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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
Déposé sur le site le 20/12/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE oc 00 c0 00 20 où 00 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENT DES COMMUNAUTAIRE
PYRENEES-ORIENTALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGÔ
cé co 6 Où oo Dé oO
00 09 COQ CO 69 CQ €
COMMUNAUTE DE
COMMUNES SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
CONFLENT CANIGO |
Nombre de Conseillers en exercice : 71 L'an deux mille VINGT QUATRE et le DOUZE DECEMBRE, le
Présents à la séance : 44 Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Ont participé au vote : 58 Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel Pour:57 Contre:0 Abstention : ! : . 5 Date de La convocation : 05 décembre 2024 SR? sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT,
| I LA SEANCÇE : Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Sébastien Objet : NENS, Olivier CHAUVEZU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna = MESSAGER, Patrice ARRO, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Luc |BLAISE, Gérard QUES, Christian TRIADO, André ARGILES, Jean-Louis Le JALLAT, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Redevance Spéciale 2025 Elisabeth PREVOT, Corinne DE MOZAS, Thérèse GOBERT-FORGAS, et Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, Claire LAMY, convention avec les bénéficiaires Laurent CHARCOS, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Jean MAURY, Jean- Marie MAYDAT, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean- Jacques ROUCH, Henri GUITART, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
Michel LLANSS était représenté par Frédéric GALIBERT,
Marie-Edith PERAL était représentée par Erik CHATELUS.
TS AYANT OCURA :
Fernand CABEZE a donné procuration à Gérard QUES,
Daniel ASPE a donné procuration à Aude VIVES,
Roger PAILLES a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Guy CASSOLY a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
N° d'Ordre : 286-24 Anne-Marie CANAL a donné procuration à Jean-Louis SALIES, Thierry BEGUE a donné procuration à Johanna MESSAGER,
Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Yves DELCOR,
Etienne TURREA a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Géraldine BOUVIER, David MONTAGNE a donné procuration Thérèse GOBERT FORGAS, Olivier GRAVES a donné procuration à Jean-Luc BLAISE,
Christine HIERREZUELO a donné procuration à Henri GUITART, Raphaël VIGIER a donné procuration à Nathalie CORNET,
Classification @ctes : Claude SIRE a donné procuration à Christian TRIADO,
7.2 Fiscalité
BESENTS EXCUSES :
Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Anne LAUBIES, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Françoise ELLIOTT, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean SERVAT, Serge BOYER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Le Président,
RAPPELLE à l'assemblée que, conformément aux orientations fixées par la Commission Ordures
Ménagères, la Commission des Finances propose de revaloriser les tarifs de la redevance
spéciale de 5% en 2025, afin de progressivement tenir compte du coût réel de la prestation
fournie.
PROPOSE au conseil les tarifs de redevance suivants pour 2025 :
senxan 04/22 fobrèque Entreprise labellisée Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publiéle 20/12/2024 ER
ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
REDEVANCE SPECIALE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
120 L/180 L 5.78€
tele 340L 10.08€ TARIF PAR BAC PAR COLLECTE 660 L 16.92€
150 L SANS OBJET
120 L/180 L 2.86€
BAC EMR 340L 5.01€ TARIF PAR BAC PAR COLLECTE 660 L 8.47€
750L SANS OBJET
PROPOSE également la passation de conventions avec chacun des bénéficiaires afin de permettre une meilleure gestion du service.
DEMANDE à l'assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, par 57 voix POUR et 1 BBSTENTION.
FIXE sur proposition des Commissions Finances et Ordures ménagères, les tarifs de la redevance
spéciale d'élimination des déchets comme suit à compter du 01/01/2025 :
REDEVANCE SPECIALE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
1201/180 L 5.78€
TARIF PAR BAC PAR COLEECTE 660L 16.92€
250 L SANS OBJET
120 L/180 L 2.86€
BAC EMR 340L 5.01€ DUT: SN ANA Ado 660L 8.47€ 750 L SANS OBjET
AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer avec chacun des bénéficiaires du service
assujetti à la redevance spéciale une convention de gestion du service jointe en annexe de cette
délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
Le 18 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 Et
Publiéle 20/12/2024 ‘SE
ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
Conflent Canigô Communauté de communes
Convention de gestion
Redevance spéciale des déchets non ménagers
La société ou l'établissement:
Adresse de la société :
Numéro SIRET :
Représenté par:
Adresse d'implantation du bac ou colonne :
Ci-après dénommée) : «le client »
D'une part,
La Communauté de Communes Conflent Canig6
Route de Ria
Château PAMS
66500 PRADES
# 04.68.05.05.13
Représentée par son Président Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ER
a Publiéle 20/12/2024
ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
D'autre part,
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de Communes Conflent Canigé dans la gestion des déchets non
ménagers, dans le cadre de l'article L 2224-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), ainsi libellé: « Les collectivités assurent l'élimination des autres
déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
quantités produites, collecter et traiter sans sujétions particulières ».
