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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ARRETE D’AUTORISATION Cv “2 D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A DES FINS COMMERCIALES SAINT-CYR L'ÉCOLE N° 2024/10/422 (YVELINES) Services Techniques AVP/VM OBJET : Arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public pour l'installation du manège «LADY PENELOPE » du 28 octobre au 24 novembre 2024 et l’installation d’une pêche aux canards et d’un trampoline du 30 octobre au 17 novembre 2024 place Madame de Maintenon à Saint-Cyr- PEcole et interdiction de stationnement durant les opérations d’installation le 28 octobre 2024 et le démontage le 24 novembre 2024. Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-I, Vu le Code de la Route, notamment son article R.417-10, Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008, Vu la délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal du 3 avril 2024 relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d'occupation du domaine public communal, avec effet au 10 avril 2024, Vu la demande par message électronique du 26 septembre 2024 de Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE », sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public communal pour l'installation d’un manège ambulant du 28 octobre au 24 novembre 2024 et l’installation d’une pêche aux canards et d’un trampoline du 30 octobre au 17 novembre 2024, place Madame de Maintenon à Saint-Cyr-l’École. Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des participants et le bon déroulement de cette activité. ARRETE Article 1 : Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE» est autorisé à occuper le domaine public communal pour l'installation d’un manège ambulant du 28 octobre au 24 novembre 2024 et pour l'installation d’une pêche aux canards et d’un trampoline du 30 octobre au 17 novembre 2024, place Madame de Maintenon à Saint-Cyr-l’ Ecole. Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 782,40 € calculée par semaine selon le détail ci-après : Tarif applicable à partir du 10 avril 2024 : 83,40 €/semaine pour le manège ambulant < 35 m° (hors fluides), (cf. délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal du 3 avril 2024) Tarif applicable à partir du 10 avril 2024 : 6,00 E€/jour pour le forfait électrique, (cf. délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal du 3 avril 2024) Soit : (83,40 € x 4 semaines) + (6,00 € x 28 jours) — 501,60 € Tarif applicable à partir du 10 avril 2024 : 83,40 €/semaine pour la pêche aux canards et le trampoline <35 m°? (hors fluides), (cf. délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal du 3 avril 2024) Tarif applicable à partir du 10 avril 2024 : 6,00 €/jour pour le forfait électrique, (cf. délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal du 3 avril 2024) Soit : (83,40 € x 2 semaines) + (6,00 € x 19 jours) = 280,80 € Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. Article 3 : Cette autorisation est révocable par arrêté municipal, à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions de l’autorisation accordée au permissionnaire ou pour tout autre motif d’intérêt général. Dans ce cas, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais, sans délai. Cette autorisation ne confère aucun droit au bénéficiaire quant à la propriété du domaine public. Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut être prêtée ou sous-louée, ou faire l’objet d’une transaction quelconque sans autorisation expresse de la commune. Article 4 : Le propriétaire du manège « LADY PENELOPE » doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver les lieux occupés et les matériels communaux situés à proximité, et doit assurer l’enlèvement des déchets potentiels. Avant son départ, le propriétaire du manège « LADY PENELOPE » doit procéder, si besoin est, à ses frais exclusifs, à la remise en état des lieux utilisés et généralement à la réparation de toutes les dégradations causées. En cas d’inaction du bénéficiaire de l’autorisation accordée, pour remettre en état les lieux occupés, la Ville fera procéder aux interventions nécessaires, tous frais étant majorés conformément aux dispositions du règlement de voirie communal. Article 5 : Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE » est autorisé à intervenir sur le Domaine Public, place Madame de Maintenon les journées des 28 octobre 2024 et 24 novembre 2024, afin d’effectuer respectivement le montage et le démontage du manège. Article 6 : Durant les opérations de montage et de démontage du manège, le stationnement sur la place Madame de Maintenon est règlementé comme suit : - le stationnement est interdit sur 4 places de stationnement (3 places en zone de stationnement règlementé ou zone bleue et une place réservée aux Personnes à Mobilité Réduite, côté avenue Jean Jaurès). Cette interdiction sera applicable 48 heures à l’avance, - la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé de part et d’autre du lieu de montage et de démontage du manège, - les opérations d’installation et de démontage auront lieu entre 9h30 et 16h. Article 7: Les services techniques de la Ville sont chargés de la mise en place des barrières et de la signalisation correspondante. Article 8 : Monsieur Frédérick FOUCAULT propriétaire du manège a la charge de la signalisation temporaire du chantier. Il est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8% partie — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Article 9 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux. Commune de Saint-Cyr-l'École - Domaine et Patrimoine Article 10 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture. Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Cyr-l’École, le 2 0 OCT, 2024 Certifié exécutoire Sonia BRAU, par publication en ligne le: 2 9 OCT. 2024 Maire, et Conseiller départemental, Vice-Président de Versailles Grand Parc par transmission en Préfecture des Yvelines le : | 2 3 OCT. 2924 Signé électroniquement par : Sonia BRAU S-—. Le 29 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20241029-2024-10-422-AR Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Commune de Saint-Cyr-l'École - Domaine et Patrimoine