de Saint-Nabord
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PROCES VERBAL
SEANCE N°11 du CONSEIL MUNICIPAL du 09 avril 2015 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 09 avril 2015 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur HUGUENIN.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 02 avril 2015.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 24 ;
Votants : 27.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir(s) de vote :
- Madame CLAUDE qui donne pouvoir à Madame FEHRENBACHER ; - Madame THIRIAT qui donne pouvoir à Madame DOUCHE ;
- Madame VILLAUME qui donne pouvoir à Madame MAISON.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.
Discussions :
Madame FEHRENBACHER souhaite se voir confirmer qu’il sera possible de voter à bulletins secrets pour certains points.
Monsieur le Maire : C’est possible en effet. Il faudra le mettre aux voix le moment venu. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 19 février 2015 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 19 février 2015.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT : - Fourniture de 200 gilets fluorescents pour les Ateliers Municipaux et manifestations : MABEO pour un montant 978,36 € TTC ;
- Prestations de réparation de matériel de compactage (pilonneur et rouleau) : LYON SERVICE MATERIEL pour un montant 2 015,72 € TTC ;
- Prestations de réparation de la mini pelle :
NOVEM pour un montant 4 346,08 € TTC ;
- Acquisition d’un petit barnum (5m x 5m environ) :
PLISSON pour un montant de 1 766,40 € TTC ;
- Prestations de remplacement de 5 candélabres suite à sinistres : BOIRON pour un montant de 13 839,60 € TTC ;
- Prestations de mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour la réhabilitation des courts de tennis : ACE BTP pour un montant de 908,40 € TTC ;
- Travaux d’aménagement d’un restaurant place de la gare :
Lot n°1 Gros œuvre : avenant n°1 au marché sans incidence financière comprenant en plus-value des percements de dalle haute en béton supplémentaires et en moins-value la recharge de dallage réalisé par le carreleur.
Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : - Monsieur DESCHASEAUX Noël (SAINT-NABORD) :
Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 305,00 € ;
- Monsieur LAMBOTIN Jean-Marie (LE SYNDICAT) :
Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 248,00 € ;
- Madame BRENIERE Nicole (REMIREMONT) :
Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 305,00 € ;
- Madame ANDREUX Renée (SAINT-NABORD) :
Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 310,00 € ;
- Madame CHATELLE Marceline (SAINT-NABORD) :
Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 186,00 € ;
- Monsieur et Madame MARCHAL Christian (SAINT-NABORD) :
Concession neuve pour une durée de 15 ans pour un montant de 155,00 €. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Création d’un service commun « urbanisme » (pour l’instruction des autorisations du droit des sols) au sein de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) – Principe d’adhésion et autorisation de signer la convention constitutive ;
2. Proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges – Fibre optique et service « urbanisme » accessible à d’autres communes ; 3. Proposition de renouvellement du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM sur des terrains communaux sis au lieudit « La Feigne » ;
4. Rétrocession de la voirie du lotissement TOUTIMMO à Rouveroye – Participation communale aux équipements communs à l’ensemble de la zone AU ;
5. Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2015 – Proposition à faire au DASEN ;
6. Avenant n°2 au marché d’exploitation des installations de chauffage de la Commune conclu avec l'entreprise COFELY concernant divers sites et prestations ;
7. Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués et des Conseillers Municipaux – Modification suite à la démission de Monsieur DEMURGER ;
8. Commissions et groupes de travail municipaux facultatifs – Modification suite à la démission de Monsieur DEMURGER ; 9. Transformation d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en deux postes du même grade à 20/35ème ;
10. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de servitudes au profit d’ERDF dans le cadre de la desserte d’une parcelle à bâtir rue du Vieux Chaumont ;
11. Acquisition de la parcelle cadastrée AN22 sur la Société DMC ;
12. Acquisitions et échange de terrains sis chemin du Chazal dans le cadre de la division en vue de construire initiée par la SCI Fanny ;
13. Point sur les contrats privés en cours au sein du personnel communal ; 14. Adhésion au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif dans les Vosges (SDANC) ; 15. Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes dans le département des Vosges (SMIC) ; 16. Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques - Répartition entre les communes accueillant des enfants de plusieurs communes – Période Septembre 2015 / Juillet 2018 ; 17. Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2015 ; 18. Comptes de gestion 2014 - Tous budgets ;
19. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2014 ; 20. Comptes administratifs 2014 - Tous budgets ;
21. Affectations du résultat 2014 - Tous budgets ;
22. Participation aux charges de personnel - Budgets annexes communaux - Année 2015 ; 23. Budget Annexe du « Lotissement Le Plein » - Approbation du Budget Primitif 2015 ; 24. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Approbation du Budget Primitif 2015 ; 25. Budget de la Chaufferie Bois - Approbation du Budget Primitif 2015 ; 26. Budget du service de la Forêt - Approbation du Budget Primitif 2015 ; 27. Budget du service de l'Eau Potable - Approbation du Budget Primitif 2015 ; 28. Service de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2015 ; 29. Budget du service de l'Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2015 ; 30. Subventions aux associations et organismes divers pour 2015 ;
31. Répartition des charges de fonctionnement du RASED pour 2014 ; 32. Contributions syndicales année 2015 ;
33. Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2015 ;
34. Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2015 ;
35. Suppression de l’autorisation de programme créée pour le projet de réhabilitation de la place de la Gare – Tous budgets ;
36. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements inscrits aux Budgets primitifs 2015 ;
37. Autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements ; 38. Budgets primitifs 2015 – Constat de transferts de budgets à budgets ; Questions diverses.
Discussions :
Madame FEHRENBACHER souhaite que les points 18 et 19 soient inversés dans l’ordre de présentation. Monsieur le Maire : Sans problème. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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01 - Création d’un service commun « urbanisme » (pour l’instruction des autorisations du droit des sols) au sein de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) – Principe d’adhésion et autorisation de signer la convention constitutive :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’adoption de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, les Communes (< 10 000 habitants) ne pourront plus disposer des services de la DDT pour l’instruction de leurs autorisation d’urbanisme et ce à compter du 1er juillet 2015.
Il l’informe ensuite de l’initiative de la CCPHV en la matière, à savoir la création d’un service commun ainsi que le permet l’article L.5211-4-2 du Code général des Collectivités Territoriales mais qui ne consiste pas en un transfert de compétence.
Dès lors, il propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service commun qui serait financé par la CCPHV. Dans l’hypothèse d’une acceptation, il conviendrait d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive.
Discussions :
Monsieur le Maire : Pour répondre aux questions qui avaient conduit au retrait de ce point de l’ordre du jour du dernier Conseil Municipal, voici les précisions qui peuvent être apportées : Ce service serait composé de 3 personnes :
- Un agent chargé de l’instruction à 100% qui aurait en outre en charge le SIG (Système d'Information Géographique), - Un agent chargé de l’instruction à 80%,
- Un agent chargé du secrétariat à 50%.
Le tout pour un coût annuel estimé à 150 000.00 €.
Ce coût serait intégralement pris en charge par la CCPHV sans augmentation d’impôts. En ce qui concerne l’ATD (Agence Technique Départementale) qui propose ce type de prestation, le coût pour la seule Commune de SAINT-NABORD serait, en fonction du nombre d’actes instruits, d’environ 16 500.00 € (base 2013). Monsieur VINCENT : Il s’agissait d’un service gratuit qui devient maintenant payant et en plus la DDT se sépare de son personnel. Il faut en outre compter les nouveaux locaux ainsi rendus nécessaires. Et la baisse des dotations. Madame MONTESINOS : On aurait pu faire du transfert de personnel vers la CCPHV. Madame FEHRENBACHER : Je vous rejoins, on aurait pu faire un état des lieux du personnel. Nous sommes placés devant le fait accompli.
Monsieur le Maire : Il s’agit en effet d’un transfert des missions de la DDT vers la CCPHV. Aucun personnel communal de SAINT-NABORD ne les exerçait.
Le Conseil Municipal, à la Majorité, 21 POUR et 6 CONTRE (Mesdames MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, GESTER et VINCENT) :
- ACCEPTE le principe de la création d’un service commun « urbanisme » (pour l’instruction des autorisations du droit des sols) au sein de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) ;
- APPROUVE l’adhésion de la Commune de SAINT-NABORD à ce service commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive annexée à la présente délibération et lui DONNE POUVOIR pour procéder à toute démarche visant à s’assurer de sa parfaite application dans l’intérêt de la Commune. CONVENTION
COMMUNE DE et COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DES HAUTES VOSGES
Textes législatifs
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services
communs non liées à une compétence transférée),
Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1, définissant le maire comme l'autorité compétente
pour délivrer les actes, à l’article L422-8, supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus
Vu l'article R423-15, autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, à l’article R423-48, précisant les modalités d’échanges
électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance.
Préambule
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
A compter du 1% Juillet 2015, les communes compétentes appartenant à des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) qui comptent plus de 10 000 habitants , ou les EPCI de plus de 10 000
habitants s'ils en ont la compétence, ne bénéficieront plus de la mise à disposition des moyens de l'Etat pour l'application du droit des sols,
Aussi, la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges, par délibération n° en date du …. a décidé de la création d’un service commun Urbanisme pour la gestion des autorisations de droit des sols (ADS), pour les communes compétentes qui souhaitent en bénéficier.
La présente convention s'inscrit dans l’objectif d'amélioration du service rendu aux administrés et définit les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la Communauté de Communes de la
Porte des Hautes Vosges, service instructeur, qui, tout à la fois :
- _ Respectent les responsabilités de chacun d’entre eux,
- Assurent la protection des intérêts communaux,
- Garantissent le respect des droits des administrés
La convention est établie entre :
La communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges, représentée par son Président, Monsieur
Bernard GODFROY, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du …,
Ci-après dénommé(e) «la communauté de Communes, portant le service commun Urbanisme » d’une
part,
Et:
La commune de … , représentée par son maire, Monsieur … agissant en vertu de la délibération du conseil
municipal en date du …,
Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,
En application de l'article R423-15 du code de l'urbanisme, le maire de la commune … à décidé — par délibération de son conseil municipal du … - de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation des sols au service commun Urbanisme de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes
Vosges
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir des modalités de travail en commun avec le Maire, autorité
compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de la communauté de Communes de la Porte des
Hautes Vosges, placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des actes
relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la commune.
Article 2 : Champs d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations ci-après, déposées durant sa période
de validité :
- Permis de construire,
- Permis de démolir,
- Permis d'aménager,
- Certificats d'urbanisme article L.410-12 du Code de l'Urbanisme,
- Certificats d'urbanisme article L.410-1b du Code de l'urbanisme,
- Déclarations préalables
Elle porte sur l’ensemble des actes de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s’agit :
de l'examen de la recevabilité de la demande au contrôle de conformité
le contrôle de conformité (récolement) / police de l'urbanisme
le contentieux
la veille juridique
le suivi du pétitionnaire
la relation à l’ABF/SDIS/ l'architecte conseil / le paysagiste conseil
l'accueil amont du pétitionnaire
Article 3 : Définition opérationnelle des missions du Maire :
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le
cadre de la présente convention le Maire assure les tâches suivantes :
A) Lors de la phase de dépôt de la demande :
+ vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire
+ contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces
jointes à la demande
+ affecter un numéro d'enregistrement au dossier
+ délivrer le récépissé de dépôt de dossier
+ procéder à l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de
déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de
l'instruction
+ transmettre les dossiers au service instructeur accompagnés des copies du récépissé et des
bordereaux
B) lors de la phase d'instruction :
+ notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée A/R, la liste
des pièces manquantes et /ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1er mois sauf si le
service instructeur bénéficie d’une délégation de signature (article L.423-1 du code de l'urbanisme)
et le cas échéant, fournir au service instructeur (et à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité)
une copie de la demande signée par le maire ou son délégué
+ informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui
adresser copie de l'accusé de réception
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5 C) lors de la notification de la décision et suite donnée
+ notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée A/R
avant la fin du délai d'instruction, (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision
est favorable, sans prescription ni participation)
+ informer simultanément le service instructeur de cette transmission et lui en adresser une copie
+ informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresser au service instructeur une copie de l'accusé de réception
+ transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature
+ afficher l'arrêté de permis en mairie
+ transmettre la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur pour archivage
+ transmettre la déclaration d'achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) au service instructeur dans l'hypothèse où celui-ci assure le contrôle de la conformité
+ transmettre l'attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire
Par ailleurs, le Maire informe la Communauté de Communes de toutes les décisions prises par la commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols, notamment: institution de taxes ou
participations, modifications de taux, modification ou révision du document d’urbanisme applicable, décisions
non instruites par la Communauté de Communes, etc...
D) Fourniture du document d'urbanisme :
Toute nouvelle version du document d'urbanisme de la commune, postérieure à la date de signature de la présente convention, y compris en cas de modification ou de révision du document, sera fournie à la
Communauté de Communes en deux exemplaires, dont un exemplaire numérique sous format DWG ou autre pour intégration dans le SIG.
Article 4 : Missions du service
Le service instructeur de la communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges assure l'instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l'envoi au maire du
projet de décision. Dans ce cadre il assure les tâches suivantes :
A) Lors de la phase de dépôt de la demande
+ Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité)
+ Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l'urbanisme
+ Vérifier l'emplacement du site (nécessaire recours à l’ABF ou autre consultations extérieures), la
présence des copies de transmission et récépissé
+ Envoyer au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3° semaine, sauf délégation de signature
B) Lors de l'instruction
+ Procéder aux consultations prévues par le code de l'urbanisme (SDIS, DDCSPP, DRIRE, STAP …)
+ Réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris l’avis de l’ABF
+ Conseiller sur les projets
+ Préparer la décision et la transmettre au maire dans un délai à fixer ici, avant la fin du délai global d'instruction (intégrant l’avis de l‘ABF).
