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Arrêté - n°14 2024 Permis de detention de chien de 2e Categorie SUNDAY
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°14 2024 Permis de detention de chien de 2e Categorie SUNDAY)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
4v+ Ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARRÊTÉ MUNICIPAL n°14/2024 Arrêté délivrant permis de détention d’un chien de 2ème Catégorie Le Maire de la commune d’Épernon, Vu le Code Rural, et notamment ses articles L211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants ; Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux; Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ; Vu l'arrêté n° SA-2022-737 du Préfet d’Eure et Loir, en date du 21 novembre 2024, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents; Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées ; A VILLE D'ÉPERNON LE 8 Rue du Général Leclerc — 28230 ÉPERNON Donc 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr # ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARRÊTE ARTICLE 1 : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du Code Rural est délivré à : Nom : BIDEAU Prénom : Maëlle Qualité : Propriétaire x Détenteur cu de l'animal ci-après désigné Adresse ou domiciliation : 39 rue du grand pont-28230 ÉPERNON Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances REMA Assurances mutuelles Numéro de contrat : 017464859 Détenteur (trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le : 19-02-2022 Par : Monsieur Patrick SIREDEY, 14 rue de Nogent — 28210 NÉRON Pour le chien ci-après identifié : Nom (facultatif) : SUNDAY Race ou Type : ROTTWEILER N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines françaises (facultatif) : Lof 2 rot-110507 Catégorie : 1°*c 2ème X Date de naissance : 20/11/2021 Sexe: Mâlen Femelle X N°? de tatoUages armoire Effectué [ess N° de puce : 2502695900587250 Implantée le :14-01-2022 Vaccination antirabique effectuée le :12-10-2023 Par: Doc SOUHLALA .Par Stérilisation (1*° catégorie) effectuée le : Évaluation comportementale effectuée le : 17-09-2022 Par : Dr BROULET Véronique. ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente : Petites Cités de Caractère De l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers, VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc- 28230 ÉPERNON 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr ÉPERNON www.ville-epernon.fr - Etde la vaccination antirabique du chien. ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile. ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1°. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1er. Fait à Épernon, le 26 juillet 2024. Le Maire François BELHOMME nn VILLE D'ÉPERNON Lu 8 Rue du Général Leclerc — 28230 ÉPERNON Petites Cités Fetes Cités | 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr