Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 20 11

Documents similaires

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 20 11 2018?download=true

Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 17 09 2018?download=true

Compte-Rendu - 6 COMPTE RENDU 16 10 2018?download=true

Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 17 09 2018?download=true

Compte-Rendu - 7 COMPTE RENDU 25 10 2018?download=true

Compte-Rendu - 7 COMPTE RENDU 25 10 2018?download=true

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 18 11 2019?download=true

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 18 11 2019?download=true

Compte-Rendu - 4 COMPTE RENDU 11 06 2018?download=true

Compte-Rendu - 4 COMPTE RENDU 11 06 2018?download=true

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 20 11 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 20 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 20 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 20 Novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Thierry MEUNIER, Guillaume GALÉA, Christophe AURIAC, Jacques PUJOL, Laurent PEYRANNE, Jean-Pierre DEFRANCE, Sylvie DELPRAT

Absents-excusés : Emmanuelle BORNAREL, Fabrice SPYNS,

Absents : Laurence SAINTIS, Denis LEZAT

Secrétaire de Séance : Laurent PEYRANNE

Validation compte rendu du conseil municipal du 25 octobre 2018

1 – DECISION MODIFICATIVE N° 2

2313  - 250 000.00 €

1641  + 250 000.00 €

Approuvé à l’unanimité

2 – DECISION MODIFICATIVE N° 3

022  - 46.00 € (dépenses imprévues)

66111  + 46.00 €

Approuvé à l’unanimité

3 – DECISION MODIFICATIVE N° 4

2313  - 2 053.00 €

2041512  + 2 053.00 €

Approuvé à l’unanimité

4 - ADMISSION EN NON VALEUR – IMPAYÉS CANTINE 2017

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer le titre de recettes relatif au paiement de la cantine scolaire d’un montant de 20.65 € (Motif : Reste à Recouvrer inférieur au seuil de poursuite).

ANNEE REFERENCE PIECE NOM DU REDEVABLE MONTANT RESTANT A RECOUVRER

2017 T-125 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 20.65 € TOTAL 20.65 €

Conformément à la nomenclature M14, Madame la Trésorière a sollicité Monsieur le Maire afin que les membres du Conseil Municipal délibèrent sur l’admission en non-valeur du titre détaillé ci-dessus.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte d’admettre en non-valeur du titre 125 d’un montant de 20.65 € du Budget communal, cette dépense sera mandatée au compte 6541 (admission en non-valeur).

- autorise Monsieur Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

5 - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FUSIONNÉE (Communauté de Communes des Hauts Tolosans)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 25 octobre 2018, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans a approuvé ses nouveaux statuts tels que présentés ci-dessous :

Article 1 : Composition et siège

La communauté de communes des Hauts Tolosans comprend les communes de :

Bellegarde Sainte Marie, Belleserre, Bretx, Brignemont, Cabanac Seguenville, Cadours, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Lagraulet St Nicolas, Laréole, Larra, Launac, Le Burgaud, Le Castrera, Le Grès, Menville, Merville, Montaigut, Ondes, Pelleport, Puyssegur, Saint-Cézert, Saint Paul, Thil, Vignaux

Le siège de la communauté est fixé au 1237, rue des Pyrénées à Grenade/Garonne.

La communauté de communes Hauts Tolosans est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Article 2 : Objet et Compétences

I/ Compétences :

1°/ Compétences obligatoires :

1-1 En matière d’aménagement de l’espace

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont ZAC d’intérêt communautaire

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1-2 En matière de développement économique

-Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) prévu à l’article L.4251-17 du CGCT

-Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

-Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

-Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

1-4 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés1-5 Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

2°/ Compétences optionnelles :

2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

2-2 Politique du logement et du cadre de vie

2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie

2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

2-5 Action sociale d’intérêt communautaire.

