Arrêté - Arrete n° 2023 03 109 executoire Manege Lady Penelope Place MME de Maintenon du 3010 AU 03122023

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Arrêté - Arrete n° 2023 03 109 executoire Manege Lady Penelope Place MME de Maintenon du 3010 AU 03122023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 03 109 executoire Manege Lady Penelope Place MME de Maintenon du 3010 AU 03122023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ARRETE D’AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

A DES FINS COMMERCIALES

SAINT-CYR L'ÉCOLE! N° 2023/03/109 (YVELINES)

Services Techniques

PDV/MG

OBJET : Arrêté d’autorisation d’occupation du Domaine Public pour l'installation du manège «LADY PENELOPE » du 30 octobre 2023 au 3 décembre 2023, place Madame de Maintenon à Saint- Cyr-l École et interdiction de stationnement durant les opérations d’installation le 30 octobre 2023 et de démontage le 3 décembre 2023.

Le Maire de SAINT-CYR-L’ÉCOLE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3,

Vu le Code de la Route, notamment son article R.417-10,

Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008,

Vu la délibération n° 2022/07/2 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d’occupation du Domaine Public communal, avec effet au 1° septembre 2022,

Vu la demande du 20 février 2023 de Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE » sollicitant une autorisation d’occupation du Domaine Public communal du 30 octobre 2023 au 3 décembre 2023, place Madame de Maintenon à Saint-Cyr-l'Ecole pour l'installation d’un manège ambulant.

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des participants et le bon déroulement de cette activité.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE » est autorisé à occuper le Domaine Public communal du 30 octobre 2023 au 3 décembre 2023, place Madame de Maintenon à Saint-Cyr-l'Ecole.

Article 2 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 375,75 € calculée par semaine selon le détail ci-après :

Tarif applicable : (cf. délibération n° 2022/07/2 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022)

Tarif par semaine 75,15 € manège seul < 35m? (hors fluides)

Soit : 75,15 € x 5 semaines = 375,75 €

Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 3 : Cette autorisation est révocable par arrêté municipal, à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions de l’autorisation accordée au permissionnaire ou pour tout autre motif d’intérêt général. Dans ce cas, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais, sans délai. Cette autorisation ne confère aucun droit au bénéficiaire quant à la propriété du Domaine Public. Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut être prêtée ou sous-louée, ou faire l’objet d’une transaction quelconque sans autorisation expresse de la commune.Article 4 : Le propriétaire du manège « LADY PENELOPE » doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver les lieux occupés et les matériels communaux situés à proximité, et doit assurer l’enlèvement des déchets potentiels.

Avant son départ, le propriétaire du manège « LADY PENELOPE » doit procéder, si besoin est, à ses frais exclusifs, à la remise en état des lieux utilisés et généralement à la réparation de toutes les dégradations causées.

En cas d’inaction du bénéficiaire de l’autorisation accordée, pour remettre en état les lieux occupés, la Ville fera procéder aux interventions nécessaires, tous frais étant majorés conformément aux dispositions du règlement de voirie communal.

Article 5 : Monsieur Frédérick FOUCAULT, le propriétaire du manège « LADY PENELOPE » est autorisé à intervenir sur le Domaine Public, place Madame de Maintenon les journées des 30 octobre 2023 et 3 décembre 2023, afin d’effectuer respectivement le montage et le démontage du manège.

Article 6 : Durant les opérations de montage et de démontage du manège, le stationnement sur la place Madame de Maintenon est règlementé comme suit :

- le stationnement est interdit sur 4 places de stationnement (3 places en zone de stationnement règlement ou zone bleue et une place réservée aux Personnes à Mobilité Réduite, côté avenue Jean Jaurès). Cette interdiction sera applicable 48 heures à l’avance,

- la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé de part et d’autre du lieu de montage et de démontage du manège,

- les opérations d’installation et de démontage auront lieu entre 9h30 et 16h.

Article 7 : Les services techniques de la Ville sont chargés de la mise en place des barrières et de la signalisation correspondante.

Article 8: Monsieur Frédérick FOUCAULT propriétaire du manège a la charge de la signalisation temporaire du chantier. Il est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 8°% partie — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 9 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux.

Article 10 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services

Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le 3 D MARS 2073

Certifié exécutoire Pour le Maire,

par publication en ligne le: 3 1 MARS 2073 L’adjoint chargé de et l'Urbanisme, de la Voirie et de par transmission en Préfecture l’Enfouissement des réseaux des Yvelines le : 3 1 MARS 2073 Signé ent par :

Le 30 mars 2023

Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Domaine et Patrimoine31/03/2023 09:24 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-03-109

Objet de l'acte :

Accusé de réception préfecture

Arrêté d'autorisation d'occupation du Domaine Public pour l'installation du manège ", LADY PENELOPE ", du 30 10 2023 au 3 12 2023, place Madame de Maintenon à Saint-Cyr-l'École et interdiction de stationnement durant les opérations d'installation le 30 10 2023 et de démontage le 3 12 20238.

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

31/03/2023

31/03/2023

Numéro de l'acte :

identifiant unique de l'acte :

2023-03-109 ( voir l'acte associé )

078-217805456-20230330-2023-03-109-AR

Date de décision :

Acte transmis par :

30/03/2023

Jean Paul BOIRE

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Actes réglementaires

3. Domaine et patrimoine

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

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