Procès Verbal - 1675678571 Proces verbal seance du 13.09.2022

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Procès Verbal - 1675678571 Proces verbal seance du 13.09.2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Capendu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1675678571 Proces verbal seance du 13.09.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 septembre 2022

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-deux et le treize du mois de septembre à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le cinq du mois de septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.

Étaient présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, Mme Monique GRESSIER, M. Alain POUMÈS, M. René MIRALLES, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Marie-Nadine GONZALEZ, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT et M. Michel PLANCADE, formant la majorité des membres en exercice.

Absent non représenté : M. Robert SUBIAS

Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Elisabeth ALLEMANY

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À L’ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2022 M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022. Pas de question ni de remarque de la part des élus.

Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022 est approuvé à l’unanimité des présents et signé par M. le Maire et Mme Elisabeth ALLEMANY, secrétaire de séance.

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Délibération n°39/2022 : Autorisation d’emprunt pour la réalisation d'un Contrat de Prêt « Secteur Public Local » d’un montant total de 700 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la tranche 1 de l’opération de « réfection et d’aménagement de la RD6113 en traversée d’agglomération de Capendu »

M. le maire explique :

- qu’il convient de réaliser un emprunt pour le financement de la tranche 1 de l’opération de « réfection et d’aménagement de la RD6113 en traversée d’agglomération de Capendu » avec notamment la réfection de trottoirs et la création de liaisons douces normes PMR de part et d’autre de la départementale, la création d’espaces verts et la plantation d’arbres, la modernisation du réseau d’éclairage public, la réhabilitation des arrêts de bus et la création d’une aire de pique- nique ;

- et qu’après consultation de diverses banques, seule la Caisse des dépôts et consignations est en mesure de proposer un emprunt à long terme (40 ans),

Pour le financement de cette opération, M. le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 700 000 (sept-cent-mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local (enveloppe SPL)

Montant : 700 000 euros

DEPARTEMENT DE L’AUDE

ARRONDISSEMENT DE

CARCASSONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DE L’AUDE

ARRONDISSEMENT DE

CARCASSONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDurée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,30 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demande(s) de réalisation de fonds.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l’unanimité des présents

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Délibération n°40/2022 : Demande de subventions auprès de l’État pour l’opération « aménagement et l’embellissement des avenues de Carcassonne et du Languedoc » RD6113 - Tranche 1 phase 2

M. le Maire présente le coût estimatif de la phase 2 de la tranche 1 de l’opération d’aménagement de la RD6113 : - Travaux : 950 568 € HT

- Maitrise d’œuvre : 59 900 € HT

- Mission annexes : 30 306 € HT

Soit un coût total estimatif de 1 040 774 € HT.

M. le Maire informe les élus que le Département et le SYADEN ont déjà accordés des subventions à la commune pour cette phase 2 des travaux, respectivement 213 225 € et 15 000 €.

M. le Maire explique qu’il convient de solliciter auprès de l’État, une (ou des) subvention(s), aussi élevée(s) que possible, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et éventuellement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour l’année 2023 et demande aux élus de l’autoriser à solliciter cette (ou ces) subvention(s) sur la base d’un coût estimatif total de 1 040 774 € HT.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’État, une (ou des) subvention(s), aussi élevée(s) que possible, au titre de la DETR, et éventuellement au titre de la DSIL, pour l’année 2023 pour l’opération « aménagement et l’embellissement des avenues de Carcassonne et du Languedoc - RD6113 - Tranche1 phase 2 » sur la base d’un montant de 1 040 774 € HT.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l’unanimité des présents

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Délibération n°41/2022 : Demande de subvention auprès du SYADEN pour des travaux d’extension de l’éclairage public rue Simone Villa

M. le Maire fait part au Conseil municipal qu’il y a lieu de présenter un dossier de demande de subvention au SYADEN, au titre de l’année 2023, pour des travaux d’extension de l’éclairage public rue Simone Villa ; route communale qui desservira prochainement le lotissement « Le Faubourg de Surzac » et l’Institut Médicoéducatif (IME). En l’absence de devis d’entreprises à cette étape du projet, M. le Maire propose de demander dès maintenant au SYADEN le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières de ce dernier.Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du SYADEN, une subvention aussi élevée que possible, au titre de l’année 2023, pour aider la commune à financer les futurs travaux d’extension de l’éclairage public rue Simone Villa.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l’unanimité des présents

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Délibération n°42/2022 : Convention financière avec le CIAS -Carcassonne Agglo Solidarité- pour le remboursement des frais de ménage des locaux mis à disposition de l’accueil de loisirs

M. le Maire rappelle :

- que Carcassonne Agglo est compétente en matière de politique publique à destination de la petite enfance, de la jeunesse et de la famille reconnue d'intérêt communautaire, dont notamment les structures ALAÉ (...) régulièrement conventionnées avec la CAF ou faisant l'objet d'une déclaration auprès des services de l’État compétent ; - que la commune de Capendu met gracieusement à disposition de Carcassonne Agglo, dans le cadre de cette compétence, les locaux de la garderie et de la cantine depuis 1er janvier 2017, date à laquelle la commune a rejoint cet ÉPCI ; - que le ménage des locaux, après le passage des services d’animation de Carcassonne Agglo, est assuré par des agents de la commune.

