Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 19 MARS 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 19 DECEMBRE 2023

Procès Verbal - procès verbal du 28 mars 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 02 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 25 MAI 2020 ELECTIO

Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL 27 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal du 28 mars

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM 12 mars 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 25 MARS 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 19 MARS 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Gondreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 19 MARS 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 19 MARS 2024

Date de convocation : 05.03.2024

Date d’affichage : 05.03.2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 19 mars à 20h00, le Conseil Municipal s’est réuni à la

mairie, en session ordinaire, sous la présidence d’Alain Bizouard pour examiner l’ordre du

jour suivant :

0. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.

1. Élections des adjoints au maire.

2. Fixation du montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints. 3. Désignation des adjoints au sein des organismes extérieurs : CCPV, ADICO, SMOTHD, SEZEO.

4. Approbation du compte administratif 2023 de la commune. 5. Approbation du compte de gestion 2023 de la commune.

6. Gestion des espaces verts communaux pour l'année 2024. 7. Vote des subventions versées par la commune aux organismes publics, associations et autres personnes de droit privé en 2024.

8. Vote du budget primitif 2024 de la commune.

9. Validation de l'étude complémentaire historique, archéologique et monumentale par la SAS AQUILON.

10. Décision modificative : Opération patrimoniale : Intégration des frais d'études --d'un montant de 748.80 € en 203.041 aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable et de la création d'un assainissement pluvial en 21538.041 et, --d'un montant de 3400.20 € en 203.041 aux travaux de voirie de la Route d'Ormoy-le- Davien en 2151.041.

11. Constitution de provisions pour risques et charges : créances douteuses. 12. Vote des principales caractéristiques des dépenses au compte 623 "Fêtes et cérémonies".

13. Vote des taux des contributions directes de l'année 2024. 14. Etablissement du tableau des emplois et des effectifs de la commune de Gondreville. 15. Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade. 16. Évolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres.

Questions diverses :

Présents : Jérôme Michel, Bernard Faucheux, Xavier Garde, Nicolas Dubois, Vincent

Bigant, Sébastien Abbou, Véronique Chakhrit et Margaux Thorel.

Absents excusés : Bertrand Hanus et Jérémy Bigot.

Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à la nomination de M. Faucheux pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

0. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date 19 décembre 2023.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2023 est

approuvé à l’unanimité.M. le Maire rappelle que les deux adjoints au maire élus le 20 mai 2020, Messieurs

Hanus et Michel ont démissionné de leur fonction d’adjoint, démissions qui ont été

acceptées par Madame la Préfète.

1. Élections des adjoints au maire.

M. Alain Bizouard a ouvert la séance. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré neuf conseillers présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L2121.17 du CGCT était remplie

Sous sa présidence, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire

(art. L2122-4, L2122-7 et L2122-7-1 du CGCT), qu’ils prennent rang dans l’ordre de leur

nomination.

Constitution du bureau :

Le conseil municipal a désigné Margaux Thorel en qualité de secrétaire et Véronique

Chakhrit ainsi que Bernard Faucheux en qualité d’assesseurs.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :

0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :

9

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre des suffrages exprimés :

9

Majorité absolue :

5

A obtenu :

M. Sébastien ABBOU, neuf voix (9)

M. Sébastien Abbou ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé premier

adjoint et a été immédiatement installé.

ELECTION DU SECOND ADJOINT :

Il a été procédé, dans les mêmes formes, à l’élection du second adjoint.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :

0

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) :

9

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0Nombre des suffrages exprimés :

9

Majorité absolue :

5

A obtenu :

M. Nicolas DUBOIS : neuf voix (9)

M. Nicolas Dubois, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième

adjoint et a été immédiatement installé.

2. Fixation du montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints. Monsieur le Maire dit qu'après la démission des deux adjoints élus le 25 mai 2020 et acceptée par la Préfète, il a été procédé ce jour à l'élection de deux nouveaux adjoints au maire et qu'il convient de délibérer du montant des indemnités des nouveaux élus de Gondreville.

Il rappelle ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019 fixant de droit le taux des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 500 habitants à respectivement 25.5 % et 9.9 % de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum,

Le Maire et les adjoints demandent à ce que leurs indemnités de fonction soient inférieures à ces taux afin de moins impacter le budget.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux retenu en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et (le cas échéant) L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :

• maire : 18%.

• 1er adjoint : 5%.

• 2ème adjoint : 5%.

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 et prend effet à compter de ce jour, le 19 mars 2024.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal.

Article 4 : Un tableau mentionnant les indemnités allouées au maire et aux adjoints est annexé à la présente délibération.

