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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 24 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Gondreville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 24 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU
VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 17.09.2021
Date d’affichage : 17.09.2021
L’an deux mil vingt et un, le vendredi 24 septembre à 20h30, le Conseil
Municipal s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence d’Alain
Bizouard pour examiner l’ordre du jour suivant :
0. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil en date du 02 avril
2021.
1. Évolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et
les communes membres.
2. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC) 2020.
3. Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public communal
par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité pour
l'année 2021.
4. Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine communal public par
les opérateurs de télécommunications.
5. Projet de création d'une extension au garage de la mairie.
6. CCPV : Compétence eau potable - minorité de blocage.
7. Elaboration du PLU : Modifications proposées au PLU avant son approbation.
8. Elaboration du PLU : APPROBATION.
9. Vidéo protection : Révision du coût total des travaux.
10. Validation du bureau d'études SECT pour suivre les travaux de renforcement
et renouvellement de la canalisation d'eau potable Route Nationale.
11. Validation du bureau d'études SECT pour suivre les travaux de création d'un
réseau d'assainissement pluvial, Route Nationale
Questions diverses.
Présents : Bertrand Hanus, Bernard Faucheux, Xavier Garde, Nicolas Dubois,
Vincent Bigant, Sébastien Abbou, Véronique Chakhrit et Margaux Thorel.
Absents excusés : Jérôme Michel et Jérémy Bigot.
Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination de M. Nicolas Dubois
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 02 avril 2021.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 avril 2021 est
approuvé à l’unanimité.
1. Évolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la
CCPV et les communes membres.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l'objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,
VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la
CCPV à compter du 1er janvier 2017,
VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,
VU la Délibération n° 2021 / 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 approuvant le rapport de la CLECT dans le cadre du transfert de charges lié à la compétence Mobilité, et qui prévoit la neutralité du transfert via un mécanisme qui intègre le Pacte Financier entre la CCPV et ses communes membres,
VU la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 portant évolution des critères d'attribution de la part 2 « fonds de concours » et créant une part 3 « Financement des charges de centralité liées au transport urbain »,
CONSIDERANT que le bilan tiré de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres sur les trois derniers exercices montre la nécessité de faire évoluer les critères d'attribution de la part 2 « fonds de concours »,
CONSIDERANT que la CCPV a assuré la neutralité du transfert de charges lié à la prise de compétence Mobilité en prévoyant un mécanisme de reversement de la subvention du SMTCO via le Pacte Financier, et qu'il convient donc de créer une enveloppe spécifique intitulée « Financement des charges de centralité liées au transport urbain » pour le permettre,
CONSIDERANT que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité
APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,
CONSTATE qu'au terme de ce processus d'approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018.
2. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) 2020.
M. le Maire présente le rapport annuel 2020, consultable en mairie, sur le prix et
la qualité du SPANC et donne lecture des coûts des prestations inscrites dans le
tableau ci-dessous.
3. Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public
communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité pour l'année 2021.
M. le Maire informe les conseillers que le plafond de la redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'élève pour l'année 2021 à un montant de 215 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants, la commune de Gondreville comptant 208 habitants en 2021. Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, la proposition qui lui est faite concernant le montant de
la redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2021, à
savoir, la somme de 215 € et charge M. le Maire de recouvrer cette redevance en
établissant un titre de recettes au compte 7032.
4. Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine communal
public par les opérateurs de télécommunications.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret n°2005.1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée d'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire, le Maire propose aux conseillers de revaloriser les montants des redevances d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications pour l'année 2021.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité:
1/ de revaloriser les montants de la redevance d'occupation du domaine routier par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ; la revalorisation annuelle de ces redevances étant prévue par le décret précité, ce qui donne : - 55.05 € par km ou par artère en aérien,
- 41.29 € par km ou artère en souterrain,
- 27.53 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports aériens.
2/ d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032,
3/ de charger M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif et un titre de recettes.
5. Projet de création d'une extension au garage de la mairie.
M. le Maire rappelle aux conseillers que Madame Cloé Michel, présidente des
« Puces en Fête » avait demandé de pouvoir disposer d’un local d’une douzaine
de m2 afin d’y entreposer le matériel de l’association. Il ajoute que le Conseil
Municipal projette d’acheter des tables et des chaises en vue des évènements communaux et dit qu’une extension de 25m2 au garage devant la mairie pourrait
être envisagée pour accueillir les matériels et les déplacer facilement.
Certains conseillers pensent que la création d’une extension jusqu’à la rampe
d’accès à la mairie pourrait gâcher l’image de la mairie et proposent de créer
l’extension à l’arrière de la mairie à la suite de la cuisine et des toilettes. Les
conseillers se déplacent sur les lieux et se rendent compte que la fosse septique
se trouve sous l’éventuelle extension ; ils en déduisent que les travaux coûteront
beaucoup plus chers s’ils choisissent cet endroit.
