Arrêté - 1689185294 AP 2023 828

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unknown - 1685560343 AP 2023 655 Annexe

Arrêté - 1689185294 AP 2023 828 Document publié le Mardi 17 août 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Arrêté - 1689185294 AP 2023 828)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DES LANDES Liberté

Égalité +

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté n° 2023-828 portant délimitation du périmètre sur lequel une autorisation

saisonnière de prélèvement d’eau d'irrigation hors zone de répartition pour la

campagne étiage 2023 et date de dépôt du dossier,

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1811 et suivants, R214-23

et R214-24 ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

L. 21221 et suivants :

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Landes :

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la

nomenclature du tableau | de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1310 de la nomenclature du tableau I de l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau

et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la

ressource ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et

arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Ciron;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Aval ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 constatant les communes du département des Landes incluses, en totalité ou partiellement, dans les zones de. répartition définies à l'article R. 2711-71 du code de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-80-DC2PAT du 21 avril 2023 donnant délégation de

signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes;

CONSIDÉRANT que la zone, sur laquelle la procédure mandataire s'applique, doit être définie,

CONSIDÉRANT qu'une date limite de dépôt du dossier doit être fixée,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE :

TITRE | - Définition

Article 1 - objet de la demande

La procédure simplifiée de délivrance d'autorisations saisonnières de prélèvement d'eau au titre de la campagne d'irrigation 2028-2024 concerne la reconduction des autorisations de prélèvements saisonniers d'eau destinés à l'usage d'irrigation agricole accordées pour la campagne 2022-2023, ainsi que les nouvelles demandes d'autorisations de prélèvements, les demandes de modifications, de transmissions, d'extensions d'autorisations existantes ou de cessations de prélèvements.

Sont concernés les prélèvements estivaux du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 ainsi que les prélèvements hivernaux du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024.

Les autorisations saisonnières sont donc octroyées dans le cadre de deux procédures administratives distinctes, l'une concernant la période estivale (durée 6 mois) et l'autre concernant la période hivernale (durée 6 mois).

Article 2 - Périmètre

Le périmètre délimité faisant l'objet du présent arrêté est le département des Landes, hors zone de répartition des eaux (annexe n°1) et hors zones classées en tant que réserves hydrogéologiques. Les réserves hydrogéologiques sont définies comme les secteurs sur lesquels il convient, en vertu du SDAGE conférant une priorité à l'usage de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable, et en attendant les résultats des études en cours visant la détermination de la potentialité des aquifèresconcernés, de ne pas augmenter la pression en terme quantitatif.

Article 3 - Date de dépôt

Le dossier de demande d'autorisation saisonnière devra être déposé pour le 30 juin

2023.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes,

Les maires des communes de prélèvement figurant sur la liste jointe en annexe 1,

La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes,

Le commandant du groupement de la gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié sur le site internet de la préfecture.

Mont-de-Marsan, le 27 JUIN 2023Voies et délais de recours

I1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) en application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement :

* par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois] qui prolonge le délai de recours contentieux. | Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins] de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la] présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’envirénnement. | L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. I

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des, prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement... 1:

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours| citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »LISTING DES COMMUNES où la procédure mandataire s'applique

Annexe 1

NOM AGIL NOM AGIL

Angresse Entièrement Misson Partiellement

Arengosse Partiellement Moliets-et-Maa Entièrement

Argelouse Entièrement Morcenx-la-nouvelle Partiellement

Arx Partiellement Moustey Entièrement

Aureilhan Entièrement Oeyregave Entièrement

Azur Entièrement Ondres Entièrement

Baudignan Partiellement Onesse-et-Laharie Entièrement

Belhade Entièrement Orthevielle Partiellement

Bélus Partiellement Orx Entièrement

Bénesse-Maremne Entièrement Ossages Partiellement

Biarrotte Partiellement Parentis-en-Born Entièrement

Bias Entièrement Peyrehorade Partiellement

Biaudos Entièrement Pissos Entièrement

Biscarrosse Entièrement Pontenx-les-Forges Entièrement

Bourriot-Bergonce Partiellement Port-de-Lanne Partiellement

Callen Entièrement Pouillon Partiellement

Capbreton Entièrement Retjons Partiellement

Castets Entièrement Sabres Entièrement

Cauneille Partiellement Saint-André-de-Seignanx Entièrement

Commensacq Entièrement Saint-Barthélemy Entièrement

Escource Entièrement Saint-Cricq-du-Gave Entièrement

Garein Partiellement Sainte-Eulalie-en-Born Entièrement

Gastes Entièrement Saint-Geours-de-Maremne Partiellement

Habas Partiellement Saint-Jean-de-Marsacq Partiellement

Hastingues Entièrement Saint-Julien-en-Born Entièrement

Herm Partiellement Saint-Laurent-de-Gosse Entièrement

Josse Partiellement Sainte-Marie-de-Gosse Partiellement

Labatut Partiellement Saint-Martin-de-Hinx Partiellement

Labenne Entièrement Saint-Martin-de-Seignanx Entièrement

Labouheyre Entièrement Saint-Michel-Escalus Entièrement

Labrit Partiellement Saint-Paul-en-Born Entièrement

Lencouacq Partiellement Saint-Vincent-de-Tyrosse Entièrement

Léon Entièrement Sanguinet Entièrement

Lesperon Entièrement Saubion Entièrement

Le Sen Partiellement Saubrigues Entièrement

Lévignacq Entièrement Saugnacq-et-Muret Entièrement

Linxe Entièrement Seignosse Entièrement

Liposthey Entièrement Solférino Entièrement

Lit-et-Mixe Entièrement Soorts-Hossegor Entièrement

Losse Partiellement Sorde-l'Abbaye Entièrement

Lubbon Partiellement Sore Entièrement

Lüe Entièrement Soustons Entièrement

Luglon Partiellement Taller Entièrement

Luxey Entièrement Tarnos Entièrement

Magescq Partiellement Tosse Entièrement

Maillas Partiellement Trensacq Entièrement

Mano Entièrement Uza Entièrement

Messanges Entièrement Vielle-Saint-Girons Entièreme -*

Mézos Entièrement Vieux-Boucau-les-Bains Entièreme

Mimizan Entièrement Ychoux EntièremePérimètre délimité faisant l’objet d'une procédure mandataire

département des Landes, hors zone de répartition des eaux

ZRE Neste et

Rivière de

Gascogne

Hors ZRE

Réserve

hydrogéologique

d’Angresse

ZRE Adour

Réserve

hydrogéologique

de Saint-Lon-les-

Mines