+ Préparation, le cas échéant, de l'arrêté prescrivant les participations d'urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable)
C) Lors de la post-instruction (missions complémentaires en aval : contrôle de conformité, récolement .)
+ La conformité des travaux est attestée par le demandeur
+ Le maire peut demander au service instructeur de procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration dans les 3 mois suivants la réception de l'attestation (5 mois en sites protégés)
+ Les cas de contrôle de conformité obligatoire peuvent être effectués par le service instructeur à
savoir : les ERP, bâtiments inscrits ou classés, secteurs couverts par PPRN/PPRT/PPRI, sites inscrits ou
classés, secteurs sauvegardés, réserves naturelles.
+ Préparation de l’attestation à envoyer en cas d'autorisation tacite
Article 5 : Modalité de transfert des pièces et dossiers
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie
électronique seront privilégiés entre la Commune, la Communauté de Communes et les personnes publiques,
services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
La confidentialité exige que la mairie indique l’adresse électronique à laquelle doivent être envoyées les
informations concernant les dossiers.
Les courriers seront adressés en recommandés postaux au pétitionnaire.
Article 6 : Classement — archivage — statistiques
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols, sont classés et
archivés par la commune. Un exemplaire des dossiers instruits par le service de la Communauté de Communes
est cependant conservé par ceux-ci pendant une durée de 10 ans.
A l’’achèvement de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
La Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges assure la fourniture des renseignements d’ordre
statistique pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
Article 7 : Recours gracieux 1 Contentieux
La communauté de Communes apporte son concours ou son expertise, à la demande du Maire, pour défendre
la décision prise au vu de la proposition du service instructeur.
En revanche, la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges n’est pas tenue à ce concours
lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente
convention.
Le service instructeur pourra accompagner l'autorité compétente en matière de conseils, de liens avec les
cabinets d'avocats …
Article 8 constatations des infractions pénales et police de l’urbanisme
Le service instructeur peut préparer des arrêtés interruptifs de travaux à soumettre à la signature du maire.
Il peut participer, à la demande du Maire :
+ au droit de visite
+ àla rédaction des procès-verbaux
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6 Article 9 : Dispositions financières
L'accès au service urbanisme mutualisé ne donnera pas lieu à une sollicitation de participation financière de la
part des communes.
La Commune et la Communauté de Communes assument les charges de fonctionnement liées à leurs
obligations réciproques. En particulier les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux
pétitionnaires (notification de la majoration ou la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces
manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune (cf. article 3).
A l'inverse, toutes les dépenses d’affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers
envoyés par la Communauté de Communes (consultations des personnes publiques, services ou commissions
intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l’absence de production, dans le
délai de 3 mois des pièces manquantes), sont à la charge de cette dernière.
Article 10 : Personnel
La Communauté de Communes procède au recrutement des agents nécessaires à l'instruction des actes
d'urbanisme pour les communes.
Le personnel communal du service d'urbanisme n’est pas transféré au sein du service intercommunal. Il relève
donc toujours de leur autorité territoriale.
La Communauté de Communes met à disposition des communes un service « Urbanisme » et non un agent
déterminé.
Article 11 : Durée et résiliation
Dès lors qu'ils n’affectent pas les principes de la présente convention, les textes législatifs et réglementaires
postérieurs à sa date de signature s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire de prévoir la signature
d’un avenant.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Six mois avant chaque échéance triennale, elle fera l’objet d’un bilan.
Au vu de ce bilan et des mises à jour éventuellement nécessaires, les parties pourront convenir de la signature
d’une nouvelle convention.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l'issue d’un préavis de six mois avant la date d'échéance de la convention.
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02 - Proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges – Fibre optique et service « urbanisme » accessible à d’autres communes :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération n°01/08 du 17 mars 2015 du Conseil Communautaire de la CCPHV proposant de modifier ses statuts dans le sens suivant :
Ajout :
« 2/ COMPETENCES OPTIONNELLES :
- Autres compétences :
Déploiement de la fibre optique à l’abonné
7/ PRESTATIONS DE SERVICE :
- Mutualisation et assistance techniques aux communes :
Un service urbanisme est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes en matière de délivrance de ces autorisations à compter du 1er juillet 2015.
Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d’une collectivité locale non membre : SAINT-AME, LE MENIL, FRESSE-SUR-MOSELLE, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT.
Dans ce cas, elles donneront lieu à une facturation spécifique et à l’établissement d’un budget annexe. »
Il demande donc au Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition.
Discussions :
Monsieur le Maire : Environ 204 € seraient facturés une fois l’an pour chaque « équivalent PC (permis de construire) » hors CCPHV. La CCPHV représenterait à elle seule 426 EPC (base 2003), SAINT-AME 29 et les autres communes 234. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Madame MONTESINOS : Est-il possible de procéder à un vote séparé pour ces deux points ? Monsieur le Maire : Je crains que cette proposition de modification des statuts ne soit un tout indivisible. Monsieur VINCENT : Je suis opposé à la deuxième partie de la question, donc pas d’accord sur l’intégralité.
Le Conseil Municipal, à la Majorité, 21 POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, GESTER et VINCENT) :
- APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) telle que présenté ci-dessus ;
- et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
03 - Proposition de renouvellement du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM sur des terrains communaux sis au lieudit « La Feigne » :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, faute de disposer d’un projet de convention sur lequel nous nous serions entendu avec le demandeur, ce point de l’ordre du jour ne donnera lieu à aucun vote mais constituera une information quant au déroulement des négociations encore en cours et permettra d’en débattre.
Discussions :
Monsieur le Maire : En 2003, suite à un échange de terrains avec la Société SAGRAM, la Commune s’est retrouvée propriétaire d’environ 7.5 hectares au lieudit « la Feigne » à SAINT-NABORD et 4.5 hectares au lieudit « Charate » à REMIREMONT dont elle a confié l’exploitation à la même entreprise via un contrat de fortage d’une durée de 12 années en contrepartie d’une redevance annuelle de 20 000 € révisables.
Le contrat arrivant à son terme en décembre de cette année et l’exploitation n’ayant pas été complète, la Société sollicite le renouvellement du contrat de fortage.
Plusieurs rencontres ont eu lieu et diverses proposition ont été faites et soumises au Bureau Municipal : - Au départ : 15 ans à 10000 € par an + 0.50 € par tonne au-delà des 20000 premières tonnes sachant que l’objectif d’extraction est d’environ 60 000 tonnes par an sur la durée du contrat (gisement de 900 000 tonnes), - Refus faute de pouvoir contrôler les tonnages et contreproposition du Bureau : 15 ans à 25 000 € par an, - Nouvelles propositions de Monsieur BARRIERE suite à la visite des sites : 15 ans à 20 000 € par an puis 5 000 € par an jusqu’à extraction de 475 000 tonnes puis 43 000 € par an sur la durée restante, toutes deux refusées par le Bureau qui maintient sa position (15 ans à 25 000 € par an).
Monsieur VINCENT : S’il n’y pas de nouveau contrat, il faudrait que le site soit remis en état. Monsieur le Maire : En effet, mais le fait que certains matériaux soient à eux complique la situation. Madame FEHRENBACHER : Il ne leur reste pas le temps matériel de remettre en état de toute façon. Puisque la durée passe de 12 à 15 ans, alors c’est normal de demander 25 000 au lieu de 20 000, traduction d’une politique moins dynamique mais plus prudente.
Madame MONTESINOS prévient que Monsieur BARRIERE est fin négociateur. Il faut être très vigilant. Pourquoi pas ne pas renouveler ?
Monsieur le Maire : En ce temps de baisse de dotation, ces sommes sont plus que bienvenues. Monsieur GESTER propose que l’on reste sur les bases de l’ancien contrat. Monsieur le Maire : Nous sommes dans l’attente d’une nouvelle proposition.
04 - Rétrocession de la voirie du lotissement TOUTIMMO à Rouveroye – Participation communale aux équipements communs à l’ensemble de la zone AU :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par ses délibérations n°429/39/18 du 15 novembre 2012 et 429/49/16 du 06 mars 2014, il a approuvé le principe et les conditions de la rétrocession par la Société TOUTIMMO des équipements et espaces communs du lotissement sis "Derrière Rouveroye" qu’elle a aménagé.
Néanmoins, la Société TOUTIMMO nous réclame aujourd’hui une participation au titre des équipements qu’elle a réalisé et qui seront potentiellement communs à l’ensemble de la zone AU dont elle a aménagé seulement le tiers de la surface. En vertu des articles L.332-6, L.332-15 et L.332-30 du Code de l’Urbanisme et selon une jurisprudence constante, le lotisseur semble être dans son droit.
La somme en question serait de 15 000 € TTC. Elle correspond principalement au surdimensionnement du bassin de rétention à l’échelle de l’ensemble de la zone AU précitée.
Bien que non prévue à l’origine, cette somme aurait une contrepartie pour la Commune qui deviendrait propriétaire des terrains indispensables à l’extension du lotissement et que la Société TOUTIMMO envisageait de conserver afin de les valoriser. Ainsi, cette somme pourrait être « récupérée » sur les futurs aménageurs quels qu’ils soient. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acter le paiement de cette somme pour solde de tout compte. Les crédits budgétaires devraient alors être prévus à cet effet.
Afin de garantir les intérêts de la Commune, il propose enfin au Conseil Municipal de recourir aux services d’un notaire autre que celui initialement désigné afin qu’il ne soit pas commun à la Société TOUTIMMO, à savoir l’étude de Maîtres LOUIS DASSE/PFEIFFER/OLLIER, dont le vendeur assumerait la charge.
La finalisation de cette opération permettrait en outre d’intégrer les équipements ainsi rétrocédés au domaine public ainsi que la libération des cautions des co-lotis.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Il s’agit d’un lotissement privé. Monsieur PIERRAT voulait se garder les accès en attente, faire pression sur le propriétaire des terrains restants et finir d’aménager lui-même. Il sent que l’affaire va lui filer entre les doigts alors c’est sur la Commune qu’il fait maintenant pression. Il cite ensuite un extrait du code de l’urbanisme relatif au transfert au domaine public. Je ne suis pas d’accord.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas le retour au domaine public des espaces communs qui est contesté mais leur financement. Or, le dimensionnement du bassin pour toute la zone est bel et bien une réalité. Et il a le droit de nous réclamer la part qui n’aurait pas dû rester à sa charge.
Le Conseil Municipal, à la Majorité, 19 POUR et 6 CONTRE (Mesdames MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, GESTER et VINCENT) et 2 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD et CLAUDEL WAGNER) :
- APPROUVE le principe du versement d’une participation au financement du lotissement aménagé par la Société TOUTIMMO à Rouveroye pour compenser la part des investissements pris en charge par le lotisseur et qui potentiellement communs à l’ensemble de la zone AU dont elle a aménagé seulement le tiers de la surface ;
- FIXE le montant de cette participation à 15 000 € pour solde de tout compte ;
- CHARGE l’étude de Maîtres LOUIS DASSE/PFEIFFER/OLLIER, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété des espaces communs du lotissement qui devra comprendre cette participation et la renonciation expresse à tout autre recours sur les mêmes bases juridiques ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte et tout autre permettant de faire la pleine application de la présente délibération.
05 - Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2015 – Proposition à faire au DASEN :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par sa délibération n°429/48/01 du 18 décembre 2013, il a fait au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) une proposition de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2014 que ce dernier a retenue et dont les modalités sont les suivantes :
M ATERNELLE
Pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
- Garderie maintenue de 07h30 à 08h30.
- Classe de 08h30 à 11h30 puis pause méridienne de 11h30 à 13h30. - Garderie prévue de 11h30 à 12h15 pour permettre aux parents de récupérer leurs enfants pour le repas.
- TAP à l’heure de la sieste de 13h30 à 14h15.
- Reprise de la classe de 14h15 à 16h30 puis bus à 16h30.
- Garderie maintenue de 16h30 à 18h30.
Pour les mercredis :
- Garderie maintenue de
07h30 à 08h30.
- Classe de 08h30 à 11h30.
- Bus à 11h30.
- Garderie prévue de
11h30 à 12h15.
É LEMENTAIRE
Pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
- Garderie maintenue de 07h30 à 08h30.
- Classe de 08h30 à 11h30 puis pause méridienne de 11h30 à 13h30. - Garderie prévue de 11h30 à 12h15 pour permettre aux parents de récupérer leurs enfants pour le repas.
- Reprise de la classe de 13h30 à 15h45.
- TAP en fin de journée de 15h45 à 16h30 puis bus à 16h30.
- Garderie maintenue de 16h30 à 18h30.
Pour les mercredis :
- Garderie maintenue de
07h30 à 08h30.
- Classe de 08h30 à 11h30.
- Bus à 11h30.
- Garderie prévue de
11h30 à 12h15.
Le principe de la gratuité des créneaux de NAP (appelés alors TAP) avait été acté pour l’année scolaire 2014/2015. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Cette organisation ne donnant pas satisfaction et après concertation avec les représentants élus de parents d’élèves et le corps enseignant, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adresser au DASEN une nouvelle proposition d’organisation qui trouverait à s’appliquer à la rentrée 2015 :
M ATERNELLE
&
É LEMENTAIRE
Pour les lundis, mardis et jeudis :
- Garderie de 07h30 à 08h30.
