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Déliberation - del 04 19102023 creances eteintes ba
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rémuzat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Délibération
du Conseil municipal
L’an deux mille vingt-trois, le 19 octobre à
20H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
COMMUNE DE RÉMUZAT DEL- 04 -19102023
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
ID : 026-212602643-20231019-DEL_04_19102023-BF
Présent Excusé Absent Pouvoir remis à :
AUBERY Chantal
BOLLARD Éric
BOURGEAUD Bastien Etienne LATIL
Date de convocation :
12/10/2023
CUVELARD Bruno
DREVET Jean-Jacques
INIZAN Loïc
LATIL Etienne
PONS Caroline
SALIN Olivier
SERRE Thierry Delphine VIGNES
VIGNES Delphine
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Total
Secrétaire de
séance :
D VIGNES
OBJET : Créances éteintes budget eau et assainissement
La trésorerie de Nyons nous a fait parvenir un jugement du Tribunal de commerce de
Romans du 23/05/2022 (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Ce jugement prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif
Les créances envers la commune pour un montant total de 1 607,15€ sont donc irrécouvrables.
De ce fait, la dette du redevable est définitivement éteinte.
Le Conseil Municipal doit prendre une délibération actant le montant de la créance éteinte soit :
1469.81€ pour le budget eau et assainissement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
> ACTE la créance éteinte de la SARL LA MERE MAURIN
> DECIDE de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget
annexe eau et assainissement de l'exercice 2023 > CREDITS A OUVRIR
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le
ID : 026-212602643-20231019-DEL_04_19102023-BF
Imputation Nature Montant
65 / 6542 Créances éteintes 110,00
Totai 110,00
> CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
011/618 / ASC Divers 110,00
Total 110,00
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Delphine VIGNES
Résultat du vote
. Pour : 10
Le Maire Contre : 0
Olivier SALIN | Abstention : 0