En conséquence, les conseillers approuvent le choix de l’extension au garage de
la mairie et demandent à M. le Maire de leur présenter des devis précis lors d’une
prochaine séance.
6. CCPV : Compétence eau potable - minorité de blocage.
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes du pays de Valois a
souhaité, conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis
plusieurs années, se voir transférer la compétence « Eau Potable » à compter du
1er janvier 2022 et que le conseil, lors de sa dernière séance, avait voté dans ce
sens.
Il indique que le transfert de la compétence « Eau Potable » à la CCPV n’aura pas
lieu le 1er janvier 2022 étant donné que la minorité de blocage a été atteinte sur
le territoire de la CCPV.
Il ajoute que, par conséquent, le fonctionnement de chaque structure reste
inchangé et que la commune doit continuer à assurer la compétence « Eau
Potable ». Il précise qu’au titre de sa compétence « études » pour l’eau potable,
la CCPV va amorcer une étude de révision du schéma directeur avant la fin 2021
pour envisager la sécurisation de l’alimentation en eau sur notre territoire, via
des puits structurants et des interconnexions.
Puisque la commune garde la compétence Eau, il est de son ressort de répondre
aux attentes de l’ARS concernant la qualité de l’Eau. Des études de bassin
d’alimentation des captages d’eau seront nécessaires avant tous travaux et
toutes demandes de subventions.
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de lui présenter des devis de bureaux
d’études.
7. Elaboration du PLU : Modifications proposées au PLU avant son
approbation.
M. le Maire explique que, suite à l’arrêt du projet, le projet de Plan Local
d’Urbanisme a été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) à
son élaboration, aux communes limitrophes et aux établissements publics de
coopération intercommunale directement intéressés.
Il dit avoir reçu plusieurs avis et, par conséquent, a organisé une dernière
réunion avec tous les interlocuteurs : PPA, bureau d’études ARVAL et conseillers
municipaux ce vendredi après-midi afin que la commune donne des propositions de réponse aux remarques formulées par les PPA et à celles formulées lors de
l’enquête publique.
Il ajoute que, lors de cette réunion, des ajustements importants ont été
finalement nécessaires et qu’il a confié le soin au bureau d’études ARVAL de
réaliser un tableau détaillé de tous les ajustements et réponses aux avis et
observations émises afin que chaque conseiller puisse en prendre connaissance
pour mieux en débattre en réunion de conseil municipal.
Il précise que le cabinet d’études rendra ce tableau la semaine prochaine et dit
que, par conséquent, les deux points sont reportés à une prochaine date.
8. Elaboration du PLU : APPROBATION.
Cette question est reportée lors d’une prochaine réunion.
9. Vidéo-protection : Révision du coût total des travaux.
M. le Maire rappelle que, lors de la signature du contrat en 2018 avec SDEL OISE
titulaire du marché, le coût des travaux d’installation du système de vidéo
protection avec contrat de maintenance associé s’élevait à 37 132 € HT soit
44 558.40 € TTC.
Il indique que l’entreprise E.CAGNA ayant pour dénomination commerciale SDEL
OISE a changé de dénomination commerciale depuis le 15 août 2019 et est
devenue l’entreprise E.CAGNA ayant pour dénomination commerciale CITEOS.
Il dit que les travaux ayant été retardés de trois ans en raison de la déviation de
la RN2 puis de l’enfouissement des réseaux et du remplacement des candélabres
le long de la RN2, la société CITEOS qui installe le système de vidéo protection
au sein de la commune depuis juin dernier a révisé le coût de l’installation
suivant des indices des travaux publics. Le montant des prestations s’élèveront
désormais à 38 580 € HT soit 46 296.18 € TTC soit une majoration de 1 448.15 €
HT.
Il demande aux conseillers de passer au vote pour valider le coût de la révision
des travaux d’installation du système de vidéo protection avec contrat de
maintenance associé.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
accepte à l’unanimité, de valider le coût de la révision des prestations de CITEOS
pour l’installation du système de vidéo protection avec contrat de maintenance
associé à savoir un montant de 38 580 15 € HT soit 46 296.18 € TTC.
10 Validation du bureau d'études SECT pour suivre les travaux de
renforcement et renouvellement de la canalisation d'eau potable Route
Nationale.
M. le Maire annonce au Conseil Municipal que la commune a reçu une subvention
calculée au taux de 40% au titre de la DETR pour les travaux de remplacement
du réseau d’eau potable Route Nationale. M. le Maire rappelle que la Société d’études et de Contrôle de Travaux Voirie et
Réseaux divers (SECT) a établi le projet de cette opération d’investissement afin
d’obtenir les accords auprès des services concernés.