- Classe de 08h30 à 11h45 puis pause méridienne de 11h45 à 13h30. - Garderie de 11h45 à 12h15 pour permettre aux parents de récupérer leurs enfants pour le repas.
- Reprise de la classe de 13h30 à 15h30 puis bus à 15h30.
- NAP en fin de journée de 15h30 à 16h30.
- Garderie de 16h30 à 18h30.
Pour les vendredis :
- Garderie de 07h30 à 08h30.
- Classe de 08h30 à 11h45 puis pause méridienne de 11h45 à 13h30. - Garderie de 11h45 à 12h15 pour permettre aux parents de récupérer leurs enfants pour le repas.
- Reprise de la classe de 13h30 à 15h30 puis bus à 15h30.
- Garderie de 15h30 à 18h30.
Pour les mercredis :
- Garderie de 07h30
à 08h30.
- Classe de 08h30 à
11h30.
- Bus à 11h30.
- Garderie de 11h30
à 12h15.
Suite à sondage organisé auprès des parents d’élèves concernés, le bus serait désormais programmé après les cours, soit à 15h30, et non plus après les NAP.
Le principe de la gratuité des trois créneaux de NAP serait maintenu pour l’année scolaire 2015/2016. L’heure de garderie du vendredi (15h30 – 16h30) serait, quant à elle, payante.
Si cette proposition est adoptée, il conviendrait :
- De rédiger un Projet Éducatif Territorial (PEDT) pour obtenir le bénéfice des taux d’encadrement dérogatoires (1 animateur pour 14 maternelles et pour 18 élémentaires au lieu de 10 et 14 actuellement) pour une durée transitoire de 5 années ;
- De modifier le règlement des services périscolaires afin d’en tenir compte ; - D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche, établir toutes déclarations et signer tous actes visant à permettre l’obtention de financements de la CAF, de l’État ou tout autre organisme ; - D’engager une nouvelle refonte des plannings des agents des services scolaires et périscolaires.
Discussions :
Madame MAISON s’inquiète de la perte de 15 min de pause méridienne et la baisse du temps de ménage et s’interroge : Le personnel pourra-t-il suivre ? Combien d’embauches sont prévues considérant que potentiellement tout le monde viendra ? Quel budget faudra-t-il prévoir ? Qu’en est-il des locaux ? De l’étude d’agrandissement promise ? En un mot le bien être de l’enfant ?
Madame ARNOULD : La Commission « Scolaire » avait très tôt proposé une autre formule en deux fois 1h30 qui n’a pas été étudiée et qui aurait été une véritable alternative.
D’où sa désolidarisation de ce projet du fait en outre du problème de son impact non étudié sur les enfants et les finances communales et de la nouvelle garderie payante.
Il s’agit bien du projet des parents. Espérons qu’il fonctionnera. Espérons aussi qu’il ne coutera pas trop cher au contribuable.
Madame DOUCHE rend compte des Conseils d’Écoles extraordinaire du 02 avril où une proposition en deux fois 1h30 a été rejetée et la proposition faite ce soir plébiscitée.
Le souhait des parents était qu’il y ait une harmonie entre l’école primaire et maternelle. Si cette organisation est adoptée, nous travaillerons sur le contenu afin de s’adapter à l’augmentation du nombre d’enfants.
Résultat du sondage concernant le bus : 81% de taux de retour dont seulement 30% étaient concernés. 42 vote pour un bus à 15h30 et 41 à 16h30.
Même si le projet n’est pas approuvé par le Conseil Municipal ce soir, il remontera au DASEN. Madame MONTESINOS : Et la Commune paiera ! ainsi que les parents. Madame DOUCHE : Certains parents paieront une heure de garderie en effet. Il est à noter d’une partie d’entre eux ne travaille pas et leurs enfants vont pourtant aux NAP. Comme lorsque la garderie est devenue payante, il y aura peut-être un effectif en baisse sur les créneaux NAP. Madame MAISON : Le but est donc de faire partir les enfants de l’école ?! Que dit le Conseil départemental concernant le bus à 15h30 ?
Madame DOUCHE : Aucun inconvénient, a priori.
Madame MONTESINOS : Ce projet n’est pas abouti, pas chiffré.
Il y a un sérieux problème de locaux. Cette histoire d’extension est aberrante. Je ne vote pas une ébauche. Madame DOUCHE : Aux Herbures, des classes sont disponibles. Aux Breuchottes, il y a bien des appartements communaux à proximité mais ils rapportent des loyers et les occupants ne souhaitent pas en partir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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La situation n’est de ce point de vue pas différente d’il y a quelques mois. Vous aviez essayé de les récupérer sans succès il me semble.
S’agissant de l’extension, une étude n’est pas des travaux et une fermeture de classe est malheureusement à craindre à court ou moyen terme. La fin du décalage des horaires maternelles/primaires rendra certains locaux inaccessibles. Les salles de classe devront enfin être mises à disposition.
Madame ARNOULD : potentiellement trois heures de garderie le vendredi, c’est beaucoup trop. Madame DOUCHE : L’Inspecteur privilégiera la régularité des horaires. Madame HOUBRE : Le rythme de l’enfant n’a pas été respecté dans ce projet. Deux fois 1h30 auraient été préférables. Les membres de la commission « scolaire » n’ont pas été écoutés. Elle ne sert à rien cette commission. « On est la honte de tout le monde ». Autres communes travaillent avec tout le monde. Madame DOUCHE : Pourtant d’autres communes nous citent en exemple. Notamment ARCHES. Madame HOUBRE : ARCHES est justement l’exemple inverse. Ils ont eu le courage de faire ce qu’il fallait même contre les enseignants.
Madame MONTESINOS : Pour qui fait-on cette réforme ? C’était peut-être la bonne question à se poser. Madame DOUCHE : L’esprit de la loi était plus aux 45 minutes qu’aux 1h30. Madame HOUBRE : la loi, la loi …. et l’intérêt des enfants ? Si seulement on avait pu faire un vrai questionnaire pas seulement sur le bus.
Le temps actuel est trop court. Rien n’est fait correctement notamment dans les préparations des activités. Madame DOUCHE : l’état des lieux est insatisfaisant en effet. Pour avoir réellement 45 minutes de NAP, le créneau d’une heure paraissait plus pertinent. Il faut que l’on fasse un état des lieux de ce qui se passe actuellement et proposer un projet et revoir l’organisation.
Madame HOUBRE : Pourquoi attendre ?
Madame MONTESINOS : En résumé, c’est le bazar et voter pour cela, ce serait vous donner un blanc-seing.. Madame DOUCHE : Le 02 décembre dernier, les membres de la commission « scolaire » avaient opté pour les trois fois une heure et non les deux fois 1h30.
Madame MAISON : Le Compte-rendu de cette réunion n’a d’ailleurs été transmis qu’en février Madame HOUBRE : En effet. On aurait dû travailler là-dessus après. Madame DOUCHE : Les Herbures n’étaient pas d’accord.
Madame HOUBRE : Ils étaient d’accord lors de la réunion et se sont rétractés ensuite. Madame HOUBRE : Pourquoi, toujours pas de prise en compte des bénévoles alors que ça se fait ailleurs. C’est inadmissible.
Monsieur le Maire : Les bénévole ? Cela ne concerne que toi
Madame HOUBRE : D’autres personnes étaient concernées notamment une personne maintenant embauchée pour travailler aux NAP à ce jour.
Et les associations ? Le Tennis, Madame JEANNY, l’escalade, …
Madame DOUCHE : Rien à la réunion des associations sauf l’escalade. Madame HOUBRE : pourquoi refuser la ludothèque ?
Madame DOUCHE : le Bureau Municipal considérait que c’était trop cher. Madame HOUBRE : A quoi sert la commission « scolaire » ? Tout est fait en douce, les informations sont cachées, … On a pas le droit de travailler au sein de cette commission. Il faut que ça se sache. Monsieur VINCENT : Ce qui me gêne c’est que l’on délibère pour modifier les horaires de l’école. N’est-ce pas au niveau Départemental que cela doit se faire ?
Monsieur le Maire : Nous respectons strictement la procédure. La proposition doit être faite au DASEN qui la transmettra au Conseil départemental.
Monsieur AUDINOT : Si tous les élèves restent, il vous faudra au minimum 20 personnes. Dommage que le coût financier n’ait pas été évalué. Où va-t-on trouver l’argent ? et les personnels ? Attention à la dérive des coûts. Madame DOUCHE : 90% de fréquentation actuellement. Et les ATSEM seront potentiellement disponibles en plus. L’Etat paie 19 000 € et cela couvre plus ou moins les frais sur cette année. Monsieur WARY : pour répondre à Mme HOUBRE, lorsque l’on rencontre les associations, on demande à chaque Président si des bénévoles veulent bien venir participer aux activités. Les réponses sont négatives, car les horaires ne correspondent pas. Nous en avons déjà rencontrés 30 sur 42.
Madame HOUBRE : Mieux vaut tard que jamais pour le savoir.
Madame FEHRENBACHER : Les présidents doivent faire redescendre la demande à leurs membres. Il y aurait plus de retours.
Monsieur le Maire : Madame ROEHRIG a pourtant été rencontrée très récemment. Madame DOUCHE : Certaines associations sont payées pour cela, notamment à ELOYES. Monsieur LECOMTE confirme : À Éloyes, les encadrants d’association qui participent aux NAP sont payés.
13 des 24 membres présents du Conseil Municipal (Mesdames ARNOULD, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, HOUBRE, MAISON et MONTESINOS et Messieurs AUDINOT, BAUER, DEMURGER, GESTER, HUGUENIN, MANGEL et VINCENT) demandent que ce point soit délibéré à bulletins secrets. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Le Conseil Municipal, à la Majorité, 10 POUR, 13 CONTRE et 4 ABSTENTIONS :
- REFUSE le projet de Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2015 tel que présenté ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
06 - Avenant n°2 au marché d’exploitation des installations de chauffage de la Commune conclu avec l'entreprise COFELY concernant divers sites et prestations :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal qu'un marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux a été conclu pour 8 ans avec la société COFELY GDF-SUEZ en août 2012, d'une part, et que, d'autre part, l’avenant n°1 de ce marché concernant essentiellement la suppression du contrat du site de l’ex-école de Ranfaing a été approuvé en décembre 2012, Monsieur le Maire vous soumettra pour approbation, lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, la conclusion du présent avenant n°2.
Celui-ci a pour objet les 4 points ci-après :
- L’intégration de la modification du mode de chauffage de la chapelle de Fallières (passage au gaz avec une nouvelle installation réalisée par COFELY dans le cadre du P3 restant) comportant les nouveaux montants P1, P2 et P3 ; - La modification technique du choix de la chaudière biomasse de capacité inférieure installée récemment (descriptif technique du contrat modifié) ;
- La modification de la formule de révision du prix P1 bois du contrat initial avec incorporation d’un indice adapté aux plaquettes bois de la chaufferie ;
- L’intégration des 2 nouveaux sites en P2 et P3 comprenant le logement et l’Agence Postale Communale place de gare, maintenant que l’année de garantie est écoulée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APROUVE le projet d’avenant n°2 au marché d’exploitation des installations de chauffage de la Commune conclu avec l'entreprise COFELY tel qu’annexé ;
- AUTORISE le Maire à le signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération. VILLE DE SAINT-NABORD
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES
DES BATIMENTS COMMUNAUX
Hôtel de ville
1 rue de l'église
88200 SAINT-NABORD
& : 03.29.62.06.22- FAX : 03.29.23.05.30
AVENANT N°2
Au Marché d'Exploitation des installations thermiques
en date de prise d'effet au 1er septembre 2012
Avenant n°2 Page 1 sur 10
Entre les Soussignés :
+ La Ville de SAINT-NABOROD 1 rue de l'église 88200 SAINT-NABORD
Représentée par Monsieur Daniel SACQUARD,
Agissant en qualité de Maire,
Ci-après désigné par le "CLIENT",
d'une part,
Et
e COFELY
Représenté par Madame Isabelle DEROCHE,
Agissant en qualité de Directeur de l'Agence Lorraine Cofely
ci-après désigné par "l'EXPLOITANT",
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Avenant n°2 Page 2 sur 10
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13 | ARTICLE 1 - OBJET EH
Le présent avenant a pour objet :
+ La prise en compte de la modification du chauffage de la chapelle de Fallières avec passage du fioul au gaz, l'adoption des nouveaux montants des prestations P2 et P3 ;
e La modification de la formule de révision de l'énergie produite avec combustible bois ;
e La modification technique sur le choix de la chaudière biomasse avec descriptif des nouvelles installations ;
e L'intégration au marché de 2 nouvelles installations au gaz sises au 1 (bureau de poste) et au 3 (logement) de la place de la gare pour les prestations P2 et P3;
| ARTICLE 2 - MODIFICATION REDEVANCE
2.1. Site N°12 Chapelle de Fallières
Le bâtiment a été entièrement isolé (changement de fenêtre, isolation extérieur), changement d'énergie passage du Fioul au Gaz. Les installations Fioul ont été déposées pour la mise en place de deux radiants gaz régulés.
