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Procès Verbal - DCM20231214 014 Education routiere IME RA
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20231214 014 Education routiere IME RA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
À VILLE DE
SAINT
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
ANDRÉ DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/014
CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE
SAINT-ANDRE (EDUCATION ROUTIERE) IME RAYMOND
ALLARD - ALEFPA
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
le 8 décembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT REPRESENTES : Présents : 29
Représentés : 13
Absents : 3
Total des votes : 42
Joé BEDIE
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie Hélène
_)
RBECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-014-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/014-CONVENTION DE PARTENARIAT COMMERE-BE-SARTARNBRE (EDUCATION ROUTIERE) IME RAYMOND ALLARD - ALEFPA.
e Vu le Code Général des collectivités territoriales,
e Vu La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
°e Vu Article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ;
e Vu Conformément aux articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation
(codifiés aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation),
I. CONTEXTE
La Ville s'engage à promouvoir l'intégration des personnes en situation d’handicap, quelles que soient leurs déficiences (physiques, sensorielles, mentales ou multiples) grâce à la charte “Ville-Handicap”. Cette charte vise à améliorer l’autonomie des personnes concernées par le biais d’actions concertées entre la commune, les organismes et les associations.
Dans ce contexte, la Commune s’engage à accueillir, dès le plus jeune âge, tous les enfants handicapés dans ses structures (crèches, halte-garderie, écoles, centres de loisirs, etc...). Pour ce faire, elle collabore avec les associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de l’éducation, et maintient un dialogue constant avec l’Éducation Nationale et les institutions spécialisées pour mettre en place une éducation inclusive.
Conformément aux articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l’Éducation (codifiés aux
articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l’éducation), des dispositions doivent être prises pour assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque celui-ci poursuit sa scolarité dans un établissement de santé ou médico-social.
Le “permis vélo” et le “permis piéton” font partie du programme scolaire en France et visent à garantir la sécurité des enfants et des autres usagers de la route. Ce dispositif est mis en place par la Cellule Éducation Routière de la Ville. Il est également important de permettre aux élèves de l’Institut Médico- Éducatif (IME) RAYMOND ALLARD - ALEFPA, de Saint André, de bénéficier de ce dispositif.
IL. OBJECTIF
En septembre 2020, 275 personnes ont perdu la vie sur les routes, dont 37 cyclistes. l'ace à cette situation alarmante, une sensibilisation accrue à la réglementation routière est nécessaire, et ce dès le plus jeune âge.
Le “permis vélo” est intégré au programme scolaire en France. Cette initiative de l’association Prévention MAIF, soutenue par l'Education Nationale, s’adresse aux élèves de CM2 et aux enfants du même âge fréquentant les centres de loisirs.
Les Instituts Médico-Educatifs (IME) ont pour mission d’accueillir des enfants et adolescents handicapés présentant une déficience intellectuelle. Ils visent à fournir une éducation et une formation spécialisées adaptées à leurs besoins, en tenant compte des aspects psychologiques et psychopathologiques associés à leur déficience. Cela peut inclure l’utilisation de techniques de rééducation pour aider ces jeunes à atteindre leur plein potentiel.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-014-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 La Cellule Éducation Routière de la Ville interviendra en collaboration avec Féquipe éducative de FEVIE Raymond Allard. L'objectif est de sensibiliser les élèves sur les thèmes de l’enfant à vélo, l’enfant passager et l’enfant piéton.
Les agents de la Cellule de l'Éducation Routière proposeront des séances pédagogiques en concertation avec les intervenants de l’IME. Ils disposeront d’une piste cyclable amovible pour réaliser des ateliers
en situation réelle.
Les interventions auront lieu pendant les périodes scolaires, selon un planning défini entre les deux parties. Ce planning sera établi à la date de signature de la convention et sera en vigueur jusqu’au
31 juillet 2026.
