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Déliberation - convention sivu vinci
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - convention sivu vinci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché le
see
M
airie de
ID : 074-217400316-20220203-D2022_C4AR-DE
BEAUMONT
TE
ce
Pr
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
AVEC
LE
SIVU
BEAUPRE
-
PUP
VINCI
dédétédédédihagisié
Conclue
entre
:
La
Commune
de
Beaumont,
domiciliée
1 parc
de
la
Mairie-
74160
Beaumont,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M
Marc
GENOUD,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021-63.
en
date
du
25
Novembre
2022
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
de
Beaumont
»
Et Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
Beaupré,
domicilié
135
rue
Beaupré-
160
Beaumont,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Mme
Marlène
FAVRE,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Syndical
n°
2020-052
en
date
du
01
juillet
2020
Ci-après
dénommée
«
le
SIVU
Beaupré
»
Article
1 :
Objet
de
la
convention
Par
convention
en
date
du
17
avril
2019,
la
Commune
de
Beaumont
a conclu
avec
la
Société
VINCI
IMMOBILIER
RHONE
ALPES
AUVERGNE
un
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
dans
le
cadre
d'un
programme
immobilier
de
construction
de
47
logements
sur
la
commune
de
Beaumont, Une
partie
de
ce
PUP
ayant
vocation
à
financer
les
travaux
d'extension
du
SIVU
Beaupré,
il
convient
de
fixer
par
convention
les
modalités
de
versement.
Article
2 :
Montant
de
la
participation
Le
projet
prévoit
la
construction
de
47
logements.
Compte-tenu
des
ratios
habituellement
retenus
(0.12
enfants/ménage
en
maternelle,
0.20
enfants/ménage
en
élémentaire),
le
nombre
d'enfants
nouveaux
à scolarisés
dans
ce
secteur
est
estimé
à (0.12+0.20)*47=
15.04
enfants
soit
60
%
d'une
salle
de
classe.
Le
coût
de
construction
d'une
salle
de
classe
étant
estimé
à
400
000
€,
la
participation
du
constructeur
à
l'agrandissement
de
l'école
est
fixée
à la
somme
de
240
000
€.
Article
3 :
reversement
de
la
participation
au
SIVU
Beaupré
La
Commune
de
Beaumont
s'engage
à
reverser
au
SIVU
Beaupré
l'intégralité
de
la
participation
perçue
au
titre
de
l'extension
du
groupe
scolaire
en
deux
versements
suivant
le
calendrier
ci-après
:
-_
Autitre
de
l'exercice
budgétaire
2021
dans
les
2 mois
suivant
le
paiement
par
Vinci
à
la
commune
de
Beaumont
:120
000
€
-
| an
après
le
premier
versement
:120
000
€
Mairie
de
Beaumont,
1 Parc
de
la
mairie
— BP
5 —
74160
BEAUMONT
Tél.
04
50
04
40
58
— Fax
04
50 04 48
44
— accueil.mairie@beaumont74.fr
- www.beaumont74.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Ses
Affiché
le
ID
: 074-217400316-20220203-D2022_O4AR-DE
ll est
précisé
que
cette
participation
sera
intégrée
à
la
quote-part
de
la
Commune
de
Beaumont
dans
le
financement
de
l'investissement
lié
à l'extension
du
groupe
scolaire.
Article
4:
obligations
du
SIVU
Beaupré
Le
SIVU
Beaupré
s'engage
à
achever
les
travaux
de
réalisation
des
équipements
prévus
à
l'article
1 au
plus
tard
le
31
décembre
2022.
S'ils
n'ont
pas
été
achevés
dans
ce
délai,
les
sommes
représentatives
du
coût
des
travaux
non
réalisés
seront
restituées
à la
Commune
de
Beaumont.
Article
5 :
modifications
de
la
convention
Toutes
modifications
éventuelles
des
modalités
d'exécution
de
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
ayant
une
incidence
sur
la
participation
au
titre
de
l'extension
du
groupe
scolaire
devront
faire
l'objet
d'avenants
à
la
présente
convention,
Si
certains
travaux
nécessitent
l'achat
de
matériel,
le
SIVU
Beaupré
passera
commande,
Les
services
techniques
de
Beaumont
et
de
Présilly
pourront
cependant
aller
chercher
le
matériel.
Le
04
février
2022
Le
Maire
de
Le
SIVU
Beaupré,
Marc
GENOURESS:S
Marlène
FAVRE