Compte-Rendu - 7 COMPTE RENDU 25 10

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Compte-Rendu - 7 COMPTE RENDU 25 10 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 COMPTE RENDU 25 10)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Industrie, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 25 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 25 octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Thierry MEUNIER, Emmanuelle BORNAREL, Jean-Pierre DEFRANCE, Sylvie DELPRAT

Absents-excusés : Guillaume GALÉA, Jacques PUJOL, Christophe AURIAC, Fabrice SPYNS, Denis LEZAT, Laurent PEYRANNE

Absents : Laurence SAINTIS

Secrétaire de Séance : Thierry MEUNIER

Validation compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2018

OBJET : MUTUALISATION - CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE INFORMATIQUE COMMUN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les systèmes d’informations et de télécommunications sont désormais indispensables au travail quotidien des agents territoriaux mais aussi dans les relations avec les usagers. Face aux enjeux de la transition numérique, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans a décidé de créer un service mutualisé à la fois en charge de l’existant et de la veille technologique.

D’autre part, la mutualisation est devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique. A ce titre, il est proposé de mettre en place un service commun au sens de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le périmètre retenu du service informatique commun lors de l’étude préalable concerne l’informatique et matériel bureautique des mairies ainsi que des écoles.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de confirmer l’adhésion de la commune à ce nouveau service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à ce service informatique commun et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en place d’un service informatique commun.

OBJET : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE - CA TOULOUSE 31

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Bretx bénéficie d’une ligne de trésorerie de 30 000 €. Non utilisée à ce jour, l’ouverture de crédit est arrivée à échéance le 27 septembre 2018. Le Conseil Municipal doit se positionner quant au renouvellement de celle-ci.

Après en avoir dé libéré, le Conseil Municipal, décide de demander le renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 30 000 € auprès du CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention des conditions de renouvellement.OBJET : DELIBERATION ARRETANT LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14 et R.153-3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2013 ayant prescrit l’élaboration du PLU et précisé les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2017 décidant d’appliquer à l’élaboration du PLU les articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu le projet de PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rappelle :

- les raisons qui ont conduit la commune à engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal dans sa séance du 20 septembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU ;

- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation définies par la délibération en date du 28 mai 2013.

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

 Réunion publique du 20 octobre 2016

 Réunion publique du 20 septembre 2018

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport rédigé par l’agence Topos Toulouse, joint en annexe à cette délibération, qui a analysé et commenté les demandes des habitants et justifié les suites qui leurs ont été données (Bilan de concertation).

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération ;

2) d’arrêter le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

3) de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :

- à l’Etat ;

- au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;

- à la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre d’Agriculture ;

- au Syndicat mixte chargé du SCOT du Nord Toulousain ;Et à leur demande :

- aux communes limitrophes ;

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

Conformément aux articles L151-12, L151-13 et L153-13, du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :

- à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- à Tisséo-Collectivités - Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération de Toulouse, autorité organisatrice prévue à l’article L.1231-1 du code des transports.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Fin de séance :