Les redevances suivantes seront modifiées :
Montant base marché :
P1/3 MTI : 849.37 € HT pour 10 800 KWh PCI et 2804 DJU
P2: 563.50 € HT
P3 : 100.00 € HT
Soit un total de 1 512.87 € HT pour les prestations P2 et P3
Montant Avenant 2 :
P1/3 MTI : 599.64 € HT pour 10 800 KWh PCI et 2804 DJU indexation B1 P1/4 Abonnement : 178.00 €HT
P2 : 350.00 € HT
P3 : 150.00 € HT
Soit un total de 1 277.64 € HT pour les prestations P1, P2 et P3
Avenant n°2 Page 3 sur 10
ARTICLE 3 —- MODIFICATION CONTRACTUELLE DU SITE DE LA
CHAUFFERIE BOIS/GAZ
3.1. Site N°1 Chaufferie « Bois Centralisée »
La proposition de Cofely sur la mise en place d'une nouvelle chaudière Biomasse a été retenue sur le marché actuel; des modifications ont été apportées à leur proposition sans modification de la redevance P3-2. Ces modifications portent sur les éléments présentés ci-dessous.
3.1.1. Cofely a prévu dans l'offre retenu:
Mise en place d'une chaudière bois de 300 kw: Dans le marché initial, Cofely prévoit la mise en place d'une chaudière bois de marque KWB Powerfire de 300 kw pour fonctionnement en été et en intersaison. C'est une chaudière à alimentation par vis et décendrage manuel. Le silo actuel sera scindé en deux avec création d'une dalle et mise en place d'un dessileur rotatif. L'offre Cofely inclut la reprise d'une des 2 chaudières gaz qui sera démontée.
La mise en place de cette petite chaudière permet de remonter le rendement bois de 65% à 80% grâce au fonctionnement de la petite chaudière bois en été et en intersaison, la chaudière COMPTE de 1000 kw ne fonctionnant plus que pendant les
mois les plus froids en hiver. De plus, la mixité sera augmentée au profit du bois jusqu'à 95% contre 90% dans la solution de base. Enfin le fonctionnement de la petite chaudière permettra de fonctionner un minimum de jours en dessous du minimum technique pour la chaudière de 1000 kw
3.1.2 Mise en place de la nouvelle chaudière Biomasse avec divers travaux
Suite à des problèmes de dialogue avec l'automate COMPTE, le choix de chaudière s’est limité à COMPTE. Cofely a réalisé au titre du P3-2 beaucoup de modifications non prévues au marché initial en maintenant le montant de la redevance P3.2 initial. Ces travaux portent sur :
- Modifications du raccordement hydraulique du ballon tampon (inversion des
piquages gaz/bois) afin d'optimiser la cascade bois/gaz
- Remplacement d'une pompe réseau existante par une pompe
redimensionnée aux besoins réels sur variateur en fonction de la température
de retour réseau
- Remplacement des vannes aspiration/refoulement avec pompe à débit
variable.
-_ Remplacement de la chaudière bois existante de 1050KW par une chaudière de marque compte CE50 de 500KW (adaptation du convoyeur existant, modification de la vis de decendrage, adaptation du carneau de fumées, recablage électrique intégral de la partie chaudière bois)
Avenant n°2 Page 4 sur 10
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14 Redimensionnement et remplacement des équipements hydrauliques de raccordement bois (vannes de consignation, vanne de régulation SAUTER, compteur d'énergie à ultrason, pompe de charge chaudière, filtre à tamis)
Modification du programme et du synoptique de la régulation chaufferie SAUTER
Création d'une télé alarme et reprise des informations chaudière bois via
Cofely vision
- Télé relève automatique des compteurs (chaudière gaz, chaudière bois,
compteur gaz général)
- Reprise du calorifuge
-_ Modification de la passerelle d'accès chaudière
- La deuxième chaudière gaz est restée en place
3.2. Formule de révision de prix de la plaquette forestière
3.2.1 Actuellement la formule contractuelle est la suivante :
P Bois= P BoisO x ( 0, 30 ICHTrev-TS/ ICHTrev-TS0+ 0, 40 IPC 00E/IPC 00E0 + O, 30 IT/ITO)
PBois est le prix obtenu à la date de révision.
PBois0 est le prix initial du bois établi dans le contrat.
ICHTrev-TS : valeur du coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés et ICHTrev-TS0 la valeur initiale de référence dans le contrat.
IPC OCE est la valeur de l'Indice à la consommation (ensemble des ménages - France entière, métropole et DOM) à la date de révision et IPC 00E0 la valeur initiale de référence dans le contrat.
ÎT : valeur du transport à la date de révision et [TO la valeur initiale de référence dans le contrat.
ICHTrev-TS0 = 109,90 (valeur avril 2012), Indice Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Salaires et charges - Industries mécaniques et
électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant INSEE : 1565183
IPC 00E = 126,35 (valeur de juin 2012)
Indice à la consommation (ensemble des ménages - France entière, métropole et DOM)
ITO = 134,80 (valeur juin 2012) Indice CNR Régional 40 tonnes, disponible sur WwWw.cnr.fr
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15 Cette formule a été proposée par Cofely lors du marché initial en sachant qu'il y avait un indice bois existant mais sans historique. Actuellement les indices bois existants sont suivis depuis 2 ans1/2.
3.2.2 La nouvelle formule de révision des prestations P1/1 bois, tenant compte des indices relatifs aux plaquettes forestières sera la suivante :
P1 Bois = P1 boisO x [0.15 ICHT/ICHTO + 0.55 CEEBpf petite
granulométrie /CEEBpf0 petite granulométrie + 0.3 IT/ITO]
PBois est le prix obtenu à la date de révision.
PBois0 est le prix initial du bois établi dans le contrat.
ICHTrev-TS : valeur du coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés et ICHTrev-TS0 la valeur initiale de référence dans le contrat.
CEEBpf petite granulométrie est la valeur de l'indice de la plaquette provenant de bois forestiers, vendus en toutes longueurs, puis broyés sur la coupe ou sur; une plateforme de broyage Petite granulométrie, humidité <30% /tonne et CEEBpf0 petite granulométrie la valeur initiale de référence à la date de publication du
contrat.
ÎT : valeur du transport à la date de révision et ITO la valeur initiale de référence dans le contrat.
ICHTrev-TSO = 109,90 (valeur avril 2012), Indice Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Salaires et charges - Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant INSEE : 1565183
CEEBpf = 105.3 (valeur de 2012 — T1 prix du 1er au 5 avril 2012) de la plaquette provenant de bois forestiers, vendus en toutes longueurs, puis broyés sur la coupe ou sur; une plateforme de broyage Petite granulométrie, humidité <30% tonne
ITO = 134,80 (valeur juin 2012) Indice CNR Régional 40 tonnes, disponible sur
Www.cnr.fr
Avenant n°2 Page 7 sur 10
ARTICLE 4 — INTEGRATION DE 2 SITES SUPPLEMENTAIRES
PLACE DE LA GARE
Intégration en P2 P3 au marché de 2 nouvelles installations au gaz :
-__ bureau de poste : 1 place de la gare
o Chaudière ventouse de marque CHAPPEE de type INITIA PLUS HTE 2.24
o Extracteur ATLANTIC VCM Easy 125 + variateur
logement : 3 place de la gare
o Chaudière ventouse de marque CHAPPEE de type INITIA PLUS HTE 3.33
o Extracteur ATLANTIC HYGOLIX BBC
Montant P2 :
Bureau de poste 230,00 EHT
Logement 230,00 EHT
Montant P3
Bureau de poste 78,00 EHT
Logement 88,00 €EHT
| ARTICLE 6 — PRISE D'EFFET
- Le présent avenant prendra effet au 1° février 2015
| ARTICLE 7 — DISPOSITIONS GENERALES |
Il n'est rien changé aux autres dispositions du contrat de base et de l'avenant n°1.
Fait à Saint Nabord, le 11 mars 2015
LE CLIENT L'EXPLOITANT
core servie Direction Régionale Nord-Est
Agence Lorraine
Directeur
1. DEROCHE
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16 ANNEXE ACTE D’'ENGAGEMENT
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17 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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07 - Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués et des Conseillers Municipaux – Modification suite à la démission de Monsieur DEMURGER :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/10/02 du 19 février dernier faisant suite à la démission de Monsieur DEMURGER de son poste d’adjoint au Maire et désignant un nouvel adjoint. Contrairement à ce qu’il semblait initialement (le nombre d’adjoints et de conseillers indemnisés ne changeant pas), une nouvelle délibération est nécessaire concernant les indemnités de fonction.
Il propose donc de confirmer sa délibération n°429/02/01 du 11 avril 2014 et de déterminer par référence aux articles L-2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales et compte tenu de la population de la commune comprise entre 3500 et 9999 habitants, le taux de l'indemnité à allouer au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux Délégués et aux Conseillers Municipaux pour toute la durée du mandat conformément au tableau ci-dessous :
Mandat Nombre de poste(s) Taux (% de l’indice brut terminal de la fonction publique : 1015)
Maire 1 41.46%
Adjoint 6 18.00%
Conseiller Municipal délégué 2 14.00%
Conseiller Municipal 16 0.53%
Total 25 185.94%
Montant annuel brut 85 359.88 €
L’enveloppe maximale est déterminée sur la base des taux maximum applicables au Maire (55%) et aux Adjoints (22% par unité) et les conseillers municipaux, même délégués, ne peuvent être indemnisés qu’à condition de rester dans cette enveloppe.
Ces indemnités seraient versées aux élus dans la continuité du fonctionnement actuel. Monsieur DEMURGER percevrait son indemnité d’adjoint jusqu’au terme de l’exercice effectif de sa mission, à savoir le 31 janvier, et Monsieur BRENON à compter de son entrée en fonction, le 20 février.
Elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et seraient payées mensuellement pour le Maire, les Adjoints, les Conseillers Municipaux Délégués, et trimestriellement pour les Conseillers Municipaux.
Discussions :
Madame MONTESINOS : Cela ne change pas mais on délibère quand même ! C’est ubuesque. Monsieur le Maire : Oui, à la demande du trésor public.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, et des Conseillers Municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, par l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux taux suivants considérant que deux Conseillers Municipaux ont expressément demandé à ne pas bénéficier d’indemnités :
Mandat Nombre de poste(s) Taux (% de l’indice terminal indiciaire de la fonction publique 1015)
Maire 1 41.46%
Adjoint 6 18.00%
Conseiller Municipal délégué 2 14.00%
Conseiller Municipal 16 0.53%
Total 25 185.94%
Montant annuel brut 85 359.88 €
- DIT aussi que ces indemnités seront versées aux élus dans la continuité du fonctionnement actuel, Monsieur DEMURGER percevra son indemnité d’adjoint jusqu’au terme de l’exercice effectif de sa mission, à savoir le 31 janvier, et Monsieur BRENON à compter de son entrée en fonction, le 20 février ;
- RAPPELLE que les indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement pour le Maire, les Adjoints, les Conseillers Municipaux Délégués, et trimestriellement pour les Conseillers Municipaux ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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08 - Commissions et groupes de travail municipaux facultatifs – Modification suite à la démission de Monsieur DEMURGER :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n°429/10/02 du 19 février dernier faisant suite à la démission de Monsieur DEMURGER de son poste d’adjoint au Maire et désignant un nouvel adjoint et n°429/02/04 du 11 avril 2014 portant création des commissions et groupes de travail municipaux facultatifs pour la durée du mandat, nomination des membres et établissement du règlement.
Il lui propose d’apporter les modifications suivantes à cette seconde délibération :
- Commission « Finances » composée de 13 membres (compris le Maire, Président) et non plus 12 afin de permettre à Monsieur BRENON, nouvel adjoint aux travaux d’y siéger.
Discussions :
Monsieur AUDINOT s’étonne que monsieur DEMURGER représente encore la Commune au sein de certains Syndicats. Monsieur le Maire : Il n’en a pas démissionné.
Madame FEHRENBACHER : Il n’y a pas lieu de changer la représentation de la minorité. Monsieur AUDINOT confirme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APROUVE le principe du passage du nombre de membres de la Commission « Finances » de 12 à 13 membres ;
- NOMME Monsieur BRENON en tant que membre de la cette commission ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
09 - Transformation d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en deux postes du même grade à 20/35ème :
Afin de pouvoir offrir un poste permanent à certains agents des services périscolaires actuellement embauchés par le biais de contrats précaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transformer le poste d’adjoint technique de 2ème classe laissé vacant par le départ en retraite de Madame MARTIN en deux postes de même grade à 20/35ème.
Ce poste étant vacant au jour de sa modification, le Comité technique n’a pas besoin d’être consulté à ce sujet.
Discussions :
Madame FEHRENBACHER s’interroge sur le coût de cette proposition ? Madame DOUCHE : Il s’agit d’un agent recruté via un contrat aidé qui arrive à échéance, qui mérite d’être embauché et dont on a besoin.
Madame MAISON s’interroge elle aussi : Pourquoi l’adjointe aux finances pose cette question ?! Madame DOUCHE : Bonne question en effet d’autant qu’il y a eu une réunion d’adjoint lundi dernier. Elle aurait pu le demander.
Madame MONTESINOS : Information/communication = zéro. Vous faites de la rétention d’information pour faire passer ce que vous voulez. C’est ridicule et intolérable. On est à la limite de la « Magouille ». Madame DOUCHE : Qu’aurait-il fallu faire ? Faire venir la personne ?
13 des 24 membres présents du Conseil Municipal (Mesdames ARNOULD, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, HOUBRE, MAISON et MONTESINOS et Messieurs AUDINOT, BAUER, DEMURGER, GESTER, HUGUENIN, MANGEL et VINCENT) demandent que ce point soit délibéré à bulletins secrets.
