Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Déposé sur le site le 28/10/2024
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024230-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CO 00 00 00 co 00 où
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
cO DO © 00 00 où oo
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGO
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGÔ
CO 60 00 00 00 où où
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 71
Présents à la séance : 42
Ont participé au vote : 51
Pour : 49 Contre : 0 Abstention : 2
Date de la convocation : 10 octobre 2024
L'an deux mille VINGT QUATRE et le DIX SEPT OCTOBRE, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Conflent Canigé s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le
lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis JALLAT, Président.
Objet:
Lancement d’une déclaration de
projet pour la centrale
photovoltaïque au sol ‘Saint
Coulgat’
N° d’Ordre : 230-24
Classification @ctes :
2.1 Documents d'urbanisme
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Johanna MESSAGER, Daniel ASPE, Roger PAILLES, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean- Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ, Yves DELCOR, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Claire LAMY, Françoise ELLIOTT, Olivier GRAVAS, Guy BOBEÉ, Jean- Louis SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROOQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Marie-Edith PERAL était représentée par Erk CHATELUS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration à Gérard QUES,
Michel LLAN£S a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Anne LAUBIES a donné procuration à Guy CASSOLY,
Géraldine BOUVIER a donné procuration à Thérèse GOBERT FORGAS,
Ahmed BEKHEIRA a donné procuration à Bernard LAMBERT,
Nathalie CORNET a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Aude VIVES a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Jean MAURY a donné procuration à Josette PUJOL,
Claude SIRE a donné procuration à Jean-Louis SALIES.
ABSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Patrick MARCEL, Patrice ARRO, Philippe
DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Thierry BEGUE, André ARGILES, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Laurent CHARCOS, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean-Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Raphaël VIGIER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance :
Le Président,
EXPOSE que la mise en œuvre du projet de centrale photovoltaïque (de 9,6 ha pour une puissance de 10,24 MWe, porté par TOTAL Energies) sur le pla de Gante à SOUANYAS et NYER, dont le Permis
de construire est en cours d'instruction, nécessite une adaptation du PLUi valant SCOT, pour
intégrer son contenu dans le document. fl convient en effet, d'adapter le zonage qui permet les
centrales photovoltaiques (plus de 37 ha aujourd'hui) pour notamment retrancher les zones à
protéger, mettre en valeur, … et analyser les impacts du projet.
RAPPELLE que cette procédure, menée par la Communauté de Communes, appelée ‘Déclaration
de Projet’, n’a qu’un objet unique, permettre la réalisation d’une opération d'intérêt général, ici la
centrale au sol pour contribuer à la production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable. Elle est concomitante à l'instruction du Permis de construire en cours, avec laquelle
elle partagera une enquête publique portant à la fois sur ces deux sujets. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024230-DE
PRECISE que le Code de l'urbanisme prévoit que la déclaration de Projet est prescrite par un
arrêté du Président de l’organisme compétent en document d'urbanisme, mais que son approbation
fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire.
DEMANDE au conseil communautaire de se prononcer sur le lancement de cette procédure.
Vu la demande de Permis de construire pour une centrale photovoltaïque Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-7,
Vu le Code de l'urbanisme, et ses articles L.153-54 à L.158-59 traitant de la mise en compatibilité
des PLUi par procédure de déclaration de projet,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale opposable,
Vu le courrier du Préfet des Pyrénées Orientales en date du 1% Octobre 2024,
Vu les avis des communes concernées,
Vu la délibération 2024-229 dans laquelle le conseil communautaire donne un avis favorable sur la
demande de Permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de
SOUANYAS et NYER.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 49 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
DE LANCER une procédure de déclaration de projet en vue d'adapter le PLUï valant SCOT pour
permettre l'exécution du permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur le pla de
gante, à SOUANYAS et NYER.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.