants sociaux, Cap emploi...) pour m'accompagner et répondre aux besoins des populations en milieu rural. Quelles informations pourra-t-on venir chercher ?

Les personnes accueillies pourront venir découvrir les métiers et services que l'association propose, le fonctionnement de l'association, s'inscrire ou encore demander une mise à disposition de personnel. Dans quelles communes circulera le camion et sur quelle période ? Le dispositif va d'abord être déployé sur le sud haut-marnais puis il sera étendu à tout le département. L'idée est de faire circuler le camion 5 jours sur 7 et le planning établi sera consultable sur notre site internet : https:
Suite à la demande de Tremplin 52, nous avons autoriser le passage de l'Agence mobile I52. Le premier passage est programmé le jeudi 28 septembre 2023 de 8h30 à 10h avec ou sans rendez-vous

Véhicule itinérant : Les infos de Louise & Michel.e

Le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Marne a mis en circulation un véhicule itinérant destiné à proposer des permanences gratuites, confidentielles et sans rendez-vous dans les communes de Haute-Marne.

Au sein de ce véhicule, sont abordées les thématiques suivantes :

- Accès au droit

- Lutte contre les violences

- Insertion professionnelle, emploi et formation

- Vie familiale et parentalité

- Santé et sexualité

- Education et citoyenneté

Suite à la demande de créneaux pour l'organisation de permanences, la commune va y répondre favorablement.

Lieux pour promouvoir les activités physiques

Suite à des informations reçues et étant donné qu'il y a les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, des aides sont mises en place pour les créations de lieux pour promouvoir les activités physiques dans les communes. L'assemblée demande que la commune se renseigne sur les possibilités qu'elle pourrait avoir pour l'éventuelle création d'un City Park.

En mairie, le 14/09/2023

Le Maire

Malou DENIS