Le Conseil Municipal, à la Majorité, 10 POUR, 15 CONTRE et 2 ABSTENTIONS :
- REFUSE le projet de transformation d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en deux postes du même grade à 20/35ème tel que présenté ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Discussions :
Monsieur le Maire : La personne sera donc renvoyée chez elle demain matin. Madame MONTESINOS : Fallait mieux préparer votre dossier. 133
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10 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de servitudes au profit d’ERDF dans le cadre de la desserte d’une parcelle à bâtir rue du Vieux Chaumont :
Dans le cadre de la desserte d’une parcelle à bâtir rue du Vieux Chaumont, la Commune est sollicitée pour l’obtention d’une autorisation de passage dans la mesure où il est prévu d’établir une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée C1326.
Les caractéristiques principales de la servitude envisagée sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
N° de convention Motif Parcelles Lieu-dit Principales contraintes
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Remplacement
d’un support par un
nouveau support
béton en limite
C1326 Vieux Chaumont Emprise au sol : bande de 25 ml x 2 ml. Bornes, coffret(s), défrichement, accès.
Cette convention serait consentie à titre gratuit.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’acte authentique devant Maître FRANTZEN- BONTEMPS, notaire à MIRECOURT, conférant à ERDF cette servitude sur la parcelle cadastrée section C, n°1326 au lieudit « Vieux Chaumont ».
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique pour régulariser la convention de servitude précitée pour l’implantation d’équipements électriques au profit d’ERDF devant le notaire désigné par cette dernière qui en supportera seule les frais ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
11 - Acquisition de la parcelle cadastrée AN22 sur la Société DMC :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/61/06 du 12 octobre 2000 approuvant l’acquisition sur la Société DMC des parcelles cadastrée AN 21 et 22 de surfaces respectives de 486 et 4 235 m² au franc symbolique. Ces parcelles constituaient les voiries de desserte du lotissement industriel de l’Encensement. END
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Il poursuit en disant que pour des raisons indépendantes de notre volonté ces transactions n’ont pu être entérinées (interlocuteur inexistant suite à la liquidation de l’entreprise). Or, si la parcelle AN21 a été depuis achetée par la Société MAUFFREY, la parcelle AN22 est à nouveau proposée à la vente à la Commune à l’euro symbolique par Monsieur Philippe FROEHLICH, mandataire judiciaire près le TGI de MULHOUSE, charge à nous d’assumer les frais de l’opération.
Cette acquisition était la contrepartie de travaux réalisés par DMC sur cette voie (réfection de la canalisation d’eau potable et du revêtement de surface).
Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité 15 POUR, 6 CONTRE (Mesdames MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, GESTER et VINCENT) et 6 ABTENTIONS (Mesdames CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER et MEUNIER et Messieurs DEMURGER et HUGUENIN), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée AN22 (cf. plan annexé) d’une surface de 4 235 m² sur la Société DMC via son mandataire judiciaire, Monsieur Philippe FROEHLICH, à l’euro symbolique ;
- CHARGE l’étude de Maîtres LOUIS DASSE/PFEIFFER/OLLIER, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de la Commune ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir.
12 - Acquisitions et échange de terrains sis chemin du Chazal dans le cadre de la division en vue de construire initiée par la SCI Fanny :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/08/05 du 20 novembre 2014 décidant l’application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) au projet de division de parcelles en 4 lots pour constructions chemin du Chazal. CrO!L
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Il poursuit en évoquant les conséquences foncières liées à ce projet. En effet, il a fait ressortir une inadéquation entre la position réelle d’un chemin communal et sa traduction cadastrale et permettrait la réalisation d’une partie d’un emplacement réservé du PLU créé en vue d’un élargissement futur de l’emprise de la voirie.
Les opérations projetées sont les suivantes (en référence au plan annexé) : - Acquisition de la parcelle cadastrée D4084 pour 87 m² sur Monsieur Franck TESTEVUIDE, - Acquisition de la parcelle cadastrée D4086 pour 55 m² sur la SCI FANNY, - Acquisition de la parcelle cadastrée D4088 pour 25 m² sur Monsieur Benjamin REMY et Mademoiselle Jessica PERRI,
- Acquisition de la parcelle cadastrée D4090 pour 174 m² sur Monsieur et Madame Vincent DEMOYEN, - Cession à la SCI FANNY de la parcelle cadastrée D4093 pour 67 m². Ces opération se feraient à l’euro symbolique et sans soulte mais aux frais de la Commune demandeuse.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les diverses opérations foncières conséquences de la division en vue de construire initiée par la SCI Fanny et visant à permettre l’élargissement du chemin du Chazal (cf. plan annexé) : - Acquisition de la parcelle cadastrée D4084 pour 87 m² sur Monsieur Franck TESTEVUIDE, - Acquisition de la parcelle cadastrée D4086 pour 55 m² sur la SCI FANNY, - Acquisition de la parcelle cadastrée D4088 pour 25 m² sur Monsieur Benjamin REMY et Mademoiselle Jessica PERRI,
- Acquisition de la parcelle cadastrée D4090 pour 174 m² sur Monsieur et Madame Vincent DEMOYEN, - Cession à la SCI FANNY de la parcelle cadastrée D4093 pour 67 m² ;
- CHARGE l’étude de Maîtres HELLUY/GUNSLAY/DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de la Commune ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment les actes authentiques à intervenir.
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13 - Point sur les contrats privés en cours au sein du personnel communal :
Eu égard à certaines incertitudes quant à la nécessité de délibérer pour la création de postes à pourvoir par des contrats privés (notamment quand il s’agit de remplacer des agents absents), Monsieur le Maire fera un point au Conseil Municipal sur la situation de la Commune de ce point de vue.
Ainsi, cette dernière pourrait être régularisée sur la base des éléments suivants :
Type de contrat Nom de l’agent Fonction (Lieu) Date du début de contrat Durée du contrat
Contrat
d’Accompagnement
dans l’Emploi (CAE)
Magaly VERJUS
Services périscolaires
(Breuchottes & Herbures)
31 mars 2013 1 an + 1 an
Claire OLIVIER 18 mars 2013 1 an + 1 an Nathalie BERARD 05 janvier 2015 1 an Marie-Thérèse RICHARD 31 août 2014 1 an Laura THIRIET Services techniques 06 octobre 2014 1 an
Contrat d’avenir
Elodie BALANDIER Secrétariat des services techniques (Mairie) 17 mars 2014 3 ans
Aurélie JACOBERGER ATSEM (Herbures) 02 septembre 2014 2 ans
Mélanie VALANCE Services périscolaires (Breuchottes & Herbures) 02 avril 2013 2 ans
Discussions :
Monsieur VINCENT : Il s’agit en fait de régularisation ? Certains contrats sont d’ailleurs terminés. Madame DOUCHE : En effet.
Madame LOPEZ : Le poste tout à l’heure c’était pour Magaly ? Quel dommage ! Madame DOUCHE : Peu importe pour qui c’était, la décision ne concernait pas la personne et cela a été rejeté. Je vous ai dit que cette personne le méritait.
Monsieur LECOMTE confirme : Quand le Conseil délibère sur un poste, il n’a pas à savoir qui l’occupera. On vote pour le poste, pas pour un nom.
Madame FEHRENBACHER : On est au courant de rien concernant ces CDD.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la situation décrite et du fait que les prochaines créations de ce type de postes seront soumises à son approbation ;
- ACCEPTE le principe de la régularisation de ces contrats ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
14 - Adhésion au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif dans les Vosges (SDANC) :
Monsieur le Maire demandera au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement LA BRESSE – CORNIMONT au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 05 février 2015.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la demande la demande d’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement LA BRESSE – CORNIMONT au Syndicat Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
15 - Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes dans le département des Vosges (SMIC) :
Monsieur le Maire demandera au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion de la Commune de HOUECOURT au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges (SMIC) acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 03 février 2015.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la demande d’adhésion de la Commune de HOUECOURT au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges (SMIC) ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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16 - Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques - Répartition entre les communes accueillant des enfants de plusieurs communes – Période Septembre 2015 / Juillet 2018 :
Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal les termes de la loi du 22 juillet 1983 codifiée à l’article L.212-8 du Code de l’Éducation fixant le principe général de la répartition entre les Communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d'autres Communes.
Il rappelle ensuite le mécanisme arrêté pour et par les communes du secteur de REMIREMONT concernant les charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré, à savoir une participation annuelle par élève calculée sur la base des dépenses enregistrées au compte administratif de REMIREMONT en année n, divisées par le nombre d’élèves scolarisés dans ses écoles maternelles et primaires publiques au 1er janvier de l’année n. Cette participation est recalculée tous les trois ans, l’évolution annuelle se fait sur la base du taux d’inflation officiellement reconnu par le Gouvernement. La dernière révision triennale datait de 2012 (base 2011 - délibération n°429/34/02 du 29 mars 2012).
Le nouveau montant proposé est de 91.99 € (97.58 € en 2012) par application du rapport suivant :
55 561,68 (C.A. 2014 de la Ville de Remiremont)
604 (élèves scolarisés)
Il est issu de l’année 2014 pour être appliqué à compter de l’année scolaire 2015/2016. Ce même montant serait payé et encaissé à chaque commune dans lesquelles des enfants de SAINT-NABORD sont scolarisés et par chaque commune dont des enfants sont scolarisés dans les écoles de SAINT-NABORD. Monsieur le Maire demande donc du Conseil Municipal d’approuver la prolongation de ce dispositif dans les conditions ci- dessus détaillées.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la prorogation du dispositif précité et le nouveau montant de la contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles publiques fixé à 91.99 €/élève à compter de l’année scolaire 2015/2016 ;
- PREND ACTE que ce montant sera révisé dans trois ans en fonction des dépenses constatées au compte administratif 2014 (Fonctions 2/211, 212 et 213, articles 6067, 6065, 60681, 6156, 61558, 60632, 6182) de la Commune de REMIREMONT et sera, d’ici cette date, actualisé annuellement sur la base du taux d’inflation officiellement reconnu par le Gouvernement ;
- DIT que ce même montant sera payé et encaissé à chaque commune dans lesquelles des enfants de SAINT-NABORD sont scolarisés et par chaque commune dont des enfants sont scolarisés dans les écoles de SAINT-NABORD ;
- RAPPELLE que cette contribution sera versée aux Communes concernées sur présentation d'un état nominatif des élèves ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant le règlement des dépenses et le recouvrement des recettes correspondantes.
17 - Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2015 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion des services d'incendie et de secours de Remiremont (SIVUIS) a décidé, lors de sa séance du 23 février 2015 et en application des articles L.5212-19 et -20 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 1609 quater du Code Général des Impôts de proposer aux Communes membres la fiscalisation de ses contributions.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une telle position laisse néanmoins le choix à chaque commune d’accepter cette fiscalisation ou la refuser dans un délai de 40 jours. Il demande donc aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur cette importante question.
Discussions :
Monsieur VINCENT : Vous pourriez peut-être expliquer la différence que cela fait ? Monsieur le Maire : Soit c’est une dépense sur le budget communal (comme aujourd’hui) ou soit cela ajoute une colonne sur la feuille d’impôt foncier.
Monsieur WARY : Cela représente 2.38 € par habitant.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- S'OPPOSE à la fiscalisation de la contribution de la Commune de SAINT-NABORD au SIVUIS pour l'année 2015 ;
- et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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19 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2014 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la tenue d'un débat annuel sur la politique foncière de la Commune, à savoir sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune durant l’année précédente.
Ce document a été adressé à chaque Conseiller Municipal avec les notes de synthèse accompagnant la convocation à la présente réunion.
Sur présentation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
- PREND CONNAISSANCE du contenu de ce rapport dont le texte est annexé à la présente délibération et ne FORMULE aucune remarque particulière ;
- PREND ACTE du fait que ce bilan, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 précitées, sera annexé au Compte Administratif du Budget Communal. BILAN FONCIER 2014
La Loi sur Les marchés publics et Les délégations de service public du 8 février 1995, applicable depuis Le 9 mai 1995, prévoit que Les communes de plus de 2000 habitants doivent débattre, au moins une fois par an, sur Le bilan de leur politique foncière.
