Arrêté - Arrete n° 2025 04 142. Maneges LADY PENELOPE du 3004 au 22052024

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Arrêté - Arrete n° 2025 04 142. Maneges LADY PENELOPE du 3004 au 22052024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 04 142. Maneges LADY PENELOPE du 3004 au 22052024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ARRETE D’AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

A DES FINS COMMERCIALES

N° 2025/04/142

2 +

SAINT-CYR-L'ÉCOLE *

Services Techniques

AVP/EM

OBJET : Arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public pour l'installation du manège «LADY PENELOPE » du 29 avril au 25 juin 2025 et l'installation d’une pêche aux canards et d’un trampoline du 30 avril au 11 mai 2025 ainsi qu’entre le 18 juin au 25 juin place Madame de Maintenon à Saint-Cyr-l’École et interdiction de stationnement durant les opérations d'installation le 28 avril 2025 et de démontage le 26 juin 2025.

Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,

Vu ce qui suit :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et

L:2213-6,

- le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2,

L.2122-3 et L.2125-1,

- le Code de la route, notamment son article R.417-10,

- l’article R.610-5 du Code pénal,

- l’article R.421-1 du Code de justice administrative,

- Je règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil municipal en date du

21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008,

- la délibération n°2025/02/5 du Conseil municipal en date du 5 février 2025, relative à l’actualisation de la

tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d'occupation du domaine public communal, avec effet au 11 février 2025,

- la demande de monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE » [N°

SIRET : 447-931 668 00019] demandant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal sur la période du 29 avril au 25 juin, pour l'installation d’un manège ambulant. Cette occupation

inclut également l'installation d’une pêche aux canards et d’un trampoline aux dates suivantes :

- du 30 avril au 11 mai 2025

- du 18 juin au 25 juin.

Le tout situé sur place Madame de Maintenon.

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des participants, le bon déroulement de cette activité, ainsi que

la commodité des usagers des voies et passages publiques,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE » est autorisé à occuper le Domaine Public communal du 29 avril 2025 au 25 juin 2025 pour l'installation d’un manège

ambulant et l'installation d’une pêche aux canards et d’un trampoline du 30 avril au 11 mai, place Madame de Maintenon à Saint-Cyr-l'Ecole. Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20250423-2025-04-142-AR Date de réception préfecture : 23/04/2025Article 2: L'autorisation d’occupation du domaine public est subordonnée au règlement d’une redevance

d’un montant de 1 263.77 € calculée par semaine selon le détail ci-après :

Tarif applicable à partir du 11 février 2025 : 85.32 €/semaine pour manège seul < 35 m? (hors fluides) et

6.14€ € par jour de forfait électrique (cf. délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal du 5 février 2025)

Soit : (85.32 € x 8 semaines) + 6.14 € x 57 jours = 1032.56€ €

Tarif applicable à partir du 11 février 2025 : 85.32 €/semaine pour trampoline et pêche au canard < 35 m°

(hors fluides) (cf. délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal du 5 février 2025)

Soit : Pour la période du 30 avril au 11 mai : 145.89-€

Pour la période du 18 juin au 25 juin : 85.32 €

Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 3 : Cette autorisation est révocable par arrêté municipal, à tout moment, sans indemnité, en cas de

non-respect des conditions de l’autorisation accordée au permissionnaire ou pour tout autre motif d'intérêt

général. Dans ce cas, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais, sans délai. Cette autorisation ne confère aucun droit au bénéficiaire quant à la propriété du domaine public communal. Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut être prêtée ou sous-louée, ou faire l’objet d’une

transaction quelconque sans autorisation expresse de la commune.

Article 4 : Le propriétaire du manège « LADY PENELOPE »doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver les lieux occupés et les matériels communaux situés à proximité, et doit assurer l'enlèvement des

déchets potentiels.

Avant son départ, le propriétaire du manège « LADY PENELOPE » doit procéder, si besoin est, à ses frais exclusifs, à la remise en état des lieux utilisés et généralement à la réparation de toutes les dégradations causées.

En cas d’inaction du bénéficiaire de l’autorisation accordée, pour remettre en état les lieux occupés, la Ville fera procéder aux interventions nécessaires, tous frais étant majorés conformément aux dispositions du

règlement de voirie communal.

Article 5 : Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège « LADY PENELOPE » est autorisé à intervenir sur le domaine public, place Madame de Maintenon les journées des 28 avril 2025 et 26 juin 2025, afin d’effectuer respectivement le montage et le démontage du manège.

Article 6 : Durant les opérations de montage et de démontage du manège, le stationnement sur la place

Madame de Maintenon est règlementé comme suit :

- le stationnement est interdit sur 4 places de stationnement (3 places en zone de stationnement règlementé

ou zone bleue et une place réservée aux Personnes à Mobilité Réduite, côté avenue Jean Jaurès). Cette

interdiction sera applicable 48 heures à l’avance,

- la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé de part et d’autre du lieu de montage et de

démontage du manège,

- les opérations d'installation et de démontage auront lieu entre 9h30 et 16h.

Article 7: Les services techniques de la ville sont chargés de la mise en place des barrières et de la

signalisation correspondante.

Article 8 : Monsieur Frédérick FOUCAULT, propriétaire du manège, a la charge de la signalisation

temporaire du chantier. Il est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui. actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 8" partie — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20250423-2025-04-142-AR

Date de réception préfecture : 23/04/2025

Commune de Saint-Cyr-l'École - Domaine—et—Patr-motrreArticle 9 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux.

Article 10 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services

Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le 7 :3 AVR. 2075

Certifié exécutoire Pour le Maire,

par publication en ligne le: ? 9 AVR, 20% AE L'adjoint chargé de l'Urbanisme, de la et Éan Voirie et de l'Enfouissement des réseaux par transmission en Préfecture G$ D

des Yvelines le: 9 3 AVR. 2075 re Signé électroniquement par Isidro DANTAS

Le 23 avril 2025

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20250423-2025-04-142-AR

Date de réception préfecture : 23/04/2025

Commune de Saint-Cyr-l'École - Domaine et-Petr-imoine