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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 19 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Gondreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 19 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 19 DECEMBRE 2023

Date de convocation : 12.12.2023

Date d’affichage : 12.12.2023

L’an deux mil vingt-trois, le 19 décembre à 18h30, le Conseil Municipal s’est

réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence d’Alain Bizouard pour

examiner l’ordre du jour suivant :

0. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 29 septembre 2023. 1. Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2023.

2. Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public communal due par les opérateurs de communications électroniques pour 2023. 3. Recrutement d'un agent recenseur pour le recensement de la population en janvier et février 2024.

4. Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2024 dans la comptabilité du budget de l'Association Foncière.

5. Institution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'agent de la fonction publique territoriale.

6. Avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDID).

7. Adhésion au service DPO pour la mise en conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données) de l'ADICO.

8. Décision modificative : Intégration des frais d'études d'un montant de 748.80 € en 203 aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable et de la création d'un assainissement pluvial en 21538. -Opération patrimoniale- 9. Décision modificative : Intégration des frais d'études d'un montant de 3400.20 € en 203 aux travaux de voirie de la route d'Ormoy-le-Davien en 2151 - Opération patrimoniale-

Questions diverses:

Présents : Bernard Faucheux, Nicolas Dubois, Vincent Bigant, Sébastien Abbou,

et Margaux Thorel.

Absents excusés : Bertrand Hanus, Jérôme Michel, Xavier Garde, Véronique

Chakhrit et Jérémy Bigot.

Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination de M. Nicolas Dubois

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

0. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2023.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2023 est

approuvé à l’unanimité.1. Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2023.

M. le Maire informe les conseillers que le plafond de la redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'élève pour l'année 2023 à un montant de 234 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants, la commune de Gondreville comptant 205 habitants en 2023.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- adopte, à l'unanimité, la proposition qui lui est faite concernant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2023 à savoir, la somme de 234 € et

- charge M. le Maire de recouvrer cette redevance en établissant un titre de recettes au compte 7032.

2. Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public communal due par les opérateurs de communications électroniques pour 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29,

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,

Vu le décret n°2005.1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée d'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire, le Maire propose aux conseillers de revaloriser les montants des redevances d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications pour l'année 2023.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

1/ de revaloriser les montants de la redevance d'occupation du domaine routier par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics; la revalorisation annuelle de ces redevances étant prévue par le décret précité, ce qui donne : - 62.60 € par km ou par artère en aérien,

- 46.95 € par km ou artère en souterrain,

- 31.30 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports aériens.

2/ d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032,3/ de charger M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant

annuellement un état déclaratif et un titre de recettes.

3. Recrutement d'un agent recenseur pour le recensement de la population en janvier et février 2024.

M. le Maire annonce aux conseillers que le prochain recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024 et qu'il y a nécessité à recruter à cette fin un agent recenseur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de recruter, pour réaliser le recensement de la population en janvier et en février 2024, un agent recenseur et de verser lui verser une rémunération forfaitaire brute de 379 €.

4. Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2024 dans la comptabilité du budget de l'Association Foncière.

M. le Maire explique que la norme comptable M57 est la plus récente et permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Cette instruction a vocation à devenir le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l'actuelle nomenclature M14,

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ; 3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Le conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu l'appel à candidatures établi conjointement par la préfète de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 24 mai 2022 et invitant à adopter le référentiel M57 en 2023 ;

Vu le référentiel abrégé de l'instruction budgétaire et comptable M57 mis à

disposition depuis le 1er janvier 2022 et applicable aux Associations syndicales autorisées (ASA) et Associations Foncières de Remembrement (AFR) ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 07/12/2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable abrégé M57 à compter du 1er janvier 2024 applicable à l'Association Foncière de Gondreville;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Institution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'agent de la fonction publique territoriale.

La question est reportée.

6. Avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDID). Après l’exposé de M. le Maire, les membres du Conseil Municipal ne n’émettent aucun avis sur le PPGDID.

7. Adhésion au service DPO pour la mise en conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données) de l'ADICO.

8. Décision modificative : Intégration des frais d'études d'un montant de 748.80 € en 203 aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable et de la création d'un assainissement pluvial en 21538. - Opération patrimoniale-9. Décision modificative : Intégration des frais d'études d'un montant de 3400.20 € en 203 aux travaux de voirie de la route d'Ormoy-le- Davien en 2151 -Opération patrimoniale-