Le montant total des réalisations en dépenses s'élève pour l'exercice 2014 à 3260,06€ selon le détail suivant :
[Dépenses (acquisitions + frais)
: . . Montant Frai en| Numéro de | Date de La Montant Hors : Date acte | Frais de :
détibération | détibération | fraë de noire | "ire | “ous | Notaire
Raoul
429/48/08 | 18/12/2013 2 450.00 23/01/2014 | 810.06 3 260.06
3 260.06 €
Le montant total des réalisations en recettes s'élève pour l'exercice 2014 à 7463,00€ selon le détail suivant :
[Recettes (cessions)
cum Prés - Adresce des tiers sien æ superficie en] Numéro de | Date de la | Montant Hors . Date acte | Frais de jresse de La pareal parcelle m° | délibération | délibération | frais de notaire | VOBME | ooarié | Notaire | ONE
ICAGNIN Christophe : lieudit "Devant Chaumont" |c 1366 |439 4229/30/10 | 15/09/2011 7463.00 24/11/2014 - 7463.00
[TOTAL 7463.00 €
L- OPERATIONS EN COURS RESTANT À REALISER
AC PAR LA COMMUNE Section et : ë : Montant Frais Superficie en] Numéro de | Date dela | Montant Hor: : Date acte | Frais de 4 N° de eo pat a # Notaire 2e ô de notaire nn des parcelle m délibération | délibération | frai: de notaire notarié | Notaire =
MARCHE Eddy : voirie privée du Reing du Scied |AM 44 1003 2429/32/34 | 05/03/1536 1.00 F Bertrand
[vosges Enrobés : terrains "La Prainie du Vouau”
ICONSORTS GAVOILLE : rue des Myrtilles
lai 38p 429/60/15 19/12/2006
PAPELIER Pierre : lieudit "La Prairie du Vouau” 429/04/16
VALENTIN Camille : élargissement de voirie à |C 516p 230 [OLLIER Ranfaing C 1042p 13 429/28/10 | 21/04/2011 2278.13 Bertrand
IHELLUY
IHERITIERS DIDIERLAURENT : "La Tête des D 705 138 [GUNSLAY Hauts" D 3728 102 429/48/07 | 18/12/2013 801.85 DUBAR
IHELLUY
SARL TOUTIMMO : voirie du Lotissement [GUNSLAY |'Rouveroye” 429/49/16 | 07/03/2014 1.00 IDUBAR
IHELLUY
IMMO MOUSQUETAIRES EST : l'angle du [GUNSLAY Faubourg de Remiremont / Rang de Veseaux |AK 434p 185 429/09/09 | 13/12/2014 2 775.00 JDUBAR
[TOTAL 17 662.98 €
IL: PROJETS
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26 RESULTAT A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE
PRECEDENT :
des services
administratif
LE PLEIN-SAINT-NABORD
-23
206 307,
182 317
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE
RESULTAT DE
L'EXERCICE
1 187 514,11
1187 11
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TRANSFERT OU
INTEGRATION DE
RESULTATS PAR
OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
27
Discussions :
Après avoir rappelé la différence entre les comptes de gestion et les comptes administratifs, Madame FEHRENBACHER dit ne pas être déontologiquement en mesure de présenter les points suivants relatifs aux finances. Elle évoque sa déception par Monsieur le Maire, le manque de transparence de sa gestion et de respect pour les élus et la population.
Monsieur le Maire : c’est devenu une habitude.
18 - Comptes de gestion 2014 - Tous budgets :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Discussions :
Madame MONTESINOS : Compte-tenu de la situation, je n’ai pas confiance.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 14 POUR et 13 CONTRE (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BALLAND, DEMURGER, HUGUENIN, GESTER et VINCENT), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2014 dont les balances sont annexées à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. TOTAL II
des services à
industriel
commercial
RESULTAT A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE
PRECEDENT :
410
-31 497
248
216 820,
-104 327
411
307
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE
148 327,
148 327
RESULTAT DE
L'EXERCICE
TRANSFERT OÙ
INTEGRATION DE
RESULTATS PAR
OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
382
54
344
399 084,91
108
279 044,
387 767
7
7
TRANSFERT OÙ RESULTAT RESULTAT A LA CLOTURE PART AFFECTEE À RESULTAT DE INTEGRATION DE DE
DE L'EXERCICE L'INVESTISSEMENT : EXERCICE RESULTATS PAR CLOTURE PRECEDENT : EXERCICE OPERATION D'ORDRE DE
NON BUDGETAIRE L'EXERCICE
CHAUFFERIE BOIS-SAINT-NABORD
Investissement -4 571,84 0,00 0,00 0,00| -4571,84 Fonctionnement 32 731,66] 4 571,84 -8 201,24 000| 19958,58] Sous-Total 28 159,82 4 571,84 -8 201,24 0,00| 15 386,74 TOTAL IIl 561 464,45 234 396,91 482 230,05) 0,00| 809 297,59 TOTAL 1 + 11 + Ill 2 234 224,43 1 427 787,82 2 305 213,68] 0,00[3 111 650,29
ERDEE
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, confie en suite la présidence à Madame DOUCHE, première adjointe, pour la discussion des comptes administratifs.
20 - Comptes administratifs 2014 - Tous budgets :
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015, Madame DOUCHE, 1ère Adjoint, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal les comptes administratifs 2014 de l’ensemble des budgets communaux.
Discussions :
A la question de Monsieur VINCENT relative à la réalisation de « fiches investissement » par programme notamment pour le cas du lotissement « Le Plein Soleil » dont les dépenses sont retracées dans plusieurs budgets, il est répondu que le DOB relatif au budget annexe consacré à ce lotissement comprenait une telle synthèse.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjoint, et en l’absence de Monsieur le Maire, à la majorité, 11 POUR et 15 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, HOUBRE, MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BALLAND, DEMURGER, HUGUENIN, GESTER, MANGEL et VINCENT) :
- Après présentation en Commission des Finances le 06 mars 2015 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2014, les finances des différents budgets communaux en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif des différents budgets communaux de l’exercice 2014, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’ensemble des budgets communaux : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Budget Général
Résultats reportés 593 785.55 - - 668 908.07 593 785.55 668 908.07
Opérations de l'exercice 1 564 497.12 2 221 389.14 3 752 887.25 4 941 100.93 5 317 384.37 7 162 490.07
Totaux 2 158 282.64 2 221 389.14 3 752 887.25 5 610 009.00 5 911 169.92 7 831 398.14
Résultat de clôture - 63 106.47 - 1 857 121.75 - 1 920 228.22
Restes à réaliser 731 691.31 99 732.00 - - 731 691.31 99 732.00
Totaux cumulés 2 889 973.98 2 321 121.14 3 752 887.25 5 610 009.00 6 642 861.23 7 931 130.14
Résultats définitifs 568 852.84 - - 1 857 121.75 - 1 288 268.91
Budget du SEPF
Résultats reportés - - - 9 128.29 - 9 128.29
Opérations de l’exercice - - 2 852.48 782.50 2 852.48 782.50
Totaux - - 2 852.48 9 910.79 2 852.48 9 910.79
Résultats de clôture - - - 7 058.31 - 7 058.31
Restes à réaliser - - - - - -
Totaux cumulés - - 2 852.48 9 910.79 2 852.48 9 910.79
Résultats définitifs - - - 7 058.31 - 7 058.31
Service Chaufferie Bois
Résultats reportés 4 571.84 - - 28 159.82 4 571.84 28 159.82
Opérations de l’exercice 63 640.01 63 640.01 215 300.54 207 099.30 278 940.55 270 739.31
Totaux 68 211.85 63 640.01 215 300.54 235 259.12 283 512.39 298 899.13
Résultats de clôture 4 571.84 - 8 201.24 - - 15 386.74
Restes à réaliser - - - - - -
Totaux cumulés 68 211.85 63 640.02 215 300.54 235 259.12 283 512.39 298 899.13
Résultats définitifs 4 571.84 - 8 201.24 - 15 386.74 -
Service de la forêt
Résultats reportés 876.80 - - 222 806.17 876.80 222 806.17
Opérations de l’exercice 16 393.00 5 876.80 247 144.42 256 578.61 263 537.42 262 455.41
Totaux 17 269.80 5 876.80 247 144.42 479 384.78 264 414.22 485 261.58
Résultats de clôture 11 393.00 - - 232 240.36 - 220 847.36
Restes à réaliser 23 180.00 - - - 23 180.00 -
Totaux cumulés 40 449.80 5 876.80 247 144.42 479 384.78 287 594.22 485 261.58
Résultats définitifs 34 573.00 - - 232 240.36 - 197 667.36
Service de l’eau potable
Résultats reportés 31 497.93 - - 166 820.49 31 497.93 166 820.49
Opérations de l’exercice 148 632.12 234 403.96 378 130.38 556 111.89 526 753.50 790 515.85
Totaux 180 121.05 234 403.96 378 130.38 722 932.38 558 251.43 957 336.34
Résultats de clôture - 54 282.91 - 344 802.00 - 399 084.91
Restes à réaliser 29 452.60 - - - 29 452.60 -
Totaux cumulés 209 573.65 234 403.96 378 130.38 722 932.38 587 704.03 957 336.34
Résultats définitifs - 24 830.31 - 344 802.00 - 369 632.31
Service de l'assainissement
Résultats reportés 104 327.14 - - 263 355.85 104 327.14 263 355.85
Opérations de l'exercice 130 679.52 343 730.14 374 926.25 390 614.55 505 605.77 734 344.69
Totaux 235 006.66 343 730.14 374 926.25 653 970.40 609 932.91 997 700.54
Résultats de clôture - 108 723.48 - 279 044.15 387 767.63
Restes à réaliser 65 000.00 - - - 65 000.00 -
Totaux cumulés 300 006.66 343 730.14 374 926.25 653 970.40 674 932.91 997 700.54
Résultats définitifs - 43 423.48 - 279 044.15 - 322 767.63
Service du Lotissement Le Plein
Résultats reportés 23 990.07 - - 206 307.25 23 990.07 206 307.25
Opérations de l'exercice 20 000.00 - 1 040.06 - 21 010.06 -
Totaux 43 990.07 - 1 040.06 206 307.25 45 030.13 206 307.25
Résultats de clôture 43 990.07 - - 205 267.19 - 161 277.12
Restes à réaliser - - - - - -
Totaux cumulés 43 990.07 - 1 040.06 206 307.25 45 030.13 206 307.25
Résultats définitifs 43 990.07 - - 205 267.19 - 161 277.12 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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21 - Affectations du résultat 2014 - Tous budgets :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015, l'affectation du résultat de l'année 2014 de l’ensemble des Budgets communaux.
VU l'approbation, lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, des Comptes Administratifs 2014 des différents budgets communaux.
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité, 14 POUR et 13 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, HOUBRE, MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, DEMURGER, HUGUENIN, GESTER et VINCENT) :
- DECIDE l'affectation des résultats 2014 des budgets communaux ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. | Budget General Euros
| Fonctionnement
IDéponses 3 752 887,25
IRocottes 4 941 100,93
IRésultat net de l'exercice 1 188 213,68
IRssultat antérieur reporté (D ou ROO2) 668 908,07
Excedent/deficit (signe -) de fonctionnement
a affecter 1 857 121,75
l Investissement
[Dépenses 1 564 497,12
Recettes 2 221 389,14
Resultat net de l'exercice 656 892,02
Resultat anterieur reporte (D ou R001) 593 785,55
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excadent) de la section 63 106,47
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à realiser de dépenses 731 691,31
Restes à realiser de recettes 99 732,00
Besoin de financement éventuel (si negatif, à 631 959,31
defaut excadent) des restes à realiser
Besoin de financement global éventuel (si
Inogatif, à defaut excedent) de la section
d'investissement
- 568 852,84
Affectation du résultat
Affectation du resultat en reserve de la
section d'investissement (1068) du BP 568 852,84
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002) 1 288 268,91
Budget Assainissement Euros
l Fonctionnement
IDéponses 374 926,25
Recettes 390 614,55
Resultat net de l'exercice 15 688,30
Resultat anterieur reporte (D ou R002) 263 355,85
Excedent/deficit (signe -) de fonctionnement 279 044,15
a affecter
Investissement
IDopenses 130 679,32
IRocettes 343 730, 14
[Resultat not de l'exercice 213 050,82
IRésultat antérieur reporté (D ou R0O1) 104 327,14
fBosoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excadent) de la section 108 723,68
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à realiser de dépenses 65 000,00
Restes à realiser de recettes
Besoin de financement sventuel (si negatif, à 65 000,00
defaut excadent) des restes à realiser
Besoin de financement global aventuel (si
Inogatif, à defaut excodent) de la section 43 723,68
d'investissement
M Affectation du resultat
Affectation du resultat en reserve de la
section d'investissement (1068) du BP |
REPORT du solde eventuel en excedent de 108 726,68
fonctionnement (001)
Roport du solde aventuel en excedent de 279 044,15
fonctionnement (002)
Budget Eau Euros
Fonctionnement
Dépenses 378 130,38
Recettes 556 111,89
Resultat net de l'exercice 177 981,51
Resultat anterieur reporte (D ou R002) 166 820,49
Excedent/ deficit (signe -) de fonctionnement 344 802,00
a affecter
Investissement
Dépenses 148 623,12
Recettes 234 403,96
Resultat net de l'exercice 85 780,84
Resultat anterieur reporte (D ou R001) 31 497,93
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excedent) de la section 54 282,91
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à realiser de dépenses 29 452,60
Restes à realiser de recettes -
Besoin de financement eventuel (si negatif, à 29 452,60
defaut excedent) des restes a realiser
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à defaut excedent) de La section 24 830,31
d'investissement
Affectation du résultat
Affectation du resultat en reserve de la
section d'investissement (1068) du BP |
Roport du solde éventuel en excedent de 344 802,00
fonctionnement (002)
Budget Chaufferie Euros
Fonctionnement
Dépenses 215 300,54
Recettes 207 099,30
Resultat net de l'exercice 8 201,24
Resultat anterieur reporte (D ou RO02) 28 159,82
Excedent/ deficit (signe -) de fonctionnement 19 958,58
a affecter
Investissement
Dépenses 63 640,01
Recettes 63 640,01
Resultat net de l'exercice -
Resultat anterieur reporte (D ou R001) 4 571,84
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excedent) de la section 4 571,84
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à realiser de dépenses
Restes à realiser de recettes
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excedent) des restes à realiser |
Besoin de financement global aventuel (si
nogatif, à defaut excedent) de la section 4 571,84
d'investissement
M Affectation du resultat
Affectation du resultat en reserve de la : 4571,84
section d'investissement (1068) du BP
Report du solde eventuel en excedent de 15 386,74
fonctionnement (002)
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31 Budget Service Exterieur des Pompes
Funèbres Euros
Fonctionnement
Dépenses 2 852,48
Recettes 782,50
Resultat net de l'exercice 2 069,98
Resultat anterieur reporte (D ou RO02) 9 128,29
Excedent/ deficit (signe -) de fonctionnement 7 058,31
a affecter
Investissement
Dépenses
Recettes
Resultat net de l'exercice .
