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Conseil Municipal - del 05 19102023 del cm au maire louage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rémuzat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 05 19102023 del cm au maire louage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Délibération
du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-trois, le 19 octobre à
20H00, ie Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
COMMUNE DE RÉMUZAT DEL- 05 -19102023
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
ID : 026-212602643-20231019-DEL_05_19102023-DE
Présent | Excusé Absent Pouvoir remis à :
AUBERY Chantal Date de convocation : 12/10/2023 BOLLARD Éric
BOURGEAUD Bastien Etienne LATIL
CUVELARD Bruno
DREVET Jean-Jacques Secrétaire de
INIZAN Loïc séance :
LATIL Etienne
PONS Caroline D VIGNES
SALIN Olivier
SERRE Thierry Delphine VIGNES
VIGNES Delphine
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Total
Municipal
OBJET : délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 et L2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :
« décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Delphine VIGNES
Le Maire
Olivier SALIN
Résultat du vote
Pour: 10
Contre : 0
Abstention : O