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Déliberation - DEL 2018 52 FIN CREANCE ETEINTE
Déliberation - del 03 19102023 creances eteintes ba
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rémuzat.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE RÉMUZAT DEL- 03 -19102023
Délibération
du Conseil municipal
L’an deux mille vingt-trois, le 19 octobre à
20H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le
ID : 026-212602643-20231019-DEL_03_19102023-DE
Présent | Excusé | Absent Pouvoir remis à :
AUBERY Chantal
BOLLARD Éric
BOURGEAUD Bastien Étienne LATIL
CUVELARD Bruno
DREVET Jean-Jacques
INIZAN Loïc
LATIL Etienne
PONS Caroline
SALIN Olivier
SERRE Thierry Delphine VIGNES
VIGNES Delphine
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Total
OBJET : Créances éteintes budget principal
La trésorerie de Nyons nous a fait parvenir un jugement du Tribunal de commerce de
Romans du 23/05/2022 (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Ce jugement prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif
Les créances envers la commune pour un montant total de 1 607,15€ sont donc irrécouvrables.
De ce fait, la dette du redevable est définitivement éteinte.
Le Conseil Municipal doit prendre une délibération actant le montant de la créance éteinte soit :
137,34€ pour le budget communal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> ACTE la créance éteinte de la SARL LA MERE MAURIN
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Delphine VIGNES
Date de convocation :
Secrétaire de
Le Maire
Résultat du vote
Pour: 10
. Contre : 0
Olivier SALIN | Abstention : 0