Resultat anterieur reporte (D ou R001)
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excedent) de la section -
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à realiser de dépenses
Restes à realiser de recettes
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excedent) des restes à realiser |
Besoin de financement global aventuel (si
négatif, à defaut excedent) de La section -
d'investissement
Affectation du résultat
Affectation du resultat en reserve de la
section d'investissement (1068) du BP |
Report du solde eventuel en excedent de 7 058,31
fonctionnement (002)
| Budget Forêt Euros
| Fonctionnement
[Dépenses 247 144,42
IRocottes 256 578,61
[Resultat net de l'exercice 9 434,19
IRésultat antérieur reporté (D ou RO02) 222 806,17
pen ae (signe -) de fonctionnement 232 240,36
a affecter
l Investissement
IDéponses 16 393,00
IRocottes 5 876,80
IRésultat not de l'exercice - 10516,20
[Resultat antérieur reporte (D ou ROO!) 876,80
IBosoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excadent) de la section - 11 393,00
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à realiser de dépenses 23 180,00
Restes à realiser de recettes
fé de financement éventuel (si negatif, a 23 180,00
defaut excedent) des restes a realiser
[Peso de financement global aventuel (si
nogatif, à defaut excadent) de la section - _34573,00
d'investissement
Affectation du résultat
Affectation du resultat en reserve de la
section d'investissement (1068) du BP 34 573,00
Roport du solde aventuel en excedent de 197 667,36
fonctionnement (002)
| Budget Le Plein Euros
| Fonctionnement
[Dépenses 1 040,06
IRocottes -
Résultat net de l'exercice - 1 040,06
Résultat antérieur reporté (D ou ROO2) 206 307,25
faaeneraeten (signe -) de fonctionnement 205 267,19
a affecter
| Investissement
[Dépenses 20 000,00
IRocottos -
Résultat net de l'exercice - 20 000,00
Résultat antérieur reporté (D ou RO!) 23 990,07
IBosoin de financement éventuel (si négatif, à
defaut excédent) de la section - 43 990,07
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à realiser de dépenses
Restos à realiser de recettes
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
(écrous excédent) des restes à realiser |
[Peso de financement global éventuel (si
nogatif, à defaut excodent) de la section - 43 990,07
d'investissement
Affectation du résultat
Affectation du resultat en reserve de la
section d'investissement (001) du BP "+3 990,07
Roport du solde aventuel en excedent de 205 267,19
fonctionnement (002)
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ELLES
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
32 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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33
22 - Participation aux charges de personnel - Budgets annexes communaux - Année 2015 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Budgets annexes des services de l’assainissement, de l’eau, des Pompes Funèbres et de la chaufferie bois doivent reverser au Budget Général la quote-part des salaires correspondant à l’emploi des agents affectés à ces services.
Il précise que les participations sont calculées chaque année en tenant compte du temps passé par chaque agent pour assurer ces différents services, et qu’il convient de fixer son coût réel annuel pour la collectivité.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- ARRÊTE comme suit les montants des reversements par les Services de l'Assainissement, des Eaux, des Pompes Funèbres et de la Chaufferie Bois au Budget Général correspondant à la masse salariale des Agents affectés à ces services en 2015 :
Budget Assainissement : 56 984.47 €
Budget Eau Potable : 65 346.70 €
Budget Service Extérieur des Pompes Funèbres : 2 362.00 €
Budget Chaufferie Bois : 1 238.36 €
Total à créditer au Budget général : 125 931.53
- DONNE pouvoir au Maire pour la réalisation comptable de ces opérations et d’une manière générale pour faire une pleine application de la présente délibération.
23 - Budget Annexe du « Lotissement Le Plein » - Approbation du Budget Primitif 2015 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2015 du Service du « Lotissement Le Plein », qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 267 394.75 € 45 030.13 €
Recettes 267 394.75 € 45 030.13 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
24 - Service Extérieur des Pompes Funèbres - Approbation du Budget Primitif 2015 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2015 du Service Extérieur des Pompes Funèbres, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 7 058.31 € 0.00 €
Recettes 7 058.31 € 0.00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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25 - Budget de la Chaufferie Bois - Approbation du Budget Primitif 2015 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015,
Discussions :
Monsieur VINCENT propose qu’on étudie la possibilité de renégocier le prêt du budget chaufferie. Monsieur le Maire : Il est ressent (2008) avec un taux aux environ de 4.7%. ça pourrait valoir le coup en effet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2015 du Service de la Chaufferie Bois, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 240 338.36 € 69 071.84 €
Recettes 240 338.36 € 69 071.84 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
26 - Budget du service de la Forêt - Approbation du Budget Primitif 2015 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015,
Discussions :
Monsieur VINCENT : Où trouve-t-on les affouages ?
Monsieur le Maire : Ce sont les « menus produits forestiers ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- ADOPTE le budget primitif 2015 du Service de la Forêt, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 410 167.36 € 101 573.00 €
Recettes 410 167.36 € 229 396.48 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
27 - Budget du service de l'Eau Potable - Approbation du Budget Primitif 2015 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2015 du Service de l’Eau potable, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 868 898.00 € 357 252.60 €
Recettes 868 898.00 € 644 778.03 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
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- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
28 - Service de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2015 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Général de la Commune verse annuellement au Budget Annexe de l'Assainissement une contribution pour l'évacuation des eaux pluviales, dont le montant 2014 était de 115 657.83 € TTC.
Il précise ensuite que la législation en vigueur, issue de deux circulaires interministérielles de 1967 et 1978, donne, comme mode de calcul de cette contribution, la fourchette suivante : - 30 à 50% des frais de 1er établissement (chapitres 66 et 68 du CA 2013) plus, - 25 à 35% des frais de fonctionnement (chapitres 60 à 65 du CA 2013),
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- DÉCIDE de retenir, pour le calcul de la contribution à l'évacuation des eaux pluviales, les pourcentages moyens de la fourchette ci-dessus, ce qui donne pour 2015, en fonction des dépenses hors taxes inscrites au compte administratif 2014 du Service de l'Assainissement :
Montant Taux Total en € HT
Frais de fonctionnement
(chapitres 60 à 65 du CA 2013) 170 306.74 € 30% 51 092.02 €
Frais de 1er établissement
(chapitres 66 et 68 du CA 2013) 202 612.29 € 40% 81 044.92 €
Total de la contribution : 132 136.94 €
soit 145 350.63 € TTC (TVA à 10%).
- DIT que ces sommes qui seront imputées à l'article 7063 "contribution des Communes" du Service de l'Assainissement (en HT), et à l'article 60611 "eau et assainissement " du Budget Général 2013 (en TTC).
- DONNE pouvoir au Maire pour la réalisation comptable de ces opérations et d’une manière générale pour faire une pleine application de la présente délibération.
29 - Budget du service de l'Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2015 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 06 mars 2015,
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2015 du Service de l’Assainissement, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 731 769.09 € 308 000.00 €
Recettes 731 769.09 € 414 633.77 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
36
30 - Subventions aux associations et organismes divers pour 2015 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, les subventions à attribuer aux Associations et organismes divers pour l'exercice 2015. Il propose également de prévoir une dotation en réserve afin d’accorder des subventions exceptionnelles éventuelles.
Discussions :
Madame ARNOULD : Pourquoi cette baisse par rapport à 2014 pour Breuchottes & Cie ? On aurait pu mettre 200 au lieu de 150 ?
Monsieur WARY : Il faut retirer les remboursements de droits de place et ne pas faire de différence avec l’autre association scolaire.
Monsieur VINCENT s’interroge sur la pertinence de couvrir le déficit du thé dansant de Sourire d’Automne et sur le refus d’aider les chiffres et lettres à envoyer des représentants aux championnats nationaux. Il dit aussi que la réserve non affectée devient trop importante.
Monsieur AUDINOT trouve la subvention à l’ASSN exagérée. Et pour combien d’adhérents navoiriauds ? Monsieur WARY : 126 dont 82 de SAINT-NABORD.
Pour les participations exceptionnelles aux événements nationaux, il y en a eu d’autres et ont toutes été refusées de crainte que cela prenne trop d’ampleur.
Madame MONTESINOS : Dommage que l’on paie par cet intermédiaire le train de vie luxueux de la fédération Française. Madame MEUNIER : Ce n’est pas le déficit du thé dansant de Sourire d’Automne qui est ainsi couvert mais celui du thé dansant que l’association a accepté de prendre sous son nom à la demande de le Commune Il s’agit bien d’une initiative communale (commission « séniors »). L’association nous a rendu service face aux difficultés de la comptabilité publique.
Elle fait aussi remarquer le volet intergénérationnel de l’opération. Le but est de valoriser les jeunes du lycée MALRAUX avec nos anciens.
Dommage que cette belle manifestation n’ait pas trouvé son public. Monsieur VINCENT : merci pour la transparence.
Madame FEHRENBACHER : Dommage qu’il n’y ait pas eu beaucoup d’adjoints non plus.
Sur proposition des Commissions « Sports » et « Finances », le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2015 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2015 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DIT aussi qu’en application des délibérations n°429/08/05 du 22 janvier 2009 et n°429/36/01 du 21 juin 2012 portant renouvellement (pour 3 ans tacitement renouvelables) de la convention de partenariat avec l’Office du Tourisme de REMIREMONT, 6 481.50 € de la réserve non affectée seront attribués à l’EPIC Office du Tourisme de REMIREMONT ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Associations Subventions 2015
A2MC 22 000.00
Association des Amis du Centre d'Animation
Pédagogique (A.A.C.D.A.P) 150.00
Ludothèque 200.00
ASRHV 3 000.00
ASSN 8 000.00
Breuchottes et Cie 150.00
Club scrabble 250.00
Club chiffres et lettres 200.00
Club L 600.00
Club Vosgien 600.00
Amicale du Personnel Communal 3 000.00
Coopérative scolaire - Primaire des Breuchottes 840.18
Coopérative scolaire - Maternelle des Breuchottes 413.82
Coopérative scolaire - Primaire des Herbures 1 047.09 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
37
Coopérative scolaire - Maternelle des Herbures
Coopérative scolaire Breuchottes – Classe de mer 8 320.00
Espoir cycliste Stéphanois 2 151.00
Etoile Handisport 300.00
Fallières Sport Détente 1 200.00
Golbey Epinal Saint-Nabord (Canoë-Kayak) 3 000.00
Grimpons Club d'escalade 900.00
Histoire et Patrimoine 850.00
Les Amis de la 36ème DIUS 200.00
Physic Club de SAINT NABORD 1 000.00
Prévention routière 100.00
SAINT-NABORD Tennis Club 700.00
Scouts et guides de France 200.00
SLEC 6 600.00
THYMALUS Club 200.00
Tofaille Navoiriaude 6 500.00
Sourire d’Automne 700.00
Training club canin 600.00
Un petit coin d'Herbures 150.00
RESERVE NON ENCORE AFFECTEE 25 877.91
CCAS 22 000.00
Soit 100 000.00 € Hors CCAS (122 000.00 € avec la CCAS).
31 - Répartition des charges de fonctionnement du RASED pour 2014 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une psychologue scolaire intervient dans plusieurs communes dont les écoles de SAINT-NABORD pour soutenir scolairement les élèves en difficultés. Il précise que les frais d’équipement et de fonctionnement sont pris en charge par la Commune d’ELOYES qui facture ensuite les frais à chaque collectivité partie prenante au prorata du temps passé avec les enfants de chaque commune.
Monsieur le Maire propose donc d’approuver la participation, pour l’année écoulée qui se monte à hauteur de 634.55 € pour cette année (soit 16% des 3 965.93 € de charges 2014) contre 378.25 € en 2013 (différence liée à l’acquisition exceptionnelle de tests psychologiques).
Discussions :
Madame LOPEZ : Le psychologue vient-il souvent ?
Madame DOUCHE : La personne est maintenant rattachée aux Herbures, alors oui.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- APPROUVE la participation financière de 634.55 € à régler à la Commune d’ELOYES au titre des frais d’équipement et de fonctionnement du R.A.S.E.D. (Réseau d'Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté) pour 2014 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la dépense ;
- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget général.
32 - Contributions syndicales année 2015 :
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 27 mars 1992 de prendre en charge les participations aux Syndicats Intercommunaux sur les Budgets de la Commune sous forme de participations budgétaires.
Pour l'année 2015, ces participations sont les suivantes : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
38
Syndicats Intercommunaux Participations budgétaires 2015
S.I.V.O.M de l'Agglomération Romarimontaine :
- Épuration (Budget Assainissement - Compte 6378) 40 137.87
- Service scolaire (Budget Communal - Compte 6554) 62 148.50
SDIS (Budget Communal - Compte 6553) 120 274.93
Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées
(Budget Communal - Compte 6554)
Prise en charge
par la CCPHV
Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le
département des Vosges (Budget Communal - Compte 6554) 1 778.40
Syndicat Mixte Départemental d'Électricité des Vosges -
Syndicat Mixte pour l'assainissement non collectif
(Budget Communal - Compte 6554) 90.00
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Service
d'Incendie et de Secours (Budget Communal - Compte 6554) 10 307.97
Réserve non affectée (Budget Communal - Compte 6554) 675.13
Soit un total de 235 412.80 €.