L'article L 2333-78 du CGCT prévoit la création d'une redevance spéciale pour les déchets
produits par les producteurs non ménagers (entreprises, artisans, commerce,
administrations, campings, ports...) assimilables à des déchets ménagers.
Elle est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets
éliminés. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 =
Publié le 20/12/2024
. ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
Sommaire :
ARTICLE 1 : définition du service
ARTICLE 2 : mise en œuvre de la conteneurisation et propreté des bacs
ARTICLE 3 : définition des déchets autres que ménagers
ARTICLE 4 : organisation de la collecte
ARTICLE 5 : mise en œuvre du service et durée du contrat
ARTICLE 6 : fin de contrat
ARTICLE 7 : avenant au contrat de service
ARTICLE 8 : tarification
ARTICLE 9 : dotation temporaire supplémentaire
ARTICLE 10 : modalités de paiement
ARTICLE 11 : suspension du service Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
ARTICLE 1 : DEFINITION DU SERVICE
La redevance spéciale a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992 sur
l'élimination des déchets. Elle est destinée à résoudre le problème de l'élimination des
déchets assimilés aux ordures ménagères (sans sujétions techniques particulières), mais
produits par l'artisanat, les commerces ou d'autres activités tertiaires.
Elle est due par toute personne physique ou morale (en dehors des ménages)
indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d'Enlèvement des ordures
Ménagères (TEOM) dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des OM.
Sont concernés par cette redevance les locaux exonérés de plein droit de la TEOM
(administrations, établissements publics et les locaux à usage industriel), ainsi que les
autres locaux normalement assujettis à la TEOM.
Les Déchets Non Ménagers assimilables aux ordures ménagères sont collectés en porte à
porte avec le flux des ordures ménagères résiduelles des particuliers, à la même fréquence
et le même jour.
Sont soumis à la Redevance Spéciale :
- Les administrations et bâtiments publics dès le premier litre de déchets
- Les commerces et entreprises produisant plus de 1500 litres de déchets par
semaine
Les administrations/entreprises n'ont pas l'obligation d'utiliser le service public pour la
collecte de leurs déchets. Elles peuvent choisir de sortir du service public et faire appel à
des prestataires privés.
Les entreprises/administrations qui bénéficient du service public de collecte doivent signer
un contrat de collecte.
Les entreprises produisant moins de 1500 litres de déchets par semaine sont collectées
dans les mêmes conditions et restent soumis à la TEOM.
(Rappel - règlement de collecte — Délibération N°147-16 du 29.09.2016)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONTENEURISATION ET PROPRETE DES BACS
L'Etablissement sera doté par la Communauté de Communes Conflent Canigé de
bacs de 120 à 660 L ou colonnes nécessaires à la collecte de ses déchets autres que
ménagers et en aura la bonne garde. Leur capacité devra être suffisante afin qu'il ny ait
pas de dépôts hors contenants sur la voie publique. Tout déchet hors du bac ou colonne
ne sera pas collecté. Le ou les bacs ou colonnes seront maintenus en parfait état
d'entretien et de propreté de façon à ne présenter aucun danger pour le personnel chargé
de la collecte et ne répandre aucune mauvaise odeur à vide.
4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
ARTICLE 3 : DEFINITION DES DECHETS AUTRES QUE MENA Resu en préfecture le 20/12/2024 rene Publié le 20/12/2024 ER
ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
L'Etablissement s'engage à ne déposer dans son où sésmaes ones ue es
déchets résultants, de son activité et qui sont assimilés à des déchets ménagers. Le ou les
bacs ou colonnes ne devront, en aucun cas, contenir des excréments, pansements
septiques, matières explosives, objets infectés, contaminés où dangereux. || sera interdit
de déposer dans le ou les bac ou colonne, des détritus à arêtes coupantes (Verre ou métal)
sans qu'ils soient préalablement enveloppés pour éviter tout danger de blessures au
personnel chargé de la collecte.
Ne seront collectés que les bacs où colonnes normalement remplis. Les déchets
liquides et les déchets de forte densité en quantité importante sont proscrits.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA COLLECTE
La collecte sera exécutée sur toutes les voies publiques et privées ouvertes à la
circulation ou qui viendraient à être ouvertes, accessibles en marche normale, aux bennes
de collecte.
Le bénéficiaire du service s'engage à sortir le (ou les) bacs {s) ou {la ou les) colonnes,
à le (ou les) déposer en bordure de voie publique et à s'assurer de la bonne présentation
et du maintien de celui-ci.