La présente convention permettra aux élèves de l'IME Raymond Allard de bénéficier d'une formation de qualité sur les règles de sécurité routière. Cette formation contribuera à leur autonomie et à leur inclusion dans la société.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous documents se rapportant à cette affaire dont la convention jointe en annexe.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme ;
Fait à Saint-André le 2 6 DEC. 702
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-014-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 À ViLLe DE
SAINT, ANDRE humaines DROIT DEVANT
CONVENTION
Entre les soussignés :
La commune de Saint André représentée par :
Monsieur BEDIER Joé en sa qualité de Maire
Place du 02 décembre
97440 Saint André
ALEFPA ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE L’institut Médico-éducatif IME RAYMOND ALLARD
représenté par :
Monsieur MARY GAEL, directeur du Pôle Médicaux Social EST Réunion de l’ ALEFPA
407 rue de la communauté – BP 95
97440 Saint André
Est conclue la convention suivante, dans le cadre des actions de prévention routière :
Contexte :
La Ville vise à promouvoir l’intégration de toutes personnes porteuses d’un handicap (physique, sensoriel, mental, et des handicaps multiples, qui sont une combinaison de deux ou plusieurs types de pathologies) au travers d’une charte La charte « Ville-Handicap ». Elle ambitionne d’améliorer l’autonomie du public cible, par des actions concertées entre la commune et les organismes ainsi que les associations.
Dans ce cadre la Commune souhaite à s’engager à accueillir régulièrement, dès son plus jeune âge, tout enfant handicapé au sein de ses structures (crèches, halte-garderie, écoles, centres de loisir…). Pour ce faire, elle travaillera en partenariat avec les associations intervenant sur le champ de l’enfance et de l’éducation, et sera en concertation permanente avec l’Éducation Nationale, les institutions spécialisées pour la mise en œuvre d’une Éducation inclusive
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-014-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 En application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation) codifié
aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation des dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social doivent être prises.
Le “permis vélo” et le “permis piéton” font partie fait partie du programme scolaire en France. Le but est d’assurer la sécurité des enfants et des autres usagers de la route. Ce dispositif est mis en œuvre par la Cellule Éducation Routière de la Ville. Il convient aussi de permettre au public de la classe d’âge primaire de l’institut Médico-éducatif-IME RAYMOND ALLARD - de ALEFPA, de Saint André de bénéficier de ce dispositif.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, le Maire de la Commune de Saint André met à la disposition de l’IME Raymond Allard à Saint André, l’équipe de la Cellule de l’Education Routière.
La Cellule Education Routière ainsi désignée interviendrait avec l’équipe éducative de l’IME, dont Monsieur BOISVILLIERS Jean François (Educateur Sportif de l’IME Raymond Allard).
La présente convention permettra aux élèves de l'IME Raymond Allard de bénéficier d'une formation de qualité sur les règles de sécurité routière. Cette formation contribuera à leur autonomie et à leur inclusion dans la société.
Article 2 : Objectif de projet
L’objectif est de sensibiliser les élèves sur les thèmes de l’enfant / l’enfant à vélo / l’enfant passager et l’enfant piéton.
Article 3 : Moyens Pédagogiques
Les agents de la Cellule de l’Education Routière proposeront des séances pédagogiques en concertation avec les intervenants de l’IME.
Les moyens de la cellule qui comprennent notamment une piste cyclable amovible et permettrons de réaliser des ateliers en situation réelle.
Article 4 : Durée et lieu
Les interventions se dérouleront durant la période scolaire (2022 / 2026) selon un planning prédéfini entre les deux parties.
Article 5 : Responsabilité
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-014-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Chaque acteur de ce projet interviendra sous la responsabilité de son employeur.
Article 6 : Prestation
La prestation sera effectuée à titre gratuit.
Article 7 : Durée de la présente convention.
La présente convention entre les parties est conclue jusqu’au 31 juillet 2026, avec une évaluation
annuelle ainsi que la possibilité d’une modification par avenant.
Article 8 : Modification, résiliation.
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Elle pourra être résiliée à l’initiative de
l’une des deux parties par lettre simple ou recommandée.
Article 9: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent arrêté, et qui n’aura pu être
résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Fait en double exemplaires.
Pour L’IME Raymond Allard de Saint André Pour la municipalité de Saint André
(Nom et qualité du signataire) (Nom et qualité du signataire)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-014-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-014-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023