3. Désignation des adjoints au sein des organismes extérieurs : CCPV, ADICO, SMOTHD, SEZEO.ADICO :

Considérant l'adhésion de la Commune à l'ADICO ;

Considérant la nécessité, suite à la démission de M. Bertrand HANUS, premier adjoint et délégué suppléant au sein de l'ADICO, de procéder à la désignation d'un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de l'ADICO (Association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités) ;

Considérant que le mandat du nouveau représentant de la commune de Gondreville ainsi désigné débutera dès le retour de cette délibération visée par la sous-préfecture,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d'adhésion à l'ADICO,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, maintient:

- Monsieur Alain Bizouard, en qualité de délégué titulaire ;

Désigne :

- Monsieur Sébastien ABBOU, en qualité de délégué suppléant,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

SMOTHD :

Le Maire explique la nécessité, suite à la démission du premier adjoint et délégué suppléant auprès du SMOTHD, de procéder à la désignation d'un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et L5721-2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,

Considérant qu'il convient de désigner un nouveau délégué suppléant de la commune au sein du SMOTHD,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de ce délégué,

Premier tour de scrutin :

Vote du délégué suppléant

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:

Nombre de bulletins: 9

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante): 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés: 9

Majorité absolue: 5

A obtenu:

- Nicolas DUBOIS neuf voix (9)M. Nicolas DUBOIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DESIGNE, A L'UNANIMITE:

En qualité de délégué suppléant :

-M. Nicolas DUBOIS

Et transmet cette délibération au président du SMOTHD.

SEZEO :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8,

Vu les statuts du SEZEO adopté par arrêté préfectoral du 23 octobre 2017, Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d'un nouveau délégué communal titulaire qui représentera la commune au sein des organes du SEZEO suite à la démission de M. Jérôme MICHEL,

Est candidat :

M. Sébastien ABBOU

Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité :

En qualité de nouveau délégué communal titulaire pour représenter la commune auprès des instances du SEZEO

M. Sébastien ABBOU.

4. Approbation du compte administratif 2023 de la commune. Après avoir présenté le compte administratif de la commune pour l’année 2023 à l’assemblée délibérante, M. le Maire se retire et l’assemblée délibérante élit M. Bernard Faucheux à l’unanimité pour présider la séance d’approbation du compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du Maire pour l’année 2023 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 458 026.84 € et un excédent d’investissement de 141 859.90 €.

5. Approbation du compte de gestion 2023 de la commune.

Après lecture, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des présents, le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’année 2023 semblable en tous points au compte administratif du Maire. Ce compte laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 458 026.84 € et un excédent d’investissement de 141 859.90 €.

6. Gestion des espaces verts communaux pour l'année 2024. Dans le cadre de la gestion des espaces verts communaux pour l'année 2024, M. le Maire indique qu'il a fait établir des devis auprès de deux sociétés d'entretien d'espaces verts, l'une la société EUROJARDINS sise à Gilocourt 76, rue Sallez et l'autre l'EURL JF COMPANY, sise 14 Grande Rue à FLEURY 02 600.

M. le Maire rappelle les différents points du cahier des charges, à savoir:

--Deux fauchages par an, du pré de la mairie, du talus devant le cimetière, des abords du pont de la RN2 et de ceux de la citerne à incendie de la RN2.

--Douze tontes par an pour toutes les surfaces en herbe,

-- Gestion différenciée des trottoirs, tonte et fauchage,

-- Entretien des caniveaux au moins deux fois par an,-- Coupe des rejets des tilleuls et des haies.

Il présente les devis répondant en tout point au cahier des charges : ---le premier émanant de la société EUROJARDINS s'élève à un montant de 9 434 € HT soit 11 320.80 € TTC,

--- le second émanant de l'EURL JF COMPAGNY s'élève à 5 900 € H.T soit 7 080 € TTC

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du maire et après avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,

-- d'accepter le devis d'un montant de 5 900 € H.T soit

7 080 € TTC de la société l'EURL JF COMPAGNY qui s'accompagne des conditions de règlement suivantes :

- une échéance mensuelle de mars à décembre 2024 d'un montant de 708 €.

-- de choisir la société EURL JF COMPAGNY pour entretenir pour l'année 2024, l'ensemble des espaces verts, des trottoirs, des caniveaux et des talus de la commune en respectant le cahier des charges,

-- de dire que les crédits sont inscrits à l'article 61521 du budget communal 2024,

-- de charger M. le Maire de régler ces prochaines échéances.

7. Vote des subventions versées par la commune aux organismes publics, associations et autres personnes de droit privé en 2024.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d'inscrire au budget communal 2024 :

Au compte 657348 : Subventions de fonctionnement aux organismes publics : la somme de 60 000 € pour financer :

l--- la participation aux frais du RPC Lévignen - Gondreville - Ormoy - le -Davien et de la délégation de service public Léo Lagrange, "Accueil périscolaire et restaurant scolaire", - les études et/ou travaux commandés à la Communauté de Communes du Pays de Valois, et autres.