M. le Maire explique qu’il convient de conventionner avec Carcassonne Agglo afin que cette dernière rembourse à la commune de Capendu, et les frais de personnel pour l’entretien des locaux, et les frais d’achats de produits d’entretien.

La Convention, établie par les services du CIAS, prévoit un remboursement annuel de 2 700 € (2 200 € pour les frais de personnel et 500 € pour les frais de produits ménagers), sur une durée de 3 années (2022, 2023 et 2024), avec une revalorisation annuelle de 2%. La commune enverra au CIAS un titre de recette en fin de chaque année. La convention sera renouvelée par délibérations concordantes des organes délibérants des 2 parties.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à signer la convention financière susmentionnée.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l’unanimité des présents

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Délibération n°43/2022 : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme

M. Le Maire rappelle que :

- la commune est couverte par un PLU approuvé le 23 novembre 2020 ;

- la modification Simplifiée n°1 du PLU a été prescrite par arrêté municipal le 16 juin 2022 afin de permettre l’accueil d’un Institut Médico Educatif au sein de la zone à urbaniser initialement conçue pour accueillir des opérations à destination principale d’habitat ;

- la modification simplifiée du PLU comprend :

• L’adaptation des Orientations d’Aménagement et de Programmation

• La modification du règlement écrit

• La modification du document graphique (plans de zonage)

- le dossier de modification simplifiée a été notifié au Préfet et aux Personnes Publiques associées, avant sa mise à disposition au public ;

- le dossier de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, ainsi que les avis favorables émis par les Personnes Publiques Associées ont ensuite été mis à disposition du public pendant 31 jours, du lundi 11 juillet au mercredi 10 aout 2022 inclus, selon les modalités arrêtées par délibération du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme ; M. le Maire présente le bilan de cette mise à disposition :

- Les formalités de publicité :

• l’avis de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée a été publié le lundi 04/07/22 dans le journal LA DEPECHE

• L’annonce de la mise à disposition a également été mise en ligne sur le site internet de la mairie, et le dossier était consultable en ligne dès le 11/07/22, et ce pendant toute la durée de la mise à disposition à l’adresse suivante : www.mairie- capendu.fr Commune de CAPENDU

• Préalablement à la procédure de mise à disposition du public, et ce pendant toute la durée de la mise à disposition, un avis de mise à disposition a été affiché sur les panneaux administratifs communaux et devant la mairie. - Un registre de mise à disposition était tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que le dossier du projet de modification simplifiée afin que toute personne puisse y consigner ses observations. - Bilan de la mise à disposition : le registre d’observations n’a enregistré aucune intervention de la population lors de la mise à disposition du dossier.

Au regard de la mise à disposition et de l’ensemble des avis recueillis, M. le Maire considère que le bilan de la mise à disposition est favorable et qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de tirer le bilan de cette mise à disposition et d'approuver le dossier de modification simplifiée n°1.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées, Considérant que les habitants et les personnes publiques associées ne sont pas opposés à la Modification Simplifiée n°1 du PLU,

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tel que présenté dans le cadre de la mise à disposition peut être approuvé avec le complément évoqué ci-avant,

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ci-joint pour conduire à son terme cette procédure administrative.

Vu l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l'urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;

Vu le PLU de Capendu approuvé le 23 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 16 juin 2022 prescrivant la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022 prescrivant l'ouverture et la mise à disposition de la Modification Simplifiée n°1 du PLU prévue à l'article L.153-47 du Code de l’Urbanisme ; Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 03 mai 2022 de ne pas soumettre la procédure de Modification Simplifiée n°1 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu le registre de la mise à disposition du public ;

Vu les avis favorables des personnes publiques associées précités dans l’exposé du Maire ; Vu le bilan de la mise à disposition favorable de ce jour dressé par le Maire, attestant du bon déroulement de la mise à disposition et de la non-opposition des habitants et des personnes publiques associées, Vu le dossier de Modification Simplifiée n°1 tel que présenté Iors de la mise à disposition et prêt à être approuvé ;

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de tirer un bilan favorable de la mise à disposition et d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU ; - dit que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU approuvé sera téléversé sur le Géoportail de l’Urbanisme conformément au standard CNIG.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l’unanimité des présents

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Délibération n°44/2022 : Changement de l’emplacement du bureau de vote unique

Pour des raisons :

- d’accessibilité (notamment personnes âgées, personnes en situation de handicap et poussettes) ; - de proximité avec le secrétariat (notamment pour le traitement informatisé des procurations) ; - et de confort (salle climatisée et récemment rénovée)M. le Maire propose de transférer le bureau de vote unique dans la salle du Trésor située dans le même bâtiment que les locaux de la mairie (ancienne perception) au 16 place de la mairie.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décider d’autoriser M. le Maire à transférer le bureau de vote unique de Capendu du Foyer des Campagnes à la salle du Trésor située au 16 place de la mairie, à partir de ce jour.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l’unanimité des présents

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Séance levée à 19h15

Procès-verbal arrêté à Capendu le 13 octobre 2022,

La/Le/les Secrétaires de séance, Le Maire, Claude BUSTO