3°/ Compétences supplémentaires :

3-1 Développement du milieu associatif

- Favoriser les projets culturels et sportifs novateurs et/ou uniques sur le territoire de la communauté

3-2 Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques

- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage …) et des câbles (fibre optique …) ;

- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : . Mise à disposition de fourreaux

. Location de fibre optique noire

. Hébergement d’équipements d’opérateurs

. Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet

. Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée

3-3 En matière d’équipements touristiques

- Adhésion à la base de loisirs de la forêt de Bouconne (SMAFB)

-Aménagement, entretien, balisage des sentiers de randonnées, à l’exception de ceux inscrits dans le schéma départemental (randonnée pédestre, cyclotourisme, VTT et équestre)

-Aménagement, gestion et entretien des aires d’accueil des camping-cars dans le respect du schéma intercommunal d’implantation des aires de stationnement et de services

-Aménagement et gestion des aires de pique-nique ou points de vue incluant des équipements touristiques tels que les tables d’orientation, Relais Informations Services, bornes d’informations numériques.

-Aménagement et entretien de la signalétique en rapport avec les hébergements de tourisme, le patrimoine, la faune et la flore, les sites touristiques majeurs.

-Entretien du Musée de Cox.3-4 Elaboration des Plans d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

3-5 Politique de l’emploi en lien avec les partenaires et institutions

-Accueil, information et accompagnement de toute personne en recherche d’emploi en complémentarité avec le Service Public de l’Emploi

-Accompagnement de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi par le biais de Structures d’Insertion par l’Activité Economique

-Aide au recrutement des employeurs locaux

3-6 Politique de soutien à l’agriculture

-Aménagement et gestion d’un Espace test en maraîchage biologique et aide à l’accession foncière pour de futurs chefs d’exploitation agricole (formation, structuration de la filière, accession foncière)

-Politique de soutien aux labels AOC/AOP sur le territoire.

II/ Services communs – (Article L.5211-4-2 du CGCT)

-Création et gestion d’un service d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme au profit des Communes membres par la création d’un service commun conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.

III/ Habilitation statutaire – Prestations de services

1°/ Transports

La communauté de communes Hauts Tolosans est habilitée à conventionner avec le Conseil Régional Occitanie en vue de l’organisation et de la mise en œuvre d’un service de transports non urbains de personnes, à la demande, sur le territoire de ses Communes membres.

2°/ Prestations de services

La Communauté de Communes est habilitée à effectuer des prestations de services au profit des :

 Communes membres de la Communauté de Communes HAUTS TOLOSANS

 Associations des communes membres : sportives, culturelles et socioculturelles, sous réserve que les prestations de la Communauté de Communes HAUTS TOLOSANS soient accessoires à ses missions statutaires.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales, l’avis des communes membres est sollicité afin que Monsieur le Préfet entérine les statuts.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal décident……. : D’approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.

6 - DELIBERATION DE SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE, EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS SON PERIMETRE ACTUEL D’INTERVENTION AU SEIN DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entrainerait un transfert des compétences de Conseil Départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l’institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d’action en matière de solidarités humaine et territoriale.

Cette situation est inenvisageable tant le Conseil Départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l’offre d’ingénierie publique qu’il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l’ensemble des dispositifs et des projets qu’il met en place pour accompagner tous les territoires hauts-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.

Dans notre seule commune, le Département a accompagné financièrement des projets d’extension de l’école Jean de la Fontaine, de l’extension des sanitaires de la salle des Fêtes et sa mise aux normes handicap. Ces projets n’auraient pas pu aboutir sans cette aide.

D’autre part, l’Agence Technique Départementale nous a été d’une aide indispensable pour l’élaboration de notre Plan Local d’Urbanisme.

Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d’écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l’accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.

En Haute-Garonne, l’action de département est donc fondamentale pour assurer l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, périurbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l’identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil Départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Ainsi nous nous félicitons de l’accord de coopération entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole signé le 29 juin 2018. Nous notons qu’il a été approuvé par le Président de la République (22/08/2018), le Premier Ministre (04/09/2018) et le Ministre de l’intérieur (16/08/2018).

Donnons-lui maintenant le temps de démontrer son efficacité !

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxation d’habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitudes.

Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, Monsieur le Maire propose de manifester, dans l’intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer «le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil Départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires.Oui l’exposé du Maire, et après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde son soutien au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.