Sommes qui seront imputées sur les différents articles prévus aux Budgets Primitifs du Budget Général et du Budget Assainissement.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- APPROUVE le montant des contributions susmentionnées ;
- et AUTORISE leur prise en charge sur les budgets communaux 2015 aux budgets et comptes précités.
33 - Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2015 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, la fixation du montant des contributions directes locales pour 2015.
Il rappelle à cet effet que depuis 2011, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes « ménages » (Taxe d'habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) et un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et non plus un taux de taxe professionnelle.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission « Finances » du 06 mars 2015 et à l’unanimité :
- DECIDE de fixer ainsi le taux des 4 taxes directes locales pour l'année 2015 :
ANNÉE 2015
Taxes
Taux de
référence
2014
Coefficient
de variation
pour 2015
Taux
définitifs
Base
d'imposition
Produit
correspondant
à taux
constants
Taxe
d'habitation (TH) 23.29% 1 23.29% 4 127 000.00 961 178.00
Taxe
Foncier Bâti (TFB) 14.91% 1 14.91% 4 236 000.00 631 588.00
Taxe Foncier
Non Bâti (TFNB) 38.77% 1 38.77% 105 000.00 40 709.00
Cotisation Foncière
des Entreprises (CFE) 19.71% 1 19.71% 1 491 000.00 293 876.00
Total 1 927 351.00
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. COMMUNE : | 429 SAINT NABORD
ARRONDISSEMENT : | 88 EPINAL
TRESORERIE SPL: | TRESORERIE DE REMIREMONT
| me Liberté + Égalité «+ Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 1259 COM (1)
(TAUX _ \
FDL
( 2015 )
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2015
1— RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS
Bases d'imposition . Taux d'imposition Taux d'imposition . Bases d'imposition . Produits à taux constants effectives 2014 © communaux de 2014 plafonnés 2015 @ prévisionnelles 2015 © | (col4x col.2 ou col.3)
Taxe d'habitation. | 4 050 987 23,29 >>> 4 127 000 961 178
Taxe foncière (bâti) …… 4123 855 14,91 >>> 4 236 000 631 588
Taxe foncière (non bâti). 103 871 38,77 >>> 105 000 40 709
CFE... 1 466 430 19,71 >>> 1 491 000 293 876
Bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants ‘© | >>> | Total : 1 927 351
[Bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : © | >>>|
CREER EE | PR ODuT ES HS DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 25 O| 2 846 327 | -| 83143 | -| 4206 | - | mes] | 277 575 | - | susl- 153 218 Produit nécessaire à QQ Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNB € Produit des IFER © Produit de la CVAE { TASCOM 4 DCRTP © l'équilibre du budget _| 1927 351 | + 0 253 359 | +| 0 +| 0 | -| Versement GIR Q) Prélèvement GIR Q) Prélèvement pour le FSRIF Produit attendu de la fiscalité Produit attendu de la majoration{D) directe locale (à reporter colonne 7) TH des résidences secondaires
2. CALCUL DES TAUX 2015 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE | Si lun des taux de référence (co.9) excède le plafond inscrit co.3 (ou. à défaut. col 15 page 2) une variaon différenciée des taux doit obligatoirement exe votée. Taux de référence | Taux de référence 3. TAUX VOTES Bases d'imposition Produit ci t de 2014 (col2 ou 3) SOFFRICENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE @ 2015 (col.6 x col.8) 7e prévisionnelles 2015 @ (col.10 x col.11)
Taxe d'habitation | 23,29 Produit attendu | 23,29 23,29 4 127 000 961 178 Taxe foncière (bâti) 14,91 1927 351 = 1.000000 14,91 14,91 4 236 000 631 588 Taxe foncière (non bâti). 38,77 | 1 927 351 38,77 38,77 105 000 40 709 CFE... 19,71 Produit à taux constants | (6 décimales) 19,71 19,71 1 491 000 293 876 La diminution sans lien des taux a-t-elle été décidée en 2015 ? (indiquer OUI/NON dans la cellule ci-contre) : Produit fiscal attendu 1 927 351
À EPINAL Le préfet, A SAINT-NABORD le 10/04/2015
Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES le Le maire,
PATRICK NAERT Daniel SACQUARD.
le 03 MARS 2015
lie.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES, ACCOMPAGNÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX
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34 - Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2015 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif communal 2015 tel que proposé par la Commission « Finances » du 06 mars 2015 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 5 638 931.17 € ;
- Recettes : 5 638 931.17 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 2 705 291.31 € ;
- Recettes : 2 742 951.09 €.
Discussions :
Monsieur VINCENT s’étonne que l’on ne passe pas en revue la liste des investissements nouveaux. Il considère à ce sujet que les estimations sont trop importantes et cela est selon lui gênant au moment des appels d’offres. Il se dit donc dans l’expectative notamment devant certaines sommes importantes. Monsieur le Maire : Qu’est-ce qui vous dit qu’elles sont surévaluées ? Pour les tennis, n’est-ce pas le prix de terrains neufs qui est prévu ? Pour le chemin de Hautmantarde est-il prévu en enrobés ?
Monsieur AUDINOT : Et l’éclairage salle Europe du CSC
Monsieur le Maire : Il est en restes-à-réaliser.
Le prix d’un court neuf en béton poreux c’est environ 40 000 € neuf. Le choix entre enrobé et monocouche se fait surtout en fonction de l’état du revêtement existant et pas seulement en fonction de la circulation. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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12 des 24 membres présents du Conseil Municipal (Mesdames ARNOULD, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, HOUBRE, MAISON et MONTESINOS et Messieurs AUDINOT, DEMURGER, GESTER, HUGUENIN, MANGEL et VINCENT) demandent que ce point soit délibéré à bulletins secrets.
Le Conseil Municipal, à la majorité, 10 POUR, 11 CONTRE et 6 ABSTENTIONS :
- REJETTE le budget primitif 2015 du Budget Général proposé ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Discussions :
Monsieur le Maire : Ceux qui ont voté contre voudront bien me faire savoir pourquoi afin que les modifications demandées puissent être apportées au projet rejeté.
35 - Suppression de l’autorisation de programme créée pour le projet de réhabilitation de la place de la Gare – Tous budgets :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal ses diverses délibérations créant et modifiant les trois autorisations de programme créées pour le projet de réhabilitation de la place de la Gare (une pour chaque budget concerné : Général, eau et assainissement) et constaté l’achèvement des travaux concernés (l’aménagement du restaurant n’en faisait pas partie), Monsieur le Maire lui demande de supprimer ces autorisations de programme devenues inutiles.
Il rappelle à cette occasion le coût net supporté par la Commune dans cette opération, soit 1 524 008.50 € (FCTVA, TVA et subvention déduites) auquel il conviendra d’ajouter in fine environ 15 000.00 € de mobilier urbain et les 45 000.00 € HT engagé pour aménager partiellement le futur restaurant.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Nous sommes bien loin des 3 ou 4 millions colportés durant la campagne. Nous sommes bien à 1.5 million comme prévu. Que les personnes concernées en prennent acte une fois pour toute.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- SUPPRIME les trois autorisations de programme créées pour le projet de réhabilitation de la place de la Gare (une pour chaque budget concerné : Général, eau et assainissement) devenue inutiles suite à l’achèvement des travaux concernés ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
36 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements inscrits aux Budgets primitifs 2015 :
Dans le cadre du programme d’investissements inscrits aux budgets primitifs 2015 et reste-à-réaliser 2014, le Conseil Municipal souhaite confier à Monsieur le Maire le pouvoir de concevoir et signer tous les actes que nécessitent les demandes de subvention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Après avoir validé le programme d’investissements inscrits aux budgets primitifs 2015 et reste-à-réaliser 2014, SOLLICITE auprès des organismes habilités (État, Fonds Parlementaires, Conseil Général des Vosges, Conseil Régional de Lorraine, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, …) l’intégralité des subventions qui y sont prévues ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire afin de préciser, détailler et mettre en œuvre les demandes de subvention précitées sous la forme d’une décision du Maire par délégation du Conseil Municipal.
37 - Autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements :
Après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à la Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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techniques des « autorisations d’engagement » (en application des article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) afin d’éviter au Conseil Municipal d’être obligé de délibérer pour le lancement puis l’attribution de chaque marché dont la durée dépasse le strict cadre budgétaire annuel, et ce, quel que soit son montant.
Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque autorisation d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes (L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement).
Comme les « autorisations de programme », leur pendant en investissement, la situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Cette technique étant appliquée pour la première fois lors de ce nouveau mandat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser les autorisations d’engagement des marchés en cours et de prévoir certaines pour lesquelles le marché est en préparation.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir le renouvellement des autorisations d’engagement nécessaires au fonctionnement de la Commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création ou la modification des autorisations d’engagement suivantes :
Numéro Libellé Montant total initial Durée prévisionnelle
Budget communal (en € TTC)
01/2015 Flotte de portables + abonnements 13 700.00 2016-2017
02/2015 Déneigement – Circuit externalisé n°2 31 500.00 2015-2017
03/2015 Maintenance des cloches de l’église 900.00 2015-2017
Budget annexe assainissement (en € HT)
01/2015 Entretien préleveur autosurveillance 2 000.00 2015-2016
- S’ENGAGE à prévoir les crédits de paiement suivants :
Numéro Article 2014 2015 2016 2017 Total
Budget communal (en € TTC)
01/2015 6262 - - 6 800.00 6 900.00 13 700.00
02/2015 61523 - 6 000.00 12 500.00 13 000.00 31 500.00
03/2015 611 - 300.00 300.00 300.00 900.00
Budget annexe assainissement (en € HT)
01/2015 6152 - - 1 000.00 1 000.00 2 000.00
- DIT qu’il devra être consulté si l’enveloppe total de l’autorisation ou le crédit annuel de paiement est dépassée ;
- VALIDE les engagements pluriannuels précédemment contractés ;
- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même le seuil des 100 000.00 € HT fixés pour sa délégation permanente est dépassé et AUTORISE ce dernier à prendre et signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération. Années
| 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total Marchés
Budget Général (en € TTC)
Maintenance annuelle 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 12 000.00 € de l'ascenseur
Hettoyage des vitres Reconductible Reconductible Reconductible 12 000.00 €
(mairie, CSC, 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € | pour le même pour le même pour Le même voire Breuchottes) montant montant montant 24 000.00 €
Entretien des espaces 50 000.00 € 40 000.00 € 45 000.00 € 45 000.00 € 45 000.00 € 225 000.00 € verts communaux
Vérification annuelle
des installations 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € - 20 000.00 € électriques
Vérification annuelle
des aires de jeux & 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € - 3 600.00 €
installations sportives
Restauration scolaire - 45 000.00€ | 100000.00€ | 105000.00€ | 110000.00€ 60 000.00 € - | 420 000.00 € Fourniture de repas
Location &
maintenance 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 15 000.00 € telephones fixes
Maintenance matériel
impression & 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 15 000.00 € reprographie
Flotte de portables 7 600.00 € 7 700.00 € 7 800.00 € 7 900.00 € 8 000.00 € 6 800.00 € 6 900.00 € 52 700.00 € (appareil + abonnements)
Déneigement, … des 5 000.00 € 11 000.00 € 12 000.00 € 8 000.00 € 12 000.00 € 12 500.00 € 13 000.00 € 73 500.00 € voiries communales
Déneigement, … des 6 000.00 € 12 500.00 € 13 000.00 € 31 500.00 € voiries communales 2
Fauchage accotements 10 000.00 € 10 500.00 € 11 000.00 € 11 500.00 € 12 000.00 € 12 500.00 € 67 500.00 € voiries communales
Installations de 320 000.00 €
chauffage hors 20 000.00 € 40 000.00 € 40 000.00 € 40 000.00 € 40 000.00 € 40 000.00 € Les 7. jusqu’en 2020 chaufferie
Assurances 72 000.00 € 74 000.00 € 76 000.00 € 78 000.00 € 300 000.00 €
Maintenance des 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € . 1 800.00 € cloches de l’église jusque 2017
Suivi des contrats 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 8 000.00 € d'assurance
Fourrière automobile 1 500.00 € 1 500.00 € 1 500.00 € 4 500.00 €
Entretien des
dispositifs de lutte 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 20 000.00 € contre l'incendie
Budget Annexe Assainissement (en € HT)
Transport bouesà la 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € - 72 000.00 € station du SIVOM
Analyse boues STEP 1 500.00 € 1 550.00 € 1 600.00 € - 4 650.00 € auto-surveillance
Entretien préleveur 900.00 € 950.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 3 850.00 € auto-surveillance
Hettoyage postes de | 3 300.00 € 3 350.00 € 3 400.00 € - 10 050.00 €
refoulement
Budget Annexe Chaufferie Bois (en € HT)
Installations do 75 000.00 € | 150000.00€ | 150000.00€ | 150000.00€ | 150000.00€ | 150000.00€ | ! 200 000.00 € chauffage : chaufferie jusqu’en 2020
: . | Information quant Marchés en cours : Tue
à l'existant
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Marchés à intervenir :
LE
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ÉTAT DES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS DE LA COMMUNE EN 2015 – AUTORISATIONS NECESSAIRES SUR 2015 ET S. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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38 - Budgets primitifs 2015 – Constat de transferts de budgets à budgets :
Point non discuté suite au rejet de la délibération n°34.
Clôture de la séance le 10 avril 2015 à 00h15.
Le Maire,
Signé
Daniel SACQUARD.
La Secrétaire de séance
Signé
Sébastien HUGUENIN.