Au compte 65748: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé, la somme de 1 800 € destinée à

- l'association "Aux 1001 loisirs" de Lévignen, pour 350 €,

- l'association "les Puces en Fête" de Gondreville pour 1 450 €

8. Vote du budget primitif 2024 de la commune.

M. le Maire présente aux conseillers municipaux le budget de la commune de l'année 2024; lequel s'équilibre,

--en section de fonctionnement, en dépenses comme en recettes à la somme de 672 734.33 € et,

--en section d'investissement, en dépenses comme en recettes à la somme de 772 875.06 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget de la commune de l'année 2024 qui s'équilibre,

--en section de fonctionnement, en dépenses comme en recettes à la somme de 672 734.33 € et qui s'équilibre également,

--en section d'investissement, en dépenses comme en recettes à la somme de 772 875.06 €.9. Validation de l'étude complémentaire historique, archéologique et monumentale par la SAS AQUILON.

M. le Maire rappelle aux conseillers que la commune de Gondreville a fait réaliser par la société AQUILON en 2023 une étude historique sur l'origine du village et son évolution au cours du Moyen-Age et que les résultats présentés en décembre 2023 ont particulièrement intéressés les élus et les habitants.

Il ajoute que l'intérêt et la qualité des résultats ont incité les élus à poursuivre l'étude historique qui traversera cette fois-ci les périodes de l'Ancien Régime à la révolution industrielle et comportera un volet consacré à l’étude du patrimoine monumental du village: église, château, vielles fermes, patrimoine routier....

Il présente le devis du coût de l'étude de seconde phase dont le montant s'élève à 4 000 € H.T soit 4 800 € TTC et demande aux conseillers de passer au vote.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

--- de faire réaliser l'étude complémentaire historique, archéologique et monumentale par la SAS AQUILON, sise à Senlis - 60 300 - 23, avenue Félix Louat portant sur les périodes de l'Ancien Régime à la révolution industrielle.

--- accepte le devis émanant de la SAS AQUILON, d'un montant de 4 000 € H.T soit 4 800 € TTC et dit que la somme est inscrite au budget 2024 au compte 617.

9 bis. Demande d’aide financière auprès de la CCPV concernant le projet d’étude historique complémentaire.

M. le Maire rappelle qu'en 2023, la commune de Gondreville a fait réaliser par la société Aquilon une étude historique sur l'origine du village et son évolution au cours du Moyen-Age et que les résultats présentés en décembre 2023 ont particulièrement intéressés les élus ainsi que les habitants du village qui, nombreux, ont consulté ou téléchargé le rapport d'étude.

L'étude a notamment révélé la coexistence de trois fiefs liés : l'abbaye de Bourgfontaine, à la Confrérie St Thomas et à la famille Vaucorbel de Crépy-en-Valois. L'histoire de Gondreville se lit donc à la lumière de l'histoire du Valois tout en contribuant à l'éclairer davantage. La vision globale de l'histoire du Valois dans laquelle la société Aquilon replace les découvertes faites pour Gondreville, facilite ainsi grandement la compréhension par tous des découvertes réalisées.

La période historique couverte par cette première étude a volontairement été bornée de l'Antiquité à la fin du Moyen-Age pour des questions budgétaires. L'intérêt et la qualité des résultats de cette première étude ont toutefois incité les élus à poursuivre cette étude.

La nouvelle étude achèvera donc l'étude documentaire et archivistique en s'intéressant aux périodes de l'Ancien Régime jusqu'à la révolution industrielle. Elle comportera également un volet consacré à l'étude du patrimoine monumental du village : église, château, vieilles fermes, patrimoine routier... Les différentes actions de valorisation et de présentation auprès des habitants (présentation publique des résultats, exposition, rédaction d'un livret…) prévues lors de la première phase d'étude ont été mises en attente dans la perspective de cette étude complémentaire. Elles seront programmées au terme de la seconde phase et proposeront une vision plus globale de l'histoire du village.

La commune de Gondreville souhaitant vivement poursuivre l'étude historique débutée en 2023, M. le Maire dit que ce projet d'étude s'inscrit dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité de la Communauté de Communes du Pays de Valois au titre de son intérêt touristique.

Il propose alors aux conseillers de solliciter, une aide financière auprès de la CCPV concernant cette étude complémentaire historique dont le devis s'élève à 4 000 € HT.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré à l'unanimité, décide de solliciter une aide financière auprès de la CCPV dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité concernant l'étude historique complémentaire dont le coût s'élève à 4 000 € H.T

10.Décision modificative : Opération patrimoniale : Intégration des frais d'études

--d'un montant de 748.80 € en 203.041 aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable et de la création d'un assainissement pluvial en 21538.041 et, --d'un montant de 3400.20 € en 203.041 aux travaux de voirie de la Route d'Ormoy-le-Davien en 2151.041.

Entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l'unanimité, l'intégration des frais d'études d’un montant de 4 149 € compte budgétaire 203 chapitre 041 aux comptes budgétaires des travaux réalisés à la suite de ces études : - soit au compte 2151 041 pour les travaux de voirie Route d'Ormoy-le-Davien la somme de 3 400.20 €,

- soit au compte 21538 041 pour les travaux de renforcement de la canalisation d'eau potable et de la création d'un réseau d'assainissement pluvial Route Nationale la somme de 748.80 €.

11.Constitution de provisions pour risques et charges : créances douteuses.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,

Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs

Vu les instructions budgétaires et comptables M14,

Vu le tableau de l'état de provisionnement des créances émanant du centre des finances Publiques de Senlis avec un calcul de la provision à 20% annexé à la délibération,

Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

---- Décide, à l'unanimité, de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 321 € se décomposant comme suit:

2011 : 4.20 €

2012 : 51.80 €

2013 : 53.00 €

2014 : 52.70 €

2015 : 52.62 €

2016 ; 52.75€

2017 : 53.27 €

----- et dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2024 à l'article 681 en section de fonctionnement.12.Vote des principales caractéristiques des dépenses au compte 623 "Publicité, Publications, relations Publiques".

M. le Maire rappelle qu'une délibération de principe autorisant l'engagement de telles catégories de dépenses au compte 623 "Publicité, publications, relations publiques" est demandée pour l'année en cours par le chef du service comptable du Centre des Finances Publiques de Senlis afin d'éviter une suspension ou un rejet de mandatement sur ledit compte.

Il ajoute que cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées et précise que l'ordonnateur pourra mandater suivant les limites établies par ladite délibération.

M. le Maire liste oralement les dépenses visées par la commune au compte 623 : -- dépenses liées aux cérémonies nationales des 8 mai, 11 novembre et autres - Achat de bouquets et de coupes de fleurs,

-- dépenses liées aux évènements festifs communaux - barbecue, apéritif dînatoire de fin d'année, inauguration- Achat de denrées alimentaires, de boissons, de buffet, de petite vaisselle et autres,

-- dépenses liées à la communication des évènements - cartons d'invitation, cartes de vœux, bulletin municipal et autres,

-- dépenses liées aux cadeaux de Noël des enfants et des aînés - Achat de jouets, de paniers gourmands, de champagne et autres,

Il propose aux conseillers de pouvoir mandater les dépenses imputées au compte 623 jusqu'à 6 000 € pour l'année 2024 et invite le Conseil Municipal à passer au vote.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-- approuve la liste des dépenses au compte 623 énoncée par M. le Maire, -- décide que l'ordonnateur pourra mandater ces dépenses au compte 623 dans la limite de 6 000 € en 2024.

13.Vote des taux des contributions directes de l'année 2024.

M. le Maire propose de reconduire les taux des contributions directes de l'année 2023 à l'année 2024 et demande aux conseillers de procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de reconduire les taux des contributions directes de 2023 en 2024, à savoir :

- pour la taxe foncière, le taux de 31.44 %,

- pour la taxe foncière non bâtie, le taux de 22.95 %,

- pour la taxe d'habitation, le taux de 12.30 %.

14.Etablissement du tableau des emplois et des effectifs de la commune de Gondreville.

Le Maire informe l'assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un poste)

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Le Maire propose à l'assemblée :

D'arrêter le tableau des effectifs de la commune de Gondreville comme suit :

Cat. GRADE D'ORIGINE Indice brut Postes pourvus Dont TNC C Adjoint administratif 419 1 1

Les crédits nécessaires à la dépense afférente sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité :

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

15.Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 49;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021;

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 à 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié et ajoute qu'il a sollicité l'avis des membres du Comité Technique pour le taux de promotion suivant : Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : D'accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l'année 2024, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

CATEGORIE GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX % C Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100%2ème classe

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

16.Évolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidaritéY, l'objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter

du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

CONSIDERANT que le bilan tiré de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres montre la nécessité de faire évoluer les critères d'attribution de la part 2 « fonds de concours »,

CONSIDERANT qu'il est opportun de réintégrer l'éligibilité des communes à zone d'activité dans l'attribution de ces fonds de concours,

CONSIDERANT que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,

CONSTATE qu'au terme de ce processus d'approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018, et modifié par Délibération n°2021 / 67 du

Conseil Communautaire du 1er juillet 2021.

La séance est levée à 22h.Le maire,

Alain Bizouard