Il propose aux conseillers de confier la mission complète de la maitrise d’œuvre à
la Société d’Etudes et de Contrôle de Travaux domiciliée à MORU 60 700
PONTPOINT concernant les travaux de renforcement et de renouvellement de la
canalisation d’eau potable Route Nationale et ajoute que les honoraires de la
société pour cette mission s’élèvent à 9 000 € HT soit 10 800 € TTC.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
accepte à l’unanimité, en ce qui concerne les travaux de renforcement et de
renouvellement de la canalisation d’eau potable Route Nationale
- de confier la mission complète de maitrise d’œuvre à la Société d’Etudes et de
Contrôle de travaux (SECT),
- de valider le montant des honoraires de SECT pour cette mission qui s’élèvent à
9 000 € HT soit 10 800 € TTC,
- d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la consultation des
entreprises.
11. Validation du bureau d'études SECT pour suivre les travaux de
création d'un réseau d'assainissement pluvial, Route Nationale
M. le Maire annonce au Conseil Municipal que la commune a reçu une subvention
calculée au taux de 40% au titre de la DETR pour les travaux de création d’un
réseau d’assainissement pluvial Route Nationale.
M. le Maire rappelle que la Société d’études et de Contrôle de Travaux Voirie et
Réseaux divers (SECT) a établi le projet de cette opération d’investissement afin
d’obtenir les accords auprès des services concernés.
Il propose aux conseillers de confier la mission complète de la maitrise d’œuvre à
la Société d’Etudes et de Contrôle de Travaux domiciliée à MORU 60 700
PONTPOINT concernant les travaux de création d'un réseau d'assainissement
pluvial Route Nationale et ajoute que les honoraires de la société pour cette
mission s’élèvent à 9 000 € HT soit 10 800 € TTC.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
accepte à l’unanimité, en ce qui concerne les travaux de création d'un réseau
d'assainissement pluvial Route Nationale
- de confier la mission complète de maitrise d’œuvre à la Société d’Etudes et de
Contrôle de travaux (SECT),
- de valider le montant des honoraires de SECT pour cette mission qui s’élèvent à
9 000 € HT soit 10 800 € TTC,
- d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la consultation des
entreprises.
Questions diverses : 1. M. le Maire donne lecture aux conseillers du jugement de la
commission de surendettement des particuliers de l’Oise en mai dernier
concernant M. Christophe Fusier, le locataire du logement communal.
Il annonce l’effacement de ses dettes de l’ordre de 6 476.10 € et dit que la
trésorière du centre des finances publiques de Crépy en Valois lui demande
d’inscrire des crédits au compte 6542 « créances éteintes » pour le montant
de la dette effacée.
M. le Maire rappelle qu’il a pris connaissance du non-paiement des loyers un
an et demi après son commencement et insiste sur le fait que les services de
la trésorerie ont une énorme responsabilité dans la situation actuelle.
Il ajoute que, si la dette est effacée, le bail est maintenu seulement si le
locataire paie son loyer et ses charges pendant les deux ans qui suivent la
décision d’effacement. A défaut, le bail est automatiquement résilié et la
procédure d’expulsion peut être engagée.
Des conseillers demandent à M. le Maire de se renseigner pour savoir si la
gérance de la location du logement communal pourrait être placée dans une
agence immobilière.
2. M. Sébastien Abbou rend compte des difficultés rencontrées dans le
cadre du ramassage scolaire et relate un incident ayant eu lieu le 09
septembre, à savoir que, sur la ligne 6441 en fin d’après-midi, le chauffeur
de bus a décidé, de son propre chef, de ne pas desservir Gondreville et de
redéposer les 3 enfants de 6ième devant le collège « Jean de la Fontaine » en
fin de course, les laissant seuls, sans consigne, en un mot livrés à eux-
mêmes.
Il dit qu’il a fait une lettre aux Services des transports de la région des
Hauts de France, à Oise Mobilité, au prestataire RATP et à Mme la Principale
du collège « Jean de la Fontaine » afin que tous agissent pour qu’en aucun
cas, la situation du 09 septembre ne puisse se reproduire.
3. En vue de la confection des colis de Noël, M. le Maire propose aux
conseillers de faire faire des tote bag avec une impression de Gondreville
au recto ou aux recto/verso du sac. Le Conseil valide l’idée.
4. Un regard, route d’Ormoy-le-Davien, est cassé et les câbles
ne peuvent plus être passés. Afin d’y faire passer la fibre, le regard devra
être démonté et remplacé. Un devis a été demandé et les travaux sont à
prévoir.
La séance est levée à 23h
Le maire,
Alain Bizouard