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Arrêté - 420a permis de detention provisoire d un chien de 2e categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 420a permis de detention provisoire d un chien de 2e categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
mMontélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.04.420A
Objet : Permis de détention provisoire d'un chien de 2ème catégorie
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R2T1- 5 et suivants,
VU (a loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU les décisions préfectorales de la Loire portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
L'Education canine drômoise est habilitée à dispenser la formation. Monsieur Raphaël MERCOUROL est habilité à dispenser la formation,
VU la demande de permis de détention définitif présentée et l'ensemble des pièces annexées à cette dernière,
ARRÊTE
ARTICLE 01 : Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
e Nom et prénom: Lauriane THOMAIN
e Qualité : propriétaire de l'animal ci-après désigné
e Adresse : le Carré Molière
6 rue Pierre Semard
26200 MONTELIMAR
e Assurée : au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance : AXA n° de contrat : 21423413404
e Attestation valable jusqu'au 14/10/23
mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 — cabinet maire@montelimar.fr e Pour le chien ci-après identifié
Nom : TYUSON DU MAS D'ELNA
Race : American staffordshire terrier
N° de certificat de naissance : LOF3AME ST 155973
Catégorie : 2ème
Date de naissance : 16/06/2021
Sexe : Mâle
N° de puce : 250269610527100 implantée le : 16/08/2022
Vaccination antirabique effectuée le : 24/10/22
par : Dr V. PICARD
n° d'ordre 19737
route de Beauvalon
26800 ETOILE SUR RHONE
e Attestation d'Aptitude délivrée le : 06/11/2022
par : Mr Raphaël MERCOUROL (Education Canine Drômoise)
1, rue du 19 mars 1962
26250 LIVRON SUR DROME
ARTICLE’ _ 02 : La validité du présent permis expire au plus tard à la date du premier anniversaire du chien considéré, soit le 16 juin 2022.
ARTICLE 03 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article Ter de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 04 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire, le présent permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 05 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI Divers du passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article T°. ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Lauriane THOMAIN
Le Carré Molière
6, rue Pierre Semard
26200 MONTELIMAR
Fait à Montélimar, le 17 avril 2023
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Mairé
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).