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Déliberation - d 109 2022 signature plan de financement avec le sde18 pour equipements eclairage public zone est de la ville
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 109 2022 signature plan de financement avec le sde18 pour equipements eclairage public zone est de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Numéro de certificat 018-211801410-2022 ............... | — Acte publié Safe Si Fe Ale. La Ville Le 45 (éffoo>> — Acte notifié 1€ .....................
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
N°109-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18 (Dossier n°2022-01-068)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 21 juin 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif de l’année 2022 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
INSTALLATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS (prises guirlandes, protections, horloges, coffrets de coupure...)
ZONE EST DE LA COMMUNE
Pour un montant total de 12 402,02 € HT dont 6 201,01 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur- Vèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par Fapplication Télérecours : Le Maire, https://citovens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le ............ LC LAC À D ne