Le dépôt du {ou des) bacs {s) en vue de la collecte devra être effectué 30 minutes
au plus avant l'heure de l'enlèvement.
Le (ou les) bac {s) sera {ont} rentré(s) après le passage du véhicule de collecte.
Les tournées de collecte seront exécutées suivant les itinéraires et fréquences
définis par le service de collecte de la Communauté de Communes Conflent Canigô.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE ET DUREE DU CONTRAT
La mise en œuvre dudit service fera l'objet d'un contrat liant la Communauté au
client, conclu pour la durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation
par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois
mois au moins avant le terme annuel.
Lors de la signature du contrat, une copie de l'extrait Kbis ou toute information
relative à l'indentification de la société ainsi qu'une copie de la carte d'identité du gérant
devra être fournie.
ARTICLE 6 : FIN DE CONTRAT
Le contrat prend fin :
- soit sur la demande expresse du client par courrier,
- soit sur décision de la Collectivité, même si elle n'a pas reçu de demande de
cessation d'activité du client dans les cas suivants :
5 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
O défa ut de paiement constaté, Reçu en préfecture le 20/12/2024 CR
o départ du client Publié le 20/12/2024 ‘ ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
o non-respect du règlement sanitaire département
communal,
En cas d'arrêt du contrat, le client s'engage à restituer à la Communauté, (le ou les) bacs
mis à sa disposition pour le stockage des déchets.
En cas d'arrêt d'activité (cessation, liquidation, redressement, vente...) le client s'engage à
résilier son contrat et à communiquer tous les éléments nécessaires (acte de vente, extrait
Kbis...) à la Communauté de Communes.
Si la résiliation n'est pas signalée, la facturation se poursuivra au nom du titulaire du
contrat.
ARTICLE 7 : AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE
Toute modification de ce service, en particulier du volume de bacs ou colonnes
nécessaire à la collecte, fera l'objet d'un avenant au contrat.
(Annexe N°2 à signer par le client)
ARTICLE 8 : TARIFICATION
La redevance est calculée en fonction du volume du ou des bacs ou colonnes à partir
du seuil de 120 litres, et en fonction de la fréquence de collecte.
Elle sera exigible dès la réception du titre de recette {avis des sommes à payer).
La tarification de la redevance spéciale peut être revue par délibération du Conseil
Communautaire chaque année. (Annexe N°1)
Celle-ci répondra au coût réel du service (collecte, traitement des déchets, location
de bacs et frais de gestion).
(Calcul de tarification voir en annexe : barème de la redevance spéciale Annexe
N°2 à signer par le client)
ARTICLE 9 : DOTATION TEMPORAIRE SUPPLEMENTAIRE
Un avenant au contrat de la redevance spéciale est possible dans le cas d'une sur
dotation temporaire de litrage.
Les producteurs, dont l'activité saisonnière entraîne la production de déchets en
plus grande quantité, auront la possibilité de demander des bacs ou colonnes
supplémentaires.
Ce complément doit faire l'objet d'un avenant annuel au contrat de service signé
par les deux parties.
Aucun bac ou colonne ne sera livré avant la signature par les deux parties de
l'avenant. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture lé 20/12/2024 re
Publié le 20/12/2024
ID : 066-200049211-20241220-D2024286-DE
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
La facturation de la redevance spéciale sera établie annuellement courant
novembre au plus tard pour l'année en cours. En cas d'arrêt du contrat ou de l'activité, la
facturation sera réalisée dès l'établissement du compte des prestations réalisées.
Le montant de la redevance spéciale sera effectué par application du tarif au type
de bac {litrage), au nombre de bac doté, à la fréquence de collecte sur une semaine et au
nombre de semaines de collecte sur une année.
La redevance spéciale est indépendante de la Taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des OM (ordures ménagères)
ou des EMR (emballages ménagers recyclables).
Il est à noter que pour certains clients, la Communauté de Communes se réserve le droit
d'établir une facturation mensuelle où bimensuelle.
L'établissement se libérera des sommes dues en exécution de la présente
convention, par règlement dans les trente jours suivant la présentation de l'avis des
sommes à payer (facture accompagnée d'un titre de recettes). Tout retard de paiement
persistant après un délai de trente (30) jours faisant suite à la réception d'une lettre de
rappel de demande de recouvrement, entraînera de fait la résiliation de la présente
convention et l'arrêt immédiat du service.
ARTICLE 11: SUSPENSION DU SERVICE
En cas de manquement aux dispositions du présent contrat ou après mise en
demeure restée infructueuse, la Communauté de Communes Conflent Canigé se réserve
le droit d'arrêter temporairement ou définitivement la prestation d'enlèvement des
déchets.
Le client, Le Président
« Lu et approuvé » A#amrtauis JALLAT
dl
LE
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